Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2009, Examen des questions d'actualité. I - Question d'actualité du groupe "Les Verts" à M. le Préfet de police relative au harcèlement judiciaire dont les jeunes travailleurs et étudiants du collectif "Jeudi Noir" font l'objet de la part de l'Etat.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2009


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question d'actualité de M. Jacques BOUTAULT.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. Merci, Monsieur le Maire. C'est une question qui s'adresse principalement à M. le Préfet.

Les étudiants et jeunes travailleurs du collectif "Jeudi Noir" font l'objet, de la part de l'Etat, d'un véritable harcèlement judiciaire injustifié au regard des actions qu'ils mènent, de leur solvabilité et de l'état de nécessité dans lequel ils se trouvent.

Le collectif "Jeudi Noir" agit à un double niveau ; ses actions, non seulement mettent en valeur la carence des pouvoirs publics en matière de droit au logement, mais elles offrent aussi à des jeunes qui n'ont souvent pas d'autre solution la possibilité d'avoir un toit grâce à une installation temporaire dans des locaux laissés vacants.

Au regard de la crise du logement que connaît notre pays et des tarifs exorbitants des loyers à Paris et compte tenu de l?inaction du Gouvernement en ce domaine, l?action des "jeunes galériens du logement", comme ils se nomment, est parfaitement justifiée.

Or, le collectif "Jeudi Noir" est assigné en justice coup sur coup par l'entreprise publique "Adoma" pour l'occupation d'un immeuble situé passage de la Bonne-Graine dans le 12e arrondissement et par l?Etat, tutelle de Mme COTTIN, propriétaire d'un hôtel particulier place des Vosges investi par le collectif le 31 octobre dernier.

Concernant cette dernière occupation, récemment, la Justice a reporté l'audience au 30 décembre, un bien maigre délai pour les jeunes précaires occupants.

Alors que l?Etat que vous représentez, Monsieur le Préfet, n'exerce pas son droit de réquisition pourtant inscrit dans la loi, la réquisition opérée par les galériens du logement de l?hôtel de Coulanges place des Vosges met en lumière l'inaction du Gouvernement. Cet immeuble de 2.000 mètres carrés est, en effet, vacant depuis 45 ans, preuve que la taxe sur les logements vacants n?est en rien dissuasive, alors même que l'Etat est placé devant l'évidence et devrait engager un procédure d'abandon manifeste et de réquisition.

En 2006, 110.000 logements étaient recensés comme vacants à Paris, soit 8 % du parc locatif. La seule réponse apportée à ce jour par la Ville de Paris, qui dit ne pas être en mesure de préempter les lieux si ceux-ci étaient mis en vente, est la signature d'une convention avec la propriétaire des lieux dans le cadre du dispositif "Louer Solidaire".

C'est une première étape, mais guère satisfaisante au regard des besoins des jeunes travailleurs et étudiants qui occupent cet hôtel particulier et qui nous interpellent sur la situation de précarité dont cette génération est victime.

Les 14 appartements devraient être immédiatement loués.

D'autres propositions pourraient être étudiées, afin qu'une partie de cet espace soit mis à disposition de la collectivité pour des projets porteurs de sens et créateurs de lien : école de musique, maison du vélo, atelier d'artiste, maison des pratiques amateurs.

Devant la situation actuelle de crise du logement, dénoncée par toutes les associations, et la non-application de la loi DALO pourtant adoptée depuis trois ans, 8.878 ménages franciliens qui, pourtant, y sont éligibles, restent sans solution. Sur cette question, l'Etat est contrevenant à ses propres lois.

Or, les pouvoirs publics peuvent agir sur le montant des loyers, la réquisition de logements, de bureaux et bâtiments publics vides ou privés.

Face à cette situation de carence des pouvoirs publics, les élus Verts au Conseil de Paris soutiennent les citoyens qui sont contraints de s'emparer des locaux vacants pour y vivre. Les écologistes ont la conviction que la seule réponse de l?Etat à ces réquisitions citoyennes ne peut être une criminalisation de l?action militante.

Aussi, Monsieur le Préfet, l?Etat, dont vous êtes le représentant à Paris, dans cette Assemblée, compte-t-il poursuivre les actions judiciaires engagées contre le collectif "Jeudi Noir" ? Face à la crise du logement qui touche les jeunes travailleurs, les étudiants et les ménages aux revenus modestes qui ne peuvent plus se loger à Paris, quand allez-vous rendre effectif le droit à la réquisition de logements vacants, afin que l?Etat puisse remplir ses obligations en matière de droit au logement ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur BOUTAULT qui m'interrogeait?

Je voudrais, Monsieur le Maire, si vous le permettez, faire deux remarques avant de répondre à la question, une remarque de forme et une remarque de fond.

La remarque de forme, c'est que je viens d'entendre avec beaucoup d?attention la question complète de M. BOUTAULT. Or, moi, j'en étais resté au stade où la question à laquelle je devais répondre était celle du harcèlement judiciaire dont les jeunes travailleurs signalés par M. BOUTAULT feraient l'objet de la part de l'Etat.

Je suis prêt à répondre à toutes les questions dans le cadre des compétences qui m'amènent à être assis à côté de vous, mais encore faut-il avoir l'intégralité de la question.

La deuxième question de fond est très importante, puisque, Monsieur le Maire, lorsque j'ai eu, pour la première fois, l'honneur de siéger à vos côtés, je m'étais lancé dans des réponses sérieuses, mais peut-être hasardeuses quant aux compétences qui m'amènent à siéger ici. Je ne souhaite nullement me dérober, mais ici, je représente les fonctions municipales du Préfet de police et pas l'Etat. D'une certaine façon, je pourrais le regretter? Je ne devrais donc pas répondre à un certain nombre de questions qui sont de la compétence de l'Etat.

Je tenais à le dire, parce que je ne veux pas donner l'impression de me soustraire à vos interrogations. C'est vous-même qui m?aviez dit que je devais me contenter des compétences de sécurité, ce qui est déjà lourd pour un seul homme.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Deux points de précision.

D?abord, sur la manière dont les questions sont posées, nous sommes à la même enseigne, parce que moi, les questions me sont posées de manière aussi lapidaire et, après, quand j'écoute la question? Là, on est à égalité.

Ensuite, je rappelle à la totalité du Conseil de Paris que nous sommes la seule collectivité locale de France où un représentant de l'Etat siège pendant le Conseil municipal, mais siège comme représentant de la Préfecture de police, par extension, du Ministère de l'Intérieur.

S'agissant de la recommandation que vous avez faite, si nous ne prenons pas, vous et moi, cette précaution, tous les orateurs, à droite comme à gauche, vont vous interroger sur tout : la santé, le logement? et vous allez devenir le représentant du Gouvernement sur tous les sujets au Conseil de Paris et je ne le souhaite ni pour vous ni pour nous, y compris parce qu'aucun de mes prédécesseurs - il y en a un dans la salle - n'aurait accepté que nous soyons sous tutelle.

Autant la Préfecture de police, c'est un sujet particulier, où nous sommes à Paris, capitale de l'Etat républicain et c'est vous le patron des questions de sécurité et cela, je l'assume très sereinement, autant il n'y a pas plus à Paris qu?à Lyon ou à Bordeaux - je vois certains élus qui sont sourcilleux sur ce terrain - de représentant de l'Etat pour nous surveiller. C'est comme cela.

Je demande à tous les élus de défendre leur droit, qui est leur droit à tous.

C'est clair. Maintenant, Monsieur le Préfet, je vous redonne la parole.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire, de cette clarification.

Répondant à la question telle qu?elle m?a été posée ce matin de façon assez lapidaire, je note avec précision que, par stratégie mobilisatrice, le collectif "Jeudi Noir" a choisi un mode d?action revendicatif qui, comme cela nous a été d?ailleurs rappelé, de façon expresse à l'instant, ne s'inscrit pas dans le respect de la règle de droit. Je laisse à M. BOUTAULT, évidemment, la responsabilité de signaler que c'est précisément en violation de la loi que les personnes qui participent à ce collectif, même si la cause qu'ils défendent est particulièrement justifiée, agissent.

Dans ce cas, il ne me paraît pas complètement surprenant que les propriétaires immobiliers concernés soient amenés à faire valoir leurs droits en saisissant les tribunaux. Quand leur immeuble est envahi, il paraît assez évident que les propriétaires souhaitent récupérer leur bien et ensuite, qu'ils soient amenés à demander à l'Etat l'application des décisions de justice. Lorsque le juge a statué, c'est évidemment à la Préfecture de police, à l'autorité de police d'intervenir pour faire respecter le droit. Il s'agit en quelque sorte de la "règle du jeu" de ce type d'action.

Pour ma part, j'ai un peu de mal à voir en quoi cela serait constitutif d'un "harcèlement judiciaire"...

En outre, et c'est tout à fait à noter, les militants de "Jeudi noir" ont les épaules solides, des stratégies affûtées et, nous avons pu le constater, chaque fois que des négociations avec mes services ont lieu sur certains dossiers, ces militants sont tout à fait capables de s'assurer des concours juridiques, des relais médiatiques - ils n'en manquent pas - et, bien sûr, des intervenants politiques.

Sur plusieurs sites occupés par "Jeudi noir", nous avons toutefois, je crois, fait preuve de mansuétude en refusant le concours de la force publique, notamment lorsque les propriétaires n'avaient pas de projet immobilier clairement défini. C'est ce qui s'est passé, je crois qu'on a eu l'occasion d'ailleurs de l'évoquer au Conseil de Paris, rue de Sèvres, c'est ce qui se passe à l'heure actuelle place de Rio, au grand dam de l'ambassade d'Egypte. J'ai même le sentiment que c'est ce qui se passe dans des situations qui sont moins défendables : je trouve, pour ma part, assez surprenant qu'ils aient pu occuper des locaux d?"Adoma" et ainsi retarder les travaux de rénovation d'un foyer de travailleurs migrants étrangers. Ce n?était sans doute pas l'endroit le plus judicieux, mais nous ne sommes pas intervenus, et nous avons cherché, et c'est en cela que je parlais de mansuétude, une solution amiable.

Sur le site de la place des Vosges, j'aurais également été fondé à accepter l'intervention des forces de l'ordre sans délai lorsqu'il y a eu entrée dans les lieux. J'ai cependant souhaité l'éclaircissement de la situation par une procédure judiciaire, car l'immeuble, pensait-on, était inoccupé depuis un certain temps.

Mais je vous invite cependant, puisque vous rencontrez, je crois, ces personnes et que vous étiez sur le site, à faire preuve de prudence sur ce dossier, car la propriétaire, qui est une personne fragile, âgée de 87 ans, a investi beaucoup et une partie de sa vie dans ces locaux qu'elle n?a quittés que très récemment. C?est vrai que les locaux sont grands et que cette personne y était seule. Mais elle semblait vouloir conserver sa propriété et ce n'est que depuis très peu de temps seulement qu'elle est hospitalisée.

Il me paraît tout à fait souhaitable, comme nous avons pu le faire sur des dossiers que je viens de citer, que l?on puisse trouver une solution amiable et raisonnable, comme dans le passage de la Bonne-Graine.

Donc, je trouve que parler d?acharnement ou de harcèlement judiciaire est particulièrement excessif. Mes services, comme ils le font sur d'autres secteurs, apprécieront les dossiers au cas par cas.

Par analogie, je constate que vous me posez régulièrement des questions fondées sur des motifs ou des faits qui sont très souvent erronés ou déformés, et je ne ressens, pour ma part, aucun sentiment de harcèlement. Je me contente d'y voir la vitalité du débat démocratique.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.