Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

73- QOC 97-252 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur la répartition du patrimoine de la S.E.M.I.D.E.P.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



Libellé de la question :
" Le Conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) s'est déclaré récemment favorable à une nouvelle répartition de son patrimoine, ses responsables estimant notamment que les activités de la S.E.M.I.D.E.P. situées en dehors du territoire parisien devaient être " plus étroitement liées à ses partenaires extérieurs et contrôlées par eux ".
Or, la S.E.M.I.D.E.P. gère actuellement plus de 7.000 logements, dont 5.300 en banlieue, situés en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine, parmi lesquels, semble-t-il, 1.500 logements sont en très mauvais état, notamment à Pantin et Stains. Il apparaît en effet légitime que les collectivités concernées souhaitent disposer d'un " droit de regard " sur les immeubles situés dans leurs communes.
Toutefois, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient avoir des précisions sur la nature du parc de logements appartenant à la S.E.M.I.D.E.P. et sur les modalités selon lesquelles il est envisagé par la Municipalité parisienne de mettre en oeuvre cette " nouvelle répartition ".
Ils rappellent à M. le Maire de Paris qu'avant toute modification des modalités de gestion de ce parc ou de sa structure, il convient avant tout d'envisager un accroissement rapide du parc de logements P.L.A. et P.L.A.-T.S. dans Paris sur lesquels portent l'essentiel des besoins. Il serait en effet regrettable de réduire sans discernement les possibilités d'attributions de logements sociaux alors que l'on recense 60.000 demandeurs prioritaires de logements sociaux dans Paris et qu'au rythme actuel de construction de logements sociaux P.L.A. dans Paris (près de 2.400 par an), plus de 20 ans seraient nécessaires pour répondre aux besoins.
En tout état de cause, l'accroissement du nombre de logements sociaux dans Paris paraît un préalable ou une démarche parallèle indispensable à conduire avant toute modification portant sur la gestion ou la structure du parc de la S.E.M.I.D.E.P.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient donc connaître la position de M. le Maire de Paris sur ce dossier. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" La Société anonyme d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) a été créée en 1955, à une époque où le Département de la Seine souhaitait que cette société développe, en complément de son patrimoine parisien, un parc de logements situé en banlieue afin de résorber, grâce à des logements d'urgence, des zones d'habitat précaire et insalubre.
Aujourd'hui, plus de 20 ans après, et postérieurement aux lois de décentralisation, la question du devenir de ce patrimoine de banlieue se trouve posée.
C'est pourquoi le Maire de Paris prendra prochainement contact avec les Maires des communes concernées et le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis pour leur proposer une réflexion commune sur le devenir de ces ensembles et étudier avec eux les évolutions possibles, y compris domaniales.
Concernant l'ensemble du patrimoine de la S.E.M.I.D.E.P., il apparaît qu'à terme, les activités parisiennes de la société peuvent rejoindre celles d'autres sociétés d'économie mixte de la Ville tandis que ses activités situées en dehors du territoire parisien devraient être plus étroitement liées et contrôlées par les partenaires extérieurs à la Ville.
La S.E.M.I.D.E.P. gère aujourd'hui 6.329 logements, dont 3.684 au profit de la Ville de Paris. Sur ces 3684 logements, d'une part, au titre de la convention de 1995, 441 sont implantés à Massy (Essonne), 791 à Pantin (Seine-Saint-Denis) 621 à Stains (Seine-Saint-Denis) et enfin 162 à Bondy (Seine-Saint-Denis), d'autre part au titre de différentes autres conventions, 1.082 sont implantés à Paris intra-muros, 209 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 198 à Fresnes (Val-de-Marne) et 180 à Créteil (Val-de-Marne).
Le parc des 3.684 logements cité ci-dessus comprend 6 % de logements très sociaux, 90 % de logements P.L.A. ou assimilés et 4 % de logements intermédiaires ou assimilés.
Ces chiffres sont à rapprocher de l'effort de la Ville de Paris en matière de production de nouveaux logements sociaux.
Depuis 1990, la Ville offre annuellement environ 2.200 logements P.L.A. supplémentaires et 300 logements PL.A.-T.S. supplémentaires. La politique municipale vise à favoriser au maximum l'insertion sociale des foyers hébergés d'où un effort en faveur des petits programmes (20 logements au maximum à chaque fois) ou en faveur de programmes mixtes P.L.A.-P.L.A.-T.S. De même, afin de promouvoir la mixité sociale, la Ville réserve ses financements aux programmes localisés dans des secteurs ne comportant pas ou peu de logements très sociaux.
Cet effort municipal en faveur du logement social se heurte néanmoins à l'attitude de certains élus, s'opposant à la construction de logements sociaux dans leur arrondissement ; c'est ainsi que dans le 11e arrondissement, le programme de la cité Prost a été réduit de 100 logements, celui de Frot-Phalsbourg de 40 et que l'opération Basfroi-Dallery conduit à perdre une soixantaine de logements.
Il va sans dire que quel que soit l'avenir du patrimoine social de la S.E.M.I.D.E.P. situé en banlieue, lequel garde sa vocation à héberger des foyers à ressources modestes, la Ville de Paris s'emploie de son côté à accroître de manière substantielle le parc des logements P.L.A. et P.L.A.-T.S. situés sur son territoire.
Concernant le nombre de demandeurs de logements P.L.A. mentionné dans la question, l'analyse du fichier parisien fait apparaître une demande très segmentée et des catégories de demandeurs de logement répondant à des motivations extrêmement diverses.
En effet, si l'on ne tient pas compte des demandeurs déjà propriétaires de leurs logements, de ceux qui sont déjà logés dans le parc social parisien, des étudiants et des personnes âgés pour lesquels des solutions de logements plus adaptées existent par ailleurs, ainsi que des demandeurs n'habitant pas réellement Paris, le nombre de demandeurs de logement inscrits effectivement domiciliés dans un logement privé de la capitale était au 31 mars 1997 de 34.153. Ce chiffre représente l'approche la plus réaliste de la demande de logement de type H.L.M. à Paris. "