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Fevrier 2006
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2006, DLH 1 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n° 3 à la convention avec l’Etat du 20 avril 2005 relative à la délégation de compétence en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation pour Paris.

Débat/ Conseil général/ Février 2006


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à présent au projet de délibération DLH 1 G sur lequel l?Exécutif a déposé un amendement n° 6 G, le groupe ?Les Verts? les amendements nos 7 G et 8 G et l?U.M.P. l?amendement n° 9 G.

Il s?agit d?un avenant n° 3 à la convention avec l?Etat, signée le 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l?article bien connu L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation pour Paris.

Sont inscrits M. DAGUENET, M. GALLAND, M. BLET, M. GOASGUEN. M. MANO répondra.

Monsieur DAGUENET, vous avez la parole.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Président.

Il s?agit aujourd?hui de signer l?avenant pour 2006 de la convention avec l?Etat sur les aides publiques en faveur du logement, pour permettre la construction, l?acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ainsi que la rénovation de l?habitat privé.

Un bilan est fait pour l?année 2005 : 4.095 nouveaux logements sociaux ont été financés dont 1.235 logements P.L.A.-I.

Les objectifs en matière de production de logements ont donc été atteints et même dépassés. En outre, 4.028 logements sociaux ont été réhabilités. Ainsi, l?effort de la Ville est réel et important.

C?est encore vrai pour 2006. L?avenant prévoit que la Ville portera son effort pour le logement social à 120 millions d?euros contre 112 en 2005, alors que l?Etat reconduit pour 2006 la même dotation qu?en 2005.

De la part de l?Etat, nous pouvons constater une nouvelle fois le fossé qu?il y a entre le discours et les actes.

Concernant le logement privé, l?Etat porte à 18 millions d?euros son engagement contre 16 en 2005. Quant à la Ville, son effort s?accroît, passant de 40 millions d?euros en 2005 à 42 millions en 2006.

Les événements de ces derniers mois, qu?il s?agisse des dramatiques incendies survenus l?été dernier ou des événements dans les banlieues à l?automne, ne changent rien pour le Gouvernement. C?est ainsi que, depuis l?adoption du projet de programmation pour la cohésion sociale, l?an dernier, le Gouvernement n?a eu de cesse d?annoncer l?examen toujours reporté d?une loi qui devait s?intituler ?l?habitat pour tous? et qui a finalement débouché sur un texte sans ambition dont le ministre lui-même devait se répandre à dire qu?il ?n?avait rien de génial?. Terrible aveu !

Mais il y a encore plus grave que ce manque d?ambition ! Alors que, je le rappelle, Jacques CHIRAC avait lancé un vibrant appel pour demander à tous les maires d?appliquer la loi S.R.U., le texte s?est aggravé, dans la navette parlementaire, avec des mesures qui portent atteinte aux principes posés par la loi S.R.U. et en particulier aux dispositions qui rendent obligatoire la réalisation dans chacune des communes de 20 % de logements sociaux.

L?amendement adopté est extrêmement grave. Il est proposé, comme l?a dit d?ailleurs le Maire ce matin, d?intégrer les programmes d?accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 %. La droite veut ainsi détourner la loi de son objectif initial.

On comprend mieux pourquoi, d?ailleurs, le Gouvernement et sa majorité se sont opposés par principe à toute mesure d?aggravation des sanctions ou encore à rendre inéligibles les maires qui n?appliquent pas la loi.

Les élus communistes se félicitent que l?avenant à la convention avec l?Etat pour 2006 se fixe l?objectif de dépasser la production de 4.000 logements sociaux, en rappelant toutefois que les élus communistes ont réitéré leur proposition de porter l?effort à 5.000 logements par an lors du débat budgétaire. Je rappelle aussi qu?à cette occasion, nous avons obtenu que le compte foncier soit porté à 110 millions d?euros.

Les élus communistes souhaitent aussi que l?offre nouvelle soit plus adaptée au profil social des demandeurs de logement parisiens. 75 % des demandeurs ont un niveau de ressources inférieur au plafond P.L.A.-I. Il convient donc d?être attentif à équilibrer les objectifs des programmes de construction de logements, afin de mieux prendre en compte les besoins.

Dans ce sens, je rappelle aussi que nous avons fait adopter un v?u en 2005 demandant que le nombre de P.L.A.-I. et PLUS soit augmenté.

Seulement, pour répondre au besoin de logement des Parisiens des couches populaires, comme d?ailleurs des classes moyennes, cela suppose évidemment d?augmenter le nombre de logements publics, ce qui suppose aussi que l?Etat prenne ses responsabilités.

Les élus communistes se félicitent d?ailleurs que, lors de l?inauguration de la résidence étudiante porte des Lilas, le Maire de Paris a fixé deux objectifs : augmenter d?une part le nombre de constructions de logements étudiants à 3.500 et enfin de porter l?effort bien au-delà des 4.000 logements sociaux par an.

Nous prenons acte de ces propositions qui vont dans le sens souhaité, revendiqué par les élus communistes. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement.

Si les élus communistes sont porteurs d?exigences fortes, c?est dû tout d?abord à la crise profonde du logement à Paris et en France qui s?est considérablement aggravée.

M. Christian SAUTTER, président. - Monsieur DAGUENET, votre temps de parole est épuisé !

M. Jacques DAGUENET. - Les tragédies de 2005 ont révélé au grand jour un certain nombre de facteurs, aussi bien la précarité, la situation des familles, l?explosion de la spéculation, mais aussi et surtout l?insuffisance de constructions de logements publics. Cela nécessite bien des politiques plus fortes à tous les échelons de la vie nationale et d?abord du Gouvernement.

Cela suppose aussi, de notre côté, de repenser la part...

M. Christian SAUTTER, président. - Monsieur DAGUENET, il faut conclure !

M. Jacques DAGUENET. - Je n?ai pas encore dépassé mes 5 minutes, Monsieur.

M. Christian SAUTTER, président. - Si, j?ai le chrono sous les yeux.

M. Jacques DAGUENET. - J?en suis à 4 minutes 5 !

Donc, cela suppose aussi de repenser la part du logement social dans les zones d?aménagement public. Ce qui est posé aujourd?hui, c?est bien le droit de vivre où l?on veut et dans la ville que l?on veut.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Monsieur GALLAND, vous avez la parole.

M. Yves GALLAND. - Monsieur le Président, cet avenant sur les aides publiques en faveur du logement constitue un révélateur de la politique que vous suivez.

Sur le volet financier, contrairement à ce que vient de dire M. DAGUENET, une chose est certaine : on ne peut pas avoir un bilan de la nature que vous venez de définir, si vous n?avez pas les budgets de l?Etat en conséquence. C?est strictement impossible !

Vous ne pouvez donc pas à la fois vous vanter d?avoir un bilan que nous pouvons contester par ailleurs pour d?autres raisons et dire que vous n?avez pas les crédits de l?Etat.

A cet égard, Mme de PANAFIEU a dit des choses tout à fait exactes tout à l?heure en formation de Conseil municipal dans sa question d?actualité et M. MANO les a bizarrement contestées.

C?est vrai, Monsieur MANO, qu?il y a des crédits de l?Etat que beaucoup de Départements français envient au Département de la Seine et à la Ville de Paris !

(Applaudissements sur les bancs de l?opposition).

Il y a, Monsieur MANO, une politique de réhabilitation qui est à des années lumière? sa réalité est à des années lumière de ce que vous affichez. Et on ne voit pas au nom de quoi vous pouvez vous vanter d?avoir une amélioration de la situation du logement social, quand on voit le nombre de demandeurs de logement qui s?accroît du début à la fin de la mandature !

(Applaudissements sur les bancs de l?opposition).

Naturellement, vous gémissez comme d?habitude en disant : ?Oh !?, comme si nous étions de misérables avortons incapables de comprendre quoi que ce soit à la politique du logement !

Vous savez, l?aspect méprisant que vous avez, Monsieur MANO, à l?égard de vos collègues de l?opposition, qui ont quelquefois des compétences, a des limites qui sont difficilement supportables. Je vous le dis très tranquillement.

(Applaudissements sur les bancs de l?opposition).

Bien entendu, Monsieur le Président, nous sommes en désaccord sur une partie de la politique que vous mettez en ?uvre, vous le savez, politique concernant les impasses que vous faites sur les classes moyennes et la quasi-disparition du logement intermédiaire, mais je voudrais venir à un aspect beaucoup plus important de votre politique du logement qui est l?aspect qualitatif.

Sur cet aspect qualitatif, vous avez donc un bilan incontestable et très important d?achat de logements occupés. D?ailleurs, vous avez une subtile évolution sémantique sur l?achat des logements occupés. Cela a été la mixité sociale, cela a été le rééquilibrage vers l?Ouest et, maintenant, c?est la lutte contre les ventes à la découpe ! Et ceci, dans cette évolution sémantique, est tout à fait révélateur.

Dans votre bilan, ne vous y trompez pas, Monsieur le Président, nous saurons faire la comptabilité réelle des appartements occupés qui auront été libérés et reconvertis réellement en logements sociaux, car vous aurez réussi la performance d?avoir investi un budget considérable pour un minimum de logements sociaux réellement créés et un maximum d?occupants qui payaient des loyers libres et qui se trouveront gratifiés grâce à notre politique d?une protection sociale et de se trouver dans une situation où ils pourront avoir une situation dont ils n?avaient pas besoin et dont ils vont bénéficier.

(Applaudissements sur les bancs de l?opposition).

Les 103.000 demandeurs de logement apprécieront.

Beaucoup plus important est l?effet pervers de cette occupation mixte : vous avez dans ces immeubles occupés des locataires privés et des locataires qui auront un profil social. Nous vous le disons depuis le début : vous aurez des difficultés et vous les verrez grandir en ce qui concerne la cohabitation harmonieuse de ces deux types de locataires.

Il y a beaucoup plus grave. Au titre de la loi S.R.U? Avec un entêtement, vous n?avez pas voulu écouter ce que nous vous avons dit. Nous n?avons jamais contesté le fait que vous puissiez appliquer à des promoteurs la loi S.R.U. et les 25 % de logements sociaux mais nous vous avons toujours dit que c?était une erreur grave de vouloir les faire immeuble par immeuble dans des situations verticales.

Nous vous avons dit qu?il fallait traiter avec les grands promoteurs de façon annuelle, de telle façon qu?ils puissent répartir harmonieusement ces 25 % soit dans des programmes où il y a 2 immeubles? - je termine ! - et où il pouvait y avoir un immeuble avec une occupation privée et un achat privé, et un immeuble avec une occupation sociale, soit le fait pour ces promoteurs qui pourraient faire des centaines de logements par an d?en affecter 25 % dans des opérations prévues à l?avance concentrées sur le social.

Vous allez voir? car pour la première fois nous sommes en livraison de ces immeubles sur lesquels vous avez cet effet pervers des occupations mixtes avec des propriétaires privés et des locataires sociaux. Vous allez voir les grandes difficultés qui sont en train d?arriver sur ces premières livraisons.

C?est pour cela que, Monsieur le Président, nous sommes en désaccord là encore sur cette politique de logements. Les Parisiens jugeront, mais il ne faudra pas vous défausser sur le Gouvernement des handicaps que vous portez vous-même dans la conception même de cette politique.

(Applaudissements sur les bancs de l?opposition).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GALLAND.

Je donne maintenant la parole à Jean-François BLET qui présentera les deux propositions d?amendement déposées, j?imagine, par le groupe ?Les Verts?.

M. Jean-François BLET. - Vous imaginez très bien, Monsieur le Président.

Paris consomme trop d?énergie et rejette trop de gaz à effet de serre.

L?empreinte écologique parisienne, calculée par le World Wildlife Funds, est 16 % supérieure à la moyenne française qui est elle-même de 2,7 fois supérieure à la biocapacité de la terre, équivalent au seuil de renouvellement des ressources naturelles.

Dès lors, engager Paris sur la voie d?un développement durable et solidaire, c?est réduire son empreinte écologique.

Pour y parvenir, il faut, en premier lieu, réduire drastiquement la consommation énergétique dans le bâtiment.

En effet, en France, le bâtiment est le premier poste de dépense énergétique avec, selon le plan Climat 2004 présenté par le Gouvernement, 46 % de l?énergie consommée, contre seulement 28 % pour les transports. Il représente également un quart du total des émissions de CO², à peu près autant que les transports. Les rejets de gaz à effet de serre se sont envolés depuis 2003 dans l?habitat et les bureaux : + 7 % contre seulement +1 % pour les transports.

La réduction de la consommation énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables constituent ainsi le principal enjeu écologique pour l?avenir de Paris.

Depuis le début de la mandature, grâce aux amendements des élus ?Verts?, plusieurs immeubles vont être réalisés en suivant la démarche H.Q.E.

De même, des opérations d?aménagement écologiques innovantes telles l?Ecozac de Rungis, la Z.A.C. ?Pajol? et l?îlot Fréquel-Fontarrabie sont engagées. Nous avons obtenu également que la Z.A.C. ?Claude Bernard? fasse l?objet d?un aménagement écologique et que les bâtiments de la Z.A.C. ?Paris Rive-gauche? soient réalisés en H.Q.E.

Aujourd?hui vous nous proposez des mesures incitatives via des majorations de subvention. Excellente démarche.

Malheureusement, aucun objectif quantitatif n?est fixé et, sur le plan qualitatif, seule la certification Habitat et Environnement qui est d?une ambition limitée est visée.

Notre premier amendement propose ainsi de passer à la vitesse supérieure. La consommation moyenne d?une maison en France étant de 200 kW/heure par mètre carré et par an, l?objectif est de réaliser des bâtiments à basse énergie dont la consommation énergétique est inférieure à 50 kW/heure par mètre carré et par an.

Les expériences menées en France et à l?étranger ont permis de développer des opérations ?basse énergie? en construction neuve ou en réhabilitation. En Alsace et à Mulhouse, l?objectif de 50 kW/heure par mètre carré et par an pour le chauffage a été atteint dans des immeubles du XIXe siècle. A Aalborg, au Danemark, une réhabilitation a abouti à une consommation de 55 kW/heure par mètre carré et par an pour le chauffage mais également l?eau chaude sanitaire. Dans les constructions neuves, ces objectifs de basse énergie peuvent être facilement atteints.

A Fribourg, en Allemagne, à Bedzed en Angleterre, à Santa Monica aux Etats-Unis, grâce à l?apport d?énergies renouvelables, des immeubles de logements à énergie positive, où la production énergétique est supérieure à la consommation, ont même été réalisés.

Afin de réduire drastiquement la réduction de la consommation énergétique, les certifications retenues pour donner droit à ces subventions doivent ainsi être les plus exigeantes parmi celles existant actuellement en France.

La certification Qualitel ?Habitat et Environnement? est déjà dépassée. Qualitel offre d?ailleurs une nouvelle certification ?Habitat et Environnement Performance?, plus exigeante, prenant en compte la réglementation thermique 2005 et les diagnostics de performance énergétique qui seront de toute manière obligatoires à partir de juillet 2006 suite à la transposition de la directive européenne de décembre 2002 sur la performance énergétique en droit français.

De même, vous proposez de majorer les subventions pour le label HPE, obtenu en diminuant de 10 % la consommation énergétique par rapport à un bâtiment normal, alors qu?existe dorénavant un label THPE qui correspond à une réduction de la consommation de 20 %.

Notre deuxième amendement demande ainsi que soient adoptés les objectifs les plus ambitieux ?Habitat et Environnement Performance? et le ?label THPE? afin de développer les énergies renouvelables.

Rappelons par ailleurs que le surcoût initial d?une telle opération, qui ne dépasse pas 7 %, est vite amorti grâce à la baisse considérable des charges. L?intérêt social d?une démarche de construction ambitieuse sur le plan environnemental est ainsi irréfutable.

Monsieur le Président, ainsi la systématisation des bâtiments à basse énergie, voire à énergie positive, permettrait de rectifier le tir. Nous pourrions enfin accorder nos pratiques avec les belles ambitions affichées par nos collègues du Conseil régional : ?Faire de l?Ile-de-France, la première éco-région d?Europe? et par le CODEV qui, dans son rapport au Maire de Paris d?avril 2005, propose - je cite - de ?Faire de Paris le pôle mondial de l?environnement?.

Le retard de Paris par rapport aux villes nord européennes est considérable.

Même en Chine, le Gouvernement vient d?annoncer la construction, près de Shanghai, sur l?île de Chong-Ming - les trois-quarts de Manhattan - de l?éco-ville de Dongtan qui compterait 500.000 habitants en 2050 et dont le bilan énergétique serait positif en prenant exemple sur Bedzed avec les experts de Bedzed.

Si nous attendons un bilan des premières opérations réalisées à Paris pour changer de cap alors que nous pouvons tirer les enseignements des multiples expériences menées en France et à l?étranger, nous raterions un nouveau virage.

Si nous ne sommes pas capables de réaliser à Paris ce que font les Anglais, les Danois, les Suédois, les Allemands, les Américains, les Chinois et même les Alsaciens, ce serait à désespérer.

Paris, pôle mondial de l?environnement, c?est maintenant où jamais !

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur Jean-François BLET, de l?énergie que vous mettez dans la présentation de ces amendements.

Je donne la parole au dernier orateur inscrit, M. LEGARET, pour présenter la proposition d?amendement n° 9 G au nom de l?U.M.P.

M. Jean-François LEGARET. - Oui, c?est un amendement qui se suffit à lui-même.

Je voudrais simplement rappeler que lorsqu?on achète, comme l?a fort justement dit tout à l?heure Yves GALLAND, un appartement avec son occupant on ne crée pas un logement. Voilà, c?est une simple question de bon sens.

Nous demandons que la présente convention exclue les acquisitions de logements occupés.

Il s?agit d?augmenter le nombre de logements sociaux mis à la disposition des demandeurs, les 102.748 demandeurs inscrits sur le fichier parisien. Ce n?est pas en achetant des appartements avec leurs occupants que l?on risque de régler le problème.

Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LEGARET.

Je donne donc la parole à M. MANO pour répondre aux quatre orateurs, pour présenter l?amendement de l?Exécutif et donner le point de vue de l?Exécutif sur les amendements nos 7 G, 8 G et 9 G.

Vous avez la parole, Monsieur MANO.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Monsieur le Président, cette opération s?inscrit dans le cadre du transfert de compétence, dont je rappelle que le Département de Paris est le premier en France à avoir signé et contractualisé avec l?Etat les possibilités données par la loi. Ce qui donne effectivement une certaine visibilité en matière financière si l?Etat respecte sa signature. C?est un avantage.

Je rappelle que cette convention vient compléter la convention que nous avions déjà négociée en 2002 avec l?Etat, de gré à gré - je dirais - et non pas en lien avec ce nouveau texte de loi qui formalise une nouvelle étape de la décentralisation. Tout cela dans une logique développement du logement social à Paris où l?ensemble des objectifs qui sont inscrits dans cette convention ont été co-décidés avec l?Etat que ce soit par la création, la réhabilitation ou même l?acquisition de bâtiments partiellement occupés, puisque ce point fait l?objet régulièrement de polémiques entre nous. Je vais y revenir.

M. DAGUENET, à cette occasion, a critiqué de façon parfois lucide, il faut le dire, la politique de désengagement de l?Etat en la matière, du moins sur le plan national car il y a un énorme décalage entre les engagements et les chiffres de M. BORLOO et la réalité, notamment sur le plan financier.

Sur l?enveloppe financière de Paris, nous avons défini l?an dernier une enveloppe après des négociations extrêmement délicates et difficiles qui aujourd?hui, à l?évidence, ne nous permettent pas d?aller plus loin. Il y a un élément qui viendra à l?esprit de tout le monde, c?est l?évolution des prix de l?immobilier à Paris qui fait que cette enveloppe ne pourra rester en l?état pour un objectif quantitatif constant. La réalité de l?évolution du marché de l?immobilier impose ce constat. C?est pourquoi d?ailleurs nous sommes actuellement en discussion avec le Préfet de Région, afin de négocier une augmentation du budget nécessaire pour saisir les opportunités d?acquisition qui reflètent la valeur actuelle du marché. Je dirais d?ailleurs que cela dépendra, pour l?essentiel, du prix de cession des terrains de l?Etat pour faire du logement social. Si j?en crois la lettre que M. le Premier Ministre a envoyé à M. le Maire, il précise que bien évidemment cession il doit y avoir, mais en préservant les intérêts de l?ensemble des administrations propriétaires de ces terrains. On voit déjà apparaître quelques incompatibilités entre les prix de cession envisagés et l?équilibre financier nécessaire à tout projet de création de logements sociaux. Nous en reparlerons vraisemblablement dans les mois à venir.

Monsieur GALLAND, je vous assure que parfois la politique du logement peut s?aborder de façon lucide par rapport à la réalité du contexte parisien. On doit admettre de bonne foi que Paris, enfermée dans son périphérique, a peu de possibilité d?extension pour la création de logements neufs qu?ils soient privés ou publics. Dans le même temps, on peut admettre également que les besoins de logements sociaux sont extrêmement importants et que la disparition parallèle d?un nombre important de logements locatifs à Paris pose un problème d?équilibre sur le territoire parisien. Que ce soit bien sûr pour ceux qui attendent un logement social ou ceux qui habitent aujourd?hui dans un logement intermédiaire propriété d?un institutionnel et qui se voient chassés de Paris par les ventes à la découpe.

Cette politique n?est pas dogmatique, elle est simplement pragmatique. Mais le pragmatisme, vous ne voulez pas l?enten-dre. Oui, nous avons l?ambition, avec notamment cette politique de création de logements sociaux dans les arrondissements qui en sont dépourvus, de répondre à la diversité de la demande parisienne et de maintenir la mixité sociale dans notre Ville.

Dans une analyse sereine et calme, je pense que vous pourriez vous-mêmes contribuer à l?acceptation de cet objectif, car le secteur privé seul ne sera pas la réponse au besoin de développement du parc locatif mais bien au contraire exclura les Parisiens les moins riches de Paris intra-muros.

Concernant les amendements proposés par M. JeanFrançois BLET et le groupe ?Les Verts?, je dirai plusieurs choses. D?abord, ces amendements sont liés à une possibilité que nous avons saisie de faire évoluer un certain nombre de plafonds de loyers dans les limites fixées par la loi.

Dans deux amendements, vous souhaitez que l?on aille beaucoup plus loin. Si je n?ai pas d?objection sur l?amendement n° 8 G que nous pouvons reprendre dans son intégralité, les choses sont plus compliquées pour l?amendement n° 7 G. Pourquoi ? Non pas parce que nous en contestons l?objectif, mais je pense qu?il faut faire une différence entre ce qui est expérimental, et vous-même avez signalé que les bâtiments de Mulhouse, Fribourg, etc., étaient de cette catégorie, et ce qui est effectivement systématiquement applicable.

Nous sommes engagés à Paris sur des expérimentations notamment guidées par la charte de développement durable de l?O.P.A.C., notamment sur l?immeuble de l?impasse du Guet, qui verra a priori d?après les calculs, une consommation d?énergie égale à 75 kilowatts-heures par mètre carré et par an. Rien que pour cela, il a fallu faire des études très importantes de morphologie du bâtiment.

Ce que je vous propose, Monsieur BLET, c?est de dire qu?au lieu d?atteindre les 50 kilowatts-heures, nous retenions de façon générale l?objectif de 100, tout en laissant la place à l?expérimentation permanente nous permettant de les dépasser au fur et à mesure de l?évolution technologique, des moyens financiers et des opportunités afin de descendre à 50. Je rappelle que l?objectif doit être atteint à l?horizon 2050. Ce n?est pas demain.

Si vous voulez, je ne ferme pas la porte à l?objectif. Je préfère le relativiser puisque cela serait dommage de se priver d?un effort systématique de l?ensemble des bailleurs sociaux pour aller vers un objectif de 100 qui en tout état de cause se traduira par rapport à la diminution de la consommation d?énergie. Saisissons les diverses opportunités, je pense notamment à la zone de Rungis où nous pourrions aller beaucoup plus loin dans un cadre expérimental.

Voilà la réponse que je pouvais vous proposer. Nous savons les uns et les autres qui suivons de près ces dossiers qu?il y a parfois un écart entre les possibilités techniques réelles et nos intentions. On doit aussi tenir compte de la viabilité des appartements : ce sont quand même des usagers qui vont y vivre. Certes, je comprends bien que les économies d?énergie, c?est important mais la qualité de vie dans un appartement également. Restons donc vigilants dans ces deux amendements. Nous l?avons bien compris, 100 kilowatts et je rajouterai une phrase qui n?exclut pas les expérimentations devant aller jusqu?à une consommation de 50 kilowatts-heures par mètre carré et par an. J?espère que ces réponses satisferont vos desiderata en la matière.

M. Christian SAUTTER, président. - N?oubliez pas l?amendement U.M.P. Quelle est votre position ?

M. Jean-Yves MANO, rapporteur. - Pour l?amendement U.M.P., j?ai répondu à M. GALLAND et la réponse valait également pour M. LEGARET. Je voterai bien évidemment contre. Je précise également que, en son temps, M. de ROBIEN, Ministre du Logement, avait répondu à M. GOASGUEN à l?Assemblée nationale que dans les conditions particulières, notamment de secteurs denses, cette opportunité devait être saisie avec intérêt. Nous avons effectivement saisi les opportunités qui se présentaient à nous suivant en cela le conseil de M. de ROBIEN, Ministre du Logement de l?époque.

M. Jean-François LEGARET. - Quand cela vous arrange !

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MANO.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 6 G déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 6 G est adopté.

Nous arrivons, Monsieur Jean-François BLET, à l?amendement n° 7 G où il vous est proposé par M. MANO deux amendements qui me semblent raisonnables, c?est-à-dire de fixer une cible à 100 kilowatts-heures par mètre carré et par an en descendant en dessous dans un cadre expérimental. Seriez-vous d?accord avec cela ?

M. Jean-François BLET. - On peut accepter cette proposition mais je voudrais dire quand même un mot. A l?étranger, on n?en est plus à faire des expérimentations isolées. Ils conçoivent en termes de quartier dorénavant. C?est le cas de Bedzed, a fortiori de ce qui va se passer en Chine à une autre échelle. Je pense qu?il faut que nous dépassions très vite le stade des expérimentations. Elles existent. On peut en faire le bilan par rapport à ce qui s?est passé dans les pays étrangers et même en France, en Alsace. Il faut très rapidement aller vers une généralisation et une systématisation.

Dernier exemple, lors du débat sur le P.L.U., j?avais proposé des bilans de performance énergétique liés aux demandes des pétitionnaires en matière de permis de construire. Il a été objecté que juridiquement cela posait des problèmes. C?est réglé dorénavant puisque cela va être imposé par l?Europe, par la directive européenne qui va être transposée en juillet en droit français. De toute manière, nous allons maintenant avoir l?outil qui va nous permettre de dire que tel bâtiment que nous allons construire va consommer tant et à partir de là on peut mener cette politique. Je pense que nous avons, et ce n?est pas de notre faute mais de celle des mandatures antérieures, fait l?expérience de la découverte d?une culture nouvelle, disons pour être plus généreux, et maintenant il faut y aller à marche forcée. La crise énergétique qui est devant nous est telle que sans cet effort-là, nous ne parviendrons pas à la résoudre.

M. Christian SAUTTER, président. - C?est clair. Merci de cet élan européen, Monsieur BLET, vous acceptez donc les amendements proposés par M. MANO.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 7 G amendé par M. MANO.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 7 G est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 8 G déposé par le groupe ?Les Verts?, assorti d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 8 G est adopté.

Pour terminer, je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 9 G assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 9 G est repoussé.

Enfin, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 1 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DLH 1 G).