Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition de volumes et de terrains situés dans l'îlot d'Arras (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1637]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu les délibérations D. 601, en date du 30 mai 1988, et D. 1740, en date du 15 octobre 1990, relatives à l'acquisition d'emprises situées dans l'îlot d'Arras (5e) ;
Vu l'avis des Services fonciers du 4 avril 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de revoir le dispositif arrêté en 1988 et d'autoriser (à d'autres conditions) l'acquisition de volumes et terrains situés dans l'îlot d'Arras (5e), destinés à la réalisation d'une voie publique, d'un centre de secours de sapeurs-pompiers et d'un équipement socioculturel ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 9 novembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 10 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 601, en date du 30 mai 1988, susvisée, est rapportée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir de l'Etat, d'une part, des terrains situés dans l'îlot d'Arras (5e) destinés à la réalisation d'une voie publique et d'un centre de secours de sapeurs-pompiers et, d'autre part, des volumes bâtis destinés à des équipements socioculturels.
Le prix sera fixé sur le vu d'une estimation de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 3.- La dépense relative à l'acquisition des terrains et droits de construire, évaluée à 25.777.400 F sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 446, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Le remboursement des travaux de gros oeuvre, d'ores et déjà réalisés par l'Etat dans les volumes destinés aux équipements socioculturels, fixé à 11.607.764 F, sera imputé au chapitre 900, sous-chapitre 900-80, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La somme à provenir de la participation financière du budget spécial de la Préfecture de police à l'acquisition de la charge foncière du centre de secours de sapeurs-pompiers, évaluée à 8.600.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 446, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer les servitudes nécessaires à la réalisation de l'acquisition visée à l'article 2.