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Juin 1997
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Conseil Municipal
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34- 1997, DLH 11 - Réhabilitation par la société anonyme d'H.L.M. " France - Habitation " d'un immeuble comprenant 13 logements locatifs aidés, 6 logements locatifs aidés très sociaux (P.L.A.-T.S.) et des locaux commerciaux et d'activités situé 25, rue Lucien-Sampaix (10e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par ladite société pour la réalisation de ce programme. - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 11, il s'agit de la garantie d'emprunt octroyée pour la réhabilitation par la société anonyme d'H.L.M. " France Habitation " d'un immeuble comprenant des logements, des locaux commerciaux et d'activités situé 25, rue Lucien-Sampaix.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération que bien évidemment nous voterons, est l'occasion pour moi d'aborder un sujet qui fait l'actualité bien souvent des Parisiennes et des Parisiens, à savoir que s'il est normal de financer des logements, encore faut-il savoir à qui nous les attribuons, et les candidats sont en droit d'attendre de la part de la Ville équité, transparence, reconnaissance de l'urgence, auxquelles je rajouterai l'ancienneté de la demande. Tels devraient être les éléments pris en compte dans l'attribution des logements, telle devrait être la règle.
Or, une action récente d'une organisation rassemblant les familles dont le dépôt des candidatures pour l'attribution de logements datait depuis plus de 10 ans, est venue mettre en lumière les dysfonctionnements... dans les pratiques d'attribution de la Ville de Paris.
Les logements sont attribués soit par les Maires d'arrondissement dans le cadre de leur contingent, soit par le Préfet, soit par la Ville à travers l'O.P.A.C. ou les S.E.M.
Les Maires responsables d'arrondissements de gauche ont mis en place des commissions d'attribution intégrant différents intervenants (services sociaux, représentation pluraliste des courants politiques, associations...). Ces commissions garantissent la lecture plurielle des dossiers et l'attribution transparente des appartements. A ma connaissance, ces pratiques sont appliquées par les seuls maires de gauche ; Mesdames, Messieurs les responsables de Paris : encore un effort !
Le contingent de logements attribués par le Préfet répond à des critères précis et l'attribution se fait en fonction des situations sociales et d'urgence. Il y aurait lieu de rajouter la prise en compte de l'antériorité de la demande.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur MANO, nous avons beaucoup d'inscriptions. Vous êtes en train de faire une intervention qui n'a rien à voir avec le projet de délibération.
Mme Arlette BRAQUY. - Aucune transparence chez aucun conseiller de Paris d'opposition !
M. Jean-Yves MANO. - Le problème essentiel demeure dans les attributions de logements émises par les organismes gérés par la Ville ou par les S.E.M.
L'O.P.A.C. a effectivement mis en place une commission d'attribution et envisage d'élaborer une charte " d'attribution ", ce qui constitue une amélioration par rapport à des pratiques précédentes, mais il faut être vigilant sur le contenu de la charte.
Le manque total de transparence, de structure plurielle dans les sociétés d'économie mixte sont intolérables. Le fait du prince dans les choix des locataires ne doit plus exister.
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Maire, que la Ville de Paris propose aux S.E.M., à qui elle confie la gestion de dizaines de milliers de logements, d'élaborer une charte d'attribution et de mettre en place des structures auxquelles participeront des élus, des responsables sociaux, des représentants de locataires. Cette charte devrait pouvoir être élaborée par la Ville et soumise à notre Assemblée pour en débattre.
C'est ainsi qu'aux yeux des Parisiennes et des Parisiens une certaine crédibilité sera reconnue aux organismes dans le choix qu'ils font, en respectant des critères sociaux, de mixité sociale, d'antériorité de la demande.
Reste le problème urgent de ces familles en attente de logements depuis plus de 10 ans, pour lesquelles il est indispensable de trouver une solution acceptable.
Je vous demande, Monsieur le Maire, d'examiner les dossiers de ces familles, de réunir les services compétents afin que ces personnes qui ne rêvent que de se loger dignement dans la Capitale donnent encore un sens au mot " prioritaire ".
(Applaudissements sur les bancs des groupe socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre à M. MANO.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire. Je ne peux que m'élever contre ce détournement. Il s'agit d'un projet de délibération concernant une affaire particulière et notre collègue M. MANO nous parle de la politique d'attribution de logements à Paris.
En l'occurrence il s'agit, dans ce projet de délibération, de logements P.L.A.-T.S. où, bien souvent, le Préfet attribue des logements sans prévenir et sans concertation avec la Ville de Paris.
Alors, je suis prêt, Monsieur MANO, à signer une lettre avec vous aux ministres concernés, à M. GAYSSOT et M. BESSON, pour qu'il y ait un peu plus de transparence dans l'attribution des logements P.L.A-T.S.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix le projet de délibération.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Je signe !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Retrouvons notre calme. Je rappelle simplement que les inscriptions sur les projets de délibération doivent avoir un lien direct avec la délibération en question sinon cela pose le problème du passage en commission, de la conférence d'organisation. On peut naturellement parler de tout et de n'importe quoi au sujet de n'importe quel projet de délibération, ce n'est pas notre mode de fonctionnement.
Je me permets de le rappeler à tous les orateurs.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 11.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. DUMAIT et Mme TAFFIN ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, DLH 11).