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2019 DVD 73 - Traité de concession relatif à la distribution publique de gaz à Paris - Avenant n° 2 de prolongation. Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à la sécurité du réseau de distribution du gaz à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2019


 

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Nous allons maintenant examiner le projet de délibération DVD 73 et le v?u référencé n° 55 qui s'y rattache.

La parole est de nouveau à Jérôme GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire.

J'interviens au nom du groupe Ecologiste sur ce projet de délibération pour exprimer nos inquiétudes, notamment suite à l'accident rue de Trévise qui a entraîné de nombreux morts, notamment parmi les pompiers.

On est vraiment dans une situation très complexe, où l'idéologie a pris le dessus sur la rationalité politique et économique. En effet, depuis la privatisation de G.D.F. et la fusion avec Suez pour créer le groupe Engie, nous avons créé un monopole privé en place et lieu d'un monopole public.

C'est le faux libéralisme. Beaucoup de gens nous racontent que le libéralisme, c'est bien, la concurrence, c'est bien, mais on voit que souvent les principaux défenseurs du libéralisme créent en fait des monopoles privés qui permettent d'enrichir des actionnaires et qui sont tout à fait contraire avec l'intérêt public.

En plus, dans le secteur très particulier des réseaux, nous avons eu, par idéologie et non par rationalité économique, la séparation entre les parties réseau et les parties production, et donc là, on est sur la partie réseau qui serait, par la magie de bureaucrates, déconnectée de la production.

Or, il n'y a pas de réseau sans production, et il n'y a pas de production sans réseau dans des secteurs des fluides, que ce soit l'électricité, le gaz ou l'eau. Donc les deux sont intrinsèquement liés.

On est donc face à une situation assez complexe d'un point de vue juridique. En effet, en plus, nous sommes rattachés à un très vieil accord qui doit dater d?après la Seconde Guerre mondiale, qui nous oblige à passer par G.R.D.F., et nous n'avons pas la possibilité de, si je ne me trompe pas, avoir un réseau en interne, c?est-à-dire une régie comme on le fait, par exemple, sur la question de l'eau.

Donc, on est totalement dépendants de G.R.D.F. Premier élément, c'est quels sont les éléments que vous avez à nous présenter par rapport à la négociation qui est en cours, car je suppose que si on prolonge l'avenant de six à sept mois, c'est de façon à pouvoir mieux négocier le devenir de cette concession ?

L'autre élément, c'est un peu la continuité de ce que j'ai dit tout à l'heure et que je n'ai pas pu dire hier puisqu'on avait beaucoup moins de temps sur la communication du rafraîchissement, c'est la question de l'interconnexion des questions, et notamment de la question du réseau multi-énergies et donc, du schéma directeur multi-énergies. C?est-à-dire que l?on nous montre par-ci par-là le schéma : hier, on avait le schéma sur plus de cent pages du réseau froid, et là, il y a la question du schéma du gaz. La question est d'avoir un schéma multi-énergies de façon à pouvoir avoir une interconnexion totale, si vraiment on veut respecter notre objectif carbone en 2050. Je rappelle quand même que le méthane est aussi un gaz à effet de serre, il n'y a pas que le CO2, on a tendance à oublier l'ensemble des gaz à effet de serre pour se limiter uniquement au CO2. Il y a d'autres gaz à effet de serre, et le méthane émet beaucoup plus d?effet de serre, quatre fois plus que le CO2. Même s?il disparaît plus rapidement, ces effets sont plus persistants. C'est pourquoi on a besoin d'une cohérence d'ensemble, à savoir le schéma multi-énergies, savoir où on en est parce qu'on ne l'a toujours pas. Je vais terminer sur la question de la sécurité. Nous sommes tout à fait favorables au v?u déposé par les Communistes sur ce point qui est beaucoup plus axé sur les points de détail qui montrent en quoi les changements de propriété publique à une propriété privée font que, bien sûr, on modifie la stratégie de l'entreprise. Dans une stratégie d'intérêt public, on défend l'intérêt général. Dans une stratégie privée, on joue sur faire des bénéfices, et faire des bénéfices, c'est aussi augmenter le chiffre d'affaires, et donc augmenter la consommation mais aussi réduire les coûts. Sur la question de la réduction des coûts, notre grosse inquiétude, c'est sur le changement de gouvernance, en prenant les mots de l'adversaire, qui considère qu'aujourd'hui, on utilise des modèles probabilistiques pour savoir où il peut exister un risque d'accident. Or, dans une logique d'intérêt public, c'est plutôt minimiser le risque, c'est-à-dire les causes du risque et non la probabilité du risque. C'est une approche totalement différente et c'est une approche que l'on enseigne à l'université, la différence entre une approche probabilistique et une absence de réduction des causes des risques qui ne sont pas du tout de même nature. Comme j'arrive à cinq minutes, je m'arrête ici.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous voici avec un nouvel avenant de prolongation. La dernière fois que je suis intervenu sur ce sujet, j'osais la formule en disant qu'il y avait de l'eau dans le gaz. Aujourd'hui, je vais récidiver avec l?idée que l'on est peut-être tombé sur un bec de gaz.

La négociation avec G.R.D.F. semble âpre. Je ne rappellerai pas ici les réserves que nous avons autour de la question de la gouvernance décentralisée de la politique énergétique. Nous l'avions déjà exprimé devant ce Conseil en mars 2018.

Nous voterons, une nouvelle fois, pour la prolongation du traité de concession pour donner une chance aux négociations d'aboutir, et nous le souhaitons avant la fin de l'année.

Néanmoins, je pense qu'un certain nombre de points méritent d'être rappelés quant à la question de la distribution du gaz. Entre le premier avenant que nous avons voté en décembre dernier et celui que vous nous proposez maintenant, il y a eu effectivement le tragique accident de la rue de Trévise.

Ce drame a remis, sur le devant de l'actualité, de nombreuses questions relatives à la sécurité du réseau de gaz à Paris. Or, dans les négociations avec G.R.D.F., plusieurs des objectifs qui seront fixés par le prochain contrat tiennent justement à la sécurité du réseau de gaz.

Aussi, nous souhaitons que, dans le cadre des négociations avec G.R.D.F., la Ville de Paris puisse faire plusieurs demandes. En premier lieu et pour tirer les enseignements du drame de la rue de Trévise, il est nécessaire qu?en cas de fuite signalée, les gaziers soient systématiquement appelés en même temps que les pompiers ou équipes d'urgence. L'intervention conjointe des deux corps de métier est indispensable.

Si les pompiers savent comment fermer les canalisations en cas de fuite, ils n'ont pas l'expertise technique des gaziers. Notamment, ils ne peuvent pas évacuer les poches de gaz qui se sont formées à la faveur de la fuite, ce qui génère un fort risque d'explosion.

Rue de Trévise, les gaziers ont été appelés de longues minutes après l'arrivée des pompiers sur site, ils sont d'ailleurs arrivés après l'explosion. Une intervention conjointe aurait pu limiter le risque d'explosion.

La délégation de la gestion des fuites aux services de secours fait craindre de nouveaux dysfonctionnements et drames. Les élus du personnel et les organisations syndicales représentant les personnels de G.R.D.F. ont exprimé de lourdes réserves à ce sujet. De fait, les personnels de G.R.D.F. n'ont pas connaissance de toutes les interventions effectuées par les pompiers, notamment celles classées en procédure gaz classique.

Cela m'amène à évoquer le sujet de la classification des fuites, qui est évoqué d'ailleurs dans les instances représentatives du personnel, mais aussi dans les commissions supérieures de contrôle du gaz.

Les fuites sont aujourd'hui classées en fonction de leur importance supposée. Leur traitement est ensuite différencié sur la base de cette classification. Cette manière de gérer le risque ou la politique du risque calculé n'est pas satisfaisante, car elle expose de fait les habitants et les habitantes à des risques importants.

Il faut que la Ville puisse obtenir de G.R.D.F. que la classification des fuites soit abandonnée pour que toutes les fuites soient traitées de la même manière, à savoir le plus rapidement possible.

De plus, pour prévenir le risque, un véhicule de surveillance du réseau appelé V.S.R. circule dans les rues de Paris pour détecter certains types de fuite. Or, depuis quelque temps, il circule le jour au lieu de la nuit. Au milieu des pollutions, de la circulation et des activités de la Ville, ses performances sont moindres. D'ailleurs, il se déclenche même sans qu?il y ait de fuite. Aussi, nous demandons que ce véhicule circule de nouveau la nuit pour davantage d?efficacité.

J'en viens à mon dernier point, peut-être le plus important. Il s'agit du recours à la sous-traitance et à l'externalisation de certaines tâches à des prestataires privés. Cette politique de l?entreprise G.R.D.F. a pour conséquence une dilution de la responsabilité, impropre à garantir un haut niveau de sécurité du réseau.

Nous demandons que le recours à la sous-traitance et à la filialisation soit abandonné. C'est d'ailleurs une question que la direction de G.R.D.F. -Ile-de-France n'évacue pas, en évoquant devant les instances représentatives du personnel, de possibles réinternalisations de certaines tâches. La maintenance du réseau de gaz ne sera de haut niveau que si elle est assurée par des agents professionnels, formés et compétents. Voilà les éléments que nous voudrions voir figurer en bonne place dans le futur contrat de concession du réseau de gaz. En tant qu?élus, il est de notre responsabilité de tout faire pour assurer la sécurité des habitantes et habitants. C?est en ce sens que nous portons ces demandes devant notre Conseil afin de signifier à l'opérateur de la concession de gaz nos exigences en matière de sécurité. Ces exigences ne sont rien d?autre que celles des habitantes et des habitants, et des usagers et usagères du service public de gaz. Je vous remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Célia BLAUEL, pour répondre sur le v?u et le projet de délibération.

Mme Célia BLAUEL, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire, merci, Monsieur GLEIZES, Monsieur LE RESTE pour vos interventions, c'est effectivement un projet de délibération important.

Comme j'ai pu le dire en 3e Commission, à la rédaction brève mais qui, je crois, résume bien la situation, nous sommes liés par un contrat de concession à G.R.D.F. sur la partie distribution du réseau qui nous appartient, contrat qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2018, pour lequel nous vous avons déjà sollicité pour une prolongation jusqu'à juillet cette année et pour lequel nous sommes dans une négociation importante depuis plus d'un an, pilotée par Emmanuel GRÉGOIRE, Jean-Louis MISSIKA et moi-même.

Comme nous avons pu l'exprimer à plusieurs reprises, l?objectif de cette négociation est bien de traduire en acte concret, la volonté de voir la Ville jouer pleinement son rôle d'autorité organisatrice de l'énergie. Nous voulons donc un contrat beaucoup plus ambitieux que celui que nous avons pu avoir par le passé, notamment en matière de gouvernance et, cher Didier, nous n'en sommes pas encore à la gouvernance de la décentralisation, même si je pourrais le regretter, mais la question est d?avoir plus de transparence, d?être capable d?ouvrir le capot, de mieux comprendre ce réseau de distribution que par le passé, et de répondre à beaucoup des questions que vous avez soulevées.

Une négociation également sur la question de la gestion financière de cette concession, de l'intégration d'une trajectoire du Plan Climat, cet outil qui appartient à la Ville doit avoir des objectifs de neutralité carbone et je rejoins sur ce point Jérôme GLEIZES, travailler sur la mutualisation des réseaux, et bien évidemment une discussion très forte sur la question de la sécurité. Ce sujet était déjà très prégnant, il l'est d?autant plus après le malheureux événement de la rue de Trévise.

C'est une négociation qui n?est pas évidente du fait du contexte actionnarial dont Jérôme GLEIZES a rappelé la complexité, mais qui en même temps est une négociation qui a aussi, dans un contexte évolutif, celui d'une mobilisation de plusieurs collectivités dans la même démarche que Paris, ce qui nous donne un rapport de force nouveau et m'amène à vous dire aujourd'hui que nous sommes plutôt en train de trouver une issue favorable à cette négociation C'est seulement six mois de prolongation pour finaliser la discussion et le contrat. Deux fois six mois ne sont peut-être pas suffisants pour parler d'eau dans le gaz.

En tous les cas, je voudrais répondre au v?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche. Je voudrais d'ailleurs vous remercier pour cette contribution, et tout particulièrement Didier LE RESTE, qui est un acteur assidu et constant de ce dossier, et vous dire que je rejoins totalement l'esprit de votre v?u et souhaiterais simplement proposer quelques amendements oraux pour en préciser les modalités. Sur la question de la sécurité, je veux vous confirmer qu'il y a un processus et heureusement spécifique qui lie G.R.D.F., la Préfecture de police et les pompiers. C?est d?ailleurs une clause commune à tous les contrats de concession en France, cette fameuse chaîne sécurité gaz. Pour autant, je vous propose que nous fassions au concessionnaire une demande de RetEX prochaine sur sa mise en ?uvre, un rappel aux besoins d?amélioration continue de cette procédure pour renforcer le dispositif, et pourquoi pas en envisager un audit en parallèle. Sur la question de la classification des fuites et le passage des véhicules, nous avons d'ores et déjà eu l'occasion d'avoir cette discussion. Vous le savez, je la partage complètement, et je me suis fait le relais, dans le cadre de la négociation, de tous ces sujets que vous avez soulevés et vous propose par conséquent que la Ville porte une demande de précision et de clarification des procédures, et une évolution de certaines d'entre elles, le cas échéant. Enfin, sur la question de la sous-traitance, je vous propose de rappeler là notre rattachement à l'engagement du concessionnaire qui avait précisé que toute activité tendant à une manipulation directe du réseau soit opérée par des agents assermentés et formés G.R.D.F. et que, pour le reste, nous demandions désormais qu?une déclaration systématique du recours aux sous-traitants soit effectuée auprès de la Ville. Si vous étiez d'accord avec ces amendements, je vous propose que nous adoptions votre v?u. Je vous remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Merci.

Etes-vous d'accord avec ces amendements ?

M. Didier LE RESTE. - Même s'ils ne répondent pas entièrement à nos demandes, ils constituent de nouvelles avancées et nous les acceptons.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste -Front de Gauche, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u amendée est adoptée. (2019, V. 301).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 73.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2019, DVD 73).