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Avril 1999
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29 - 1999, JS 49 - Approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des Tennis Atlantique, 25, allée du Capitaine-Dronne (15e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite " Loi Sapin " codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je passe au projet de délibération JS 49 : approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des Tennis Atlantique, allée du Capitaine-Dronne, dans le 15e.
La parole est à M. CASTAGNOU.
M. Pierre CASTAGNOU. - Monsieur le Maire, vous nous proposez de renouveler une convention de délégation de service public pour la gestion des Tennis Atlantique, sur la dalle Montparnasse, dans le cadre du jardin public qui a été aménagé et qui s'appelle le Jardin Atlantique.
L'expérience qui est en cours depuis bientôt 5 ans n'est malheureusement pas concluante à cet égard.
En effet, l'exploitation par un prestataire privé d'activités sportives n'a pas, comme vous l'avez vous-même reconnu il y a quelques mois, permis de dégager un exercice équilibré permettant à la Ville de Paris de rentabiliser sa délégation.
Les terrains de Tennis Atlantique sont sous-utilisés. Les tarifs pratiqués sont trop élevés, discriminatoires par rapport aux usagers potentiels.
Or, nous sommes là sur le domaine municipal, il s'agit de terrains de tennis de fait municipaux, qui ont été d'ailleurs financés par les contribuables parisiens. Normalement, des terrains sportifs de cette nature devraient être accessibles au plus grand nombre, ce qui n'est pas le cas compte tenu des tarifs pratiqués.
Si l'expérience avait été concluante sur le plan financier, on aurait pu comprendre que vous proposiez de renouveler cette convention de délégation. Tel n'est pas le cas.
Alors, je crois qu'il vaudrait mieux revenir au droit commun. Puisqu'il s'agit de terrains de tennis municipaux de fait, nous proposons d'en faire des terrains municipaux de droit et donc de passer à une gestion en régie directe, comme c'est le cas, d'ailleurs, pour l'ensemble des tennis municipaux à Paris.
Tel est l'objet de notre premier v?u.
Si vous n'étiez pas d'accord avec cette solution de bon sens qu'impose l'analyse des faits, l'analyse de la situation financière, si vous n'étiez pas convaincu par mes arguments, dans l'espoir quand même de finir par vous convaincre sur quelque chose, nous avons déposé un deuxième v?u dont l'objet est de faire en sorte que les titulaires de la carte " Paris-Tennis ", à laquelle vous êtes très attaché, aient également accès aux Tennis Atlantique, mais aux conditions habituelles et non pas aux conditions fort discriminatoires imposées par un gestionnaire privé.
Je vous remercie de votre compréhension.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. CANE pour vous répondre.
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je voudrais tout d'abord signaler à notre ami M. CASTAGNOU qu'il s'agit de l'approbation du principe de la passation d'une convention avec un nouveau gestionnaire, mais pas forcément avec le même. M. CASTAGNOU va trouver tous les éléments de réponse dans les éléments que je vais donner concernant les deux v?ux.
Si le gestionnaire actuel n'a pu rentabiliser l'exploitation, c'est en raison de différents facteurs.
1°) Les Tennis Atlantique situés sur la dalle supérieure de la gare T.G.V. ne sont pas facilement accessibles pour des usagers ne résidant pas à proximité. C'est pour cette raison qu'il sera demandé au futur gestionnaire de mettre en place, en liaison avec la Ville de Paris, une signalétique adaptée et de faire connaître cet équipement.
2°) 66 heures hebdomadaires sont réservées à la Ville de Paris, en particulier le week-end, qui en fait bénéficier sept associations de quartier et, en particulier, l'Association riveraine Maine-Montparnasse. Ces heures ne sont donc pas disponibles pour des usagers individuels et ne peuvent donc être commercialisées.
3°) L'affirmation qu'une demande non satisfaite existerait et que le parc actuel de tennis municipaux serait insuffisant n'est pas conforme à la réalité : à l'exception de quelques emplacements privilégiés et pour certaines périodes (week-ends, printemps), l'ensemble des tennis en régie ne connaît pas d'accroissement significatif de la fréquentation et un certain nombre de sites sont largement sous-utilisés. D'ailleurs et de façon générale la pratique du tennis a connu ces dernières années une désaffection du public et en particulier des jeunes qui se dirigent vers d'autres activités sportives : football, basket, roller, etc.
4°) Si le choix d'une gestion déléguée a été privilégié par rapport à celui d'une gestion directe, c'est essentiellement dans le but d'en minimiser le coût pour la Ville et donc pour les contribuables. En effet, une reprise en régie directe nécessiterait le recrutement de 5 agents, soit 0,8 million de francs, dans la mesure où il s'agit d'un site isolé. De plus, la plus grande partie des recettes actuelles est liée à l'exploitation du bar et à l'école de tennis, activités qui devraient disparaître dans le cadre d'une reprise en régie. La Ville devrait enfin assurer l'entretien des courts et des installations, qui incombe actuellement au gestionnaire. Dans ces conditions, ce mode de gestion serait coûteux pour le budget municipal et donc pour les contribuables parisiens.
5°) A l'inverse, la délégation à un partenaire privé peut permettre aux candidats de présenter des solutions attractives pour la gestion de ces tennis, dans le but d'en rentabiliser au maximum l'exploitation par la poursuite des activités existantes et le développement éventuel d'activités nouvelles.
En tout état de cause, il s'agit là de la solution la plus favorable pour les finances municipales et celles du contribuable parisien.
Ce choix exclut évidemment l'accès des titulaires de la carte " Paris-Tennis " au tarif municipal, car une telle mesure ne ferait qu'accroître le déficit d'exploitation de cet équipement qui devrait être repris en charge par la Ville en contrepartie d'une telle contrainte de service public imposée au délégataire.
Compte tenu de ces précisions, il est proposé de rejeter ces deux v?ux.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Donc, vous proposez que les deux v?ux soient rejetés.
Je mets tout d'abord aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe socialiste et apparentés concernant le retour à une gestion en régie directe.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
La proposition de v?u sont rejetée.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets ensuite aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 2 déposée par le groupe socialiste et apparentés portant sur l'accès des équipements aux titulaires de la carte "Paris-Tennis".
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
La proposition de v?u sont rejetée.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 49.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, JS 49).