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Avril 1999
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86 - QOC 99-247 Question de Mme Michèle BLUMENTHAL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur le prix du mètre carré des logements P.L.I. de l'Est parisien, gérés par l'O.P.A.C. de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" De nombreux locataires de logements de type P.L.I. de l'Est parisien, gérés par l'O.P.A.C. de Paris, se plaignent depuis plusieurs années de l'existence de disparités croissantes, tant dans le prix au mètre carré pour des appartements en tous points semblables situés dans un même groupe d'immeubles, que dans les taux d'augmentation de loyers qui leurs sont appliqués.
Le prix du mètre carré peut varier dans de larges proportions, en fonction de la date d'entrée dans les lieux, les plus récents locataires bénéficiant de valeurs largement inférieures à ceux entrés quelques années plus tôt.
Les taux d'augmentation des loyers pratiqués depuis près de 10 ans, toujours supérieurs aux taux de l'inflation, ont amené une augmentation de près de 50 % sur cette période alors que les revenus sont loin d'avoir été augmentés dans les mêmes proportions.
Ce parc locatif est considéré, selon la réponse faite par le directeur de l'O.P.A.C., comme une source de recettes servant à assurer l'équilibre global de l'Office.
Pourtant, il faut le rappeler, ces logements ont aussi une vocation sociale alors qu'aujourd'hui ils sont souvent occupés par des personnes dont les revenus peuvent avoir fortement baissé, tant pour des raisons de chômage que de retraite, voire de changement de situation familiale après un divorce, un décès ou, tout simplement, après le départ des enfants.
Les derniers taux d'augmentation, excessifs par rapport aux préconisations gouvernementales, varient aussi selon le groupe d'immeubles considéré, de 0 à 2,5 %.
Cette situation mettant en difficulté un nombre croissant de locataires, que compte faire M. le Maire de Paris pour répondre à leurs difficultés ?
Ne serait-il pas possible d'aligner tous ces tarifs au mètre carré à une grille unique, tenant compte à la fois des éléments de confort et de la situation familiale et, de toutes façons, assurer la nécessaire transparence en ce domaine par une explicitation des critères concourant à la détermination du prix au mètre carré ? "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Il semble que cette question fasse référence aux loyers appliqués sur des immeubles I.L.N. (immeuble à loyer normal) du 12e arrondissement.
L'arrêté du 14 octobre 1963 précise que les immeubles I.L.N. n'ont pas de loyer plafond. De plus, l'accès aux logements I.L.N. n'est pas subordonné à un plafond de ressources. Enfin, les contrats de location, ayant été signés par les locataires entrants sur des bases librement acceptées, font la loi des parties.
Les variations de loyer entre appartements de même type s'expliquent premièrement par la date d'entrée du locataire. Ainsi, un locataire entré en 1976 ne paiera pas le même loyer qu'un locataire entré en 1988 ou en 1999.
Deuxièmement, les variations de loyer s'expliquent, par la mise à jour des surfaces corrigées après congé de l'occupant.
Ces variations s'expliquent enfin par la majoration du taux du loyer au mètre carré de surface corrigée de 2 % par étage jusqu'au 12e étage inclus.
Le loyer moyen au mètre carré de surface habitable des immeubles I.L.N. concernés représente 48,60 F.
Ce loyer moyen est très inférieur aux loyers pratiqués dans le secteur privé pour des immeubles d'un niveau de confort équivalent dans ce même quartier et qui est évalué à 88 F le mètre carré de surface habitable par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.
Enfin, l'O.P.A.C. accorde toujours la priorité aux demandes de changement de logement émanant de ses locataires.
Dans le cas d'une demande d'un logement plus petit et de même catégorie, le loyer du nouveau logement est fixé sur la base du mètre carré de surface corrigée de l'ancien logement et non pas du nouveau prix au mètre carré. De plus, pour les personnes rentrant dans les conditions d'accès au logement H.L.M., une même priorité sera accordée. "