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Avril 2005
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2005, DRH 8 - Fixation de la liste des emplois de la Commune de Paris, donnant lieu à logement de fonction.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2005


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons maintenant le projet de délibération DRH 8 sur lequel le groupe U.M.P. a déposé l?amendement n° 42. Ce projet de délibération propose la fixation de la liste des emplois de la Commune de Paris donnant lieu à logement de fonction.

La parole est à M. Daniel MARCOVITCH, pour le groupe socialiste.

M. Daniel MARCOVITCH. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Maire, mes chers collègues, c?est un dossier bien délicat que vous avez décidé de régler aujourd?hui, mais vous le faites avec détermination pour que Paris quitte cette situation d?illégalité dans laquelle vos prédécesseurs l?avait laissée.

Il s?agit du sujet très sensible des logements de fonction des agents de la Ville qui aurait dû être solutionné depuis plus de 10 ans. En effet, à la suite de la promulgation de la loi de novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et confiant aux organes délibérants des collectivités territoriales l?établissement de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, le Conseil de Paris aurait dû fournir cette liste.

La délibération prise en avril 1994 par notre Assemblée ne répondait pas aux exigences de la loi, ainsi que l?avait relevé la Chambre régionale des comptes dans son rapport du 23 septembre 1999. De plus, aucune délibération ne dressait la liste des emplois logés à titre onéreux.

Outre l?anomalie de fait de ne pas répondre aux nécessités de la loi, l?absence de délibération privait de base juridique les arrêtés individuels pris au cours des années.

En juillet 2001, l?Inspection générale de la Ville confirmait dans les conclusions de son rapport que la collectivité parisienne faisait preuve, en matière d?attribution et de gestion des logements de fonction, d?un manque de rigueur juridiquement surprenant. Elle continuait d?appliquer les règles édictées pendant la période préfectorale et aujourd?hui caduques, de plus, elle ignorait certaines dispositions législatives relatives à la valorisation fiscale des avantages en nature, tels que l?octroi d?un logement de fonction.

Aujourd?hui, un certain nombre d?agents sont logés dans des situations irrégulières pour de multiples raisons, telles que l?absence de concession les autorisant à occuper le logement, ou parce que les emplois qu?ils occupent ne sont plus couverts par la délibération de 1994. Enfin, quelques agents continuent d?occuper les logements après la fin de leurs fonctions.

Ces situations, qu?un ancien maire de la Capitale aurait pu qualifier d?abracadabrantesque s?il n?en était lui-même responsable et si elles ne recouvraient pas des problèmes humains certains, la droite au pouvoir à Paris n?y a jamais apporté de solutions.

Le travail effectué par toutes les directions concernées sous l?égide du Secrétariat général a permis de dresser la liste des emplois logés par nécessité absolue de service et ceux qui le sont par utilité de service.

Les premiers sont ceux qui ne peuvent accomplir leur service sans être logés sur place. Pour les seconds, le logement n?est pas indispensable mais participe à la bonne marche du service. Au total, ce sont près de 1.500 logements qui se répartissent en 1.100 gardiens, emplois techniques et Directeurs généraux de services dans les arrondissement, plus 200 directrices de crèche qui sont logées gratuitement pour nécessité absolue de service, auxquels il faut ajouter les 200 emplois techniques, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints de la Ville de Paris, logés pour utilité de service.

La liste de 1994 qui ne répondait pas aux exigences légales doit être actualisée. La D.A.S.E.S. elle-même présentera le projet de délibération pour ses propres agents logés dans les établissements. La liste actuelle ne comprend donc plus que des emplois attribués pour utilité de service.

Les agents logés dans ces cas règleront à l?administration une redevance d?occupation correspondant à une part de la valeur locative : 50 % à Paris, 70 % hors de l?Ile-de-France. Les charges liées à l?occupation du logement seront supportées par l?agent logé.

Quant à ceux dont les fonctions n?ouvrent pas droit à un logement, la Direction des Ressources humaines et leur direction auront la charge de mettre en ?uvre les mesures individuelles qui en découlent.

Permettez-moi maintenant, Madame la Maire, mes chers collègues, de vous faire part de la satisfaction tout à fait particulière du président du C.R.E.C.E.P.

Nous avons été nous-mêmes confrontés à ce problème dès le mois de janvier 2004, lorsqu?il a fallu que le directeur renouvelle les concessions de logement de certains de nos agents. Sur les sept agents logés pour nécessité absolue de service, l?un l?était sans qu?aucune concession n?ait été signée et l?occupation a été arrêtée rapidement. Un second agent, le gardien des locaux du C.R.E.C.E.P., logé sur place, a été reconduit pour nécessité absolue de service. Les cinq derniers qui sont, en outre, soumis à des astreintes, seront logés pour utilité de service. Ils s?acquitteront d?une indemnité d?occupation calculée à partir de la valeur locative et des différents abattements, en particulier ceux liés aux obligations d?astreinte, selon les articles R.100 et A.92 du Code du domaine de l?Etat.

Je tiens à préciser également que, lors du Conseil d?administration de décembre 2004, il a été décidé de mettre ces mesures en application à partir du 1er janvier 2006, mais qu?elles ne seraient plus reconduites après le départ des agents, soit du C.R.E.C.E.P., soit à la retraite.

Nous le savons, Madame la Maire, mes chers collègues, la gratuité du logement pouvait être, à l?origine, un avantage en nature qui aurait dû être pris en compte dans le calcul des rémunérations. Des mesures seront donc nécessaires pour que personne ne soit lésé.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MARCOVITCH.

La parole est à M. LEKIEFFRE pour le groupe U.M.P.

M. Christophe LEKIEFFRE. - Avec ma collègue Laurence DREYFUSS et les élus du groupe U.M.P., nous avons souhaité déposer, à l?occasion de ce projet de délibération sur les logements de fonction, un amendement traitant d?un sujet qui nous préoccupe beaucoup car il s?agit de l?occupation des logements dits scolaires car situés à l?intérieur des bâtiments de nos écoles maternelles et élémentaires et du logement des personnels occupant les fonctions de directeur de ces établissements.

Certes, nous en convenons, avant d?être directeur d?école, ces personnes sont d?abord des instituteurs ou professeurs des écoles et, à ce titre, fonctionnaires de l?Etat dépendant du Ministère de l?Education nationale. Ils n?auraient donc rien à voir avec la Ville et ne seraient pas concernés par ce projet de délibération.

Cependant, en devenant directeurs d?école - et c?est cette fonction que la Ville doit reconnaître à l?occasion de ce projet de délibération -, ces personnes rendent un service à la Ville et aux activités municipales, services qui sont d?ailleurs rémunérés, directement ou indirectement, par notre collectivité.

Ainsi, pour toutes les activités de collecte de fonds, paiement des cantines, études, ateliers bleus, les directeurs sont indemnisés et pour le reste de leur fonction, notamment l?interface entre leur établissement et les différentes directions administratives de notre collectivité, la Ville ?décharge? les intéressés, ce qui signifie qu?elle rembourse à l?Etat tout ou partie des salaires versés par l?Etat à des instituteurs ou professeurs des écoles censés enseigner, mais qui, réellement, exerçaient des fonctions de directeur d?école au profit de notre collectivité.

La Ville rémunère donc directement et indirectement les directeurs d?école.

Vous conviendrez donc, Madame le Maire, mes chers collègues, que nous pouvons prendre en considération les directeurs d?école, à l?occasion de ce projet de délibération, d?autant que l?article 5 du décret 60-191 du 24 février 1960 traitant de l?occupation par les fonctionnaires de l?Etat dans des immeubles détenus par les collectivités locales nous en donne la possibilité.

Si toutefois l?Exécutif devait refuser cette opportunité, nous souhaitons avoir confirmation que la question de l?hébergement des directeurs d?école sera traitée par délibération spécifique avant l?été.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - La parole est à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Madame le Maire, je voudrais soulever l?illégalité de ce projet de délibération. Qu?il soit attendu, qu?il soit souhaitable, qu?il soit opportun, nous nous sommes déjà exprimés, à quelques nuances près, mais il y a un problème qui me paraît incontournable. C?est le fait que ce projet de délibération soit examiné par le Conseil de Paris sans que les Conseils d?arrondissement aient été consultés.

Or, il se trouve qu?un certain nombre de logements de fonction est situé dans des équipements qui sont gérés par les Conseils d?arrondissement ou qui ont même été transférés récemment dans les inventaires des arrondissements. Je pense notamment aux mairies d?arrondissement, aux écoles et un certain nombre d?autres équipements.

Si vous faites le cumul des logements de fonction dans les crèches, dans les équipements sportifs, dans les mairies d?ar-rondissement, dans les écoles, on peut dire que la quasi-totalité des logements qui sont visés par le projet de délibération est localisée et il me paraît absolument évident que la stricte application de la loi vous oblige à saisir préalablement les Conseils d?arrondissement.

C?est la raison pour laquelle je vous propose de retirer ce projet de délibération et de le réintroduire à la prochaine séance, après que les Conseils d?arrondissement auront été légalement consultés.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - La parole est à Mme Marie-Pierre MARTINET pour le groupe ?Les Verts?.

Mme Marie-Pierre MARTINET. - L?objet de ces projets de délibération, car je rapprocherai celui-ci de celui qui a été soumis en Conseil général, est bien de définir de manière précise les conditions d?octroi d?un logement de fonction pour les personnels de la collectivité parisienne, c?est-à-dire de lister les emplois pouvant, du fait de nécessité absolue de service ou de l?utilité de service, ouvrir à ce droit.

Le projet de délibération précise que la DASES présentera, pour compléter le dispositif, un projet de délibération pour les personnels relevant du titre IV.

Je m?interroge sur le cas d?autres personnels qui, sans être personnels de la collectivité parisienne, sont détachés auprès de notre collectivité pour assurer un service public fondamental. Je voudrais parler ici des conservateurs du patrimoine assurant la direction des Archives départementales.

Les Archives départementales ont été créées par la loi du 5 brumaire An V (1796). Elles sont chargées de la conservation et de la communication des archives du Département et des services déconcentrés de l?Etat. Depuis la loi du 22 juillet 1983, entrée en application en 1986, les Archives départementales sont des services placés sous l?autorité des présidents des Conseils généraux, mais qui demeurent sous le contrôle scientifique et technique de l?Etat.

Le budget de ces services, tant en fonctionnement qu?en investissement, est entièrement à la charge du Département. Les directeurs des Archives départementales et une partie des personnels scientifiques et de documentation sont des fonctionnaires de l?Etat mis à disposition des Conseils généraux et rémunérés par l?Etat.

Le décret portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine précise dans son article 9, je cite : ?Les membres du corps des conservateurs du patrimoine sont astreints à résider au lieu d?exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le Ministre affectataire dans la limite compatible avec les besoins de service?.

A notre question orale posée en mai 2005, l?adjointe en charge de ce dossier des archives nous avait répondu ?qu?il n?existe pas actuellement de logement de fonction attaché au poste de directeur des Archives de Paris. La construction de ce logement était prévue dans la deuxième tranche du bâtiment des Archives. Toutefois, la Ville a prévu un dispositif de location de logement qui pourra être mis en place le cas échéant, dans le cadre de la nomination d?un ou d?une nouvelle directrice.

L?ancien directeur des Archives de Paris était personnellement locataire d?un logement à Paris et, en l?absence de logement de fonction, il a perçu, pendant qu?il était directeur des Archives, une indemnité compensatrice correspondant à l?utilité de service de son logement?.

La plupart des départements français offrent aux personnels assurant la fonction de directeur des Archives départementales un logement, si ce n?est dans les murs au moins à proximité des Archives départementales. Les Conseils généraux assurant, je le rappelle, depuis la loi de juillet 1983, la charge des budgets de ces services, tant en fonctionnement qu?en investissement.

Madame la Maire, si nous comprenons que le présent projet de délibération ne concerne et ne peut concerner que les agents de la Ville et du Département de Paris, il nous semble pertinent de clarifier la situation de ces personnels ?uvrant par voie de détachement pour la collectivité parisienne. En particulier, nous souhaiterions connaître les dispositions que prendra la Ville quant au logement de fonction du directeur des Archives départementales, logement dont la construction fut jadis envisagée par la Ville, et quant à l?actuel logement de fonction, traditionnellement dévolu au responsable du centre annexe des Archives de Villemoison, dont le retrait du projet de délibération a fait l?objet d?un amendement technique de l?Exécutif présenté et adopté hier en Conseil général.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à M. DAGUENET pour le groupe communiste.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Madame la Maire.

Le logement de fonction constitue une pratique très répandue dans les administrations territoriales et centrales. Ancien, cet usage apparaît généralement marqué par une certaine opacité quand aux critères d?attribution ou au nombre de fonctionnaires concernés.

Les cas sont traités de façon très diverse d?une ville à l?au-tre, d?un Ministère à l?autre, sans que l?on sache très bien pourquoi.

Dans ce contexte, les inégalités de traitement et les situations abusives ont pu, dans certains endroits, se mettre en place et perdurer, mais, aujourd?hui, les citoyennes et les citoyens ne tolèrent plus cet état de fait dont la presse se fait de plus en plus souvent l?écho. Je crois que le récent scandale de l?affaire GAYMARD en témoigne.

Si le logement de fonction reste un droit pour certains fonctionnaires, les règles d?attribution doivent être clairement définies et respectées et les dossiers traités en toute transparence.

La Ville de Paris loge environ 1.400 de ses agents et, selon la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, les collectivités ont la charge d?établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

Le Conseil de Paris a donc aujourd?hui une responsabilité directe en la matière. Depuis le début de la mandature, l?Exécutif a témoigné d?une volonté de contribuer à démocratiser et à rendre plus transparente la vie municipale.

Le projet de délibération qui nous est proposé aujourd?hui, fixant la liste des emplois de la Commune de Paris donnant lieu à un logement de fonction, participe à cet objectif et nous nous en félicitons.

La situation antérieure était en effet lourde d?inégalités et d?abus. Elle était marquée par une profonde opacité, comme je le disais à l?instant, quant aux critères d?attribution des logements. Dès 2001, la Chambre régionale des comptes avait d?ailleurs fait part du non-respect des règles en vigueur.

Par ailleurs, aucune liste n?existait en ce qui concerne les emplois logés à titre onéreux pour l?utilité de service d?où un vide juridique préjudiciable aux fonctionnaires eux-mêmes.

En 2002, une première liste avait été établie et présentée à notre Conseil. Ce projet de délibération est d?une autre ampleur et a pour objectif d?actualiser la liste et de la mettre en totale conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant les logements de fonction au titre de la nécessité absolue de service ou de l?utilité de service. Les cas particuliers des directrices de crèche et des directeurs généraux des services en mairie d?arrondissement feront l?objet de concertations, comme vous nous le proposez, d?ici 2006, avec les personnels concernés. Dans cette attente, ils seront considérés comme des emplois relevant de la nécessité absolue de service. Nous approuvons cette démarche et nous souhaitons que les négociations débouchent rapidement.

Pour les agents qui, en lien avec cette actualisation, perdront le droit à un logement de fonction, il est par ailleurs prévu un accompagnement social et individualisé. En effet, la réforme va engendrer la perte du logement de fonction pour des agents, y compris certains agents à revenus modestes. Nous serons vigilants à ce que, comme le prévoit le projet de délibération, l?accompagnement social soit effectif pour les cas les plus difficiles qui risquent d?être nombreux au regard des prix des loyers parisiens.

Je le répète, nous sommes profondément en accord avec cette mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur et qui doit correspondre à une gestion transparente de ce dossier à l?avenir. Trop longtemps, le citoyen et même la majorité des élus n?ont eu aucun droit de regard. Rompre l?opacité, imposer des règles strictes et applicables à toutes et tous participe de faire avancer la démocratie locale. Cela répond aussi à une exigence des Parisiens et des Parisiennes. Cette exigence est d?autant plus forte et justifiée que les logements sociaux manquent cruellement à Paris avec plus de 110.000 demandeurs de logement et que les prix des loyers flambent.

Espérons que cette remise à plat du dossier pour une mise en conformité avec la loi fasse des émules chez d?autres collectivités.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Pour répondre, la parole est à M. François DAGNAUD.

M. François DAGNAUD, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Dans la mesure où Jacques DAGUENET, dernier intervenant, comme Daniel MARCOVITCH, premier intervenant, ont parfaitement présenté le dispositif et resitué les enjeux du travail mené, cela évitera d?y revenir et je les en remercie.

Je voudrais néanmoins rappeler rapidement d?abord que ces projets de délibération répondent à un certain nombre de principes, le premier est évidemment de remettre du droit dans une collectivité qui, nous le savons, s?en est longtemps affranchie sur un sujet ô combien sensible et je crois que nous répondons là à une attente, une exigence des Parisiens sur un sujet qui continue de les préoccuper gravement dans leur vie personnelle.

Le second principe qui a guidé le travail préparatoire à ces projets de délibération, c?est évidemment de sécuriser les agents qui aujourd?hui, dans un cadre très ambigu, bénéficient le plus souvent à raison d?ailleurs - d?un logement de fonction. Il nous a semblé que c?était notre devoir de leur apporter une garantie et une sécurité juridique qu?ils sont en droit d?attendre de leur employeur.

C?est donc la première fois - c?est important de le rappeler et je remercie ceux des intervenants qui l?ont fait - que l?Assemblée délibérante est saisie, comme il est naturel qu?elle le soit, d?un ensemble de projets de délibération dressant pour la première fois très précisément et de façon très exhaustive la liste des emplois.

J?insiste sur le mot emploi, puisque toute la logique du travail qui a été conduit repose bien sur l?examen emploi par emploi des contraintes liées à chaque activité et c?est à partir de là que nous pouvons dresser la liste des emplois qui ouvrent droit à un logement de fonction et, en fonction de l?analyse et de l?évaluation des contraintes, de distinguer ceux qui relèvent de la nécessité absolue de service avec un loyer gratuit, les charges étant naturellement à la charge des occupants, et les logements de fonction en utilité de service pour lesquels l?acquittement d?une redevance dans un dispositif réglementé est prévu.

Ceci étant rappelé, je voudrais rapidement revenir sur les différentes interpellations qui ont été exposées.

Monsieur LEKIEFFRE, vous l?avez rappelé, vous avez déposé un amendement avec votre collègue, Mme DREYFUSS. Vous l?avez vous-même indiqué, on ne peut pas alimenter la confusion entre des fonctionnaires d?Etat et des fonctionnaires municipaux. Les emplois dont la liste est dressée dans ces projets de délibération figurent au tableau des effectifs de la Ville et du Département de Paris, ce qui en aucun cas ne vaut pour les directeurs d?école et cela n?enlève évidemment rien, et je m?associe aux propos que vous avez tenus, à l?utilité sociale que remplissent aujourd?hui au service de la collectivité parisienne et au service des Parisiens les directeurs d?école.

D?ailleurs, on pourrait considérer que votre raisonnement pourrait tout autant s?étendre aux pompiers, aux policiers, à de nombreuses personnes qui mènent une activité très utile pour la qualité de vie des Parisiens. Ce n?est pas pour autant que nous devons les intégrer dans un projet de délibération, qui a pour seul objet - et c?est déjà un objet ambitieux - de lister les emplois municipaux et départementaux qui ouvrent droit à un logement de fonction.

Sur la question des directeurs d?école, vous n?avez pas oublié que le Conseil de Paris, sur proposition et avec l?accord d?Eric FERRAND, l?adjoint compétent, a adopté un v?u sur le sujet, qui pose très clairement le cadre dans lequel, par le dialogue et par une analyse des situations, la question devra avancer.

Je me propose donc de nous renvoyer collectivement à ce v?u, qui a déjà été adopté, qui pose clairement les enjeux et qui, de toute façon, ne peut pas être confondu avec les questions dont ces projets de délibération traitent.

J?avoue que j?ai goûté l?humour sans doute un peu involontaire de notre collègue Jean-François LEGARET, que l?heure avancée excuse sans doute. Parler d?illégalité, chers collègues, à propos d?un projet de délibération qui franchement remet du droit là - et vous êtes bien placé pour le savoir, ayant exercé des responsabilités éminentes - là où le droit a longtemps manqué?

(Mouvements de protestation sur les bancs du groupe U.M.P.).

Laissez-moi vous répondre, mais reconnaissez que cela ne manque pas de sel !

Simplement, il faut distinguer deux choses. Je suis sensible au souhait qui est le vôtre et de l?ensemble de vos collègues d?être consulté, associé, et que les Conseils d?arrondissement soient respectés dans leurs prérogatives. Vous savez que c?est aussi ma conviction et ce qui guide mon action dans la délégation qui est la mienne.

Cela dit, l?objet de ce projet de délibération est de lister la liste des emplois de la Commune et du Département qui ouvrent droit à logement de fonction. Il s?agit bien là d?une compétence sans ambiguïté aucune du Conseil de Paris. De ce point de vue, le Conseil de Paris est évidemment parfaitement dans son droit et dans le droit en délibérant, sans avoir pris préalablement l?aval des Conseils d?arrondissement. Ce sera autre chose pour l?application de cette délibération, dès lors qu?une partie des logements de fonction mobilisés le seront en mairie d?arrondis-sement, dans les crèches éventuellement, dans différents équipements de proximité inscrits, c?est vrai, aux inventaires des équipements. Nous verrons là comment associer les maires ou les Conseils d?arrondissement, mais ce sont deux temps d?un même mouvement?

(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes

U.M.P. et Union pour la démocratie française).

Sauf que, cher collègue, dans ce projet de délibération, nous n?évoquons que des emplois. A aucun moment nous ne disons qu?ils seront logés ici ou là.

Je vous réponds donc très sincèrement, et je crois avoir entendu votre préoccupation, en vous rappelant que l?objet de ce projet de délibération est bien de lister des emplois, suivant la prérogative du Conseil de Paris. Le moment viendra, en application de ce projet de délibération, où un certain nombre de mesures de gestion devront être prises qui permettront de mobiliser des logements dans tel ou tel équipement de proximité. Je trouverai normal qu?à ce moment-là les Conseils d?arrondisse-ment, au moins les maires d?arrondissement, soient saisis.

Cela dit, pour ce qui concerne les logements de fonction qui existent dans des équipements de proximité, à ma connaissance, rien de nouveau sous le soleil. Je ne sais pas si dans vos archives, mais vous pourrez peut-être nous aider à les retrouver, on retrouvera trace de consultations de Conseils d?arrondisse-ment, parce que ce n?est pas d?aujourd?hui que les DGS sont logés dans les mairies d?arrondissement. Ce n?est pas d?aujourd?hui que les directrices de crèche sont logées dans les crèches. Ce n?est pas d?aujourd?hui que les gardiens d?école le sont dans les écoles. On verra si ce que vous nous invitez à faire a été fait dans le passé, mais peu importe. Je vous donne l?engagement en tout cas que les maires d?arrondissement seront associés aux décisions prises en application du présent projet de délibération.

Marie-Pierre MARTINET a notamment rappelé le souci qui est le sien, celui de son groupe en l?occurrence, de la situation particulière du directeur des Archives du Département.

J?imagine que l?intéressé sera sensible aux efforts déployés par le groupe ?Les Verts? pour ajouter un logement de fonction à un projet de délibération qui a plutôt pour démarche de mettre davantage de rigueur dans le dispositif.

Je rappelle, là aussi, ce que je viens de répondre à vos collègues, à M. LEKIEFFRE, en l?occurrence, ce sont bien les emplois qui figurent au tableau des effectifs qui sont visés par l?objet de ce projet de délibération. Tel n?est pas le cas du directeur des Archives, qui est un fonctionnaire de l?Etat et qui, dans ce cadre, n?a nullement à figurer dans l?objet du projet de délibération.

Mme Marie-Pierre MARTINET. - Que faisons-nous ?

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. Monsieur DAGNAUD, vous avez terminé ?

M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Si Mme MARTINET ne me relance pas.

Je crois avoir dit l?essentiel et répondu aux questions qui étaient posées et ouvert quelques pistes. J?invite évidemment le Conseil à se rassembler pour voter ce projet de délibération qui fait honneur à notre Assemblée délibérante.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Pour le moment, je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 42 déposé par le groupe U.M.P. assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Monsieur LEKIEFFRE, est-ce que vous retirez cet amendement ? Excusez-moi, Monsieur LEKIEFFRE, vous n?avez pas la parole pour le moment. Vous avez déjà présenté votre amendement.

M. Christophe LEFIEFFRE. - Vous me demandez si je le retire.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Allez-y.

M. Christophe LEFIEFFRE. - Je voulais juste indiquer que le groupe U.M.P. retirait son amendement vu les explications qui nous ont été apportées par M. DAGNAUD.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 8.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DRH 8).