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Novembre 2007
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2007, DASES 530 G - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention du 8 décembre 2006 relative aux aides au maintien de la fourniture d’énergie du FSL, fixant la contribution d’EDF et de Gaz de France à ce fonds pour l’année 2007. Vœu déposé par le groupe “Les Verts”. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Novembre 2007


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 530 G relatif au fonds de solidarité pour le logement dit F.S.L. du Département de Paris, sur lequel le groupe ?Les Verts? a déposé trois amendements et un v?u et l?Exécutif, un v?u.

La parole est à Mme ATALLAH.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Il s?agit d?approuver un avenant à la convention du 8 décembre 2006 fixant la contribution d?E.D.F. et de Gaz de France au dispositif du F.S.L. pour son volet relatif aux aides au maintien de la fourniture d?énergie destinée aux locataires parisiens qui peuvent avoir des difficultés financières dans le paiement de leur facture d?énergie.

Rappelons d?abord que le F.S.L. a été décentralisé au Département par la loi du 13 août 2004, permettant ainsi à chaque collectivité la possibilité d?adapter son dispositif à la réussite socio-économique locale, bien sûr dans le respect des lois et décrets liés à sa mise en ?uvre.

Etant convaincus que l?accès au logement et le maintien des personnes et des familles les plus fragiles dans leur logement constituent un des vecteurs les plus importants pour mener une politique efficace en matière de lutte contre la pauvreté et les exclusions, nous considérons que le dispositif d?aide pour le paiement des factures d?énergie, électricité et gaz, en est un des outils principaux que nous devons utiliser pour aider financièrement les nombreux locataires parisiens ayant des difficultés à faire face aux dépenses liées au logement.

Nous sommes sûrs que personne ici ne peut contester le fait que le loyer et les charges du logement constituent la part la plus importante du budget des ménages parisiens, notamment pour les catégories les plus modestes de la population.

Pour que notre dispositif d?aide au maintien de la fourniture d?énergie soit un réel outil de prévention et de lutte contre la pauvreté et l?exclusion à Paris, nous vous proposons 4 amendements permettant de garantir une protection des risques d?exclusion des personnes ou familles les plus fragiles.

Pour commencer, il nous paraît essentiel que notre collectivité prenne ses responsabilités afin d?éviter toute coupure d?énergie pour des locataires en très grandes difficultés psychosociales.

Or, dans la délibération d?aujourd?hui, aucune procédure n?est fixée pour demander aux fournisseurs de s?engager à ne pas procéder à une coupure d?énergie pour un ménage en difficulté sans en informer au préalable les services sociaux de notre collectivité.

Nous pensons qu?il est important de garantir qu?aucune coupure pour impayé de facture d?énergie n?intervienne sans une concertation préalable avec les services sociaux de notre collectivité et c?est le sens de l?amendement n° 16 G.

Concernant les publics ayant droit aux aides au maintien d?énergie, nous pensons qu?il n?est plus compréhensible aujourd?hui de les définir à partir de leur statut professionnel. Selon le projet proposé, il faut être ou allocataire du R.M.I. ou demandeur d?emploi, indemnisé ou non, ou encore au chômage depuis plus de six mois, etc., comme statut précaire, pour avoir droit aux aides préventives du F.S.L. énergie.

Nous pensons que cette approche ne correspond à plus rien aujourd?hui dans le contexte socio-économique parisien. En effet, de nos jours, bon nombre de salariés peuvent être en situation de grande précarité à cause d?un revenu faible, voire très faible.

Pour autant, si nous ne modifions pas la délibération, les travailleurs pauvres dans notre ville et non-inscrits à l?A.N.P.E. seront exclus de notre dispositif et c?est pourquoi nous proposons que la condition de catégorie ou de statut soit supprimée dans ce projet de délibération et que les ayants droit soient uniquement définis suivant un plafond de revenu.

Et en ce qui concerne?

M. Christian SAUTTER, président. - L?heure tourne, Madame.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Je présente l?ensemble des amendements et le v?u.

En ce qui concerne le plafond de revenu, actuellement retenu dans le présent projet, il nous semble largement insuffisant puisqu?il est fixé à hauteur de 650 euros par mois par unité de consommation. Il est même inférieur au seuil de pauvreté évalué à 738 euros par mois par l?I.N.S.E.E. pour la Région Ile-de-France.

Afin que ces aides préventives et curatives soient réellement destinées à couvrir les ménages parisiens en situation de difficulté financière, nous vous proposons que soit retenu un S.M.I.C. mensuel par unité de consommation comme plafond de ressources et c?est le sens de notre amendement n° 14 G.

Enfin, et par l?amendement n° 15 G, nous souhaitons vous proposer une revalorisation annuelle du montant maximum des aides car la délibération ne prend pas du tout en compte les tarifs des énergies qui sont évolutifs, année après année.

Je voudrais juste rappeler qu?entre novembre 2004 et mai 2006 l?augmentation cumulée des tarifs du gaz pour les particuliers a progressé de 35 % et personne ne pourra sérieusement soutenir qu?à l?avenir les tarifs énergétiques ne connaîtront pas de hausses, bien au contraire.

Pour finir, nous vous proposons un v?u concernant la nécessité de mieux communiquer autour de ces aides car je voudrais rappeler que pour les neuf premiers mois de la mise en ?uvre du dispositif d?aide F.S.L. énergie, seules 1.680 aides ont été accordées dans le cadre des aides curatives sur l?ensemble du territoire parisien.

Nous soutenons bien sûr ce dispositif, mais nous souhaitons qu?il soit mieux adapté. Nous pensons que nos amendements sont nécessaires pour la protection de la population. J?espère que vous accepterez ces amendements.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Vous n?avez rien oublié ?

Je donne donc la parole à Mme STIEVENARD pour donner le point de vue de l?Exécutif sur les 3 amendements que vous avez déposés. Celui sur le v?u que vous venez de défendre et sur le v?u n° 17 G bis de l?Exécutif.

Madame STIEVENARD, vous avez la parole.

Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission. - Je suis d?accord avec vous, les salariés dans ce pays ont un problème de pouvoir d?achat. Je ne suis pas sûre que les collectivités locales doivent compenser sans cesse des défaillances qui ont d?autres causes.

Deuxièmement, je suis d?accord avec vous, on peut certainement améliorer l?information sur les aides existantes qui sont déjà généreuses à Paris puisqu?elles concernent 42.000 ménages en difficulté. Ce n?est pas rien. Nous avons en outre veillé à avoir à la fois des aides préventives et des aides curatives. Cela permet de toucher un grand nombre de foyers.

De plus, nous avons un F.S.L. rénové depuis novembre 2006 avec l?accord de toutes les composantes de la majorité.

Il s?agit ici simplement de récupérer la contribution d?E.D.F. et G.D.F. au fonds, soit 1,16 million d?euros. Nous plaiderons en effet pour que cette contribution soit plus importante, les prochaines années.

Je ne veux pas non plus que les entreprises qui fournissent l?énergie se défaussent complètement sur les services sociaux du paiement des factures. Il y a des services clients qui ont un rôle à jouer dans certaines situations.

Ensuite, que l?on aide ceux qui ont des revenus très modestes, je l?entends bien. Pour cette raison, nous avons travaillé à un contre-v?u, et nous avons eu des échanges à ce sujet. Nous avons entendu un certain nombre de vos demandes et je souhaite que l?on puisse adopter ce v?u de l?Exécutif et le v?u n° 17 G que vous avez formulé et que les amendements nos 14 G et 16 G soient retirés.

Sinon, je serais au regret de demander un vote négatif.

Dans la mesure où nous avons travaillé ensemble sur le v?u de l?Exécutif, j?espère que vous accepterez le retrait des 2 amendements que je viens de citer.

M. Christian SAUTTER, président. - Madame ATALLAH, après la réponse très constructive de Mme STIEVENARD, elle vous recommande de voter le v?u n° 17 G bis et de retirer, au profit de ce v?u de l?Exécutif, les trois propositions d?amendement que vous avez déposées ainsi que le v?u n° 17 G, qu?en pensez vous ?

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - A la lecture du v?u n° 17 G bis qui reprend l?ensemble des points abordés dans les amendements, nous pouvons accepter de retirer nos amendements et voter pour le v?u n° 17 G bis, en ayant toujours le souci d?accompagner la mise en place de tout ce qui est dit dans ce v?u n° 17 G.

Nous verrons plus tard j?espère d?autres avenants pour améliorer le règlement intérieur du F.S.L. conformément au v?u proposé.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, pour cet état d?esprit constructif.

Les propositions d?amendement nos 14 G, 15 G, 16 G sont retirées, la proposition de v?u référencée n° 17 G est retirée. Nous allons donc passer au vote du v?u déposé par l?Exécutif.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2007, V. 13 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 530 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DASES 530 G).