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Decembre 2019
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Conseil Municipal
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Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2019


 

Mme LA MAIRE DE PARIS.- Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DFA 118-1 relatif au budget d?investissement de la Ville de Paris pour 2020, tenant compte de la lettre rectificative n° 1, dont je vous donne lecture :

"Le Conseil de Paris,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et notamment son article 1er créant la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", issue de la fusion de la commune et du département de Paris ;

Vu l?ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, et notamment son article 17 ;

Vu l?arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération 2017 DFA 32-G du 20 novembre 2017 par laquelle le Conseil de Paris approuve l?adoption de l?instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget départemental ;

Vu les délibérations 2018 DFA 68 M et DFA 21 G du 19 novembre 2018 relatives à l?adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris, et optant pour le vote par fonction ;

Vu les délibérations 2018 DFA 74 M et DFA 24 G du 19 novembre 2018 relatives aux règles d?amortissement ;

Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime budgétaire sur les provisions et dépréciations ; Vu la délibération 2019 DFA 116 relative à la reprise en section de fonctionnement de l?excédent d?investissement 2020 ; Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l?article L. 2511-36 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2019, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2020 ; Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GRÉGOIRE, au nom de la 1ère Commission, Délibère : Article 1 : Le budget d?investissement de la collectivité à statut particulier dénommée Ville de Paris pour l?exercice 2020 est arrêté comme suit :

- à la somme de 2.025.750.754 euros en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles, selon l?état annexé ;

- à la somme de 2.351.045.049,64 euros en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paiement, selon l?état annexé.

(Voir annexe n° 2).

Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en application de l?article R. 2321-2 du CGCT.

Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l?intérieur d?un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l?exécution du budget.

Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l?exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d?investissement.

Article 5 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2020, les emprunts qui seront réalisés pour l'année 2020, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à un montant maximum de 508.228.383,45 euros ou d'un montant équivalent dans d'autres devises. La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :

- soit directement auprès des banques ;

- soit via des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres EMTN (Euro Médium Term Notes) ;

- soit sous forme de placements privés n?ayant pas le format obligataire. Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes :

- le droit applicable au contrat d?emprunt sera celui de l?un des Etats membres de l?Union européenne ;

- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou européenne, ou tout autre Index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;

- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'émission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, honoraires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de bourses, frais de listing, frais de service financier, etc...) pour chaque émission obligataire conclue ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'émission obligataire (dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés).

Mme la Maire est autorisée à effectuer les mises à jour du programme EMTN au fil de l'eau en tant que de besoin."

La ventilation par fonction des autorisations de programmes nouvelles est la suivante :

FonctionsAutorisations de programme nouvelles0 - Services généraux489.374.750 euros11 - Sécurité29.732.000 euros2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage84.453.660 euros3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs169.269.490 euros4 - Santé et action sociale44.951.152 euros5 - Aménagement des territoires et habitat988.570.080 euros6 - Action économique37.131.782 euros7 - Environnement35.891.700 euros8 - Transports et déplacements146.376.140 eurosTotal général2.025.750.754 euros

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Pour rappel, la fonction 0 regroupe les chapitres fonctionnels suivants : 900 ? "Services généraux" (192,2 millions d'euros),

923 ? "Dettes et autres opérations financières" (273,1 millions d'euros) et 950 ? "Dépenses imprévues" (24 millions d'euros).

Mme LA MAIRE DE PARIS.- Je vous propose de vous prononcer, globalement, sur le budget primitif d?investissement de la Ville de Paris.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 118-1 tenant compte de la lettre rectificative n° 1.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Le projet de délibération est adopté. (2019, DFA 118-1). Le budget primitif d?investissement de la Ville de Paris pour 2020 est adopté.