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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de 3 parcelles de terrain situées au lieudit "La Main pendue", sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1524]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération D. 1845, en date du 23 novembre 1992, autorisant la cession à la société "COFIMOD" de 3 parcelles de terrain cadastrées section AT nos 897, 907 et 909, d'une superficie totale de 8 ares 82 centiares et situées au lieudit "La Main pendue" sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise) ;
Considérant que la vente autorisée en 1992 n'a pu être réalisée, la société "COFIMOD" ayant renoncé à son projet d'acquisition ;
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de maintenir dans le patrimoine communal ces biens devenus inutiles pour l'épendage en vue duquel ils avaient été acquis ;
Vu les estimations domaniales des 24 juin 1994 et 25 septembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain précitées ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1845, en date du 23 novembre 1992, autorisant la cession des parcelles de terrain cadastrées section AT nos 897, 907 et 909 situées au lieudit "La Main pendue" sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise) est rapportée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la mise en vente par voie d'adjudication publique des parcelles visées à l'article premier. La mise aux enchères se fera par lots séparés avec faculté de réunion. Les mises à prix respectives sont fixées à : 22.750 F pour la parcelle AT 897 ; 3.460 F pour la parcelle AT 907 ; 2.950 F pour la parcelle AT 909.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour ou l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette évaluée à 29.160 F à provenir de la cession des parcelles susvisées sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 371-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.