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15 - 1995, D. 1409- Budget de fonctionnement de la Ville de Paris.- Détermination du montant global de la dotation destinée aux états spéciaux des arrondissements de 1996. 1995, D. 1410- Inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous passons maintenant à l'examen des projets sur lesquels les Conseillers se sont inscrits.
Nous abordons à présent le projet de délibération D. 1409 relatif à la détermination du montant global de la dotation destinée aux Etats spéciaux des arrondissements pour 1996.
M. DREYFUS a la parole.

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, à la demande d'un certain nombre de mes amis j'interviens sur les états spéciaux.
Vous avez pu constater, Monsieur le Maire, que dans plusieurs arrondissements passés dans l'opposition en juin 1995, les résolutions présentées par la Mairie de Paris avaient été repoussées en ce qui concerne les crédits et avaient été repoussées ou non soumises à l'examen en ce qui concerne l'inventaire des états spéciaux.
De quoi s'agit-il ?
Nous étions consultés sur des crédits qui sont des crédits de fonctionnement touchant à l'entretien d'équipements et, en fait, nous avons considéré que nous ne pouvions pas voter ces crédits alors que nous n'étions pas d'accord sur l'assiette sur laquelle ils reposaient, j'entends sur l'inventaire des équipements concernés.
Pourquoi n'étions-nous pas d'accord ?
Il y a désaccord sur l'inventaire qui nous était soumis (et il s'agissait de la deuxième résolution, ce qui peut paraître paradoxal, car il eut semblé normal de proposer d'abord l'inventaire et, en deuxième résolution, le vote des crédits afférents à l'entretien de l'inventaire... vous avez préféré procéder autrement, mais le problème n'est pas changé), il y a désaccord sur l'inventaire, Monsieur le Maire, car vous avez repris les équipements selon la liste qui résulte de la pratique existant entre le Maire de Paris et les maires d'arrondissement, depuis 1983 ! Or, ce n'est faire injure à personne que de constater que, depuis 1983, et sans aucune exception, les maires d'arrondissement étaient vos préposés et que vous consacriez ce lien de préposition ou de mandat en les désignant comme maires-adjoints. Il n'en est plus de même aujourd'hui. Les maires de six de ces arrondissements ne sont plus maires adjoints de Paris, vous ne leur avez pas demandé, c'est assez normal, ils ne vous ont pas proposé leurs services pour être vos adjoints, c'est aussi normal.
Je voulais vous dire, Monsieur le Maire, que je comprends la pratique qui a été suivie depuis 1983, que je crois que cette pratique correspondait à une période, que maintenant, autres temps, autres moeurs, nous sommes dans une situation nouvelle, je ne voudrais pas être trivial, Monsieur le Maire, mais auparavant, il s'agissait de couples mariés, c'étaient les maires d'arrondissement avec le Maire de Paris, maintenant nous sommes dans une situation qu'on va qualifier de concubinage tout à fait notoire et nous savons que, dans ces situations-là qui approchent de la séparation, on va compter et les tasses à café et les petites cuillères. Je ne voudrais surtout pas être trivial, mais quand tout le monde s'entend, on ne compte ni les tasses à café, ni les petites cuillères, tout le monde nage en plein bonheur, je suis sûr que nous nagerons en bonne entente, mais il nous faut rechercher une solution.
Je suis persuadé, Monsieur le Maire de Paris, que vous ne voudrez pas passer outre aux décisions qui ont pu être adoptées par les conseils d'arrondissement, car sans quoi, nous serions contraints d'utiliser toutes les dispositions de la loi, et je sais très bien, Monsieur le Maire de Paris, que les maires d'arrondissement connaîtront les plus grandes difficultés pour ester en justice, mais vous le savez comme moi, les contribuables peuvent ester en justice, et vous connaissez comme moi la procédure. Il appartient au Préfet, après consultation du Président du Tribunal administratif, de rendre une décision sur ce partage et dans le cas où cette décision de l'autorité préfectorale ne conviendrait pas aux parties, elles auraient à saisir le Tribunal administratif comme pour tous les arrêtés préfectoraux.
Il ne s'agit pas, Monsieur le Maire de Paris, d'une volonté de ralentir, de freiner l'action de la municipalité, mais nous avons à procéder à une lecture politique, et je voudrais ajouter, Monsieur le Maire, que non pas ma vivacité, non pas mon entêtement, mais mon intérêt tout particulier pour ces états spéciaux repose certainement sur le fait que, dans certains arrondissements, notamment le mien, certains équipements sportifs ont été confiés à des associations très méritoires, animées par des militants non moins méritoires ou méritants, mais qui entendent travailler en dehors du contrôle du Conseil d'arrondissement.
C'est probablement l'une des raisons, Monsieur le Maire, qui m'a fait porter un intérêt tout particulier à cette question des états spéciaux. Nous souhaitons tous qu'il y ait une solution, mais il nous est bien difficile d'admettre que le Conseil d'arrondissement soit tenu systématiquement à l'écart de la gestion d'équipements qui, si l'on se reporte à la loi, ressortent de notre compétence à partir du moment où ils sont situés dans l'arrondissement, destinés principalement aux habitants de l'arrondissement, qu'ils n'ont pas été confiés par la commune à des tiers avant le 5 octobre 1982, et qu'ils n'ont pas été maintenus dans la compétence du Conseil de Paris par un arrêté du Préfet.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je voulais vous indiquer et je suis sûr que ce propos et cette réserve des Conseils d'arrondissement susciteront votre intérêt, et votre attention. Je vous en remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- La parole est à M. SARRE.

M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Monsieur le Maire, le Conseil de Paris est appelé à déterminer le montant global de la dotation aux états spéciaux d'arrondissement qui sera inscrite dans le budget pour 1996, tendant à déterminer aussi les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations d'arrondissement.
Enfin, notre Assemblée doit adopter l'inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge. Ces délibérations interviennent dans une situation politique nouvelle depuis le 18 juin 1995, situation qui nécessite une application stricte et sérieuse de la loi du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris-Marseille-Lyon ayant prévalu jusqu'à présent.
Disons clairement les choses. La loi en cause entrée en vigueur en 1983 et concernant le rôle des arrondissements dans la gestion de notre capitale n'a été mise en oeuvre que formellement depuis douze ans. Elle a été appliquée dans son interprétation la plus limitative.
De 1983 à 1995, les Maires d'arrondissement ont comme avant la loi été maintenus sous une tutelle étroite de l'Hôtel de Ville. Une volonté de changement s'est exprimée en juin dernier.
A travers les questions budgétaires relatives aux états spéciaux d'arrondissement et à l'inventaire des équipements, cette volonté de changement doit se traduire concrètement par de nouvelles modalités de gestion de la Capitale et de ses arrondissements.
Dès lors, deux questions se posent : quel montant de crédits doit être délégué aux maires d'arrondissement ? Deuxième question : quels critères faut-il retenir pour répartir entre eux ces crédits ?
Jusqu'à ce jour, la majorité a voté la portion congrue pour les arrondissements, portion d'ailleurs de plus en plus congrue depuis 1992. Dois-je vous rappeler que le montant global des états spéciaux depuis 1992 a baissé de 8,33 %, qu'il a baissé parfois plus pour certains arrondissements comme le 11e où cette baisse a atteint 12,30 %.
Ce budget des états spéciaux ne représente que 0,09 % du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 1995 par exemple, à savoir à peine un millième- un millième !- de son montant global.
Vous nous proposez une augmentation de 3,7 %, faisant donc passer le montant global de la dotation de 18.960.000 à 19.666.945 F. Mais cette augmentation, Monsieur le Maire, maintient le montant de la dotation en dessous du niveau de 1992. Par parenthèses : que faites-vous de l'inflation ?
Ainsi, cette somme qui représentait pour 1995, 8,81 F par habitant représentera pour 1996, 9,13 F par habitant, soit une augmentation moyenne par habitant de 50 centimes.
Nous ne disposons pas aujourd'hui de la ventilation par chapitre des sommes allouées mais l'augmentation proposée ne changera pratiquement rien aux crédits correspondant de 1995.
Le montant, Monsieur le Maire, de la dotation globale que vous proposez est tout à fait ridicule, contraire à l'esprit comme à la lettre de la loi.
Sachez, par exemple, que sur la dotation de 1995, les mairies d'arrondissement ne disposaient globalement que de 190.000 F pour mettre en oeuvre une politique en direction de la jeunesse. Je vous interroge ; que peut-on faire de sérieux avec des moyens aussi dérisoires ?
Par conséquent, si les dépenses incompressibles sont éliminées, il ne reste que des moyens dérisoires aux mairies d'arrondissement.
Pour ces dernières, vous prévoyez généreusement cette année une majoration de 2% de leurs crédits de fonctionnement. Pour le 11e arrondissement par exemple, cela représente un peu plus de 6.000 F par rapport au budget de 1995. Que peut-on faire de plus, Monsieur le Maire, avec cette maigre enveloppe supplémentaire ?
Je m'étonne d'ailleurs que le montant de cette majoration soit alloué indifféremment aux différentes mairies d'arrondissement qui pourtant, selon le nombre de citoyens parisiens qu'elles administrent, n'engagent pas le même volume de dépenses.
Nous voilà donc réduits, Monsieur le Maire, à avoir pour moyens ceux dont peut disposer une association de quartier, une petite association de quartier ! Ce n'est pas raisonnable.
De grâce, appliquons la loi telle qu'elle existe !
L'inventaire des équipements gérés par les arrondissements n'est pas complet. Il répond toujours à cette même logique de gestion unique, déconcentrée. Il manque des équipements dont les maires d'arrondissement peuvent avoir la gestion. Par conséquent, complétons cet inventaire.
Dans le 11e arrondissement, il a été voté un inventaire complet et conforme à la loi. Ce matin, en arrivant dans mon bureau, j'ai découvert une lettre de M. Jacques DOMINATI qui est chargé de coordonner l'action municipale. La lettre que m'adressait M. DOMINATI ne correspond pas à la réalité. En effet, vous venez de m'écrire pour m'exposer que le Conseil du 11e arrondissement avait reporté à une séance ultérieure l'inventaire des équipements. Mais pas du tout !
On m'a fait passer par le Secrétariat général les projets de délibération qui ont été votées. Pour votre information complète et celle de nos collègues, j'ai fait voter par le Conseil du 11e arrondissement le rejet de l'inventaire, le rejet de l'état spécial et ensuite un projet de délibération complétant évidemment ce que nous voulions.
Il faut donc maintenant attribuer des moyens financiers décents pour la gestion de ces équipements par les mairies d'arrondissement. Nous avons- je le répète et je le souligne - établi un inventaire complet et strict- Monsieur TIBÉRI, vous m'entendez bien ? Parce que j'ai lu dans un journal du soir que vous vouliez l'application de la loi. Nous sommes d'accord. Cela va donc être très vite réglé parce que je suis, avec mes collègues du 11e arrondissement, et j'imagine dans d'autres arrondissements de Paris, pour une stricte application de la loi... Bref, en tant qu'élus d'arrondissement, nous avons accompli notre tâche.
Je vous demande, Monsieur le Maire, j'attends de vous et de la Municipalité, de la majorité parisienne, qu'elle fasse aussi correctement sa tâche.
La réponse à la deuxième question que je posais est aussi importante, pour une raison très simple. Une petite étude à laquelle je me suis livré montre très clairement que les arrondissements sont traités de manière inéquitable. La dépense moyenne par habitant pour 1995, une fois pris en compte le report de l'excédent de 1994, varie de 9 F dans le 16e arrondissement à 30,50 F dans le 4e. 9 F à 30,50 F ! Sur 6 arrondissements administrés par l'opposition, 4 sont en dessous de la moyenne. Et je rappelle que près de 620.000 habitants vivent dans les quartiers les plus populaires, où notamment le nombre d'enfants est plus élevé qu'ailleurs, et donc défavorisés.
N'est-il pas temps d'envisager dès lors de nouvelles modalités de gestion consistant à déconcentrer réellement un certain nombre de charge, une partie du budget de fonctionnement de la Ville de Paris aux arrondissements, comme le prévoit l'article 11 de la loi P.M.L. plutôt que de s'en tenir strictement à l'application restrictive de l'article 10.
N'est-il pas temps en effet de rapprocher l'administration parisienne de ses administrés par l'action des mairies d'arrondissement et de leur élus ? Ces derniers peuvent établir un contact direct avec les habitants, peuvent connaître rapidement les besoins et leur apporter dans les meilleurs délais une réponse adaptée, et peuvent enfin avoir la capacité immédiate de mettre en oeuvre un certain nombre d'actions et de projets à leur service. La loi le permet. Mais il faut des moyens financiers à la hauteur des objectifs de cette loi. Ces moyens financiers ne représenteront -je le souligne pour tordre le cou à d'éventuels canards- en aucun cas une ponction dans le budget de fonctionnement de Paris, mais une déconcentration des dépenses par un transfert de charges et de moyens sur les mairies d'arrondissement.
Voilà pourquoi il me paraît donc indispensable de redéfinir les critères de répartition des sommes inscrites aux états spéciaux.
Le Conseil du 11e arrondissement vous a fait des propositions dans ce sens. Nous espérons trouver un accord politique plutôt que d'en arriver à la répartition technocratique et compliquée décrite à l'article 29 de la loi P.L.M. que vous connaissez bien.
La démocratie parisienne sortira renforcée si ce compromis est trouvé.
Les Parisiennes et les Parisiens verront ainsi le changement qu'ils ont demandé.
Chacun aura la preuve de la sagesse de ses élus. Et, Monsieur le Maire, cette affaire est centrale car elle sera révélatrice de l'état d'esprit de la Municipalité de Paris.
A travers elle, se dessineront les rapports réels entre l'Hôtel de Ville et les arrondissements. Et c'est pourquoi, en l'état actuel des choses, contraints et forcés, pour appliquer la loi P.L.M., nous voterons contre ces projets.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur WLOS, vous avez la parole.

M. Jean WLOS.- Monsieur le Maire, chers collègues, plusieurs Conseils d'arrondissement ont rejeté le projet de délibération sur les répartitions des sommes destinées aux arrondissements. Approuvant cette décision, le groupe communiste demande le report et le réexamen de la délibération sur la dotation globale pour les arrondissements.
La raison est double.
D'abord le refus d'une application trop restrictive de la loi P.M.L. Nous pensons que de nombreux équipements qui font la vie quotidienne des arrondissements doit être transférée aux Conseils d'arrondissement qui sont à l'évidence, de par leur proximité, les plus aptes, par leur connaissance des besoins de la population, à l'exercice de cette responsabilité.
Cette décentralisation tout à fait logique au regard de la vie locale ne mettrait nullement en cause l'unité de la Ville de Paris à laquelle je suis fermement attaché, mais répondrait absolument à l'esprit et à la lettre de la loi.
En second lieu, le montant global et la répartition de la dotation aux états spéciaux d'arrondissement ne répondent pas aux besoins pour les équipements actuels, et encore moins naturellement pour ceux à intégrer dans les arrondissements.
Le rejet de l'inventaire des équipements par plusieurs arrondissements nécessite à notre avis, une concertation entre le Conseil de Paris et les Conseils d'arrondissement concernés.
La répartition doit tenir compte, comme cela vient d'être dit, de la situation sociale des arrondissements.
Si je prends mon arrondissement, le 18e, qui a le plus fort taux de chômage, le plus fort nombre de "R.M.istes", des problèmes sociaux très importants, des difficultés dans les écoles, etc. il est évident que les équipements de l'arrondissement, qu'ils soient sportifs, culturels ou sociaux, doivent bénéficier de dotations plus importantes pour répondre à cette situation sociale.
Les inégalités existantes doivent être compensées par une inégalité de traitement.
Nous ne pouvons, dans ces conditions, approuver le projet de délibération concernant la dotation globale en raison de son insuffisance pour faire fonctionner dans de bonnes conditions les équipements transférés ou à transférer.
J'ajouterai que la dotation globale est également insuffisante en elle-même. Une augmentation de 3,7 %, si on tient compte de l'ajout de quelques équipements supplémentaires, équivaut en définitive à peine à l'inflation.
Cette insuffisance financière concerne également le fonctionnement général des mairies d'arrondissement. Les crédits qui leur sont affectés sont notoirement insuffisants, ils sont ridiculement bas. Je dois vous dire que les habitants du 18e par exemple sont très surpris lorsqu'on leur dit de combien dispose la mairie d'arrondissement pour faire quelque chose dans une ville de 185.000 habitants.
Et je crois qu'il faudrait effectivement aider ces mairies d'arrondissement, leur donner les moyens nécessaires pour développer, impulser une vie locale attractive sur tous les plans, celui du soutien aux activité économiques, commerciales de toutes sortes, sur le plan culturel, sur les initiatives festives, etc. sur le plan de la vie démocratique pour favoriser par l'information et la concertation les rapports entre les mairies et les citoyens.
Je demande donc une concertation entre la Ville et les arrondissements concernés qui permette de répondre à ces fortes préoccupations.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, du groupe Mouvement des citoyens et socialiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- La parole est à M. DOMINATI.

M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, rapporteur.- Mes chers collègues, en réponse aux questions posées par les différents orateurs, je souhaite apporter les informations suivantes relatives à la procédure d'élaboration et de mise au point des Etat spéciaux d'arrondissement pour 1996.
Tout d'abord, je rappelle que, conformément aux dispositions de la loi P.M.L. trois projets de délibération devraient être initialement soumis au vote de l'Assemblée aujourd'hui.
Le premier concerne l'Inventaire des équipements dont les arrondissements ont la charge. Cette délibération doit être préalablement soumise aux Conseils d'arrondissement, ce qui a été le cas.
Le deuxième précise les modalités de répartition de la dotation globale affectée aux états spéciaux, et cette délibération doit être également soumise aux Conseilx d'arrondissement.
Enfin, un troisième projet de délibération fixe le montant de la dotation pour l'année 1996. Ce projet relève de la seule compétence du Conseil de Paris.
Ces trois projets de délibération étaient soumis au Conseil afin de respecter le délai imparti par la loi. Celle-ci dispose en effet que les propositions d'état spécial doivent être notifiées avant le 1er novembre au Conseil d'arrondissement et aucune adaptation de ces délais n'est prévue par la loi, dans l'hypothèse où, comme ce sera le cas de la Ville de Paris cette année, le budget primitif n'est pas adopté avant le 31 décembre.
Les propositions qui ont été faites pour 1996 reposaient sur l'actualisation d'un dispositif appliqué jusqu'à présent au sein de la collectivité parisienne.
Trois raisons principales peuvent être données pour justifier cette méthode.
Premièrement, comme je viens de vous le dire, des contraintes de calendrier imposaient de proposer pour cette séance la reconduction du dispositif.
Deuxièmement, le dispositif maintenu, et vous l'avez souligné, n'est pas un dispositif particulier, il est appliqué depuis 1984, il n'a jamais suscité de difficultés à l'époque, et il a permis d'ailleurs, depuis cette date, un fonctionnement satisfaisant des équipements concernés.
Troisièmement, aucune proposition alternative n'a été portée jusqu'à présent à la connaissance du Maire et de ses services.

M. Georges SARRE.- C'est faux !

M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, rapporteur.- Vous allez me répondre.

M. Georges SARRE.- Ceci est faux !

M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, rapporteur.- M. le Maire nous dira l'alternance.
Le bon sens, le réalisme et la sagesse militaient donc en faveur d'une reconduction du dispositif pour tenir compte du calendrier.
Les votes des Conseils d'arrondissement sur les deux projets qui leur étaient soumis ont entraîné des modifications dans le calendrier des étapes ultérieures de mise au point des états spéciaux 1996.
Je précise, à ce sujet, que tous les Conseils d'arrondissement d'opposition ont voté contre les modalités de répartition proposées, que les Conseils des 19e et 20e ont reporté l'examen de la délibération relative à l'Inventaire et que celui du 11e arrondissement a demandé le transfert de la totalité des équipements relevant des articles 10 et 12 de la loi P.M.L., ainsi que le transfert de tous les moyens nécessaires.
Dans ces conditions, l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui a été modifié de la manière suivante.
Le projet de délibération sur les modalités de répartition a été purement et simplement retiré de l'ordre du jour. Cela signifie que la notification des états spéciaux ne pourra intervenir comme l'a prévu la loi, au 1er novembre.
Le projet relatif à l'Inventaire des équipements reste soumis au Conseil de ce jour, mais il sera amendé pour soustraire du projet les équipements correspondant aux trois arrondissements qui ne l'ont pas adopté.
Je précise à ce sujet, pour répondre à ceux qui ont contesté la validité de cette approche, que cette procédure est parfaitement régulière. En effet, elle est conforme à la loi P.M.L. puisque, conformément à cette loi, le projet de délibération correspondant a bien été soumis au Conseil d'arrondissement.
La loi exigeant que l'Inventaire ait fait l'objet de délibérations concordantes des Conseils d'arrondissement et du Conseil de Paris, rien n'interdit la disjonction des inventaires des trois arrondissements en cause et leur adoption dans le cadre d'une délibération ultérieure.
Je précise par ailleurs que cette méthode est conforme au Règlement intérieur du Conseil puisque l'article 34 de ce règlement prévoit la possibilité pour le Conseil de Paris d'adopter les délibérations en tout ou en partie, consacrant ainsi le droit d'amendement de toute assemblée élective.
Reste le projet relatif au montant global des états spéciaux qui a été maintenu à l'ordre du jour.
Son adoption relevant en effet de la seule compétence du Conseil de Paris, il était important que ce montant soit fixé d'ores et déjà pour la suite de la procédure.
En ce qui concerne le calendrier des étapes ultérieures de mise au point des états spéciaux 1996, je puis vous apporter les précisions suivantes.
En ce qui concerne les modalités de répartition, la procédure supplétive prévue, en cas de désaccord, par l'article 29 de la loi, va devoir être mise en oeuvre. Cette procédure distingue une première part et une deuxième part.
Les modalités proposées sont les suivantes.
A la séance du 20 novembre, vote du Conseil sur le pourcentage du montant global affecté à chacune des deux parts. Bien qu'une marge de manoeuvre soit toujours permise, les pourcentages de 80 et 20 % respectivement pour la première et la seconde part seraient proposés.
A la séance de novembre également, le Conseil voterait les critères à prendre en compte pour la répartition de la seconde part. A ce sujet, je vous rappelle que d'après les textes, ces critères doivent tenir compte de la composition socio-professionnelle de la population, et notamment de l'importance de la population non active.
Il est proposé, sur ce point, de retenir les données qui figurent dans le recensement général de l'I.N.S.E.E., qui présente donc un caractère incontestable. Ces données sont le nombre de retraités et le nombre de jeunes de moins de 15 ans.
Sur ces bases, une première saisine des arrondissements sur le montant de la première part aurait lieu fin novembre. En cas de désaccord, le problème devrait être soumis à la conférence de programmation qui doit se tenir vers le 15 décembre.
En ce qui concerne l'Inventaire des équipements, dans l'hypothèse où un désaccord persistant existerait sur la liste des équipements de certains arrondissements, je signale que le Préfet devrait en être saisi. Il pourrait être envisagé de réviser le montant global de la dotation votée aujourd'hui par le Conseil de Paris.
Selon ce calendrier, la notification complète des états spéciaux interviendrait au plus tard fin janvier 1996, de manière à ce que le document définitif puisse effectivement être annexé au budget de la Commune à la séance de mars 1996.
En conclusion, je voudrais indiquer que s'il n'a pas été possible, pour des raisons techniques ou de calendrier, de modifier pour 1996 le dispositif en vigueur, je suis bien conscient, et le Maire de Paris également, qu'une réflexion doit s'engager avec les maires d'arrondissement, afin de définir sur des bases réalistes et pragmatiques une nouvelle procédure qui soit à la fois héritière d'un dispositif qui a fait ses preuves et d'une volonté d'ouverture vers les préoccupations de chacun d'entre nous.
C'est un débat très important. M. SARRE a eu raison de le souligner. Il est bien évident que nous ne pouvons pas traiter ce débat simplement au cours d'une séance en disant : "Nous allons voter dans telle et telle mesure".
J'ai voulu donner ces explications parce que je considère qu'effectivement c'est un débat qui engage l'avenir du fonctionnement de la Municipalité parisienne, et je voulais donc, Monsieur le Maire, apporter ces éléments d'appréciation.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Mes chers collègues, chacun s'est exprimé. Nous devons agir dans l'esprit qui vient d'être indiqué, notamment dans la dernière partie, la partie conclusion qui requiert tout à fait mon attention et mon approbation.
C'est dans cet esprit qu'évolueront les choses dans les semaines qui viennent.
Nous allons voter maintenant sur la détermination du montant global puis sur l'Inventaire des équipements. Il restera le troisième point qui fera l'objet d'un dialogue dans l'esprit qui vient d'être rappelé.
Monsieur DREYFUS, rapidement.

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Très rapidement, Monsieur le Maire.
Nous avons entendu M. DOMINATI nous dire, en concluant, qu'un problème se posait. Nous savions qu'il allait se poser. On peut simplement regretter qu'entre juin 1995 et maintenant, ce problème n'ait pas pu être évoqué entre vous-même et les maires d'arrondissement.
Je voudrais ajouter que je ne suis pas sûr que le saucissonnage entre les différents équipements par arrondissement auquel vous avez procédé soit juridiquement recevable car, dans deux arrondissements (je vais vous donner un exemple), le 10e et le 18e, il a été voté une délibération aux termes de laquelle les Conseils d'arrondissement ont dit : "Nous voulons un inventaire de l'inventaire, car nous ne sommes pas en mesure d'apprécier la réalité de ce qui nous est proposé".
Croire ou admettre aujourd'hui que le 10e et le 18e doivent être sortis du vote me semble ne pas correspondre à la volonté du législateur car, si vous relisez bien la loi, mais nous ne sommes pas ici pour faire du droit, le refus par un seul arrondissement entraîne la remise en cause de l'ensemble.
Je voudrais ajouter, sans donner aucune leçon de morale, Monsieur le Maire, que Paris n'est pas un cas tellement exceptionnel. Nous regardons tous ce qui se passe à Lyon, aujourd'hui et à Marseille, mais nous parlons du Marseille 1995, pas de celui d'avant...

M. LE MAIRE DE PARIS.- Si, si, c'est celui-là qui nous intéresse beaucoup, Monsieur DREYFUS, il faut être objectif.
Laissez s'exprimer M. DREYFUS, il faut que s'expriment toutes les sensibilités.

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, vous savez qu'à moi tout seul je regroupe beaucoup de sensibilités.

M. LE MAIRE DE PARIS.- C'est votre charme.
Alors, expliquez-vous.

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Je voudrais simplement vous dire que nous savons tous que cette loi de décentralisation de 1983 a été l'oeuvre d'un Ministre de l'Intérieur qui ensuite n'était pas tellement fanatique pour en étendre l'application dans sa propre ville de Marseille...

M. LE MAIRE DE PARIS.- Cela ne nous avait pas échappé !

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- ... et qu'en conséquence l'application qui en est résultée est sujette à caution.
Aujourd'hui, nous sommes depuis 1983 dans une situation qui, je le crois, ne correspond pas à la volonté du législateur, et, je retiens la conclusion de Jacques DOMINATI que vous reprenez à votre compte, Monsieur le Maire, c'est un point que nous devons trancher ou tenter de trancher ensemble rapidement.
Il serait aberrant pour l'autorité politique de cette Assemblée que ce soit le Tribunal administratif qui en soit immédiatement saisi. Je crois que ce ne serait pas renforcer l'autorité ni du Président de cette Assemblée, ni davantage celle du Maire d'arrondissement.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Je crois que M. DOMINATI et moi-même avons été assez clairs là dessus.
Monsieur AUTEXIER, je vous donne la parole pour quelques instants.

M. Jean-Yves AUTEXIER.- Pour un bref éclaircissement, Monsieur le Maire.
M. DOMINATI nous a indiqué la procédure supplétive en cas de désaccord sur la dotation aux arrondissements et a proposé un calendrier. Parfait.
Ce que je voudrais voir éclaircir, c'est la question de l'Inventaire des équipements.
Vous évoquez une discussion qui aboutira au plus tard fin janvier 1996, et j'en serai d'accord. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi aujourd'hui procéder à un vote partiel sur les inventaires d'arrondissement. Vous avez évoqué trois arrondissements mis entre parenthèses. Lesquels ? Qu'entendez-vous faire de l'arrondissement qui vous a proposé un contre-inventaire ?
Pourquoi ne pas reporter tout cela ensemble pour un traitement global des inventaires d'arrondissement ? C'est la question que je pose.

M. Georges SARRE.- Monsieur le Maire, avant qu'on réponde...

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur SARRE, avez-vous une précision importante à apporter ?

M. Georges SARRE.- Absolument !

M. LE MAIRE DE PARIS.- La parole est donc à M. SARRE. Ensuite M. DOMINATI va répondre.

M. Georges SARRE.- Ce que je voudrais dire dans l'intérêt général, Monsieur le Maire, et c'est plus particulièrement à vous que je m'adresse, c'est que ce qui a été proposé par M. DOMINATI risque de se trouver en contradiction avec la loi, car tout ce qui vaut pour un arrondissement vaut pour les 19 autres. C'est ce que dit la loi "Paris-Lyon-Marseille".
Premier élément.
Monsieur le Maire, c'est un sujet extrêmement complexe et qui mérite réflexion et débat de façon parfaitement détendue.
Un, à travers les propositions qui viennent d'être précisées par M. Jacques DOMINATI dans le cadre de ses responsabilités au sein de la Municipalité, je comprends bien qu'il a participé- n'y voyez aucun propos désagréable- à un exercice un peu obligé...

M. LE MAIRE DE PARIS.- Obligé par qui ?

M. Georges SARRE.- Par un texte.
Je voudrais appeler l'attention de M. TIBÉRI, de M. ROMANI, de M. DOMINATI sur le fait que ce que vous demandez à la majorité de voter, et la majorité va le voter naturellement, c'est une erreur, car vous ne serez pas dans le cadre de la loi. Premier élément. Vous n'êtes pas dans le cadre de la loi.
Deuxièmement, si vous voulez une réunion de façon à ce que d'ici la prochaine séance il y ait un accord, si tout le monde veut appliquer la loi, c'est facile. Autrement, la loi P.L.M. et les décrets d'application dictent notre conduite, cela se déroulera comme un tapis roulant. Il y aura accord, affaire réglée ! Les mairies d'arrondissement auront les moyens de fonctionner, mais dans le cadre de la loi.
Aujourd'hui vous allez voter la dotation, mais en même temps vous ne votez pas l'inventaire. Or, la dotation est liée à l'inventaire. C'est là l'absurdité du vote qui va être émis !
Monsieur le Maire, dans ce contexte, mieux vaut surseoir.
Si nous parvenons à un accord, je vous le dis, le débat cessera faute de combattants. S'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de drame, le Préfet sera saisi, le Préfet décidera, et si on estime qu'il applique mal la loi parce qu'il agit sur instructions, il y aura le Tribunal administratif.
Donc tout cela est parfaitement banalisé.
Moi je préfère, je vous le dis tout net, un accord politique. Donnons-nous un mois... Quand a lieu la prochaine séance ? Le 20 novembre. Si on le veut, on peut parvenir à un accord sur l'Inventaire et l'Etat spécial.
C'est personnellement ce que je souhaite, et si j'ai bien analysé le texte, étudié le dossier, c'est pour qu'il n'y ait pas d'erreur commise ici ou là et pour que nous ne soyons pas dans les années à venir avec un boulet à nos pieds.
Donc, Monsieur le Maire, faites ce que vous voulez, mais je tenais à appeler votre attention sur les suites qui sont purement mécaniques.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur DOMINATI, vous avez la parole.

M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, rapporteur.- Monsieur le Maire, d'abord je voudrais dire à M. SARRE que personne ne m'oblige à rien ! Je ne me laisse pas obliger par qui que ce soit. Je suis indépendant et donc je dis ce que j'ai à dire.
Il m'a paru nécessaire de donner des explications sur la procédure telle qu'elle s'était déroulée, et de faire exactement le point de la situation aujourd'hui devant le Conseil.
Il est exact que c'est un débat important, et ce que nous demande l'opposition, en réalité, c'est de tenir compte du fait qu'elle ne se plie pas à des modalités qui étaient des modalités anciennes dans l'ensemble des arrondissements, lorsque la majorité était d'une même couleur dans tous ces arrondissements.
Donc, c'est un débat de fond.
Aujourd'hui les arrondissements de l'opposition nous disent très exactement : au fond, ce que vous avez proposé à vos maires ne nous convient pas, et donc nous voulons, nous, avoir une autre attitude en ce qui concerne à la fois l'Inventaire, la dotation globale et les répartitions.
Alors je dirai à M. SARRE et aux orateurs qui sont intervenus que si on s'en tient effectivement strictement à l'application de la loi, nous sommes dans le cadre de l'application de la loi. Je suis dans le cadre de l'application de la loi.
Autrement dit, je peux évidemment faire voter en saucissonnant, comme vous l'avez dit, les inventaires des 17 arrondissements qui les ont adoptés et attendre les inventaires des 3 autres.
Il y a un point sur lequel vous avez raison, mais il faut d'abord que nous ayons une discussion, c'est la dotation globale. Il est évident que sur la dotation globale, étant donné qu'elle doit tenir compte de l'ensemble des équipements, on ne peut pas, Monsieur le Maire, voter la dotation globale sans que les inventaires aient été bel et bien définis dans chaque arrondissement.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").
Je ne cherche pas à être applaudi par qui que ce soit, je voudrais simplement apporter ma pierre à la discussion.
Donc, ce que je souhaiterais, Monsieur le Maire- autrement, je vais m'engager dans le débat- c'est une suspension de séance et une réunion de la majorité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- La séance est suspendue.