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Juin 1997
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8- 1997, DFAECG 42 - Approbation du compte administratif d'investissement de la Ville de Paris de 1996.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Nous passons à l'approbation du compte administratif d'investissement de la Ville.
Il y a un orateur inscrit, Mme FLAM.
Je lui donne la parole.
Mme Mireille FLAM. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération concerne le compte administratif d'investissement de la Ville de Paris c'est-à-dire qu'il rend compte à l'assemblée délibérante de la réalisation du budget d'investissement pour l'exercice 1996.
Il avait été présenté lors de l'adoption du budget au mois de mars, un budget d'investissement qui s'équilibrait en dépenses et en recettes à 8,8 milliards.
Ce compte administratif est présenté en recettes et en dépenses à 6,5 milliards de francs c'est-à-dire un taux de réalisation par rapport aux prévisions de 75 %. C'est donc trois quarts des recettes et trois quarts des dépenses seulement qui ont été réalisés, une moins value de 2,3 milliards de francs.
Que constate-t-on en recettes ?
On constate 1 milliard d'emprunt qui n'a pas été réalisé sur les 3,5 milliards d'emprunts qui avaient été prévus.
On constate 350 millions d'autofinancement non réalisés. Cela peut s'expliquer puisqu'en fait, le budget de fonctionnement, comme il a été dit, a été réalisé avec un excédent de 44 millions, qui n'était donc pas suffisant pour permettre les 350 millions de prélèvements prévus lors du budget.
Le compte n'y est pas pour les 2,3 milliards.
On constate également une moins-value de 371 millions au compte foncier.
On constate 240 millions de recettes en moins sur les zones d'aménagement concerté.
Et on constate 114 millions de francs en moins sur les travaux pour compte de tiers au chapitre 922.
Tout cela concourt aux 2,3 milliards de francs de recettes qui n'ont pas été réalisées. On retrouve effectivement ces chiffres dans les colonnes de la synthèse qui nous a été présentée à l'appui du projet de délibération.
Pour aller trouver le détail de ces 2,3 milliards il faut retourner dans les différents chapitres de charges. Je ferai à ce propos deux observations.
Aucun commentaire ne figure dans les développements sur les moins-values intervenues, c'est-à-dire que lorsque la Ville emprunte 2,5 milliards alors qu'elle avait prévu 3,5 milliards, elle n'explique pas pourquoi elle n'a pas emprunté ces 3,5 milliards ? C'était pourtant bien une volonté politique de recourir à l'emprunt ou de ne pas recourir à l'emprunt.
Lorsque la Ville ne prélève pas les 350 millions d'autofinancement sur les recettes de fonctionnement, c'est bien parce qu'elle n'a pas pu le faire puisqu'en fait le budget de fonctionnement s'est exécuté difficilement, comme il a été dit par les collègues qui m'ont précédée.
Lorsque la Ville constate que 371 millions n'ont pas été réalisés au compte foncier, ne pourrait-elle nous dire pourquoi elle n'a pas réalisé ces 371 millions ?
Aucun élément ne figure dans ce compte administratif alors que l'objet de la délibération sur le compte administratif est bien de présenter à l'assemblée délibérante ce qui a réellement été réalisé à partir des prévisions faites lors du budget.
La deuxième observation que je veux faire concerne les dépenses, puisque, bien sûr, s'il y a deux milliards trois de recettes en moins, il y a eu deux milliards trois de dépenses également en moins. Là encore nous avons peu d'éléments. Ce que l'on constate, comme le disait mon collègue M. AUTEXIER, c'est que ce qui a le plus souffert ce sont les dépenses d'équipement scolaire, culturel et sportif, et les dépenses d'équipement sanitaire et social ; les dépenses d'équipement scolaire, culturel et sportif ont été réalisées à 56,8 %, ce qui signifie que c'est plus de la moitié des dépenses d'équipement scolaire, culturel et sportif qui n'ont pas été réalisées. Vous devriez nous donner des éléments sur ces dépenses qui n'ont pas été réalisées.
M. AUTEXIER a dit qu'il y avait des besoins, un débat a commencé à s'installer pour savoir s'il y avait des besoins ou pas, mais c'est ce débat que nous devrions avoir. Il faudrait pour cela que nous ayons des éléments sur ce qui n'a pas été réalisé. Vous avez peut-être fait les bons choix, mais en tous cas nous ne pouvons pas nous prononcer sur les choix que vous avez faits puisque nous ne le connaissons pas.
En ce qui concerne les dépenses d'équipement sanitaire et social, 42,4 % de ces dépenses ont été réalisées, a contrario pratiquement 60 % des dépenses d'équipement sanitaire et social n'ont pas été réalisées dans ce secteur. Pourtant elles concernent la vie quotidienne des Parisiens.
Donc nous pensons que les besoins sont extrêmement importants, et j'estime que c'est ce débat que nous devrions avoir, je ne crois pas que vous pensiez que les besoins ne sont pas là, nous vous donnons des éléments sur les besoins, et vous savez bien que les besoins sont là, simplement vous n'avez pas les moyens de les réaliser, parce qu'effectivement l'on constate 240 millions de recettes en moins sur les Z.A.C., et nous savons bien les uns et les autres qu'il y a des problèmes sur les recettes de la Ville. On constate ainsi 371 millions de recettes en moins au compte foncier, et nous savons bien les uns et les autres qu'il y a des problèmes sur ce type de recettes. C'est ce débat que nous devrions avoir, si nous débattions dans la transparence. Or les éléments fournis ne nous permettent pas de débattre dans la transparence, et je le regrette.
En conclusion, je dirai que se pose la question de la sincérité des prévisions budgétaires que vous présentez en mars, puisque si l'on regarde les prévisions budgétaires des années précédentes, non pas de l'année 1995 où en fait c'était le même schéma, mais des années 1991, 1992, 1993 et 1994, on voit des taux d'exécution qui dépassent 90 % ; avec un taux d'exécution du budget qui dépasse 90 % on peut dire que les prévisions budgétaires sont sincères - au sens du Code général, il ne s'agit pas d'une appréciation morale - mais lorsque vous avez un taux de réalisation qui est des trois quarts de ce qui a été prévu, on ne peut plus dire que le budget est sincère ; il y a des raisons à cela, et ces raisons j'aimerais que nous puissions en débattre pour avoir un débat franc et loyal, un débat dans la transparence, pour effectivement confronter nos options pour la Ville de Paris.
Aujourd'hui les éléments qui nous sont donnés lors de la présentation de ce compte administratif ne nous permettent pas de débattre dans la transparence. Monsieur le Maire, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Monsieur Jean-François LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Oui, Monsieur le Maire, je dirai à Mme FLAM que bien entendu nous partageons ses objectifs, sincérité et transparence, transparence et sincérité, elle a suffisamment répété ces termes, nous ne pouvons bien entendu que la suivre, d'ailleurs c'est ce qui est fait. Et quand vous dites qu'il n'y a pas de débat, alors de quoi parlons-nous en ce moment ? Nous parlons bien de tout cela.
Lorsque vous dites que le taux d'exécution du budget d'investissement n'est pas satisfaisant, d'abord vous oubliez de rappeler que le taux d'exécution de la section de fonctionnement est lui, très satisfaisant, puisque cela n'a pas été suffisamment relevé tout à l'heure par M. BRAVO ni par M. AUTEXIER, mais il est vrai que l'on ne parle pas des trains qui arrivent à l'heure.
Alors il y a un problème sur l'exécution du budget d'investissement, c'est un fait. Madame FLAM, cela vous a pourtant été dit et répété encore vendredi dernier en 1ère Commission, mais pour des raisons mystérieuses il y a un dialogue de sourds. Vous dites que la Ville met de la mauvaise volonté, ne veut pas dépenser, faire face à ses dépenses d'investissement, mais, Madame, vous savez très bien que cela répond à certaines lenteurs, à certaines difficultés, et la vérité est que ce qui serait intéressant c'est que vous puissiez nous citer sur l'exercice passé une seule dépense qui n'aurait pas été mandatée, parce que la Ville y aurait mis un frein et y aurait mis une mauvaise volonté, ce n'est pas le cas.
Donc si l'emprunt n'a pas été mobilisé à hauteur d'un peu plus d'un milliard de francs, c'est tout simplement parce que cela n'a pas été nécessaire, parce que ces mandatements n'étaient pas... mais oui, Madame, ce n'est pas la peine de prendre ces arguments à la rigolade, c'est une réalité Madame FLAM... une réalité contre laquelle vous ne pouvez strictement rien, alors on ne peut que vous répéter ce qui a été déjà dit.
Vous reprochez à la Ville de ne pas avoir emprunté ce milliard cinquante millions en disant que c'est vraiment abominable, épouvantable, que la Ville ne l'ait pas fait, mais si elle l'avait fait, qu'est-ce qui se serait produit ? Elle présenterait aujourd'hui des résultats bénéficiaires, c'est ce que vous souhaitez ? Elle n'a pas emprunté ce milliard tout simplement parce qu'elle n'en a pas eu besoin, parce que les mandatements n'étaient pas sur le point d'aboutir. C'est une réalité à laquelle vous ne pouvez absolument rien.
Vous savez très bien que dans les opérations d'investissement il y a un certain nombre de retards qui tiennent parfois à l'attitude de certaines autorités d'Etat, service de l'Architecture, Architecte des Bâtiments de France, qui freinent les opérations. Vous savez tout cela, vous savez qu'au quotidien, dans les arrondissements, nous connaissons ces retards, eh bien ces retards sont très explicables, ils ont à chaque fois une raison d'être.
Voilà ce que je voulais dire brièvement à Madame FLAM en essayant de lui redire une fois encore que j'aimerais qu'elle prenne un jour en considération ces arguments qui ont une réalité et qu'elle ne les mélange pas avec des notions de transparence qui, je crois, n'ont rien à voir avec le sujet, parce que les comptes de la Ville sont sincères, ils reflètent très strictement une réalité, une réalité qui, Madame, est ce qu'elle est.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Je vais mettre aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 42.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus, M. le Maire de Paris n'étant pas présent en séance. (1997, DFAECG 42).