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2006, DDEE 12 G - Programme départemental d’aide à l’emploi 2006-2007 : approbation des marchés relatifs aux passerelles linguistiques vers l’emploi.

Débat/ Conseil général/ Février 2006


M. Christian SAUTTER, président, rapporteur. - Nous passons maintenant au projet de délibération DDEE 12 G, sur lequel le groupe ?Les Verts? a déposé deux propositions d?amendement : 2 G et 3 G. Il s?agit, dans le cadre du programme départemental d?aide à l?emploi 2006-2007 de marchés relatifs aux passerelles linguistiques vers l?emploi.

C?est Mme ATALLAH qui souhaite intervenir et nous présenter ses deux propositions d?amendement. Je répondrai, avec Mme BOURCART, si elle le veut bien.

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, il nous est proposé ici d?approuver les marchés relatifs aux passerelles linguistiques vers l?emploi s?adressant prioritairement aux allocataires du R.M.I. et, en ce sens, inscrites au programme départemental d?insertion de 2006-2007.

Ce dispositif de formation est constitué d?une part de modules linguistiques pour l?apprentissage du français et, d?autre part, de modules d?initiation à un métier.

Nous pensons que ce type de formation est un outil indispensable pour notre politique d?insertion sociale et professionnelle, notamment pour les publics les plus éloignés du marché de l?emploi.

Le projet proposé ici comporte une formation linguistique d?une durée de 500 heures permettant aux stagiaires de mieux maîtriser le français pour qu?ils puissent participer pleinement à la vie de la cité, mais aussi pour faciliter leur retour à l?emploi.

A la fin de 14 semaines d?apprentissage du français, s?ouvre une période pouvant aller jusqu?à 600 heures de formations pré-qualifiantes proposées dans des secteurs d?activités souvent en peine à recruter les fameux ?emplois sous tension?.

C?est un dispositif important qui nous semble en mesure de permettre à bon nombre de participants de pouvoir revenir sur le marché de l?emploi, en espérant que les contrats de travail signés en sortie de stage soient des contrats durables.

Par ailleurs, si nous nous réjouissons qu?une rémunération soit accordée aux bénéficiaires de ces passerelles linguistiques et nous saluons l?équité de traitement entre les stagiaires disposant ou non d?autres ressources financières, nous ne comprenons pas les différences des rémunérations attribuées selon le seul facteur de l?âge des stagiaires, bien qu?il s?agisse des mêmes parcours de formation.

En effet, alors que nous connaissons déjà la discrimination que subissent les jeunes de moins de 25 ans puisqu?ils ne peuvent prétendre à aucun revenu minimum, nous y participons ici en attribuant des rémunérations différentes selon l?âge du ou de la stagiaire.

Vous nous proposez ici 305 euros pour les jeunes de 18 à 20 ans, 610 euros pour les personnes de 21 à 26 ans et 762 euros pour les plus de 26 ans. Considérant que rien ne peut justifier ces différences de traitement en fonction de l?âge des bénéficiaires d?une formation aussi importante pour leur intégration sociale et leur insertion professionnelle, considérant que la formation ne peut être déconnectée du temps de travail dans la vie d?un homme ou d?une femme, nous proposons un premier amendement consistant à ce que ces formations soient pour toutes et tous rémunérées à hauteur du S.M.I.C. horaire.

Un autre point nous a semblé nécessiter un deuxième amendement. Il concerne également la question d?âge des stagiaires mais cette fois inscrite dans les conditions d?accès à ces formations. En effet, l?article 2 de ce projet de délibération définit une limite d?âge maximum de 55 ans pour pouvoir bénéficier de ces formations.

Comment pouvons-nous accepter ces conditions alors que nous connaissons toutes et tous ici les discriminations que subissent les demandeurs d?emploi seniors dans leurs démarches de réinsertion professionnelle, surtout quand ils ne maîtrisent pas ou peu la langue française ?

Etant donné que ces personnes sont en droit et en devoir d?être actives dans leur parcours de retour vers l?emploi, il nous semble indispensable que notre collectivité s?adresse également à ces publics en ne fixant aucune limite d?âge pour ainsi donner la possibilité d?accès à ce type de formation pour toute personne n?étant pas dispensée de recherche d?emploi par l?A.N.P.E. C?est le contenu de notre deuxième amendement.

Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que ces deux amendements répondent à deux exigences : que ces stages soient ouverts à tous ceux et toutes celles qui sont en recherche d?emploi et disposés à suivre un parcours de formation. Deuxièmement, que ces stages offrent une rémunération à hauteur du S.M.I.C., base très minimale pour pouvoir vivre décemment dans notre Ville que nous souhaitons plus solidaire.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président, au nom de la 2e Commission. - Merci beaucoup, Madame ATALLAH. Je vais vous répondre personnellement. Si Mme BOURCART veut ajouter quelque chose, elle le fera avec plaisir.

Vous attirez l?attention sur des formations linguistiques qui sont orientées vers l?emploi et c?est une action peu connue, mais importante, menée par le Département de Paris sur laquelle vous mettez le projecteur et je vous en remercie.

Gisèle STIEVENARD qui suit plutôt les aspects sociaux de l?insertion et moi-même qui suit les aspects professionnels, nous savons qu?un minimum de connaissance linguistique est une condition essentielle pour obtenir des emplois, même des emplois peu diplômés.

Vous avez déposé deux propositions d?amendement qui ont deux motivations distinctes. Le premier, l?amendement référencé n° 2 G est animé par la surprise que ceci soit limité à l?âge de 55 ans. Personnellement et collectivement, je trouve que vous avez raison, c?est-à-dire qu?il n?y a pas de raison de priver des personnes de plus de 55 ans qui peuvent encore travailler, d?une telle formation. Au nom de l?Exécutif, je donnerai un avis positif à l?amendement n° 2 G.

L?amendement n° 3 G porte sur la rémunération. Beaucoup de questions sont posées dans cet amendement. Le système actuel, vous l?avez rappelé, est un système non pas de rémunération mais de bourses qui sont accordées aux stagiaires par le Département de Paris, bourses qui sont croissantes avec l?âge.

Pourquoi ce dispositif ? La première raison est qu?en la matière nous imitons le Conseil régional d?Ile-de-France selon le principe que, souvent, les charges, notamment de famille, sont croissantes avec l?âge. Je précise, Madame ATALLAH, que la situation familiale des intéressés et quel que soit l?âge pris en compte, les mères de famille ayant au moins trois enfants, les parents isolés, les femmes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans, les demandeurs d?emploi, tous âges confondus ayant travaillé au moins 910 heures sur les 12 mois précédents, bénéficient d?une bourse de 652,02 euros.

Sur cette progressivité, nous pratiquons un dispositif assez commun et notamment appliqué par le Conseil régional.

Sur le niveau de la rémunération, vous souhaitez, ce qui est évidement généreux, que ces bourses soient alignées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 900 euros net, ce qui est supérieur aux sommes que vous avez décrites. Là encore, nous travaillons par référence avec le Conseil régional. Je voudrais vous dire qu?au-delà de 26 ans, le Conseil régional verse 401 euros, j?arrondis, alors que la proposition qu?il vous est demandé de voter est de 762 euros. De même pour les 21-25 ans, le Conseil régional propose 339 euros et nous 610 euros. Pour les plus jeunes, les rémunérations sont comparables.

Pour être extrêmement précis, j?ajoute que les bourses qui sont accordées par le Département de Paris ne sont pas soumises à l?impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, au contraire de ce qui se passe du côté de la Région.

Tout ceci coûte déjà à la Ville, plutôt au Département, une somme de 3.100.000 euros. Je pense que les boursiers du Département de Paris ont une rémunération nettement supérieure en brut et en net à celle des boursiers du Conseil régional. C?est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais tristement obligé de demander son rejet.

Vous voulez ajouter un mot, Madame BOURCART ?

Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Président, vous avez dit l?essentiel, à savoir qu?ils?agissait non pas de rémunération mais de bourses. Concernant les moins de 26 ans, il fallait les mettre aussi en lien avec les jeunes en situation d?apprentissage. Nous ne sommes pas défavorables sur le fond avec votre v?u, nous nous bagarrons pour qu?il y ait le maximum de financement de ces formations, mais en l?état actuel de la situation, je vous demanderai de retirer votre v?u.

M. Christian SAUTTER, président. - Madame ATALLAH, je vous donne la parole.

Sur l?amendement n° 2 G pas de problème , l?Exécutif émet un avis favorable. Sur l?amendement n° 3 G, êtes-vous prête à le retirer ?

Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Je suis désolée de dire comme vous, tristement, que ?Les Verts? restent très attachés à la conception que la formation fait partie d?un parcours d?insertion d?une personne et elle n?est pas du tout déconnectée du temps de travail. Nous regrettons de vous dire que nous maintenons cet amendement, même si j?ai appris des éléments supplémentaires, concernant certaines catégories de la population qui vont pouvoir profiter des mêmes montants de rémunération. C?est une conception, notre conception de la formation qui doit être rémunérée de la même manière qu?un travail.

M. Christian SAUTTER, président. - C?est votre droit de maintenir l?amendement.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 2 G assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 2 G est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 3 G assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

L?amendement n° 3 G est repoussé.

(Brouhaha).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEE 12 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DDEE 12 G).