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Juin 1998
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48- 1998, DAUC 71 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 14) dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e).

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Vincent REINA, adjoint, président. - Nous examinons à présent le projet de délibération DAUC 71 relatif à une vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation de M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 14) dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e).
La parole est à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, puisque chaque groupe, comme il est de coutume, a 5 minutes pour intervenir sur le domaine privé, je veux en profiter pour soulever une bien pénible affaire.
Un immeuble du domaine privé de la Ville situé 9, rue Pavée dans le 4e a été acheté 50 millions de francs en 1995 par une Communauté religieuse intégriste, par le biais d'une S.C.I.
Depuis cette date, le nouveau propriétaire n'a pas chômé. Ainsi alors que l'acte de vente stipule pourtant que l'acquéreur destine les biens notamment à usage d'habitation, et précise que les logements seront maintenus à usage d'habitation pendant 30 ans au moins, et qu'aucune procédure d'éviction ne pourra être engagée, les mauvais coups pour les locataires n'ont cessé de pleuvoir : impossibilité pour eux de savoir dans les premiers mois, à qui payer leur loyer... Puis des coupures d'eau... et durant l'été 1997, la mise en oeuvre de travaux suspects, soit dit en passant, d'assainissement, ont fissuré le bâtiment. De ce fait, un appartement a été frappé d'une interdiction d'habiter, et 4 logements ont été évacués dans l'immeuble.
En bref, tous les ingrédients ont été mis en place par le propriétaire pour faire partir les locataires.
Or qu'a fait la Ville ?
Elle est restée les bras croisés. Aucune poursuite n'a été engagée alors qu'elle en avait la possibilité. Elle a par contre fait preuve d'un zèle peu courant, pour assumer les frais d'hébergement à l'hôtel pour les familles évacuées, sans en réclamer le remboursement aux propriétaires.
On ne peut se retrancher comme l'a fait la mairie du 4e sur la faible marge de manoeuvre des élus d'arrondissement. Les engagements pris dans l'acte de vente par le propriétaire doivent être respectés.
(M. Michel BULTÉ, adjoint, remplace M. Vincent REINA, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Je vous pose une seule question : allez-vous laisser cette société faire la pluie et le beau temps, continuer à laisser vider cet immeuble de ses habitants, et faire fi ainsi de l'engagement moral que vous avez pris devant le Conseil de Paris ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste et socialiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur TUROMAN.
La parole est à M. DUMAIT.
M. Alain DUMAIT. - Mon intervention concerne l'ensemble des projets de délibération qui nous sont présentés sous l'intitulé " vente du domaine privé de la Ville ".
Les élus du groupe des Indépendants, instruits par l'expérience, même si elle est relativement récente, de ces dossiers relativement à la vente d'appartements du domaine privé de la Ville de Paris, indiquent une nouvelle fois qu'ils sont désormais favorables à la mise en place d'une autre procédure, qui consisterait à vendre, sans délai, et en totalité, les immeubles concernés, que les appartements soient libérés ou non, sans passer par la mise en copropriété afin d'aller plus vite, et donc ne pas traîner pendant 20 ou 30 ans.
Cette affaire, dans le principe, a été actée par un vote à peu près unanime de ce Conseil. C'est d'ailleurs ainsi, mes chers collègues, que procéderait n'importe quel investisseur institutionnel. Merci.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur DUMAIT.
Toutes mes excuses encore une fois, je ne vous avais pas donné la parole tout à l'heure, parce que je ne vous avais pas vu dans la salle.
Je donne la parole à M. REINA pour répondre.
M. Vincent REINA, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais dire d'abord à M. TUROMAN qu'il n'intervient pas sur le 15, rue des Gobelins. Il se fait l'écho en fait d'un article qui est paru dans la presse concernant l'immeuble de la rue Pavée. Les services compétents de la Ville ont, pour leur part et je voudrais non pas faire l'historique mais vous dire la situation à ce jour, en novembre 1997, enjoint le représentant légal de la S.C.I. de cesser toute poursuite du chantier, et ce, afin de déposer une demande de permis de démolir et de construire, en faisant apparaître la nature et l'ampleur exacte des travaux.
Un dossier précédent avait été déposé en 1995 et puis un deuxième dossier de permis de construire avait été déposé en décembre 1996, visant à autoriser un parking de 5 niveaux.
Voilà les éléments de réponse que je voulais communiquer à M. TUROMAN. Un nouveau permis de construire a été déposé le 8 juin 1998 par le même pétitionnaire et est en cours d'instruction.
La demande fait état d'un changement de destination à l'intérieur des bâtiments concernés, de locaux à usage de bureaux transformés en habitation, soit 11 logements créés, avec un local associatif et culturel.
Faute par la S.C.I. d'avoir pu obtenir à ce jour les autorisations d'urbanisme réglementaire, la Ville a été conduite à établir un P.V. d'infraction à son encontre, qui a été transmis au Procureur de la République. Dans l'éventualité où les travaux effectués ne pourraient faire l'objet d'une régularisation administrative, il serait proposé au Parquet de Paris, outre la condamnation à une peine d'amende, la restitution dans leur état d'origine, des locaux qui ont fait l'objet de ces transformations.
En l'état du dossier, la Ville ne dispose d'aucun élément matériel ou juridique qui lui permet d'exercer l'action résolutoire de la cession par suite notamment d'un manquement éventuel de l'acquéreur aux dispositions insérées dans l'acte de vente qui visait à protéger les occupants de bonne foi à pérenniser leur maintien dans les lieux.
Aucune constatation n'a établi que les désordres constatés dans la partie de l'immeuble côté n° 9, sont directement liés aux travaux, qui ont été effectués, au 11 et 13, de la rue Pavée.
D'autre part, il n'a pu être démontré que le propriétaire avait engagé une procédure d'éviction envers les occupants des locaux d'habitation à un quelconque moment depuis la vente de l'immeuble par la Ville.
En tout état de cause, la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire, à l'égard de ses locataires, pour ce qui relève des mesures conservatoires à prendre, afin de préserver les conditions d'habitabilité et de sécurité de l'ensemble des foyers concernés, relève d'un problème de droit privé dans lequel la Ville ne saurait s'immiscer.
Voilà les éléments que je souhaitais donner à M. TUROMAN.
Pour ce qui concerne M. DUMAIT, qui intervient - mais ce n'est pas la première fois - sur ce sujet, en tenant à peu près les mêmes propos. Je voudrais lui redire que le Conseil du patrimoine pour lequel nous suivons ses avis est réticent à l'égard du transfert de petits lots et moi aussi compte tenu de ma délégation.
(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
Je suis à même de pouvoir vous dire que le transfert de tels lots disséminés dans les immeubles en copropriété induit, pour les bailleurs sociaux, des contraintes qui alourdissent les charges de gestion comme l'obligation de participer à de nombreuses assemblées de copropriétaires. En effet, le statut de copropriétaire prive les bailleurs de toute marge de manoeuvre dans la gestion des logements.
Enfin la présence, dans un même immeuble de loyers sociaux et de loyers libres, risque d'entraîner des déséquilibres et des frictions entre les locataires.
Je vous demande d'émettre un avis favorable sur le projet du 15, rue des Gobelins dans le 13e arrondissement.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 71.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, le groupe socialiste et apparentés et Mme SCHNEITER s'étant abstenus. (1998, DAUC 71).