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Juin 1997
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17- 1997, DFAECG 51 - Exonérations temporaires de taxe professionnelle.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous passons ainsi au projet de délibération DFAECG 51 relatif aux exonérations temporaires de taxe professionnelle.
Je donne la parole à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, quand il s'agit de l'activité économique à Paris, l'exposé des motifs de la délibération peut devenir chaque fois un document de référence pour la critique de votre politique dans ce domaine depuis de nombreuses années. Le bilan qu'il dresse est, à chaque fois, très mauvais et inquiétant pour l'avenir. C'est le résultat de vos choix que vous n'avez pas modifiés réellement pour le moment.
Vous nous proposez deux mesures d'exonération d'une partie de la taxe professionnelle. Pour avoir tous les éléments d'appréciation d'une telle mesure, il est nécessaire de faire un détour par la situation nationale parce que ces pratiques d'allégement de la taxe professionnelle ont été initiées depuis maintenant longtemps, notamment par le Gouvernement de M. BALLADUR avec l'abattement de 16 %, et que cette politique-là s'est traduite par une baisse considérable des ressources des collectivités locales.
Les chiffres sont maintenant publics. Cet abattement a représenté 115 milliards de base de taxe professionnelle depuis 1987 qui ont été compensées seulement à hauteur de 11 milliards pour les collectivités locales : 115 milliards/11 milliards.
Donc un manque à gagner considérable pour les collectivités locales dont Paris. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on n'en voit pas les effets en termes d'emplois et de créations d'entreprises. Ce n'est donc pas la bonne méthode.
Il faut donc rouvrir le débat sur une réforme de la taxe professionnelle intégrant les actifs financiers et favorisant les entreprises qui créent réellement des emplois.
Et puis il faut rentrer un peu plus dans le détail quand on propose de telles mesures. Si les grandes entreprises publiques à Paris acquittent 100 % de leur T.P, il semble bien que l'on tombe à 40 % pour les entreprises privées, d'où la validité de l'exigence de la création d'une commission de contrôle des fonds publics, notamment sur l'utilisation des exonérations.
Concernant les deux propositions, nous pouvons noter que pour la première, la reprise d'une société industrielle en difficulté, cette disposition intervient comme un complément des dispositions fiscales générales. Une telle société est déjà exonérée pendant deux ans de l'impôt sur les sociétés et de l'I.F.A.
On peut s'interroger sur sa limitation aux entreprises industrielles mais surtout une question plus importante se pose : de quelle reprise s'agit-il ?
Il n'y a pas, dans l'absolu, de reprise valable par laquelle l'aide est acquise automatiquement. Il y a des reprises " assassinat " qui sont de véritables liquidations et il y a des reprises qui ne sauvegardent pas l'emploi.
Une telle mesure ne peut être prise qu'au cas par cas, quand les garanties en termes d'activités d'emploi, de maintien du site sont sérieuses et vérifiées par une commission compétente.
On ne joue pas comme cela à l'aveugle avec les ressources de la collectivité publique. Quant à la seconde mesure, dont vous nous dites qu'elle est beaucoup plus ambitieuse, nous avons le même scepticisme, et c'est peu dire, bien que nous soyons disposés à étudier toutes mesures qui pourraient avoir, même le plus modestement possible, un effet sur l'emploi et l'implantation des entreprises.
Notre scepticisme se nourrit de l'expérience. On ne voit pas à ce jour les résultats en termes de création d'emplois, de création d'entreprises, ni de pérennité de celles-ci à la suite d'allégements de la taxe professionnelle.
Il faudrait préciser également ce que vous appelez les quartiers d'habitat dégradé et décider que cette mesure s'applique pour l'ensemble des D.S.U. à Paris. Et quand bien ce serait, elle serait tout à fait insuffisante parce qu'il n'y a pas que cela qui peut aider les entreprises à s'installer.
Il faut par exemple mener une politique énergique de location des locaux inoccupés en pied d'immeubles, locaux appartenant à la S.A.G.I, à l'O.P.A.C ou à la R.I.V.P, sociétés qui se refusent à faire le moindre effort en matière de montant des loyers en prétextant la loi du marché.
C'est une mesure absolument indispensable. Il faut instituer un contrôle par exemple sous la forme d'une mission commune Préfecture de Paris/Mairie de Paris.
Un tel contrôle est élémentaire, indispensable. C'est l'argent des Parisiens. Il ne peut pas non plus y avoir des dispositions générales a priori sans contrôle, en se contentent de formuler des voeux pour que cela fonctionne.
Pourquoi ne répondez-vous pas d'ailleurs jamais sur le fond à ces questions ?
Vous y répondez toujours par des détours juridiques en disant que le contrôle se fait, que c'est l'affaire de la Préfecture, etc.
S'agissant de l'exonération de la part municipale de la taxe professionnelle, il s'agit là d'une disposition municipale. La proposition de créer une commission qui permette de décider si oui ou non une telle exonération est valide est donc d'évidence.
Le groupe communiste déterminera donc son vote en fonction des réponses que vous voudrez bien apporter à ses demandes, à ses exigences pourtant élémentaires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - La parole est à François DAGNAUD.
M. François DAGNAUD. - Monsieur le Maire, un mot d'abord pour dire notre regret que cette délibération n'ait pas été présentée dans les conseils d'arrondissement notamment ceux concernés par l'article 12 de la délibération, eu égard à la présence de quartiers dits d'habitations dégradées dans ces arrondissements.
Mon collègue Jacques BRAVO a posé la question en réunion de la première Commission vendredi dernier. M. LEGARET a bien voulu lui dire que le souci de la Ville était de faire en sorte que le dispositif puisse entrer en vigueur au 1er janvier 1998, et que cela avait rendu nécessaire cette accélération un peu brusque du calendrier.
Néanmoins je pense que nous aurions pu anticiper et démarrer la procédure plus en amont, ce qui aurait permis de prendre l'avis des conseils d'arrondissements concernés, ce qui me paraît tout de même, en dehors du fait que c'est légal, plutôt de bonne méthode.
Cela ne m'empêche pas de vous confirmer l'avis plutôt favorable du groupe socialiste sur ce type de dispositif dès lors qu'il doit concourir à l'implantation et au maintien d'entreprises à Paris.
Vous savez à quel point nous sommes attachés à la vitalité économique de notre ville et au principe de la mixité habitat-emploi dans les quartiers.
Néanmoins, au-delà de cet avis favorable, je voudrais rapidement évoquer deux réserves, une interrogation et un rappel.
La première des deux réserves tient à ce que dans la délibération ne figure aucune évaluation du coût que va engendrer ce dispositif pour le budget de la Ville.
Je crois qu'il aurait été intéressant - et peut-être qu'à l'issue de cette discussion l'adjoint compétent sera en mesure de nous apporter quelques éléments chiffrés - et utile pour la clarté des débats et des décisions que nous ayons au minimum une évaluation de ce que représentera le rythme annuel de ce dispositif.
La seconde réserve tient, je crois, à ce que la Ville a non seulement une obligation de moyens mais aussi de résultats par rapport à cet objectif fondamental, à cette obsession qui doit être celle de chacun des élus de la Ville : l'emploi.
Or nous voudrions rappeler notre souci d'obtenir des garanties par rapport à l'activité, à la réalité, à la création ou au maintien de l'emploi. A quoi servirait un dispositif dont ne bénéficieraient que les entreprises de service non pourvoyeuses d'emplois ?
C'est une dérive possible à laquelle nous devons être vigilants.
Si on pouvait trouver des moyens, des parades permettant de les limiter autant que faire se peut, elles seraient les bienvenues.
Une interrogation : pourquoi cette disposition, qui est tout de même quelque chose d'important, n'a-t-elle pas été annoncée en avril 1997, lorsque le Maire de Paris a bien voulu présenter devant notre Assemblée une communication sur la politique de l'emploi ?
On aurait pu penser que ce type de dispositif n'a pas été inventé depuis deux mois et qu'il aurait trouvé toute sa place à ce moment-là. Je voudrais rapidement rappeler la proposition faite en mars 1997 par le groupe socialiste : réfléchir à l'instauration d'une taxe professionnelle d'agglomération qui se substituerait aux taxes communales actuelles dont la disparité est préjudiciable à l'efficacité.
Tant que j'ai le micro, et si vous me l'accordez, je voudrais brièvement profiter de l'examen de cette délibération pour faire un point sur la politique de la ville.
Je voudrais m'appuyer sur un exemple que je connais mieux dans la mesure où il se passe dans l'arrondissement dont je suis l'élu.
Cela concerne le D.S.U. " Alphonse-Karr - Curie - Cambrai ". Cet D.S.U. a été lancé en 1995. Deux ans après son lancement, sans vouloir être négatif, le bilan est proche de zéro et c'est pourquoi je voudrais lister les deux principaux griefs que nous avons, en rappelant notre souci de faire en sorte que la dynamique de la politique de la ville, qui bénéficie de fonds importants, et qui répond à une nécessité, puisse s'enclencher, déboucher sur quelque chose.
Je crains que la mobilisation des énergies et des bonnes volontés pour lesquelles nous avons tout fait ne s'essouffle rapidement si l'absence totale d'impulsion au niveau de la Mairie de Paris devait se poursuivre.
Mon premier grief est relatif aux lenteurs dans la mise en place du dispositif, notamment l'absence depuis plus de deux mois d'un chef de projet, absence d'autant plus mal ressentie par les associations qu'elle a correspondu à la période durant laquelle étaient instruites les subventions demandées pour 1997 par les associations au titre de la politique de la ville.
Sachant que le nouveau chef de projet va prendre ses fonctions début septembre, qu'il ne pourra être opérationnel dans l'immédiat, le dispositif aura pris six mois de retard, alors que l'année 1996 avait déjà été consacrée aux études de diagnostic, et n'avait donc pu être une année marquée par des engagements de projets.
Second problème : le manque de transparence dans le recrutement de ce nouveau chef de projet. Je ne sais pas si tout le monde a bien conscience à quel point la fonction du chef de projet est une fonction clef pour la réussite du dispositif - c'est un peu un leitmotiv dans notre bouche, et j'espère qu'on n'aura plus besoin de revenir sur ce point -. Aussi, il serait opportun que les élus de proximité qui sont les premiers concernés soient d'une façon ou d'une autre associés au choix du chef de projet.
Je voudrais rappeler un dernier point, à savoir qu'il est tout à fait dommageable d'assister à un double phénomène : des crédits, notamment des crédits d'Etat, disponibles depuis un an, ne sont toujours pas utilisés parce que dans un D.S.U. comme celui que je viens d'évoquer - mais dans les autres il en est sans doute de même - aucun projet concret n'a pour l'instant vu le jour, et parallèlement on voit des travaux qui relèveraient d'une intervention ordinaire sur le budget de la ville être financés par les fonds de D.S.U. La logique, la dynamique et l'intérêt de la procédure dite de D.S.U. de la politique de la ville est qu'elle permet d'additionner des crédits nouveaux, et non pas de faire en sorte que ceux-ci soient utilisés pour se substituer aux crédits municipaux.
Au moins sur ce point, je souhaiterais avoir des éléments de réponse précis.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Merci.
Madame CAPELLE, vous avez la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'ai d'ores et déjà un regret. Ce projet de délibération qui aurait pu donner lieu à l'annonce d'un véritable projet en matière de développement économique local dans les zones urbaines sensibles parisiennes, qui sont des zones de Développement social urbain, se résume à un exposé technico-fiscal qui nous donne peu d'informations sur les conditions de mise en oeuvre de cette mesure d'exonération fiscale et aucune sur ce que pourrait être une politique de retour à l'emploi et à l'activité dans ces quartiers.
Au passage, Monsieur le Maire, je m'étonne que l'exposé des motifs de ce projet de délibération présente cette décision comme une initiative propre de la Ville de Paris, car elle n'est rien d'autre que l'application d'ailleurs fort tardive de certaines dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, et surtout de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la Ville du 14 novembre 1996.
On ne peut que déplorer le retard avec lequel la Ville de Paris met en place ces mesures, même facultatives d'exonération de la part communale de taxe professionnelle, plus de six mois en ce qui concerne le pacte de relance pour la Ville depuis la publication du décret relatif aux Zones urbaines sensibles, mais le plus grave est que vous ne présentez aucune mesure d'accompagnement de cette disposition, notamment dans les Zones urbaines sensibles. Dans quelles conditions sera faite la promotion sinon l'information de cette disposition qui concerne directement le tissu d'activités des quartiers d'habitat dégradé parisien ?
Avez-vous envisagé la combinaison de ces actions fiscales avec la promotion de mesures plus incitatives en matière de création d'emplois, comme par exemple l'exonération de charges sociales pour une durée de douze mois, pour la création d'un deuxième ou d'un troisième emploi en petite ou moyenne entreprise ?
Monsieur le Maire, n'est-il pas temps de passer à la vitesse supérieure en matière de politique de la ville ? Je rejoins là mon collègue François DAGNAUD, et en ce qui concerne le volet économique, n'est-il pas temps de songer à un programme d'actions cohérentes dans le domaine tant du soutien aux P.M.E.-P.M.I. qui existent ou peuvent s'installer dans ces Z.U.S., que de l'emploi.
Je pense notamment aux emplois de ville pour lesquels la plus grande inertie et désorganisation me semblent exister sur Paris. Le retour de l'activité et de l'emploi dans les quartiers les plus défavorisés de la Capitale mérite beaucoup plus qu'une fiscalité incitative. Il doit s'inscrire dans un programme concerté d'actions de l'Etat et de projets volontaristes de la part de la Ville de Paris, qui à l'échelon local dans ce quartier, pourraient être mis en oeuvre par chaque équipe de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, lorsque celles-ci auront enfin vu le jour.
Nous voterons pour ce projet de délibération, mais souhaitons avoir des réponses précises aux questions et propositions dont je viens de vous faire part.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voulais répondre à M. MANSAT, à M. DAGNAUD et à Mme CAPELLE que je peux comprendre les manifestations de scepticisme, mais le problème auquel il s'agit de répondre, c'est, comme vous le savez, l'évolution annuelle des bases parisiennes de la taxe professionnelle. En réalité elles n'ont pas cessé de se dégrader depuis 1991, et cette détérioration s'explique par le départ de Paris d'un certain nombre d'entreprises, de grandes entreprises, et par la disparition pure et simple de nombreuses petites et moyennes entreprises qui sont le tissu économique vivant de la Capitale.
Cette mesure est proposée pour tenter d'inverser cette tendance. On ne le fait pas de manière péremptoire, mais il semble que l'on puisse aller au-delà du scepticisme affirmé par M. MANSAT, en faisant d'ailleurs observer que d'autres villes ont pris des dispositions tout à fait analogues puisque la ville d'Aubervilliers, par exemple, a récemment voté une délibération qui est exactement conforme, mot pour mot, à celle qui nous est soumise aujourd'hui.
Le projet de délibération est composé, comme vous l'avez vu, de deux articles : un article premier de portée générale, puisqu'il concerne la reprise d'établissements en difficulté, et un article 2 qui concerne des exonérations dans les zones urbaines sensibles.
On a parlé de la définition de ces zones. Ce que je voulais répondre très simplement sur ce point, c'est que ce second article reprend strictement la liste des quartiers énumérés dans le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 dont il n'est donc que l'application pure et simple.
Pour ce qui concerne la perte de recettes qui nous est par avance, par anticipation, reprochée, je voulais simplement faire observer que cette exonération concerne des entreprises en difficulté ou des créations ou des extensions d'entreprises qui par définition n'existent pas aujourd'hui et que donc pour les reprises, l'exonération n'existant pas, il s'agit pour l'instant de la créer.
Je trouve qu'il y a là un procès d'intention. Je peux comprendre le scepticisme, mais je ne partagerai pas le défaitisme en la matière. Il s'agit de prendre une mesure qui soit incitative et qui, je l'espère, produira des effets positifs.
M. DAGNAUD a soulevé par ailleurs un point de procédure, il a demandé pourquoi nous devons examiner ce projet de délibération aujourd'hui, il s'est fait l'écho d'une réponse que j'ai faite effectivement en 1ère Commission à notre collègue Jacques BRAVO.
En effet, je confirme que nous sommes obligés d'adopter cette délibération avant le 1er juillet si nous voulons que la mesure soit applicable pour l'année suivante, en application de l'article 1639 bis du Code général des impôts.
Il était donc bien sûr impossible de retarder cette délibération.
M. DAGNAUD s'interroge sur le fait de savoir si ce projet de délibération n'aurait pas dû ou n'aurait pas pu être soumis pour avis au conseil d'arrondissement.
Là, je lui répondrai que la matière fiscale ne relève pas de la compétence des conseils d'arrondissement et que la mesure qui est proposée n'est pas limitée, n'est pas localisable à un seul ou même à plusieurs arrondissements puisqu'elle s'applique à l'ensemble des quartiers dégradés visés par le décret que j'ai cité tout à l'heure.
Je crois donc qu'un passage en conseil d'arrondissement n'apportait pas beaucoup d'éléments sur le plan de l'analyse politique et que, par ailleurs, il était tout à fait contraire à la lecture normale de la loi P.M.L.
Je voulais enfin dire à M. DAGNAUD que les autres villes soumises à la loi P.M.L. ont fait la même lecture que la Ville de Paris et que notamment la Ville de Lyon, qui est parfois citée pour la mettre non pas en contradiction avec Paris mais en tout cas pour exposer certaines divergences d'interprétation de la loi P.M.L., a eu exactement la même interprétation que la nôtre, à savoir que les Conseils d'arrondissement de Lyon n'ont pas, eux non plus, été consultés sur cette mesure.
Enfin, Mme CAPELLE a parlé d'une délibération " technico-fiscale ".
Dans la mesure où c'est une application de la loi qui permet une adaptation de la fiscalité, je pense que votre vocabulaire est sévère mais qu'il n'est pas juridiquement inexact.
Je voulais lui dire, par ailleurs, que là aussi, il ne s'agit pas de faire purement et simplement un acte de foi, mais qu'il semble, d'après les quelques expériences qui ont pu être validées, qu'on puisse attendre des effets positifs d'une telle délibération.
Je crois qu'il est donc utile que nous puissions délibérer en ce sens et, naturellement, nous assurerons un suivi très attentif des bonnes retombées de cette délibération et nous en tiendrons le Conseil de Paris, bien entendu, informé.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Monsieur BARIANI, pour un mot, vous avez la parole.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Si vous le permettez, Monsieur le Maire.
L'intervention de Mme CAPELLE me fait quelque peu réagir.
En dehors du scepticisme dont fait état mon collègue adjoint aux Finances, je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas de volonté municipale quant à la politique de la Ville et aux emplois de ville.
Je voudrais rappeler à ce sujet que...
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Je n'ai pas dit cela.
M. Didier BARIANI, adjoint. - ... que c'est du fait de la Ville que nous sommes passés de trois D.S.Q. avant 1996 à neuf quartiers sensibles, quasiment imposés, c'est-à-dire neuf Zones urbaines sensibles s'inscrivant dans la suite de la convention Etat-Ville passée par M. TIBÉRI le 27 mars 1995.
La Ville a tenu à bénéficier au maximum des possibilités offertes par le plan de relance sur la ville, annoncé en janvier 1996.
Si un problème se pose, que Mme CAPELLE connaît bien, il tient au seul désaccord qu'il y a sur le périmètre de Belleville puisqu'en réalité, il y a un désaccord entre la proposition de l'Etat, qui porte sur un périmètre réduit, et celle de la Ville.
Mais j'ai écrit, il y a deux ou trois jours, à Mme AUBRY, en des termes d'ailleurs tout à fait courtois et volontaires, pour lui demander de reprendre à son compte la demande interrompue pour les raisons que vous savez, que j'avais faite à M. RAOULT de bien vouloir réexaminer la concordance des périmètres entre la proposition de l'Etat et celle de la Ville sur le quartier de Belleville.
Je voudrais dire ici, Monsieur le Maire, qu'au fond, c'est la volonté municipale qui a largement imposé à l'Etat que nous ayons neuf quartiers classés en Zone urbaine sensible.
Deuxième point, et j'en termine, c'est la Ville qui, après avoir recensé tous les jeunes gens et jeunes filles qui répondent aux critères de ce que l'on appelle les emplois de ville, qui sont aux environs de 14.000, c'est donc la Ville elle-même qui a commencé à créer les premiers emplois de ville.
Le malheur, Madame CAPELLE, veut que nous n'ayons pas de relais pour notre effort. Vous le savez, ces emplois de ville sont réservés à des personnes morales dans le secteur non marchand, c'est-à-dire qu'une entreprise du secteur privé ne peut pas y prétendre.
Pour l'instant, le moins qu'on puisse dire est que, notamment dans le secteur associatif ou parapublic, nous n'avons pas les retombées que nous souhaiterions quant à la prise en compte d'un certain nombre d'emplois de ville.
La Ville crée les siens. Elle a invité les bailleurs sociaux, c'est-à-dire les organismes dépendant d'elle, à créer eux-mêmes des emplois de ville. Il est souhaitable que des organismes comme la R.A.T.P., pour ne citer qu'elle, mais il n'y a pas de personne morale visée en particulier, relaient aussi l'effort que fait la Ville car nous ne pourrons pas créer seuls autant d'emplois de ville qu'il pourrait y avoir de postulants.
Pour l'instant, ce dont nous manquons, ce n'est pas d'une volonté municipale, c'est, hélas, et je le dis, de partenaires pour prendre leur contingent d'emplois de ville, comme nous le souhaiterions.
Voilà ce que je voulais ajouter.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Merci pour ce complément.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 51.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe du Mouvement des citoyens ayant voté contre, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1997, DFAECG 51).