Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de transaction en vue de l'indemnisation du groupement d'entreprises "S.N.S.H.-Colas" relative aux difficultés rencontrées lors de la construction du collège départemental Georges-Brassens situé 4, rue Erik-Satie (19e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1995 [1995 GM. 321]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 22 juillet 1983, modifiée ;
Vu la délibération GM. 191, en date du 18 septembre 1989, par lequel le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le principe de réalisation de la construction du Collège départemental Georges-Brassens, 4, rue Erik-Satie (19e), et a autorisé M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les marchés correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction en vue de l'indemnisation du groupement d'entreprises "S.N.S.H.-Colas" relative aux difficultés rencontrées lors de la construction du collège départemental Georges-Brassens situé 4, rue Erik-Satie (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation du groupement d'entreprises "S.N.S.H.-Colas" relative aux difficultés rencontrées lors de la construction du collège départemental Georges-Brassens situé 4, rue Erik-Satie (19e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée, pour la part concernant des travaux supplémentaires, au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département Paris de 1995 et, pour la part relative à la réparation du préjudice et aux intérêts légaux au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995, sous réserve de la décision de financement.