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Novembre 2009
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2009, DFPE 343 Signature d'une convention avec les associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (1er). 2009, DFPE 344 Signature d'une convention de fonctionnement avec les associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (2e). 2009, DFPE 345 Signature de conventions avec les associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (3e). 2009, DFPE 346 Signature de conventions avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (4e). 2009, DFPE 347 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (5e). 2009, DFPE 348 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (6e). 2009, DFPE 349 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (7e). 2009, DFPE 350 Signature d'une convention d'objectifs avec l'association gestionnaire d'établissement de la petite enfance (8e). 2009, DFPE 351 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (9e). 2009, DFPE 352 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (10e). 2009, DFPE 353 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (11e). 2009, DFPE 354 Signature de conventions d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (12e). 2009, DFPE 355 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations et organismes gestionnaires d'établissements de la petite enfance (13e). 2009, DFPE 356 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (14e). 2009, DFPE 357 Signature de conventions avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (15e). 2009, DFPE 358 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (16e). 2009, DFPE 359 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (17e). 2009, DFPE 360 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations et organismes gestionnaires d'établissement de la petite enfance (18e). 2009, DFPE 361 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations et organismes gestionnaires d'établissements de la petite enfance (19e). 2009, DFPE 362 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations gestionnaires d'établissements de la petite enfance (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2009


 

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Nous passons maintenant donc à l'examen des projets de délibération DFPE 343 à 362. Il s'agit des conventions des crèches sur lesquelles le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche a déposé l'amendement n° 67.

La parole est à Mme Emmanuelle BECKER.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce sera très bref, Ian BROSSAT a déjà dit beaucoup de choses.

L?amendement qui a été voté à l?unanimité dans le 10e, présenté par Alain LHOSTIS, vise à ajouter au paragraphe sur la Commission d'attribution que les critères de priorité, qui sont votés en conseil d'arrondissement, soient respectés.

Voilà, je n'ajouterai rien de plus.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Monsieur ALAYRAC, vous avez la parole.

M. Gilles ALAYRAC. - Eh bien, moi, je crois que les lignes bougent et il faut s?en féliciter. En tout cas, pour notre part, nous le reconnaissons bien volontiers.

La laïcité, en effet, est un impératif incontournable. Les entorses, lorsqu'il y en a, il faut les dénoncer et nous sommes un certain nombre à l'avoir fait, mais lorsqu'il y a aussi des avancées, il faut le dire et le reconnaître.

Notre groupe, dans sa totalité, accueille avec satisfaction l'arrivée de ces nouveaux conventionnements d?associations gérant des établissements de petite enfance et, finalement, nous sommes heureux que l'on sorte enfin du dispositif qui étaient en cours depuis 2003 et qui va s'éteindre le 31 décembre prochain, dispositif qui ne donnait pas entièrement satisfaction, puisqu?il ne réglait pas, c?est vrai, la question des crèches associatives confessionnelles qui acceptaient le financement public, tout en refusant en contrepartie l'ouverture.

J?ai déjà eu l'occasion de le regretter.

Je relève maintenant que la Ville de Paris fait preuve ici de volontarisme sur plusieurs questions qui posaient des problèmes de principe.

D?abord, l'ouverture des établissements depuis le lundi jusqu?au vendredi, qui n'était pas assurée dans toutes les crèches.

Je pense aussi à la non-participation de certaines associations aux commissions d'attribution des mairies d'arrondissement.

Je pense, enfin, à l'accueil d'enfants non parisiens au sein des établissements. Il s'agissait là d'une pratique qui posait également problème.

Ce nouveau conventionnement devrait amener les associations gestionnaires à se conformer à des règles de bon sens. D'ailleurs, M. NAJDOVSKI et les services de la Ville, je le dis, font preuve de courage et de clairvoyance, il faut le reconnaître.

Je note, par exemple, qu'un régime de sanctions financières, voire de remboursement des sommes déjà versées par la Ville, est prévu par ces conventions : en cas de non-respect de certains engagements, cette disposition contraignante était nécessaire.

Il est, par ailleurs, indispensable que les mairies d'arrondissement aient la maîtrise de l'attribution des places dans ces structures.

Pour le secteur associatif non logé par la Ville et par les bailleurs sociaux, la Ville veut accentuer sa vitalité. Naturellement, c?est vrai, les Parisiens ont besoin de cette offre qui nous fait espérer 1.500 places sur la mandature et c'est l'intérêt de tous les Parisiens qu'il y ait plus de places. Mais il était nécessaire de réajuster les relations entre la Ville et les associations, pour les inscrire sur des bases solides.

J'espère que ces conventionnements auront un effet d'entraînement. Nous jugerons sur les faits et sur eux seuls.

Malheureusement, on peut craindre qu'il subsiste quelques associations qui ne joueront pas le jeu et qui ne voudront pas mettre à disposition des places ou qui refuseront de participer aux commissions d'attribution, voire qui refuseront une ouverture sur certains jours de la semaine.

Eh bien, pour ces structures récalcitrantes, je le dis très calmement, il faudra la fermeté. Je pense qu'il faut une exigence sans faille pour que les principes de bonne gestion qui sont ici posés soient désormais appliqués à la lettre.

Aussi, notre groupe apporte son entier soutien à l?Exécutif qui accomplit là un effort louable et nous formons le v?u que ce nouveau cadre conventionnel, cher Christophe, aura des effets bénéfiques sur les associations confessionnelles, afin qu?elles s'ouvrent totalement à l'ensemble de la société.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Madame SIMONNET, vous avez la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, forcément, nos débats concernant les subventions aux crèches confessionnelles et nos débats sur le conventionnement et les nouvelles conventions sont deux débats extrêmement liés et qui, bien sûr, renvoient au débat que nous avions déjà eu, il y a un an, sur le financement par la Ville de ces crèches qui ne respectent pas la laïcité et qui ne respectent pas l'accueil de tous les Parisiens sans discrimination.

Un an après, nous avons bien l'intention de poursuivre ce débat avec l?ensemble du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche pour convaincre de l?impérieuse nécessité de respecter dans nos politiques publiques le principe de la laïcité, et qu'elle soit effective et ne se traduise pas simplement par soit des v?ux l'an passé soit des modifications dans nos conventions mais qui ne seraient pas suivies d'effet. A un moment donné, quand des associations ne respectent pas les exigences de la Ville en matière de laïcité, eh bien, les subventions doivent être stoppées.

Sur le fond, pour commencer.

La laïcité, c'est quoi ?

C'est la stricte séparation de l'église et de l'Etat, de la sphère publique et de la sphère privée. La laïcité, c'est ce qui est garant de la liberté de conscience et nous permet de vivre ensemble parce que la laïcité considère l?ensemble des citoyennes et des citoyens comme appartenant à la même communauté de destin.

Ce principe est un pilier de notre République, le ciment de notre vivre-ensemble. Il en découle le principe que l?Etat ne reconnaît et ne finance aucun culte ; il en découle l'égalité de tous devant la loi.

Alors, bien sûr, comme tout principe politique, on le sait, la laïcité en ce moment n'échappe pas à un débat et, aujourd'hui, elle n'échappe pas aux attaques. Du discours de Latran de SARKOZY en 2007, à la loi Carle votée dernièrement, nous savons que la droite a la ferme intention de la remettre en cause. Elle ne cesse d'encourager le financement des écoles privées au détriment de l?école publique, d?encourager le communautarisme et de casser nos fondamentaux républicains en faisant croire, au travers du débat sur l?identité nationale, à l?héritage du christianisme et à la pseudo-continuité entre l'Ancien Régime et la République française en effaçant d?un trait la Révolution.

La République et la laïcité sont aujourd'hui mises en danger par l'offensive idéologique réactionnaire et libérale de la droite et nous nous devons, en tant que majorité municipale de la Capitale de la France, d?être exemplaires dans la défense de la laïcité.

Quelle ville, mes chers collègues, voulons-nous construire ? Pour quelle société ?

Trouvons-nous souhaitable que, dès la petite enfance, certaines crèches collectives accueillent exclusivement des enfants d'une même communauté religieuse ? Les missions d?une crèche ne se limitent pas à la garde d'enfants. Elles contribuent, avec la famille, à l?éveil, à l'éducation, à la construction personnelle et sociale des jeunes enfants. Elle contribue également à l'inscription des familles dans un maillage de relations sociales.

Alors, il ne s?agit pas ici de refuser le droit des familles à privilégier un lieu d'accueil communautaire et confessionnel, mais ce choix, qui relève de choix privés, ne doit pas être financé par notre collectivité. L?argent public ne peut servir qu?au financement de lieux d'accueil publics ouverts à tous les Parisiens.

Mais reprenons maintenant les éléments concrets du dossier. L?Exécutif expliquait déjà sous l'ancienne mandature que cette situation de financement par la Ville de crèches confessionnelles relevait d'un héritage de l'équipe municipale d'avant 2001 ; rappelons-le.

Sur le nombre de dossiers, la quasi-totalité en l'occurrence, la force de notre Muncipalité est d'avoir opéré une rupture politique, et c'est bien ce qui caractérise notre politique en matière de logement, dans le domaine de la prise en compte des enjeux écologiques contre le tout voiture, dans la défense des services publics au travers de la gestion publique de l'eau.

Alors, faisons de même en matière de laïcité et de lutte contre les discriminations !

Le débat provoqué il y a un an avait débouché, cela a été rappelé, sur un engagement de l?Exécutif à prendre à bras-lecorps la situation et de peser pour exiger de ses crèches, premièrement, qu?elles participent aux commissions d?attribution dans les arrondissements de façon active.

Deuxièmement, qu?elles s?engagent à accueillir des enfants, quelle que soit leur appartenance sociale, religieuse et ethnique.

Troisièmement, qu'elles accueillent exclusivement des Parisiennes et des Parisiens.

Nous nous étions également engagés à constituer un groupe de travail en vue de créer un observatoire de la laïcité. Quels sont les résultats aujourd'hui ? Je peux vous le dire, concernant les associations, notamment dans le 20e arrondissement, comme Gan Ménahem, ils sont bien maigres, voire nuls.

Pour reprendre, par exemple, l'association de mon arrondissement, Gan Ménahem, sur une année, n'a participé qu'à une commission et dire "participer" est un bien grand mot ; elle s'est contentée de siéger sans expliquer aucunement les critères retenus dans le recrutement de jeunes enfants. Elle n'a accepté, en tout et pour tout, qu'une seule suggestion d?inscription de la part de la commission. Elle s?est même offert le luxe d'être absente à la commission le jour même du Conseil d'arrondissement - je vais bientôt terminer - qui devait se prononcer sur cette subvention.

Il y a eu pourtant nombre de contacts et de démarches qui ont été entrepris et je tiens à saluer sur ce dossier l'engagement de notre maire adjoint, Christophe NAJDOVSKI, et les efforts aussi faits en mairie du 20e par la maire et par son adjointe, Ariane CALVO, mais force est de constater que, pour l'instant, les choses n'évoluent pas.

Si le groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche se félicitent des avancées dans la rédaction des conventions que nous aurons à revoter et qui intégreront cette exigence de la laïcité, nous pensons néanmoins qu'il est temps de mettre un terme au financement de ces crèches.

C?est pour cela que nous avons voté contre les subventions précédemment et c'est pour cela que nous nous abstiendrons sur ces conventions.

J'en profite pour demander à notre Exécutif ce qu?il en est de la demande de création de l?observatoire de la laïcité, v?u qui, si ma mémoire est bonne, avait été adopté par notre majorité.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci.

Vous avez dépassé votre temps de parole ; j?ai été un peu laxiste.

Monsieur NAJDOVSKI, dans un esprit synthétique ?

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais simplement rappeler qu?ici, nous discutons des conventions qui concernent l'ensemble des arrondissements parisiens, une convention par arrondissement. Vous avez déjà été amenés à vous prononcer dans vos conseils sur ces conventions.

Elles sont passées avec les 130 associations gestionnaires d'établissements à Paris qui gèrent au total 230 établissements et 7.500 places à Paris. Ces conventions arrivaient à échéance fin décembre 2009 ; nous avions fait en sorte l'an dernier, lorsque nous avions voté à l'unanimité un v?u du Conseil de Paris, que l'ensemble des conventions soit repeigné d'ici la fin de l'année. Nous en arrivons aujourd'hui à ce stade.

Ce travail s'est effectué dans le droit fil du v?u qui avait été adopté l'an dernier. Je voudrais simplement préciser que la nouvelle version des conventions a été discutée et travaillée avec les associations à l?occasion de plusieurs réunions avec les services de la D.F.P.E. Il y a eu des rencontres avec la coordination des associations qui est aujourd'hui devenue la F.N.A.P.P.E. Cela a permis un certain nombre d'allers-retours concernant la rédaction du texte.

Je ne vais pas entrer dans les détails, mais simplement rappeler, comme cela a été dit, que nous réaffirmons les principes d'un accueil laïc et, bien entendu, ouvert à tous dans l'article 1 et dans l?article 2 des conventions.

Sur la question de la participation aux commissions d'attribution, il y aura la possibilité pour la Ville de Paris de suspendre le montant des avances et des versements, voire même de remettre en cause le montant de la subvention s'il est constaté qu'un certain nombre d'associations ne jouent pas le jeu de la participation à ces commissions.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Et votre avis sur l?amendement ?

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, rapporteur. - Je voudrais simplement donner un avis sur l'amendement présenté par Mme BECKER pour dire que, malheureusement, d'un point de vue juridique, il y a une impossibilité à imposer aux associations une clause de respect des critères d?attribution qui sont définis par les commissions de chaque arrondissement. L'amendement ne peut donc être accepté en l'état.

Ceci étant, le sens et l'objectif de cet amendement, qui est celui de s'assurer que les associations, dans leur politique d'attribution, partagent et respectent les mêmes valeurs de mixité sociale, d'égalité, de laïcité, sont partagés, bien entendu, par la Ville.

Les nouvelles conventions, d'une certaine manière, y répondent, peut-être d'une manière encore insuffisante, mais nous sommes allés aussi loin que possible dans la rédaction de ces conventions.

Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, sinon je serais au regret de devoir demander un vote contre de la part de l?Exécutif.

Je termine en signalant simplement une coquille dans l'exposé des motifs.

Il faut remplacer le terme "2.762 places à gestion déléguée" par "2.762 places gérées par des associations et autres partenaires", ce qui est plus correct d'un point de vue juridique.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Maintenez-vous votre amendement ou pas ? Vous me dites oui ou non.

Mme Emmanuelle BECKER. - Oui, nous allons le maintenir.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - D?accord. Donc je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 67 assorti d'un avis défavorable pour les raisons juridiques exprimées par M. NAJDOVSKI pour l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 67 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 343.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 343).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 344.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 344).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 345.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 345).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 346.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 346).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 347.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 347).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 348.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 348).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 349.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 349).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 350.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 350).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 351.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 351).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 352.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 352).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 353.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 353).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 354.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 354).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 355.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 355).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 356.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 356).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 357.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 357).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 358.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 358).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 359.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 359).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 360.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 360).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 361.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 361).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 362.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DFPE 362).