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Septembre 1995
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention prévoyant la mise en place d'une action expérimentale de partenariat pour l'instruction des demandes d'allocation du R.M.I. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1995 [1995 GM. 338]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention prévoyant la mise en place d'une action expérimentale de partenariat pour l'instruction des demandes d'allocation du R.M.I. ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, M. le Délégué général aux Affaires sanitaires et sociales, est autorisé à signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, prévoyant la mise en place d'une action expérimentale de partenariat pour l'instruction des demandes d'allocation du R.M.I.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris.

Art. 3.- La dépense correspondant au remboursement à la Caisse d'allocations familiales de Paris des frais d'acquisition d'un micro-ordinateur, soit 26.400 F, sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-90, article 1301, du budget d'investissement du Département de Paris.