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Fevrier 2006
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2006, DLH 2 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion des aides départementales pour l’amélioration de l’habitat privé avec l’A.N.A.H.

Débat/ Conseil général/ Février 2006


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons à l?examen du dernier projet de délibération ayant donné lieu à inscription, le DLH 2 G. Il s?agit de signer l?amendement n° 2 à la convention de délégation de gestion des aides départementales pour l?amélioration de l?habitat privé avec l?Agence nationale pour l?amélioration de l?habitat.

Monsieur DAGUENET, vous avez la parole dans la limite de cinq minutes.

M. Jacques DAGUENET. - La convention passée avec l?A.N.A.H. en 2005 constituait un outil important en matière de rénovation de l?habitat urbain. Cette convention se situe à un moment où la crise du logement est particulièrement grave, comme nous venons d?en discuter, dans tout le pays, y compris à Paris. Un moment où, à Paris, disparaît le logement social de fait.

Au-delà de la rareté du patrimoine accessible qui nécessite la mise en place d?une grande politique publique du logement, il convient aussi de veiller tout particulièrement au maintien des locataires en place dans le parc existant. Cette exigence est d?actualité. Lorsqu?on voit qu?en six ans, en France, les loyers ont augmenté de 80 % en moyenne, pour Paris, pour les seules années 2001 à 2004, cette hausse a été de plus de 30 % dans l?habitat privé.

Si des moyens mis en ?uvre vont permettre à des propriétaires bailleurs de requalifier leur patrimoine qui est souvent très dégradé, ce sont des milliers de logements qui seront concernés.

En 2005, ce sont plus de 8.046 logements qui ont bénéficié des aides déléguées, ce qui constitue une progression importante sur 2004.

Pour 2006, l?augmentation de l?engagement, couplé au report des crédits non consommés devrait permettre d?atteindre l?objectif de presque 12.000 logements aidés.

Pour nous, la question du loyer de sortie est essentielle à un moment où les prix pratiqués à Paris connaissent une hausse folle. Cette question nous avait déjà amenés à présenter un v?u, l?année dernière, partiellement pris en compte. Il nous semble qu?il faut aller jusqu?au bout. Nos propositions visent à ce que le prix du loyer ne dépasse pas les plafonds autorisés par le logement social.

Notre deuxième proposition porte sur la durée des conventions particulières afin que ce patrimoine, compte tenu de l?implication financière publique, puisse s?inscrire, pour une période plus importante, dans le patrimoine social de fait parisien.

C?est pour ces raisons que nous souhaitons que la durée des conventions soit actée pour une durée de vingt ans.

Enfin, nous avons acté ensemble que des mesures soient prises pour que tout renouvellement locatif bénéficie aux demandeurs de logement inscrits au fichier de la Ville de Paris.

Il serait bon, comme nous l?avons décidé d?ailleurs ensemble dans un v?u, que cela fasse l?objet d?un avenant à la convention de délégation de compétence.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGUENET, de votre intervention à laquelle M. MANO va répondre.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - J?ai écouté vos propos avec intérêt. Je n?ai pas d?amendement sur ce sujet.

Je suis d?accord avec vous sur l?objectif, par principe, sauf que, dans les faits, pour parvenir à contractualiser avec un propriétaire, il faut qu?il trouve un intérêt à engager les travaux. Les chiffres sont là, hélas, qui montrent que les propriétaires ne peuvent pas y trouver un intérêt financier suffisant s?ils appliquent un loyer purement social.

Je le regrette comme vous, mais c?est un constat. Nous devons admettre l?idée que la réhabilitation du bâti parisien est une priorité ; qu?en tout état de cause, un loyer légèrement supérieur, certes, mais largement inférieur au secteur privé pour un logement décent supplémentaire, vaut mieux qu?un logement insalubre. C?est de toute façon un outil important pour la réhabilitation du parc locatif parisien.

Concernant les attributions par rapport au fichier des demandeurs, c?est avec intérêt que je regarderai cette possibilité car cela me semble une nécessité.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DLH 2 G).