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Avril 1999
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76 - III - Questions du groupe communiste. QOC 99-237 Question de MM. Henri MALBERG, Michel VION, Pierre MANSAT, Mmes Martine DURLACH, Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris relative au nombre de logements P.L.A., P.L.A.-T.S., P.L.A. d'intégration et P.L.I. autorisés et construits depuis 1995

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" Près de 60.000 Parisiens sont inscrits au fichier parisien des demandeurs de logements sociaux. De plus, les demandeurs prioritaires de logements sociaux, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour les attributions de logements sociaux P.L.A., semblent en augmentation.
Dans le même temps, le nombre de logements P.L.I., dont les loyers trop élevés et inaccessibles à ces ménages, s'accroît fortement depuis plusieurs années et il semblerait qu'un nombre important de ces logements P.L.I. soient actuellement vides.
En conséquence, MM. Henri MALBERG, Michel VION, Pierre MANSAT, Mmes Martine DURLACH, Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent à M. le Maire de Paris de disposer des chiffres et des statistiques précisant, arrondissement par arrondissement, le nombre des logements P.L.A., P.L.A.-T.S., P.L.A. d'intégration et P.L.I. autorisés et construits depuis 1995, ainsi que leurs taux de vacances respectifs. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Les statistiques sur le nombre de logements sociaux construits en 1995 et 1996 sont établies en fonction des déclarations d'achèvement de travaux qui représentent l'indicateur le plus fiable concernant les livraisons de programme.
Ces données concernent en effet les programmes financés par la Ville et pour lesquels celle-ci dispose de droits de réservation, ainsi que les programmes soutenus par d'autres contributeurs (Etat, Région d'Ile-de-France, et organismes collecteurs du 1 % patronal principalement).
De 1995 à 1998, les statistiques disponibles indiquent la réalisation de 12.291 logements sociaux dont :
- 5.055 logements de type P.L.A. (41,2 % du total) ;
- 1.549 logements de type P.L.A.-T.S. ou P.L.A.-I (12,6 % du total) ;
- 5.687 logements de type P.L.I. (46,2 % du total).
Ce chiffre doit être rapproché d'un parc de logements sociaux évalué à environ 200.000 logements à Paris.
Depuis 1995, plusieurs tendances peuvent être dégagées.
Une baisse de la production de logements sociaux aujourd'hui stabilisée à environ 2.000 logements sociaux par an.
Cette évolution traduit la raréfaction du foncier disponible à Paris. Ce facteur a été amplifié par l'achèvement de nombreuses Z.A.C. depuis quelques années.
Cette orientation, corrélée avec une prise en compte des souhaits des Parisiens, tel qu'ils s'expriment lors des réunions de concertation instaurées avec les habitants, aboutit à limiter fortement la taille de chaque opération de logements sociaux, et donc globalement le niveau de la production annuelle.
Une progression forte de logements d'intégration (12,6 % du total). Ce pourcentage élevé pour cette catégorie de financement, donne lieu aujourd'hui à des opérations de très petite taille, souvent inférieures à 10 logements, seules capables de garantir au maximum une bonne insertion sociale des populations très fragiles qui y sont éligibles.
Une production désormais répartie sensiblement à parité entre P.L.A. et P.L.I. Il s'agit d'une volonté de la Municipalité, traduite dans la convention-cadre triennale signée par la Ville et l'Etat en mars 1999, afin de favoriser au maximum une mixité de l'habitat, notamment dans l'Est de la Capitale, qui reste, en particulier du fait de la meilleure disponibilité du foncier, le pôle géographique principal de production du logement social.
Les services de la Ville de Paris n'ont évidemment vocation à connaître que le taux de vacance des logements réservés à la Ville et non ceux des logements réservés à la Préfecture de Paris, à d'autres réservataires ou faisant partie du contingent propre des organismes bailleurs.
Il est cependant possible d'indiquer que pour ce qui concerne les logements réservés à la Ville :
- tous les logements de type P.L.A.-H.L.M. et assimilés, neufs ou vacants dont la Ville a disposé en 1998 ont été attribués ;
- de même les 578 logements neufs P.L.I. dont la Ville de Paris a disposé en 1998 ont été attribués.
Il est évident que les mesures décidées à la fin de l'année 1997 fixant au 1er janvier 1998 le prix de loyer des logements P.L.I. neufs à 50 F du mètre carré ont eu un effet positif sur la réduction du taux de vacance des logements de cette catégorie. "