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Fevrier 2006
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Conseil Général
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Vœu déposé par les groupes “Les Verts” et communiste relatif à la pratique d’examens en vue de la détermination de l’âge chronologique de jeunes étrangers isolés sur le territoire parisien. Vœu déposé par l’Exécutif relatif aux mineurs étrangers isolés.

Débat/ Conseil général/ Février 2006


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen de deux v?ux, le n° 5 G déposé par le groupe ?Les Verts? et le n° 5 G bis déposé par l?Exécutif, relatifs aux mineurs étrangers isolés sur le territoire parisien. Ces v?ux ne se rapportent à aucun projet de délibération.

Mme DUBARRY présente la proposition de v?u n° 5 G. Mme STIEVENARD répondra et présentera, j?imagine, le v?u n° 5 G bis de l?Exécutif.

Madame DUBARRY, vous avez la parole.

Mme Véronique DUBARRY. - Le Code de l?action sociale et des familles organise la protection administrative des mineurs sans représentant légal. Lorsque des parents sont incapables d?exercer leur autorité parentale, ou bien le juge des enfants confie le mineur à l?Aide sociale à l?Enfance (A.S.E.) ou bien le juge des tutelles organise la tutelle de ces mineurs.

Le Code civil précise également que lorsque aucun parent ou allié de l?enfant n?est présent pour faire partie du conseil de famille, le juge déclare la tutelle vacante et la confie obligatoirement à l?Aide sociale à l?Enfance du Conseil général.

Ainsi, quelle que soit l?intervention judiciaire, un jeune mineur isolé sur le territoire parisien est en droit de bénéficier de la protection des services de l?Aide sociale à l?Enfance.

Or, il arrive régulièrement que l?Aide sociale à l?Enfance fasse appel des décisions du juge des tutelles et requière une expertise médicale en vue d?établir la majorité ou la minorité de la personne concernée.

Il se trouve que la méthode d?évaluation de l?âge la plus couramment utilisée se fonde sur des radiographies comparées à des clichés de référence qui existent sur des tables de clichés d?une population américaine d?origine caucasienne décrite dans les années 1930 et 1940 ou bien d?une population britannique de classe moyenne des années 1950.

Ces planches donnent une information statistique visant à déterminer un âge biologique et non chronologique. L?âge chronologique est celui qui figure dans nos documents d?identité. Il n?est pas nécessairement équivalent à l?âge biologique qui est calculé à partir de différents facteurs (hygiène de vie, patrimoine génétique, environnement?).

Comme le souligne le Comité consultatif national d?éthi-que, comme le relève le Comité des droits de l?enfant auprès du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies et comme l?a également souligné l?Inspection générale des Affaires sociales, ces méthodes sont caduques et ne permettent pas des déterminations précises de l?âge des mineurs étrangers. Ces trois organismes préconisent une très grande prudence et recommandent une utilisation circonstanciée, techniquement irréprochable et prudente.

C?est la raison pour laquelle le groupe ?Les Verts? et le groupe communiste vous soumettent ce v?u ainsi libellé : que la Mairie de Paris suive les recommandations du Comité consultatif national d?éthique et du Comité des Droits de l?Enfant auprès du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies et que les services de l?A.S.E. ne requièrent plus ces examens (expertise osseuse, expertise dentaire, examen clinique des signes de puberté) trop intrusifs, et dont les résultats comportent une variance trop importante eu égard aux enjeux.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci. J?ai oublié de dire que cette proposition de v?u était également présentée par le groupe communiste. Je vous présente mes excuses.

Je donne la parole à Mme STIEVENARD.

Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente. - Le v?u déposé par les groupes ?Les Verts? et communiste soulève une vraie question qui préoccupe de longue date les Départements et les associations de défense des droits de l?Enfant. En effet, les Départements sont conduits régulièrement à solliciter le Parquet des mineurs pour faire procéder à un examen d?âge physiologique, quand les services se trouvent dans l?incapacité d?apprécier la minorité d?un jeune, qui conditionne sa prise en charge à l?Aide sociale à l?Enfance.

Chacun comprend aisément que l?abandon pur et simple de cet examen n?est pas envisageable, car nous avons besoin d?un support objectif qui motive nos décisions. Sachez qu?à Paris, nous avons accueilli, dans les services de l?Aide sociale à l?Enfance, plus de 580 jeunes mineurs étrangers isolés en 2005, issus de 44 pays différents qui, parfois, ne disposent pas d?état civil permettant de justifier l?âge des jeunes arrivant sur notre territoire ou alors nous avons des documents sans photo qui nous sont présentés. Pour ces raisons, l?ensemble des départements sollicite des examens médicaux, lorsqu?il y a un doute sur l?âge du jeune et en l?absence de justificatif, quand on est dans la zone qui approche la majorité. Nous veillons, grâce au travail de l?équipe de l?unité médico-judiciaire de l?hôpital Trousseau, à ce que l?examen radiologique soit complété par un examen physiologique plus poussé qui croise plusieurs données, afin de limiter les marges d?erreur.

De plus, si un doute persiste quant à l?âge du jeune après examen, c?est toujours l?âge le plus favorable qui est retenu pour la prise en charge, en tout cas à Paris, sachant que nous soutenons des jeunes au-delà de leur majorité, dès lors que le service les a pris en charge pendant leur minorité.

Cependant, comme l?a souligné le Comité consultatif national d?éthique, les techniques médicales actuellement utilisées ne sont pas satisfaisantes. Vous l?avez dit, Madame DUBARRY, et c?est vrai, elles nécessitent d?être rapidement améliorées au plan national.

En outre, je rappelle à notre Assemblée que les départements les plus concernés par l?arrivée massive de ces jeunes, très mobiles sur le territoire national, demandent depuis plusieurs années à l?Etat de prendre en charge ces mineurs pendant la période initiale nécessaire à l?évaluation de leur situation et à la recherche de l?autorité parentale, qui requiert notamment le concours du Ministère des Affaires étrangères.

Le Préfet de Région a d?ailleurs reconnu le caractère légitime de cette demande dans un rapport remis au Gouvernement en juin 2003. Hélas ! Ce rapport n?a pas été suivi d?effets favorables, malgré l?urgence humanitaire des situations évoquées.

Nous avons un budget dédié à la protection de l?enfance qui est en forte croissance depuis 2001. Nous diversifions qualitativement et quantitativement nos efforts en faveur des 5.300 jeunes qui nous sont confiés et dont nous assurons la prise en charge physique. Il reste que l?A.S.E. est de plus en plus souvent sollicitée par de jeunes adultes, victimes du durcissement des politiques nationales à l?égard des étrangers, qui sont aberrantes et que nous dénonçons avec vigueur, tout comme vous.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, si vous voulez bien l?accepter, à retirer le v?u que vous aviez initialement déposé et à voter favorablement un v?u de l?Exécutif. Celui-ci demande que le Président du Conseil général saisisse le Gouvernement, à l?occasion de la préparation du projet de loi relatif à la protection de l?enfance, afin que l?Etat participe à la prise en charge initiale des mineurs étrangers isolés et qu?il redéfinisse une procédure nationale plus fiable pour établir la minorité du jeune, en constituant un comité scientifique à cet effet.

Enfin, que le Département procède, lorsqu?il y a doute sur l?âge du jeune, à un examen croisant des données psychologiques, sociales et culturelles, et que les examens médicaux ne soient sollicités qu?en dernier recours.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STIEVENARD.

Je me tourne vers Mme DUBARRY. Est-ce que le dispositif très clair qu?a proposé Mme STIEVENARD a votre faveur ? Auquel cas, vous pourriez retirer la proposition de voeu n° 5 G.

Je vous donne la parole.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Monsieur le Président.

Sur le premier point de ce v?u, vous avez notre entier accord, puisque de nombreuses associations ont, par ailleurs, saisi les instances nationales et vont dans le même sens que vous. C?est véritablement l?une des premières choses à faire.

Le deuxième point en découle.

Sur le troisième point, il nous semble effectivement important que l?Aide sociale à l?enfance soit prudente et n?utilise, respectant et reprenant en cela les préconisations que vous rappeliez du C.C.N.E., les examens médicaux qu?en dernier recours. C?est vraiment le point qui nous paraît le plus important.

En vertu de ces trois points et de ces trois propositions, nous retirons notre v?u.

Cependant, j?aimerais - peut-être que Mme GÉGOUT le redira également - que, conformément à ce que nous avions décidé, convenu ensemble, il soit rappelé que c?était sur proposition des groupes ?Les Verts? et communiste que ce v?u a été déposé.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Je l?ai rappelé tout à l?heure et je demande au groupe communiste, à son Président ou à Mme GÉGOUT, s?ils acceptent, eux aussi, de retirer cette proposition de v?u en faveur du 5 G bis ?

Madame GÉGOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine GÉGOUT. - Oui, tout à fait, puisque nous nous associons aussi à l?analyse faite par Gisèle STIEVENARD sur les moyens nécessaires? ou plutôt les moyens mis à disposition par notre collectivité pour l?Aide sociale à l?enfance. Cela, c?est tout à fait clair.

D?autre part, nous ne sous-estimons absolument pas les difficultés énormes auxquelles doit faire face l?Aide sociale à l?Enfance pour la prise en charge de ces jeunes.

D?un autre côté, à la fois personne ne conteste que ces examens ne sont pas fiables? et, ont des fourchettes d?appréciation vraiment très insuffisantes. En même temps, il faut bien que l?A.S.E. détermine, à un moment donné, si elle accepte la prise en charge ou non d?un enfant, donc s?il est mineur.

Il est vrai que le croisement de toutes ces données peut permettre, à condition d?utiliser avec prudence les examens médicaux et de faire cela en concertation d?une façon pluridisciplinaire, d?avoir une meilleure approche, en tenant compte du comportement du jeune, de sa situation, etc.

Nous sommes donc tout à fait d?accord pour travailler ensemble à une amélioration du dispositif.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame GÉGOUT.

La proposition de voeu 5 G est donc retirée.

Je mets aux voix, à main levée, le voeu déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2006, V. 4 G).