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Novembre 1995
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Classement hiérarchique de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1513-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, notamment par le décret n° 94-1090 du 14 décembre 1994, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu la délibération D. 1513-1°, en date du 20 novembre 1995, créant l'emploi de subdivision de la Commune de Paris et fixant les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Le classement hiérarchique de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts, à compter du 1er août 1994 :
Chef de subdivision : 550 - 638.