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Mars 1997
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15 - 1997, DPE 111 - Budget primitif de l'Assainissement de 1997.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant au projet de délibération DPE 111 relatif au budget primitif de l'Assainissement.
La parole est à Mme BACHE.
Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Maire, à l'occasion de ce vote sur le budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris, je souhaite, au nom des élus du Mouvement des citoyens, formuler un certain nombre d'observations concernant la gestion de l'eau et le prix de cette ressource vitale, les redevances pour l'assainissement constituant une partie du tarif payé par l'usager.
Nous observons tout d'abord, à propos du budget d'assainissement, une augmentation du montant des dépenses en autorisation de programme qui s'élèveront à 339 millions de francs en 1997 contre 310 millions de francs en 1996.
Le montant de la section d'investissement s'élève quant à lui à 250 millions de francs, restant stable pour ainsi dire par rapport à l'année 1996.
La modernisation du réseau est une priorité, et ce budget s'inscrit d'ailleurs dans la continuité du plan de modernisation de l'assainissement engagé par la Ville de Paris en 1991 qui vise notamment à renforcer la sécurité du réseau, à améliorer son fonctionnement, à protéger l'environnement en luttant contre les déversements d'eaux pluviales en Seine, et à améliorer les conditions de travail du personnel.
Nous adhérons à ces objectifs d'une part parce que Paris comprend de nombreux ouvrages anciens datant quelquefois du XIXe siècle, et d'autre part parce que les réseaux d'assainissement doivent répondre à des exigences nouvelles liées à l'environnement.
En effet, depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la réglementation ultérieure, la France a entendu mettre en place un politique globale de l'eau qui réponde aux nouveaux objectifs de quantité et de qualité sur les normes de potabilité des eaux distribuées et sur le traitement des eaux usées urbaines.
Si le plan de modernisation du réseau parisien avait été engagé plus tôt, les dépenses auraient d'ailleurs pu être étalées dans le temps.
Ce plan, qui doit s'étaler sur au moins deux périodes de cinq ans a donc nécessité une revalorisation de 5,9 % par rapport à 1996 de la redevance d'assainissement pour l'année 1997. Cette revalorisation intervenant après une hausse de 7 % de la même redevance entre 1995 et 1996. Nous sommes d'ailleurs surpris de constater qu'en section d'autorisation de programme, au titre de recettes, aucune subvention de la Région Ile-de-France ne soit attendue pour cette année !
Ainsi, selon les termes du contrat Région-Agence " Rivières propres " d'Ile-de-France, la Région ne subventionnera plus les travaux réalisés dans le réseau d'assainissement. Pourriez-vous, Monsieur le Maire, nous apporter des précisions sur ce désengagement de la Région ? Résulte-t-il des difficultés récentes survenues dans le cadre du vote du budget de cette collectivité ?
La modernisation du réseau d'assainissement et l'implication des collectivités sont nécessaires. De ce point de vue, nous comprenons l'évolution rapide des redevances liées à l'assainissement, mais les élus du Mouvement des citoyens souhaitent faire observer que le prix de l'eau, autrement dit celui payé par les Parisiens, a augmenté très rapidement depuis la concession de ce service en 1984 à la Compagnie des Eaux de Paris, filiale de la C.G.E. pour la Rive droite, et à la société " Eau et Force ", filiale de la Lyonnaise des Eaux, pour la Rive gauche.
Je rappelle que le tarif abonné, hors taxe et redevances, a pratiquement doublé en douze ans, c'est-à-dire depuis la concession du service de distribution publique de l'eau passant de 2,5 F le mètre cube en 1985 à 4,91 F le mètre cube aujourd'hui. C'est pourquoi je pose à nouveau la question : cette concession se justifie-t-elle encore ? Une étude sur cette question devrait être engagée dans les meilleurs délais.
Je vous rappelle une nouvelle fois que plus généralement le rapport récent de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, relatif à l'étude du prix de l'eau portant sur la période 1991-1996 a fait apparaître qu'en fonction du mode de gestion du service public de l'eau, la gestion déléguée à une entreprise privée ou à une S.E.M. est plus chère d'environ 16 % qu'un fonctionnement en régie.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire d'envisager un retour à un fonctionnement en régie municipale du service de l'eau de façon à améliorer le dispositif actuel et surtout maîtriser l'évolution du prix de l'eau.
Cette démarche nous semble urgente et faute d'engagements de votre part, Monsieur le Maire, en faveur d'une réforme de la gestion du service public de l'eau à Paris, nous ne voterons pas ce budget annexe d'Assainissement de la Ville de Paris.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MARCOVITCH, voulez-vous intervenir ?
M. Daniel MARCOVITCH. - Merci beaucoup.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, mon intervention ne portera pas sur les indispensables dépenses de réhabilitation et grands travaux nécessaires pour les 2.200 kilomètres du réseau des égouts, ni de la modernisation des usines.
Nul ne peut en contester la nécessité.
Par contre, je tiens à évoquer quelques points qui font de ce budget annexe un budget en trompe l'oeil.
Tout d'abord et tout simplement en votant à la fin du mois de mars, un budget dont les principaux investissements sont liés à des travaux qui nécessitent des appels d'offre et dont les réalisations ne pourront se faire avant la fin de l'année, nous ne savons pas au fond sur quoi nous voterons.
On nous propose de voter pour 340 millions de francs d'autorisations de programme, mais uniquement 250 millions de crédits de paiement dont les deux tiers correspondent à des reports de 1996.
Ensuite, la section d'exploitation voit son budget augmenter de 2 %. Or, il y a deux mois, cette Assemblée, contre notre vote d'ailleurs, a augmenté de 5,9 % la contribution des Parisiens : plus d'impôts et moins de services.
Ensuite, depuis 1994, la section d'assainissement est chargée financièrement des aménagements de voiries qui relevaient auparavant du budget général de la Ville. Mais surtout, depuis quelques mois, la charge des travaux dans les Z.A.C. passe des aménageurs au budget annexe. Ces deux points, dont le montant dépasse 100 millions de francs sur les 250 millions du budget d'investissement représente le tiers des autorisations de programme.
En ce qui concerne les recettes, nous nous sommes déjà prononcés sur l'augmentation de la redevance payée par les Parisiens qui, d'un côté épargnent l'eau en réduisant leur consommation et qui, de l'autre côté, voient leur facture s'élever par l'augmentation des taxes et redevances.
Je voudrais surtout évoquer un point précis.
Parmi les recettes qui figurent au budget annexe de l'Assainissement, je vois noté 33 millions de francs pour l'occupation du réseau par différents intervenants.
Au-delà de la légalité de cette redevance au regard des lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995 et que la Cour des comptes a déjà contesté, il est intéressant de noter, Monsieur le Maire, que sur les multiples sociétés qui utilisent les égouts, la S.A.G.E.P. à elle seule paie 27 millions de redevances sur les 33, soit 85 % du montant total, alors qu'elle ne transporte que pour 141 millions de mètres cubes d'eau non potable et que les deux grands distributeurs privés qui, eux, transportent plus de 250 millions de mètres cubes et ont des canalisations dans tous les réseaux, hors des redevances des télécommunications, du gaz comprimé et du chauffage urbain, n'ont plus que 6 millions de francs à payer.
Est-ce que ces deux sociétés privées, la Compagnie des Eaux de Paris, filiale de la Générale et Eau et Force, filiale de la Lyonnaise bénéficieraient de tarifs préférentiels et tout à fait exorbitants au regard de ce qui est pratiqué envers une Société d'économie mixte ?
Quatrième point, sur les 250 millions de francs d'investissements, l'autofinancement représente 160 millions, soit plus de 60 %, alors que manifestement il s'agit d'investissements à très long terme.
Un recours partiel à l'emprunt aurait été amplement justifié alors que nous observons qu'il s'agit de l'inverse. Nous passons d'un emprunt de 8,9 millions à 8 millions, pour l'année dernière, ce qui représente moins de 2,5 % du budget. L'encours étant de 16 millions de francs au 1er janvier 1997 c'est à dire infime par rapport aux investissements qui sont faits.
Je rappelle que le recours à l'emprunt était d'autant plus justifié que l'Agence de bassin Seine-Normandie donne aux maîtres d'ouvrage des emprunts à taux zéro sur douze ans.
Cela aurait pu, en tout cas pour un recours modéré, limiter au moins la hausse de la redevance d'assainissement à l'élévation du coût de la vie. Les Parisiens méritaient bien cela.
Au total, budget voté trop tard, charges indues pour le budget annexe, bizarreries de redevances sur l'occupation des égouts, augmentation des charges sans véritable service supplémentaire, voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, suffisamment de raisons pour le groupe socialiste et apparentés de refuser ce budget annexe de l'Assainissement.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
Monsieur MICHAUX, vous avez la parole.
M. Jean-Michel MICHAUX. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le service d'assainissement sous l'impulsion de notre collègue Lucien FINEL met en oeuvre depuis six ans un vaste plan de modernisation. Ce plan est nécessaire à la préservation de l'environnement et je dirai que partout, il entraîne une augmentation importante des dépenses et des investissements.
A Paris, il y a une maîtrise de ces dépenses.
J'aimerais tout d'abord rappeler rapidement pourquoi et quels sont les investissements. 3 grands domaines sont visés par ce projet.
Tout d'abord, il est devenu indispensable de réhabiliter une partie importante des 2.200 kilomètres d'égout qui constituent le réseau d'assainissement parisien.
Au début des années 90, le réseau présentait des signes de vieillissement et les risques d'effondrement devenaient inacceptables pour certains ouvrages.
Cette tâche, entamée en 1991, se poursuit à un rythme élevé et c'est ainsi en particulier que tout le secteur de la Butte-Montmartre, quartier parisien à la stabilité ô combien fragile, est en cours de consolidation.
90 millions seront consacrés en 1997 à ces travaux. Ils permettront aux Parisiens de bénéficier d'un réseau d'assainissement renforcé tout particulièrement dans les quartiers construits sur d'anciennes carrières.
Ensuite, une meilleure protection du milieu naturel en limitant, lors des orages importants, les rejets polluants dans la Seine sera obtenue. Cet objectif qui nécessite des actions en totale collaboration avec la politique menée par le S.I.A.A.P. se concrétise progressivement. Les systèmes de régulation des flux et la gestion automatisée du réseau complétés par la mise en service de volumes de stockages permettront dans les mois prochains, de réduire les risques de déversement en Seine.
En juillet, le premier bassin de stockage construit dans le jardin du nouveau quartier de Bercy sera mis en service ; il permettra de retenir 17.000 mètres cubes d'eau lors d'orages importants. 53 millions d'autorisations de programme permettront de poursuivre l'effort d'investissement dans ce domaine, en particulier le lancement de la procédure de réalisation du poste central de pilotage du réseau d'assainissement sera engagé cette année.
Enfin, le personnel qui travaille dans le réseau exerce un métier difficile, les conditions de travail sont souvent pénibles. Un plan de modernisation du service a permis d'améliorer les conditions, tant par l'arrivée de matériels plus modernes que par l'amélioration des règles d'hygiène et de sécurité. Ce sont 17 millions qui seront consacrés à ce poste.
Des progrès très importants ont été accomplis dans un domaine qui appartient au vaste secteur de la protection de l'environnement auquel les Parisiens sont, à juste titre, de plus en plus sensibles. Et malgré l'importance de ces dépenses, malgré le coût important qui est doté dans l'ensemble des budgets, nous observons que cette année ils n'augmentent que de 2 % dans le budget parisien. C'est un effort de maîtrise de dépenses que l'on peut apprécier.
Le budget d'investissement à ce titre est tout à fait intéressant à regarder puisqu'on augmente la part de l'autofinancement, c'est à dire qu'après avoir entendu les critiques ce matin sur le taux d'endettement de la Ville, on s'aperçoit que ce secteur n'entraîne pas d'augmentation.
M. Daniel MARCOVITCH. - Et les emprunts à taux zéro ?
M. Jean-Michel MICHAUX. - Cette politique me parait indispensable car à Paris comme dans toutes les villes françaises, dans les dix ou quinze ans qui viennent, conformément aux objectifs de la loi sur l'eau, on doit réussir à capter, transporter et épurer l'ensemble de ces eaux tant domestiques que fluviales sans porter atteinte à l'environnement et qu'à Paris encore le prix de l'eau reste 10 à 20 % moins élevé que dans tous les départements limitrophes et on peut s'en féliciter.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
Monsieur BOULENGER de HAUTECLOCQUE, vous avez la parole.
M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, n'en déplaise à certains, l'action menée par la Ville de Paris dans le domaine de l'assainissement et plus largement dans celui de l'eau est, vous l'avez dit mon cher collègue, je vous en remercie, exemplaire.
Notre ville qui avait été à l'avant-garde des grandes cités au XIXe siècle, en réalisant des réseaux d'eau et d'assainissement révolutionnaires pour l'époque, s'est trouvée dans les années 90 confrontée aux besoins impératifs de réhabiliter et de moderniser ses réseaux vieux d'un siècle. Elle a su à cette époque trouver des solutions originales tant sur le plan de la technique que de l'organisation, pour répondre aux besoins des Parisiens et elle a eu le courage, il faut lui reconnaître, de se lancer dans des programmes très ambitieux.
La modernisation de l'assainissement, je vous le rappelle, s'inscrit dans un programme de vingt ans lancé par Jacques CHIRAC en 1990. Nous sommes aujourd'hui au tiers du chemin, nous venons de commencer la seconde tranche qui va durer jusqu'en l'an 2000 et tous les objectifs bien évidemment ne peuvent donc être encore atteints.
Mais, et c'est cela qui est important pour les Parisiens qui sauront reconnaître la réalité, les actions pour les atteindre sont engagées et notamment, je regrette de ne pas l'avoir entendu dans vos bouches, celles qui visent à l'amélioration des conditions de travail des personnels égoutiers.
Ce vaste chantier nécessite, et chacun le comprendra, des investissements extrêmement importants. Les choix municipaux ont permis, tout en s'engageant avec beaucoup de conviction dans les projets de modernisation, d'en modérer l'impact financier pour les Parisiens car, il faut le rappeler, dans la redevance de l'assainissement, le prix de l'eau, dont elle est une composante, reste modéré à Paris par rapport à ceux pratiqués dans les grandes villes françaises.
En 94, et les choses n'ont guère bougé, je rappelle que Paris occupait le 27e rang des grandes villes françaises, sur 40, pour le prix de l'eau.
Je me permets d'ailleurs, chers collègues, de vous conseiller la relecture du rapport d'Ambroise GUELLEC, qui constate qu'entre 1985 et 1994, la part de l'assainissement dans le prix de l'eau est passée de 26 à 35 % et que cette progression devra s'amplifier d'ici à 2005, échéance de la mise aux normes européennes maintenant transposées dans le droit français.
Nous le savons bien, chacun en conviendra sur ces bancs, il est nécessaire d'améliorer encore l'assainissement sur lequel nous avons du retard afin que plus aucune atteinte à l'environnement ne soit induite par la filière de l'eau, et cela a un prix, nul ne peut le contester.
La Ville de Paris qui est confrontée au double challenge de la modernisation d'un réseau ancien et au respect de contraintes très lourdes, même si elles sont justifiées et souhaitables, de la loi sur l'eau, a réussi dans ce domaine à offrir aux Parisiens un service de grande qualité, et je tiens à rendre hommage à Lucien FINEL, dont chacun sur ces bancs connaît la contribution à la modernisation, ces dernières années, de notre service de l'eau.
Je vous remercie, mes chers collègues.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur FINEL, vous avez la parole.
M. Lucien FINEL, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier mes collègues MICHAUX et BOULENGER de HAUTECLOCQUE pour leur éloge du service de l'assainissement, mais cet éloge revient surtout aux différents personnels qui le font fonctionner.
Je voudrais également les féliciter pour leur connaissance approfondie de ce service et de son action.
Mme BACHE voudrait que l'on remette en cause le dispositif de délégation du service de l'eau potable en place depuis maintenant dix ans.
Cela n'est manifestement pas l'objet du budget annexe de l'Assainissement. Je me contenterai de lui rappeler que ce système a permis de renouveler une partie importante du réseau, de réduire de façon très significative les fuites dans les canalisations, de moderniser trois usines gigantesques, d'améliorer la qualité et la sécurité du service de l'eau à Paris.
Par ailleurs, Mme BACHE regrette que les subventions de la Région aux travaux d'assainissement diminuent et que nous ne bénéficiions plus de nouveaux engagements de la Région.
Je le regrette et le déplore comme elle. Nous ne pouvons, sur ce point, que constater les difficultés financières de la Région et prendre acte du choix qu'elle a fait de consacrer en priorité à l'épuration des eaux, les sommes qu'elle est en mesure d'affecter à l'assainissement de l'agglomération parisienne.
L'assainissement est une responsabilité d'abord communale et la Région n'a pas de compétences particulières dans ce domaine l'obligeant à contribuer au financement des travaux. Il ne nous reste qu'à tirer les conséquences dans le budget annexe d'une décision qui ne nous appartient pas.
M. MARCOVITCH a formulé, pour sa part, différentes observations à l'encontre du budget annexe de l'Assainissement, qui le conduiront avec son groupe politique à voter contre.
Il serait anormal, selon M. MARCOVITCH, de financer sur ce budget les travaux de modification et d'extension du réseau d'égout au lieu de les faire payer aux aménageurs. L'ensemble des travaux liés à des opérations d'urbanisme représente moins du cinquième des autorisations de programmes de ce budget et leur prise en charge n'a rien d'anormal.
L'époque où l'on pouvait tout demander aux aménageurs est révolue et la loi " SAPIN " a limité strictement ce qu'il est désormais possible de leur demander. Le fait que l'ensemble des usagers payent le développement des réseaux nous choque lorsqu'il s'agit de l'eau et de l'assainissement alors que cela semble tout à fait normal pour l'électricité, le gaz ou le téléphone.
Lors de sa séance du 22 juillet 1996, le Conseil de Paris a fort logiquement choisi de reporter cette charge sur l'usager, comme cela se fait pour tous les autres réseaux de distribution.
Notre collègue MARCOVITCH trouve aussi que le budget annexe ne fait pas assez appel à l'emprunt pour son équilibre.
Compte tenu de l'effort d'investissement que nous devrons continuer à faire longtemps encore dans le domaine de l'assainissement, il ne serait pas de bonne gestion de trop vivre à crédit. On ne peut apprécier sur un seul exercice les parts relatives de l'autofinancement et des emprunts. En rapprochant le montant des autorisations de programmes, 339 millions de francs, de celui des dépenses de la section d'investissement en 1997, soit 250 millions, on voit bien que nous aurons à faire face en 98 et au cours des années suivantes à des dépenses croissantes.
L'augmentation modérée de la redevance d'assainissement décidée cette année nous évite de trop nous endetter aujourd'hui et nous permettra un recours raisonnable à l'emprunt, demain.
Vous vous étonnez aussi de voir inscrits en recettes à ce budget 33 millions de francs de redevance payée pour l'occupation des égouts, dont 27 millions par la S.A.G.E.P.
Ce poste budgétaire n'est pas nouveau. Il est normal que les services rendus par la galerie technique que constituent les égouts parisiens soient rémunérés par une redevance payée par ceux qui en bénéficient. La S.A.G.E.P. paie ainsi pour le service de l'eau, très normalement, une redevance au budget du service de l'assainissement. Que cela se répercute sur le prix de l'eau est une évidence mais je peux vous assurer que, si nous posions des canalisations d'eau en dehors des égouts, cela coûterait infiniment plus cher.
M. Daniel MARCOVITCH. - Ils sont bien payés, les distributeurs !
M. Lucien FINEL, adjoint, rapporteur. - Par ailleurs, je voudrais profiter, si vous me le permettez, Monsieur le Maire, de mon intervention pour évoquer le recours déposé auprès du Tribunal administratif de Paris contre notre délibération du 20 janvier dernier, relative à un avenant au contrat de concession de la S.A.G.E.P., recours dont j'ai pris connaissance, comme vous tous d'ailleurs, par la presse.
A ce jour, le Maire de Paris n'a été saisi par le Tribunal administratif d'aucun recours en ce domaine. C'est donc en ma qualité de président de la S.A.G.E.P. que je réponds.
Il est évidemment bien tentant de saisir l'occasion de cette délibération, autorisant la signature d'un avenant dont l'effet, je le précise, est d'augmenter de 13 centimes par mètre cube le prix de l'eau potable, soit de 1 % du prix payé par mètre cube consommé, pour faire publiquement, à travers les médias, le procès de la politique suivie par le Maire de Paris dans ce domaine.
Que l'eau à Paris coûte au consommateur 2 F de moins par mètre cube que la moyenne française, qu'elle soit d'excellente qualité, qu'elle ne subisse aucune restriction, que ce soit pendant les plus graves sécheresses ou lors de pollutions accidentelles, tout cela importe peu à nos collègues socialistes.
Que l'essentiel de l'augmentation du prix de l'eau au cours des dernières années soit dû à l'effort entrepris dans le domaine de l'assainissement et soit imputable, non à des décisions de la Ville, mais de l'Etat, de l'Agence de l'Eau et du S.I.A.A.P., n'apparaît guère dans le recours communiqué à la presse. Mais peut-être là aussi est-il plus facile de déplorer le montant de la facture d'eau que de contester les améliorations qu'elle recouvre. Nos collègues socialistes estimeraient-ils injustifié l'effort entrepris pour que la Seine soit plus propre, pour que nos égouts ne s'effondrent pas, pour que les déversoirs d'orages protègent la santé des Parisiens et sauvegardent des tonnes de poissons ?
Le capital de la S.A.G.E.P., faut-il le rappeler, est détenu à 70 % par la Ville de Paris. L'adjoint au Maire chargé de l'Eau et de l'Assainissement préside son Conseil d'administration, où siège également l'opposition municipale. La gestion de la S.A.G.E.P. est aussi transparente que l'eau qu'elle produit.
Par ailleurs, les travaux qu'elle réalise sont confiés à des entreprises, après des appels d'offre les mettant en concurrence. Quant à la garantie de recettes en cas de baisse de volumes vendus, c'est pure invention, aussi bien pour la S.A.G.E.P. que pour les distributeurs. Les contrats prévoient naturellement un réexamen des conditions financières si leur économie se trouvait remise en cause, au-delà des risques que doivent assumer les exploitants. Cette possibilité n'a pas joué à ce jour.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je souhaitais dire sur ce recours. Le Tribunal administratif appréciera, les Parisiens aussi !
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
M. Gérard REY. - Il y eu un recours devant le Tribunal administratif qui a été déposé par le groupe socialiste.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous avons appris cela par la presse.
M. Gérard REY. - M. FINEL vient de l'évoquer pendant un quart d'heure, je ne demande pas un quart d'heure pour répondre, mais j'ai besoin de dire...
(Protestations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Un point d'ordre ! Je crois que c'est de droit.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Pas du tout ! En vertu de quoi ?
M. Gérard REY. - En vertu du fait que s'il y a un recours devant le Tribunal administratif, c'est le Tribunal administratif qui jugera, et je pense qu'aujourd'hui il n'y avait pas lieu de faire ce discours, parce que cela ouvre une discussion qui n'a pas lieu d'être.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mon cher collègue, ce n'est pas nous qui avons créé le problème, c'est vous qui l'avez créé !
M. Gérard REY. - Cela n'a pas lieu d'être traité ici, ce n'est pas ici que l'on traitera le problème.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Personne n'a envisagé de trancher le problème ici ! Simplement, on a appris d'une façon indirecte qu'il y avait ce recours. On aurait peut-être pu être informé autrement.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 111.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mmes SCHNEITER, TAFFIN, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus. (1997, DPE 111).