Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

33- 1997, DAUC 144 - Remboursement de la participation pour insuffisance d'aires de stationnement au profit des constructeurs ayant abandonné ou modifié leurs projets.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAUC 144 : remboursement de la participation pour insuffisance d'aires de stationnement au profit des constructeurs ayant abandonné ou modifié leurs projets.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, la loi est mal faite !
Aujourd'hui, les constructeurs qui ne respectent pas, dans leur programme, le nombre minimum de places de stationnement imposées par l'article 12 du P.O.S. sont soumis à de terribles amendes prélevées par le seigneur de l'Hôtel-de-Ville, à moins qu'ils ne trouvent une solution de remplacement dans les environs, ce qui n'est pas aisé.
Certains constructeurs, terrorisés par l'idée de devoir subir cette humiliation, pêchent donc dans le sens inverse et construisent un net surplus de places de stationnement afin de s'accorder la grâce et la reconnaissance de l'Hôtel-de-Ville, avec quelques marges bénéficiaires supplémentaires en prime.
C'est le cas de la S.E.M.E.A.-XV qui nous soumet un programme de construction de 18 logements P.L.I. au 13, impasse du Mont-Tonnerre dans le 15e, où 39 places de stationnement sont prévues, soit un excédent de 21 places.
C'est un fait, les places de stationnement se vendent cher et sont une source confortable de revenus pour les promoteurs qui ne s'intéressent guère à l'instabilité du sous-sol parisien et n'hésitent pas à creuser plusieurs niveaux de sous-sols pour parvenir à leur fin.
Mais, Monsieur le Maire, plutôt que de taxer l'insuffisance de places de stationnement, c'est au contraire l'excédent d'aires de stationnement qu'il faudrait taxer.
C'est un danger pour le sous-sol de la capitale. C'est un facteur d'aggravation des pathologies médicales atmosphériques et phoniques dues à la pollution automobile.
Les parcs de stationnements sont des nids à voitures, des milieux protégés propices à leur reproduction. Loin de réduire le stationnement en surface, les parkings sont de véritables aspirateurs à voitures.
Imposer la création de places de stationnement, c'est favoriser la prolifération automobile en incitant à l'utilisation des voitures. C'est contribuer à la dégradation du cadre de vie et mettre en péril la santé des Parisiens.
Il faut, au contraire, une véritable politique de dissuasion pour renverser les pratiques des Parisiens en matière de déplacement.
Il faudrait notamment supprimer l'obligation de création de places de stationnement dans les programmes de bureaux.
A Amsterdam ou à Zurich, les créations de parkings sont interdites lors des constructions de bureaux. Les transports en commun sont ainsi délibérément privilégiés.
C'est tout le P.O.S. de Paris qu'il faudrait réviser en profondeur. Je ne saurais trop vous y inciter, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - J'ai écouté attentivement M. BLET. Je lui rappelle qu'il convient de souligner que le Code de l'urbanisme prévoit que les P.O.S. doivent comporter des dispositions nécessaires pour que soit assuré le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins des immeubles à construire. Le P.O.S. de Paris contient donc de telles dispositions, mais la portée de celles-ci a été considérablement atténuée au cours de sa dernière révision en 1994.
En effet, les seuls stationnements exigés correspondent à une place par logement neuf construit, les réhabilitations mais aussi les transformations de locaux (par exemple les transformations de bureaux en logements) ne génèrent aucune obligation.
Les dispositions du P.O.S. de Paris sont donc en la matière très raisonnables et prennent en compte de façon équilibrée les demandes des habitants disposant de véhicules automobiles et les exigences de l'environnement.
Par ailleurs, la suppression des obligations en matière de stationnement figurant au P.O.S. serait totalement illégale, sauf si bien entendu une réforme du code de l'urbanisme venait à supprimer de telles obligations. Cela relèverait d'ailleurs dans ces conditions de la compétence du Ministre Dominique VOYNET, que connaît bien M. BLET. En tout état de cause, le présent projet de délibération est sans rapport avec le problème de principe évoqué par M. BLET.
Il s'agit en effet uniquement du remboursement aux constructeurs de la participation pour insuffisance de stationnement versée par ceux-ci pour des projets abandonnés ou modifiés.
Merci, mon cher collègue.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 144.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER ayant voté contre, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus, M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1997, DAUC 144).