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Septembre 2019
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2019 DPE 24 - Renouvellement de la convention avec l’Eco-organisme ECO-DDS.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2019


 

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DPE 24. Il s?agit du renouvellement de la convention avec l?éco-organisme ECO-DDS.

La parole est à M. Alexandre VESPERINI.

M. Alexandre VESPERINI. - Merci, Monsieur le Maire.

C?est un projet de délibération assez important, je crois, qui mérite qu?on lui consacre quelques instants, surtout après ce qui s?est produit la semaine dernière, chez nos amis rouennais avec lesquels nous partageons la Seine, après la catastrophe de l?usine Lubrizol. De quoi parle-t-on ici ? On parle de la convention qui relie la Ville de Paris et l?éco-organisme ECO-DDS pour les déchets diffus spécifiques, donc des déchets particulièrement dangereux.

Cet éco-organisme gère la collecte de ces déchets et de quoi s?agit-il ? Quand on lit DDS, on parle de produits à base d?hydrocarbures ; ce sont des produits qui, en gros, concernent la vie de tous les jours mais ne sont pas des déchets comme les autres : c?est le white-spirit, la peinture, les phytopharmaceutiques ménagers, les détergents, les dégivrants, etc. Ce sont des produits dont l?utilisation ne faiblit pas et a plutôt tendance à augmenter, notamment dans les agglomérations où beaucoup de travaux ont lieu, qu?il s?agisse de travaux secondaires ou importants. C?est 355 tonnes à Paris, en hausse de 10 % entre 2017 et 2018. Je crois que le projet de délibération y fait allusion.

La Ville de Paris conclut cette convention avec cet éco-organisme qui a été mis en place en 2012 et qui concerne une filière de déchets assez particulière : c?est une filière REP, c'est-à-dire de responsabilité élargie du producteur, qui a du mal à se mettre en place, comme l?illustre par exemple la suspension de l?agrément que l?Etat avait remis à l?éco-organisme ECO-DDS. Maintenant, le Gouvernement a réattribué l?agrément national à l?éco-organisme ECO-DDS et c?est la raison pour laquelle la Mairie de Paris peut à nouveau contractualiser avec l?éco-organisme.

Je voudrais faire trois remarques qui concernent Paris et la gestion de ces déchets qui pose vraiment problème, parce que ce sont des déchets sur lesquels la recherche et l?innovation ne nous permettent pas d?avancer sur la valorisation de ce type de déchets.

Ma première remarque est le manque d?informations des Parisiens. Quand on a ce type de déchets à la maison, on n?a pas l?information nécessaire pour savoir comment le gérer : est-ce qu?on le jette dans la poubelle ménagère ou dans une autre poubelle ? On ne peut pas le mettre dans la poubelle jaune, ni dans la poubelle verte et faut-il le garder ? En première chose, c?est donc un problème d?information. Je le dis sans aucun esprit polémique, mais je pense qu?il faudra augmenter l?information des Parisiennes et Parisiens, et d?une manière générale des habitants des grandes agglomérations et des utilisateurs de ces types de produits. Je pense en particulier aux consommateurs finaux et non aux entreprises du secteur des travaux.

La deuxième remarque que je voudrais faire porte sur les espaces de tri. En effet, s?il faut mettre ces déchets dans un endroit particulier, on ne va pas les garder à la maison. Les espaces de tri sont trop peu nombreux à Paris. Le projet de délibération le dit : il n?y a que cinq espaces de tri qui accueillent ces déchets diffus spécifiques (DDS). Pour ma troisième remarque, encore une fois mon sujet n?est pas du tout de faire de la polémique et dire que le producteur, le metteur sur le marché ne fait pas l?effort suffisant, ce n?est pas mon sujet. Mon propos est de dire que c?est une filière sur laquelle on a du mal à faire avancer la récupération de ces déchets. Du coup, la troisième remarque que je voudrais faire, c?est qu?il faudrait peut-être mettre en place un comité de suivi pour voir l?efficacité et évaluer l?application de cette convention entre la Mairie et l?éco-organisme. Voilà ce que je voulais dire. C?est un sujet important, dont on parle trop peu et qui pourtant va monter en puissance dans les années à venir.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur VESPERINI. M. Jean-Noël AQUA pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Jean-Noël AQUA. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, si nous devons aujourd?hui renouveler la convention avec l?éco-organisme ECO-DDS, c?est à cause en fait du bras de fer qui a eu lieu entre l?Etat et cet éco-organisme. Bras de fer qui démontre que les éco-organismes ne sont probablement pas la bonne solution, le bon cadre, pour mettre en ?uvre le principe de responsabilité élargie du producteur.

En désaccord avec le cahier des charges de réagrément 2018-2023 voulu par le Ministère, ECO-DDS a obtenu le prolongement de son agrément pour un an, agrément qui a expiré au 1er janvier 2019, ouvrant une situation assez inédite. Les déchets dangereux n?ont tout simplement plus été collectés pendant une période s?étendant du 11 janvier à la mi-avril 2019. Pendant cette période, ce sont les collectivités qui se sont trouvées contraintes d?assurer la collecte de ces déchets dangereux, se substituant aux obligations de l?éco-organisme sur la responsabilité élargie du producteur.

Le problème est que ces éco-organismes ne sont jamais rien d?autre que l?émanation des industriels et des distributeurs qui mettent sur le marché ces produits. La question n?est pas d?essayer d?avoir de la recherche et innovation pour savoir comment traiter ces produits. La question est comment arriver à diminuer l?utilisation de ces produits ? En l?occurrence, 32 industriels et 17 distributeurs pour les peintures et solvants de marques distributeurs siègent au conseil d?ECO-DDS présidé par le chimiste américain PPG, avec les marques Seignerie Gauthier, Bondex, etc. C?est là que le bât blesse.

Avec les éco-organismes, nous demandons au pyromane d?être pompier ! Beaucoup d?associations estiment qu?au terme de ce bras de fer, c?est ECO-DDS qui l?a emporté. En particulier, le Cercle national du recyclage a estimé que le réagrément d?ECO-DDS ne résolvait rien sur la question du périmètre de cette filière. Il semble ainsi qu?ECO-DDS a une interprétation restrictive de la gestion des déchets diffus spécifiques, induisant une séparation artificielle et coûteuse entre flux ménagers et professionnels, alors qu?il est difficile de distinguer les deux.

Par ailleurs, la somme forfaitaire de 625 euros par tonne de déchets ménagers dangereux collectés pendant la période de carence est insuffisante pour nous dédommager. Aussi nous souhaitons vous interroger sur ce sujet pour savoir si l?indemnisation, que nous percevrons pour la période où notre Ville s?est substituée aux obligations d?ECO-DDS, vous semble suffisante.

Enfin, notre intervention devant ce Conseil vise encore une fois à faire entendre la voix des collectivités face à la trop grande puissance des éco-organismes, qui sont une émanation des industriels. Il nous semble important de dire et de redire que la mise en ?uvre de la responsabilité élargie du producteur par ces éco-organismes est insatisfaisante.

La loi sur l?économie circulaire, qui est en discussion au Parlement, se propose d?apporter un certain nombre de réponses à ce problème. Vous semblent-elles appropriées ? Ce débat est l?occasion de rappeler et faire entendre au Gouvernement qu?il est grand temps de changer plus globalement de système, de paradigme, sur la gestion de ces déchets et de repenser la mise en pratique de la responsabilité du producteur. Les éco-organismes doivent devenir des organismes de droit public et dépendre des collectivités qu?ils servent. Il nous semble plus approprié de défendre que le secteur public ou celui de l?économie sociale et solidaire doit être impliqué sur ces enjeux plutôt que des organismes de droit privé. Nous parlons de politique publique. Il est crucial que ces politiques soient menées par des acteurs publics, qui seuls peuvent permettre de développer une planification écologique de long terme. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Jean-Noël AQUA. Pour vous répondre, je donne la parole à Paul SIMONDON.

M. Paul SIMONDON, adjoint. - Merci.

Mes chers collègues, les déchets diffus spécifiques (DDS) sont des déchets dits effectivement dangereux car ils présentent un risque significatif pour la santé et l?environnement, principalement les peintures, les colles, les solvants et les aérosols.

A Paris, ils peuvent être déposés par les usagers dans les déchetteries, mais aussi dans les déchetteries mobiles ou Trimobiles qui parcourent tous les quartiers de Paris. Ils peuvent également être enlevés à domicile chez les Parisiens qui font une demande de rendez-vous auprès de la propreté de Paris. Je suis toujours d?accord pour améliorer ce dispositif et faire diffuser le plus possible notre communication sur ce processus.

Une convention a été signée en 2015 entre la Ville de Paris et ECO-DDS, l?éco-organisme en charge de la collecte de ces déchets, pour leur enlèvement et leur traitement. L?agrément de l?Etat a pris fin à la fin de l'année 2018 car ECO-DDS ne souhaitait pas respecter le cahier des charges. Faute de renouvellement de cet agrément, il y a donc eu une interruption dans la collecte par ECO-DDS de janvier à mi-avril 2019 et, pendant cette période, la Ville s?est substituée à ECO-DDS pour assurer la collecte et maintenir une continuité de service.

Par arrêté du 12 mars, L?Etat a finalement prolongé l?agrément d?ECO-DDS jusqu?à fin 2024 et ce projet de délibération vise à autoriser la Maire de Paris à signer une nouvelle convention. Pourquoi seulement maintenant, c?est-à-dire près de six mois après le renouvellement de l?agrément ? Le rapport de force, le bras de fer entre l?Etat et ECO-DDS a continué après le début du nouvel agrément, puisque l?éco-organisme a présenté à la Ville de Paris, comme à toutes les autres collectivités locales, un projet de convention qui n?était d?abord pas discuté ni satisfaisant, à la fois sur ce que vous avez cité, c'est-à-dire l?ampleur de ce qui est bien à la charge d?ECO-DDS en termes d'origine de ces déchets, mais également sur le montant de l?indemnisation sur la période de transition.

Par la mobilisation de la Ville de Paris et son refus de signer cette première version de la convention, ainsi que de nombreuses autres villes, puis des associations de collectivités comme "Amorce", le bras de fer a permis d?améliorer la première version pour obtenir la proposition de convention qui vous est faite. Il y a eu des améliorations effectivement sur le montant d?indemnisation. La Ville, en l?occurrence, ayant déboursé environ 30.000 euros pendant la période de transition où elle a dû se substituer. Pour répondre à M. AQUA, effectivement ce bras de fer et les péripéties autour montrent bien la limite du modèle français des éco-organismes et de l?organisation de la responsabilité élargie du producteur. Ils sont de fait organisés par et pour l?émetteur sur le marché, c?est-à-dire les pollueurs pour dire les choses très simplement. Le projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, qui vient de passer au Sénat, propose des pistes d?amélioration. D?abord de nouvelles REP sont organisées, il faut quand même le dire, dont celle du tabac qui était demandée depuis longtemps. Anne HIDALGO, avant même d?être maire de Paris, demandait dès 2012 que l?industrie du tabac soit mise devant ses responsabilités. Pour la gouvernance des éco-organismes, il y a eu aussi quelques progrès suite à un amendement du groupe Socialiste au Sénat. La version du projet de loi, qui va maintenant passer à l?Assemblée nationale, contient quelques améliorations, dont une association des représentants de collectivités locales, de l?économie sociale et solidaire, du réemploi et des associations de consommateurs. Ce n?est pas encore un poste de pilotage et on n?est pas sur un copilotage acceptable et sans doute souhaitable, mais on commence à avoir une amélioration et une réforme, timide encore, du modèle français d?éco-organisme.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur SIMONDON.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 24.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2019, DPE 24).