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Novembre 2000
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8 - 2000, DAEE 54 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'une part, de signer avec l'association "Incubateur Paris Biotech" une convention de partenariat pluriannuelle et, d'autre part, de souscrire un avenant à ladite convention

Débat/ Conseil général/ Novembre 2000


M. CHÉRIOUX, président. - Nous en venons au dernier dossier ayant donné lieu à inscription. Il s'agit du projet de délibération DAEE 54 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris à signer avec l'association "Incubateur Paris Biotech" une convention de partenariat pluriannuelle et de souscrire un avenant à ladite convention.
J'ai un intervenant inscrit, Melle SCHERER.
Vous avez la parole.
Melle Sylvie SCHERER. - Merci, Monsieur le Président.
Ce projet de délibération a pour objet la signature d'une convention et l'attribution de 1 million à une association qui devait déposer ses statuts en Préfecture le mois dernier, le 23 octobre.
Quelle célérité dans le traitement du dossier !
A quoi doit servir cette association ? Son objectif est de mettre en ?uvre le projet de création d'un bio-incubateur sur le site de l'hôpital universitaire Cochin - Port-Royal, issu d'un partenariat entre l'université Paris V, l'ESSEC, l'Ecole centrale de Paris et l'INSERM.
Elle proposera des services d'accompagnement de type commercial, financier, juridique et technologique.
Plus loin, une convention de partenariat qui liera "Paris-Innovation", incubateur généraliste de "Paris-Développement" et l'incubateur "Paris-Biotech" permettra d'assurer la complémentarité et le travail en synergie des deux incubateurs.
Quel montage compliqué !
Ce qui est clair, c'est qu'il s'agit de subventionner fortement un secteur très en pointe par le biais d'une association.
Par ailleurs cette association va bénéficier de locaux de la Faculté, de subventions du Ministère de la Recherche et donc d'une subvention de fonctionnement de la Ville pendant 3 ans.
Mais ce qui m'interpelle le plus c'est l'article 5 des statuts de cette association. Je vous le lis. L'article 5 porte sur la durée de cette association.
"L'association cessera d'exister dans un délai de 12 mois, à compter de la constitution de la nouvelle structure juridique porteuse de l'activité d'incubation. Cette constitution doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la création de l'association" ce qui revient à dire, comme on le trouve à la page précédente des statuts de cette association que celle-ci va devenir une structure à mode de gestion privé moins de 2 ans après sa création.
Nous passons donc ici une convention de 3 ans avec une association dont nous savons - puisque c'est stipulé dans ses statuts - qu'elle aura cessé d'exister avant la fin de la convention, convention qui prévoit de lui verser la modique somme de 5 millions de francs sur ces 3 ans.
Ce montage me semble fort rapide et peu crédible et la législation actuelle - même si dans les statuts de l'association manifestement on espère que celle-ci sera modifiée dans les temps qui viennent - ne permet pas de créer une association pour toucher des subsides publics pour que celle-ci se transforme ensuite en société avec les mêmes partenaires et il semble, tel que c'est décrit dans les statuts de cette structure, que ce soit le cas.
Donc nous ne voterons pas ce projet de délibération comprenant 5 millions de subvention et cette convention avec cette structure qui nous semble pour le moins quelque peu avoir été montée rapidement.
Je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. - La parole est à Mme CATALA pour répondre à l'intervenante.
Mme Nicole CATALA, vice-présidente, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais indiquer à Melle SCHERER que le Département est resté dans son soutien au projet d'incubateur Biotech dans le strict cadre de la loi "ALLÈGRE". Cette loi a valorisé les innovations, les découvertes universitaires de manière à ce qu'elle puisse éventuellement se concrétiser par des applications biologiques ou industrielles et elle a prévu qu'au départ le statut de ce bio-incubateur serait un statut associatif, ce statut pouvant évoluer au bout d'un an.
La structure juridique du bio-incubateur pourra donc devenir différente lorsque les décrets d'application de la loi "ALLÈGRE" seront tous parus mais il n'y aura évidemment pas, même si cette structure changeait de forme juridique, de dissolution de la personne morale, le support juridique que nous vous proposons d'aider aujourd'hui se transformera mais avec le même objectif et donc notre soutien persistera dans la durée.
Pour ce bio-incubateur. Nous sommes dans le cadre tout à fait légal de la loi "ALLÈGRE".
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAEE 54G.
Que ceux qui sont favorables à son adoption veuillent bien le manifester en levant la main ?
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DAEE 54 G).