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Avril 1999
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Conseil Municipal
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50 - QOC 99-222 Question de M. Hervé BENESSIANO à M. le Préfet de police sur la verbalisation des véhicules stationnés sur les emplacements réservés aux handicapés

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" Dans un arrêté récent modifiant et complétant l'arrêté du 5 avril 1996 désignant les emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires du macaron "GIG-GIC", 29 nouvelles places ont été créées s'inscrivant ainsi totalement dans la politique de la Municipalité annoncée en novembre 1998, lors du schéma-directeur départemental en faveur des handicapés.
Toutefois, en pratique, les automobilistes ne respectent pas souvent la réglementation régissant ces emplacements et sont, d'expérience, moins verbalisés que ceux stationnant sur les emplacements de livraison, aux arrêts ou dans les couloirs de circulation d'autobus.
Serait-il possible à M. le Préfet de police de mieux informer ses agents de l'emplacement de ces stationnements réservés aux handicapés dans chaque arrondissement et de leur demander de verbaliser les véhicules en infraction avec la même sévérité et la même promptitude dont ils s'acquittent pour les autres formes d'infractions ? "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Afin de faciliter les déplacements en véhicule des personnes handicapées dans Paris, de nombreux emplacements de stationnement leur sont réservés à l'initiative de la Préfecture de police. Ces emplacements, matérialisés au sol, sont principalement situés aux abords d'établissements recevant du public.
Le nombre d'emplacements réservés est ainsi passé de 400 en 1992 à 1.050 en 1998, ce qui montre que l'action entreprise pour faciliter l'accessibilité à la Ville des handicapés se poursuit, soit de la propre initiative des services administratifs, dans le cadre de l'extension du stationnement payant par exemple, soit en concertation avec diverses associations, foyers, centres éducatifs et professionnels.
Pour assurer la vacuité de ces emplacements, où le stationnement des véhicules démunis du macaron G.I.G.-G.I.C. est interdit et considéré comme gênant, des instructions de contrôle et de répression sont régulièrement données aux services de police. A cet égard, il y a lieu de préciser que la verbalisation d'un véhicule occupant de manière illicite un emplacement réservé aux personnes handicapées est systématiquement accompagnée d'une demande d'enlèvement.
Ainsi, je puis vous indiquer qu'en 1998, 13.664 procès-verbaux de contravention ont été établis pour ce motif à Paris. "