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52 - QOC 95-175 Question de Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet des manifestations anti I.V.G. QOC 95-159 Question de Mme Gisèle STIEVENARD et des membres du groupe socialiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos des manifestations anti I.V.G. QOC 95-188 Question de Mmes Martine BILLARD, Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative aux actions des commandos anti I.V.G.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Je vous propose de regrouper la question suivante 95-175 posée par Mmes MOREAU, DURLACH, MARCHIONI et les élus communistes aux questions 159, posée par Mme STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et 188 posée par Mmes BILLARD, SCHERER ET SILHOUETTE.
En effet, elles ont toutes les trois trait aux manifestations anti I.V.G.
La première du groupe communiste est ainsi libellée :
"Le samedi 30 septembre 1995, une association anti-interruption volontaire de grossesse, déclarant par nature illégitime la loi "VEIL" de 1975 et se prévalant de l'autorisation accordée par la Préfecture de police, a manifesté devant la clinique "Jeanne-d'Arc" (13e).
Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent, d'une part, à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer la position de la Ville de Paris face à de telles manifestations et, d'autre part, à M. le Préfet de police les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter la loi."
La seconde émanant du groupe socialiste est ainsi rédigée :
"Le samedi 30 septembre 1995, un commando anti-interruption volontaire de grossesse a manifesté devant la clinique "Jeanne-d'Arc" (13e) :
Le tract d'appel à cette manifestation s'arroge le droit de déclarer "par nature illégitime la loi "VEIL" de 1975".
Dans le même document, l'association "S.O.S. tout-petits", initiatrice de cette manifestation, se targue de l'autorisation accordée par la Préfecture de police, ce qui tend à apporter une caution administrative au désaveu d'une loi de la République.
La gravité de ces faits prend une valeur plus symbolique encore, s'agissant d'un arrondissement dont le Maire assume, par ailleurs, la fonction de Garde des Sceaux.
En conséquence, Mme Gisèle STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent :
- à M. le Maire de Paris de faire connaître publiquement sa réaction face à de telles prises de position ;
- à M. le Préfet de police, gardien du respect des lois de la République, de refuser à l'avenir de couvrir de son autorité de tels agissements."
Enfin, je vous donne lecture de la troisième question posée par Mmes BILLARD, SCHERER ET SILHOUETTE :
"Le 30 septembre 1995, l'association "S.O.S. tout-petits" organisait un commando anti-interruption volontaire de grossesse devant la clinique Jeanne-d'Arc (13e).
Cette association n'en est pas à sa première action. La loi de 1975 a autorisé l'interruption volontaire de grossesse. Au nom d'une supposée "nature illégitime de la loi", cette association essaie, par différents moyens, dont les actions commandos, d'empêcher les femmes d'avorter. Il s'agit donc d'actions illégales.
Or, dans le tract distribué le 30 septembre, "S.O.S.-tout petits" se targue d'avoir obtenu l'autorisation de manifester. Ceci est-il exact ?
Dans l'affirmative, M. le Préfet de police peut-il expliquer comment il est possible d'autoriser des actions allant à l'encontre d'une loi votée par le Parlement ?
En conséquence, Mmes Martine BILLARD, Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de ne plus autoriser les actions des commandos anti-I.V.G. dans Paris."
Madame HERMANGE, vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint.- Monsieur le Maire, nous avons eu un débat tout à l'heure. Tout a été dit en fait sur ce sujet.
Je rappellerai simplement que la loi autorisait l'interruption de grossesse votée par le Parlement, il y a 20 ans, en prévoyant les conditions dans lesquelles l'I.V.G. peut être pratiquée. Cette loi fait partie de notre réglementation nationale, qu'il n'appartient pas à une collectivité de commenter ou de remettre en question.
Je pense que le Préfet de police répondra pour ce qui le concerne sur ces manifestations. Je n'ai rien à ajouter.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci.
La parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE.- Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, la manifestation "contre l'avortement" organisée le 30 septembre 1995 à l'initiative de l'association "S.O.S. tout-petits" à proximité de la clinique Jeanne-d'Arc dans le 13e arrondissement, est à l'origine de trois questions.
Comme vous l'avez proposé, Monsieur le Maire, ma réponse sera donc commune à ces questions.
Elle fait appel à trois notions :
- la liberté de manifestation ;
- l'entrave à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse ;
- et le trouble à l'ordre public.
Premier point. Selon les termes du décret loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable qui, à Paris, doit être faite à la Préfecture de police.
Elles ne sont donc pas "autorisées" mais peuvent être interdites si les circonstances et les modalités de leur déroulement sont susceptibles de troubler l'ordre public. La jurisprudence exige une qualification précise du trouble et les tribunaux veillent à ce que la mesure d'interdiction constitue un moyen bien adapté à la réalité du trouble invoqué.
Une manifestation non déclarée peut être dispersée puisqu'illégale.
La manifestation en cause a bien été déclarée le 27 septembre à la Préfecture de police et elle faisait suite à une dizaine de manifestations du même type organisées en 1995, dont : 6 devant un établissement du 18e arrondissement ; deux devant l'Assemblée nationale et une devant l'établissement du 13e arrondissement visé par les questions orales.
Des contre-manifestations ont également été déclarées dont : deux devant un établissement du 18e arrondissement, une devant l'Assemblée nationale. D'autres non déclarées se sont déroulées, la dernière en date le 30 septembre 1995.
Deuxième point. Les manifestations organisées à proximité d'établissements obstétricaux ne doivent pas constituer une entrave à l'interruption volontaire de grossesse, selon les termes de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique.
Aussi, dans un premier temps, toutes dispositions utiles ont-elles été prises par les services placés sous l'autorité du Préfet de police pour garantir l'accès des établissements au personnel et aux usagers, afin de concilier, autant qu'il était possible, la liberté d'expression d'une association, elle-même déclarée, et l'exercice sans entrave d'une activité médicale conforme à la loi.
Cette phase initiale, que je pourrais qualifier de phase "d'observation", est aujourd'hui dépassée.
Troisième point. En effet, j'ai été, soyez-en assurés, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, très attentif aux conditions de déroulement de ces manifestations, à leurs incidences éventuelles et à leur évolution. Il en a conclu que les affrontements auxquels ont donné lieu les dernières manifestations de juin et de septembre et la nécessité d'engager des forces de police de plus en plus nombreuses pour encadrer les manifestants et les contre-manifestants, ont fait que ces démonstrations d'opinion apportent désormais un trouble caractérisé à l'ordre public.
J'ai donc décidé, pour l'avenir, de prononcer leur interdiction pure et simple.
Tel sera, tout particulièrement, le sort réservé à la manifestation annoncée pour le 4 novembre prochain, dès que les services de la Préfecture de police auront été saisis de la déclaration préalable, ce qui n'est pas encore le cas.
En toute hypothèse, déclaration ou pas, j'ai donné à mes services des instructions très fermes et très précises pour faire obstacle à ces rassemblements, les disperser si nécessaire, et en interpeller les auteurs dont j'indique dès à présent qu'ils seront systématiquement traduits en justice.

(Applaudissements sur tous les bancs de l'Assemblée).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur le Préfet.
Madame STIEVENARD, vous avez la parole.

Mme Gisèle STIEVENARD.- Je remercie M. le Préfet de police de la réponse qui est apportée.
Notre question n'a évidemment pas pour objet de remettre en cause ni de porter atteinte en quoi que ce soit à la liberté de manifester, mais à la lecture du tract qui avait été diffusé il était clair que l'association "S.O.S. tout-petits" se prévalait d'une autorisation de la Préfecture de police, ce qui était excessif (vous venez de nous le dire), et portait une attaque contre la loi "VEIL" disant (je cite simplement une phrase) : "L'avortement n'est ni une liberté, ni un droit, ni même une affaire de conviction, c'est un meurtre. La loi qui l'autorise est par nature illégitime. Venez le dire là où il est accompli journellement."
C'est effectivement cette phrase qui nous paraissait tout à fait inacceptable et je me réjouis, pour ma part, de l'annonce que vous venez de nous faire, car il est vrai que les personnels dans les hôpitaux, dans les cliniques, sont las des attaques répétées (vous avez cité la clinique Ordener, qui a été un point de fixation pendant un certain temps, aujourd'hui c'est la clinique Jeanne-d'Arc).
Je voulais donc vous remercier des réponses que vous nous avez apportées.
La deuxième partie de notre question s'adressait au Maire de Paris. Il nous paraît important qu'il fasse connaître sa position face à de tels agissements. Je sais que nous avons eu un débat ce matin, mais il portait sur quelque chose de très différent (subvention à "Grossesse secours"). J'aurais aimé malgré tout l'entendre sur cette question.
J'espère qu'il se manifestera et fera connaître sa position un peu plus tard, puisqu'il n'est pas là ce soir pour nous répondre.