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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération de construction comprenant 15 logements locatifs aidés, 3 locaux commerciaux et 8 ateliers d'artistes réalisée par la R.I.V.P. et située 30-38, rue de Joinville et 2-16, impasse de Joinville (19e). Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1613]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 205-1°, en date du 15 février 1993, autorisant la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction en P.L.A. comprenant 15 logements, 3 locaux commerciaux et 8 ateliers d'artistes situé 30-38, rue de Joinville et 2-16, impasse de Joinville (19e), décidant la participation de la Ville de Paris au financement du programme sous forme d'une avance remboursable en 50 ans d'un montant de 6.898.000 F et d'une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence du programme estimée à 676.000 F et inscrivant en recette escomptée au compte foncier 2 subventions accordées au titre du dépassement de la charge foncière de référence de cette opération, l'une par l'Etat estimée à 1.068.608 F et l'autre par la Région d'Ile-de-France estimée à 267.152 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article 4 de la délibération précitée afin de réévaluer le montant des subventions foncières accordées par l'Etat et par la Région d'Ile-de-France au titre du dépassement de la charge foncière de référence de cette opération, de porter le montant de la subvention foncière accordée par la Ville de Paris à la Régie immobilière de la Ville de Paris de 676.000 F à 2.855.575 F et de ramener le montant de l'avance de la Ville de Paris au financement de ce programme de 6.898.000 F à 5.820.725 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de la subvention pour dépassement de la charge foncière de référence de l'opération réalisée par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) et située 30-38, rue de Joinville et 2-16, impasse de Joinville (19e) est portée de 676.000 F à 2.855.575 F.
Cette dépense supplémentaire de 2.179.575 F sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant de l'avance accordée par la Ville de Paris au financement du programme est ramené de 6.898.000 F à 5.820.725 F, soit une diminution de 1.077.275 F.
Art. 3.- L'article 4 de la délibération D. 205-1°, en date du 15 février 1993, est ainsi rédigé :
"De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, 2 subventions seront accordées au titre du dépassement de la charge foncière de référence de cette opération, l'une par l'Etat estimée à 1.409.200 F et l'autre par la Région d'Ile-de-France estimée à 281.846 F.
Ces 2 subventions seront inscrites en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 573, articles 10515, pour la subvention de l'Etat et 10527, pour la subvention de la Région d'Ile-de-France, du budget d'investissement de la Ville de Paris."