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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe “Les Verts” concernant le droit de présentation publique, un droit pour des sans statuts. Vœu déposé par le groupe “Les Verts” concernant le détail du droit de présentation publique dans les Etats spéciaux d’arrondissement.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2005


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l?examen des v?ux référencés nos 37 et 38 dans le fascicule présentés par Mme GIBOUDEAUX. M. GIRARD répondra.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX. - Monsieur le Maire, chers collègues, je vous propose par ce v?u de mieux faire appliquer le droit de présentation en faveur des artistes plasticiens qui exposent dans les établissements municipaux de la Ville de Paris.

Le droit de présentation est un droit d?auteur défini par la loi du 11 mars 1957, article L. 122.2 du Code de la propriété intellectuelle. Il ouvre droit à une rémunération pour les artistes réalisant des expositions publiques sans vente de leurs ?uvres.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Madame GIBOUDEAUX, est-ce que vous pouvez résumer vos v?ux ?

Mme Fabienne GIBOUDEAUX. - Non, j?ai un temps pour présenter mon v?u, je ne vois pas pourquoi je devrais aller plus vite pour présenter mon v?u.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Ce que dit, c?est que nous l?avons sur table. Il y a peut-être moyen d?aller un peu plus vite?

Mme Fabienne GIBOUDEAUX. - La jurisprudence très explicite, rendue par l?arrêt du 20 septembre 2000 de la Cour d?appel de Paris est venu confirmer la validité du droit de présentation en faveur des artistes plasticiens. L?exposition d?un artiste dans un lieu public sans vente de ses ?uvres relève donc bien de l?article L. 122.2 du Code de la propriété intellectuelle.

L?absence de statut pour les artistes plasticiens est un problème récurrent depuis de nombreuses années sans qu?une solution acceptable pour les artistes y ait été apportée. La situation parfois dramatique de certains, témoigne de la grande précarité dans laquelle vivent de nombreux artistes. De plus, l?absence de reconnaissance de leur apport en matière d?innova-tion, de création, de patrimoine et de lien social, représente un véritable préjudice moral. Même si les peintres, les photographes, les sculpteurs n?ont pas de statut, ils n?en ont pas moins des droits. Le droit de présentation, s?il était mieux appliqué, entrant dans leurs revenus et se cumulant aux autres droits d?auteur, permettrait aux artistes d?accéder aux couvertures sociales, somme toute au titre des mêmes droits que ceux de la majorité des citoyennes et des citoyens qui les côtoient.

La perception par les artistes de ce droit constituerait une amélioration modeste, mais bien souvent nécessaire de leurs revenus. Par exemple la contribution de la Ville pour une exposition d?une dizaine d??uvres, pendant un mois, selon le barème de la Société des auteurs, la SAIF, serait de 330 euros. Au coût financier relativement modéré que représenterait la mise en ?uvre du droit de présentation, correspond pour les artistes un bénéfice social inestimable. La mise en pratique généralisée de ce droit par la Ville de Paris, à l?exemple de la politique appliquée à la mairie du 20e arrondissement sur l?initiative de Lucien TAÏEB, Conseiller d?arrondissement chargé de la vie artistique, participe essentiellement d?un engagement moral en faveur de la reconnaissance des artistes plasticiens.

Ces artistes, dans leur diversité, contribuent largement à la qualité de la vie culturelle de notre Capitale, dans la continuité d?une très forte identité historique entre Paris et ses artistes. Grâce à leur présence et à leur travail, notre Ville reste encore une métropole pas comme les autres. Ainsi, avec l?application du droit de présentation, nous avons l?occasion, dans un même acte, de rendre visible les ?uvres et de reconnaître l?existence des artistes qui les ont créés. Ainsi sur proposition de Fabienne GIBOUDEAUX, de M. René DUTREY et de l?ensemble du groupe ?Les Verts?, le Conseil de Paris émet le v?u que la Ville de Paris s?engage à faire respecter et à appliquer le droit de présentation publique, dans tous les établissements municipaux parisiens ainsi que dans les établissements qu?elle subventionne. Que la Direction des Affaires culturelles réalise une plaquette d?information faisant étant état de ce droit et de son mode de mise en ?uvre, et que cette plaquette soit largement diffusée auprès de l?ensemble des élus dans tous les arrondissements, des personnels de la Ville et des établissements subventionnés.

Je vous remercie de votre attention.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à M. Christophe GIRARD.

M. Christophe GIRARD, adjoint. - Merci beaucoup, Madame GIBOUDEAUX, pour cette initiative.

J?ai donc apporté un amendement au v?u qui vient d?être lu in extenso. Pour toutes ces raisons, le Conseil de Paris émet le v?u que la Ville de Paris mène une étude dont les conclusions seront remises dans un mois. Je m?engage sur un délai très court donc je pense que vous apprécierez, une étude relative à l?application du droit de présentation publique dans les établissements municipaux. Que la Direction des Affaires culturelles réalise une plaquette d?information faisant état de ce droit et de son mode de mise en ?uvre et que cette plaquette soit largement diffusée auprès de l?ensemble des élus dans tous les arrondissements, des personnels de la Ville et des établissements subventionnés.

En effet, il s?agit d?une demande ancienne, faite par un élu du 20e arrondissement, M. TAÏEB qui est présent à la tribune, donc je crois qu?il sera également heureux comme élu du 20e de cette bonne nouvelle.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Bien, je dois comprendre qu?il s?agit d?un amendement au v?u n° 37 et que par conséquent le voeu n° 38 tombe.

Si nous sommes d?accord, je mets aux voix, à main levée, le v?u modifié par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Madame GIBOUDEAUX, vous désirez intervenir à nouveau ? Nous vous écoutons.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX. - Je voudrais faire une remarque sur cet amendement si vous le permettez. L?amendement proposé ne correspond pas complètement à l?objectif du v?u, que je vous ai présenté. Mais il présente le mérite de montrer la réelle difficulté que nous avons, actuellement, pour appliquer ce droit de présentation donc dans une volonté de faire application de ce droit, j?accepte cet amendement. Mais je demanderai à M. Christophe GIRARD ainsi qu?à son cabinet de m?associer à cette étude, afin que nous puissions rapidement tirer les conclusions de celle-ci et revenir devant cette Assemblée afin de donner des outils pragmatiques pour l?application de ce droit de présentation le plus rapidement possible. Je vous rappelle que c?est un droit dont l?application est prévue par la loi.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u amendé par l?amendement n° 37 bis de M. GIRARD.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2005, V. 180).

En ce qui concerne le v?u n° 38, il est retiré.