Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

78- QOC 98-244 Question de MM. Lionel ASSOUAD, Adrien BEDOSSA, Yves OGÉ et Pascal VIVIEN à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative aux implantations de terrasses ouvertes et fermées.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - La question suivante, posée par MM. ASSOUAD, BEDOSSA, OGÉ et VIVIEN, a trait aux implantations de terrasses ouvertes et fermées.
Elle est ainsi libellée :
" La réglementation impose l'avis du Maire d'arrondissement pour l'ouverture de terrasses ouvertes et fermées. Le Maire d'arrondissement est également consulté pour avis sur les emplacements forains.
Actuellement, la catégorie des "petits marchands", c'est-à-dire les commerçants qui vendent, sur emplacement public, des vêtements, de la maroquinerie ou de la confiserie, reçoivent leurs autorisations directement de la Mairie de Paris et de la Préfecture de police sans consultation ni avis du Maire d'arrondissement.
Ces installations entraînent souvent, et à juste titre, le mécontentement des sédentaires qui voient des commerçants passagers vendre des articles en face de leurs commerces.
MM. Lionel ASSOUAD, Adrien BEDOSSA, Yves OGÉ et Pascal VIVIEN demandent que les Maires d'arrondissement soient consultés sur les éventuelles implantations sur la voie publique des commerçants non sédentaires. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint.
L'article 9 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris dispose : " (....) le Maire de Paris est chargé, sous réserve de l'avis du Préfet de police, de tout permis de stationnement accordé aux petits marchands, de toute permission et concession d'emplacement sur la voie publique (...) ".
Par ailleurs, en vertu de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, le Maire d'arrondissement doit être consulté sur les permissions de voirie délivrées par le Maire de la commune dans l'arrondissement. Ces dispositions, comme le précise la circulaire du 8 avril 1983, ne concernent que les autorisations d'occupation du domaine public communal impliquant emprise ou modification de l'assiette du domaine public. Les permis de stationnement sont ainsi exclus de l'application de ces dispositions.
En conséquence, le Maire de Paris n'est pas légalement tenu de saisir les Maires d'arrondissement préalablement à la délivrance d'autorisations aux petits marchands. Toutefois, soucieux de l'intérêt porté par les Maires d'arrondissement à cette question, la pratique a été prise de saisir pour avis les Maires d'arrondissement préalablement à la création d'emplacements de petits marchands dans leur arrondissement.
L'avis requis de M. le Préfet de police tient à l'application de la loi de 1986 précitée. L'absence d'avis porterait atteinte à la légalité des actes réglementaires pris sur cette base.
Enfin, je vous rappelle que les terrasses fermées modifient l'assiette du domaine et nécessitent en conséquence l'avis des Maires d'arrondissement.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Aux termes de l'article L. 2512-13 du Code général des collectivités territoriales, le Maire de Paris est compétent pour l'attribution de tout permis de stationnement accordé aux petits marchands, de même que de toute permission et concession d'emplacement sur la voie publique.
Le Préfet de police est simplement consulté, pour avis, au titre de ses attributions dans le domaine de l'ordre public et de la circulation.
En tout état de cause, l'instruction de ces permis de stationnement sur la voie publique relève des services de la Ville de Paris.