Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

87 - QOC 99-248 Question de MM. Bertrand DELANOË, Pierre CASTAGNOU, Alain LE GARREC et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris concernant les critères d'autorisation des salons de vente directe installés dans Paris

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" Les salons de vente directe installés dans Paris sur des sites à forts passages peuvent, à certains égards, s'assimiler à de la concurrence déloyale contre les commerces de proximité (principalement les commerces de bouche) dont l'utilité pour la vitalité économique et la vie des quartiers de Paris est évidente.
En principe, ces salons doivent, préalablement à leur tenue, obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, soit du Maire de Paris, soit du Préfet de police, selon le lieu.
M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police peuvent-ils :
1°) préciser les critères d'autorisation des salons de vente directe qui sont retenus ;
2°) remettre une cartographie des salons qui se sont tenus dans Paris en 1998 ;
3°) faire connaître les tarifs appliqués ;
4°) communiquer le nombre d'autorisations accordées et refusées par rapport au nombre total des demandes ;
5°) indiquer, enfin, le nombre d'infractions constatées. "
Réponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
" Les ventes directes de produits locaux - alimentaires ou non - sont, au même titre que les brocantes et vide-greniers, assimilées à des ventes au déballage réglementées par la loi " Raffarin " du 5 juillet 1996 et ses décrets d'application.
La délivrance des autorisations nécessaires à la tenue de ces manifestations relève de la compétence :
- du Maire de Paris, lorsque la surface réservée à la vente est inférieure à 300 mètres carrés ;
- du Préfet de police, lorsque cette surface est supérieure à 300 mètres carrés,
quelle que soit la nature - publique ou privée -du lieu où doit se dérouler la manifestation.
En outre, toute manifestation ayant lieu sur la voie publique ou ses dépendances est soumise à autorisation préalable du Maire pour occuper le domaine public municipal.
Dans tous les cas où l'autorisation du Maire est nécessaire, celle-ci n'est délivrée qu'après avoir recueilli l'avis du Maire d'arrondissement et du Préfet de police. Sont ainsi autorisées les ventes dont l'objet est compatible avec l'environnement commercial. Est également prise en considération la fréquence des manifestations sur un site donné.
Comme toute manifestation commerciale ou publicitaire organisée sur le domaine public municipal, ces ventes sont assujetties à des redevances d'occupation et de nettoiement perçues par la Ville de Paris, en vertu d'une délibération en date du 20 octobre 1997. Depuis le 1er janvier 1998, les droits d'occupation du domaine public s'élèvent à 6,5 F par mètre carré et jour de tenue sur un espace aménagé pour recevoir un marché, à 3,5 F par mètre carré dans le cas contraire. La redevance pour nettoiement perçue une seule fois, quelle que soit la durée de la manifestation, se monte à 4,5 F par mètre carré pour les manifestations nettoyées du lundi au samedi et à 7,5 F par mètre carré pour celles nettoyées les dimanches et jours fériés.
La répartition des 25 manifestations autorisées en 1998 était la suivante : 2 dans le 1er arrondissement, 1 dans le 6e, 1 dans le 9e, 1 dans le 10e, 3 dans le 11e, 2 dans le 12e, 4 dans le 13e, 3 dans le 14e, 5 dans le 15e, 1 dans le 16e, 1 dans le 18e, 1 dans le 19e.
Enfin, si l'on compte en 1998, 28 demandes de manifestations sur le domaine public, marchés gourmands et déballages alimentaires, on n'en dénombre aucune dans un espace privé d'une surface inférieure à 300 mètres carrés. Parmi ces demandes, 3 ont essuyé un refus de la mairie. Les refus sont le plus souvent liés à un dossier incomplet ou dus au fait que les ventes au déballage, si elles étaient autorisées, porteraient préjudice aux commerces de proximité.
Aucune infraction n'a été constatée par les services municipaux en 1998. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Les salons de vente directe installés en 1998 sur des sites à fort passage et qui occasionneraient une concurrence déloyale aux commerces de bouche locaux semblent concerner plus particulièrement les ventes de produits alimentaires qui se tiennent périodiquement sur la voie publique. Ces manifestations entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux ventes au déballage.
Celle-ci prévoit, conformément aux dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et du décret d'application n° 96-1097 du 16 décembre 1996, que les ventes au déballage de marchandises neuves ou d'occasion sont soumises à une autorisation administrative préalable.
La délivrance des autorisations de vente au déballage relève de la compétence du Préfet si la superficie de vente excède 300 mètres carrés, et du Maire dans le cas contraire.
A Paris, jusqu'en 1999, la compétence en matière de ventes au déballage de marchandises neuves, sur des superficies de plus de 300 mètres carrés, a été exercée par le Préfet de Paris. Dans un souci de simplification des procédures administratives, cette attribution a été transférée à la Préfecture de police à compter du 1er janvier 1999 sur décision du Ministère de l'Intérieur, mes services étant en effet traditionnellement compétents pour délivrer les autorisations de ventes au déballage de marchandises d'occasion (brocantes).
C'est ainsi que les demandes d'autorisation de ventes au déballage doivent être accompagnées des justifications prévues par le décret du 16 décembre 1996, et déposées auprès de l'autorité compétente 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente sous peine d'irrecevabilité.
La délivrance des autorisations nécessaires pour l'exercice de ce type d'activité est subordonnée à l'accord de la Mairie de Paris en cas d'occupation du domaine public municipal.
La décision d'autoriser ces manifestations intervient en outre après consultation de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre des métiers, qui se prononcent sur l'impact des opérations prévues sur le commerce local.
La décision tient compte également des nécessités d'ordre public au sens large, qu'il m'est donné d'apprécier.
S'agissant du cas particulier des ventes au déballage de produits alimentaires, je puis vous indiquer que depuis 1998, mes services ont répertorié l'organisation de 23 marchés de cette nature dans la Capitale.
Je puis vous assurer que mes services s'attachent, à chaque fois qu'une demande d'autorisation de ventes au déballage leur est adressée, à prendre en compte tous les éléments d'appréciation que j'ai rappelés. "