Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

23 - 1999, PJEV 24 - Modification de la tarification des cimetières

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération PJEV 24 concernant la modification des tarifications des cimetières.
Je donne la parole à Mme Françoise-Soizik MOREAU.
Mme Soizik MOREAU. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la modification de la tarification des cimetières que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui vise à compléter la grille tarifaire actuellement appliquée et résultant, il convient de le rappeler, des dispositions de la précédente délibération du 8 décembre 1997 relative à la tarification des cimetières.
Concernant tout d'abord le prix des concessions, nous constatons une évolution positive en ce sens qu'aucune augmentation tarifaire nouvelle n'est proposée. Cette démarche s'inscrit, selon vous, dans la continuité d'une politique municipale qui souhaite concilier les impératifs économiques avec les besoins des familles. Si nous accueillons avec satisfaction ce " blocage des prix " qui intervient après des années de hausse ininterrompue, nous n'en restons pas moins opposés à la tarification proposée qui ne répond pas aux besoins des familles et ne se justifie pas, selon nous, non plus pour des raisons économiques. Si l'on se réfère aux modifications apportées aux tarifs des concessions par les municipalités parisiennes successives depuis 1978, force est de constater leur augmentation importante et régulière. Certains tarifs en 20 ans ont été multipliés, en francs courants, par 4 ou 5 (cimetières de Passy), d'autres par 6 (cimetières de Montparnasse, du Père-Lachaise), ou encore par 2 ou 3 (cimetières de Thiais et Pantin). Sans entrer dans le détail de ces évolutions, force est aussi de constater que, sous l'effet de ces augmentations, les tarifs sont devenus très inégaux suivant les cimetières. Il est clair enfin que les tarifs adoptés en 1997 ont atteints des sommets inégalés (66.000 F pour une concession perpétuelle de 2 mètres carrés à Passy, 38.000 F à Montparnasse, 44.000 F à Bercy, 20.000 F à Ivry, 11.000 F à Thiais). Dans les faits, les tarifs des concessions se trouvent pris dans une logique de marché immobilier et ils font apparaître un écart de 1 à 3 avec ceux pratiqués dans les plus grandes agglomérations françaises. Cette tarification qui pèse lourdement sur le budget des familles ne répond pas à leurs attentes. D'ailleurs, récemment encore, des Parisiens nous ont fait part de leur souhait de voir révisés à la baisse ces tarifs particulièrement élevés. Ce sont les raisons pour lesquelles nous réitérons la demande que nous vous avons faite d'engager une baisse sensible du tarif des concessions.
Concernant les aspects financiers, M. Georges SARRE en tant que Président du groupe du Mouvement des citoyens, a adressé, en novembre 1998, à Mme de PANAFIEU un courrier présentant à titre d'exemple, une série d'éléments ressortant de l'analyse du compte administratif de l'année 1997.
Si l'on se réfère à ce document, le montant total des dépenses de la Ville de Paris mandatées en faveur des cimetières s'élève à 21,1 millions de francs pour un montant total de recettes de 63,5 millions de francs de titres émis en recettes dont 50 millions de francs correspondent au produit des concessions. Un tel écart entre recettes et dépenses ne peut laisser indifférent. Mme de PANAFIEU a, certes, par la suite précisé que les dépenses liées aux frais de personnel s'élevaient à 83,6 millions de francs pour l'année 1997, considérée à titre d'exemple, cette situation justifiant selon elle, pour une large part, un déficit important dans la gestion des cimetières (67,9 millions de francs pour l'année 1997). Le maintien des tarifs actuels se justifie-t-il pour autant ?
Ce n'est pas notre opinion, car la tarification des concessions doit s'inscrire dans une logique de service public, ce qui n'est visiblement pas la voie que vous avez retenue. La gestion des cimetières n'a pas vocation selon nous à être considérée comme une activité annexe, à budget propre, et devant nécessairement être équilibrée en recettes et en dépenses. Quelle ville de France aujourd'hui pourrait-elle se passer par exemple d'un personnel chargé de la gestion et de l'entretien des cimetières qui font aussi partie à Paris des espaces verts ? Il faut sortir de votre logique comptable et diminuer fortement les tarifs actuels afin d'une part de garantir un véritable service public aux Parisiens et, d'autre part, de répondre aux besoins de familles en tenant compte de leurs capacités financières. Vous disposez, de plus, pour parvenir à compenser la diminution de recettes liée à cette nécessaire baisse des tarifs, d'un moyen simple : augmenter légèrement le taux de la taxe sur les propriétés bâties abusivement bas à Paris (7,3 % contre 17 % au niveau national), comme nous vous l'avons déjà proposé à plusieurs reprises. Cet accroissement répondrait d'ailleurs à la nécessité de rétablir une plus grande égalité des citoyens devant les charges publiques.
Nous constatons aussi la mise en place de 5 redevances nouvelles devant s'appliquer notamment à l'inhumation d'urne dans des cases de columbarium ou à l'exhumation d'urne, ou encore à l'inhumation de cercueil dans certains cas. Il est clair que ces nouvelles redevances, même si elles portent moins à conséquences que les tarifs élevés des concessions, vont venir peser davantage encore sur le budget des familles. Nous avons d'ailleurs recensé à la lecture de ce projet de délibération plus de 20 redevances applicables aux différents types de prestations si l'on tient compte de ces nouvelles redevances. Ne serait-il pas au moins envisageable de simplifier ce dispositif de redevances et d'en réduire le nombre ? Vous saurez certainement nous apporter des précisions sur ces différents points.
Enfin, nous souhaiterions qu'une étude sur la question des tarifs des concessions et des redevances soit engagée par la Ville de façon à ce que les élus siégeant au Conseil de Paris puissent apprécier la progression des tarifs depuis 20 ans et le poids des redevances pour les familles correspondant aux prestations assurées par la Ville de Paris en leur fournissant des éléments de comparaison avec d'autres grandes agglomérations. Le Comité parisien d'éthique funéraire ne serait-il pas justement le plus à même de se pencher sur ces questions et de présenter dans les prochains mois un document de synthèse à notre Assemblée ? Face à un sujet de cette importance pour les familles, il serait indécent que le Comité d'éthique ne contribue pas à fournir aux élus des éléments d'information leur permettant de se prononcer en connaissance de cause.
Nous voterons naturellement contre ce projet de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Concernant le prix des concessions, aucune augmentation tarifaire nouvelle n'est proposée, afin que ces tarifs restent accessibles aux familles. Je note qu'il s'agit d'une évolution positive.
Concernant les aspects financiers, je rappelle que si l'on prend en compte les dépenses de personnel, un déficit important dans la gestion des cimetières apparaît au compte administratif ; ce déséquilibre est actuellement pris en charge par le contribuable, et toute réduction des tarifs des concessions conduirait à une contribution plus importante de ce dernier.
Je précise que la tarification des concessions s'inscrit tout à fait dans une logique de service public, que les cimetières relèvent du patrimoine domanial, et que leur activité est retracée dans le budget de la Ville de Paris, ce qui permet d'ailleurs le déséquilibre que vous évoquez.
En revanche, les prestations funéraires relevant du secteur concurrentiel sont quant à elles regroupées au budget annexe des Pompes funèbres. C'est dans ce domaine que de nouvelles redevances ont été établies, non pour peser davantage sur le budget des familles, mais au contraire pour alléger celui-ci.
En effet, au terme d'une année de fonctionnement du service concurrentiel, les tarifs des prestations ont pu être établis au plus juste, en tenant compte non d'un prix de revient global, mais d'un prix détaillé en fonction de la durée et de la complexité de la tâche accomplie.
C'est ainsi qu'une inhumation d'urne, qui était facturée jusqu'ici comme une inhumation de cercueil, soit 660 F, sera à présent facturée au coût réel, qui est moins élevé, à savoir 170 F.
La multiplication des tarifs permet donc de manière significative de réduire la charge pesant sur les familles.
Enfin, le Comité d'éthique funéraire n'associe pas pour l'instant les services municipaux, ni des cimetières, ni des Pompes funèbres.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PJEV 24.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, PJEV 24).