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Novembre 1998
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Conseil Municipal
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74 - QOC 98-456 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la nature de certaines affiches apposées sur des panneaux publicitaires de sociétés concessionnaires de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1998


Libellé de la question :
" M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police sur la nature de certaines affiches apposées sur des panneaux publicitaires de sociétés concessionnaires de la Ville de Paris.
Son attention a été attirée au cours des dernières semaines par des habitants et des associations du 6e arrondissement sur le caractère particulièrement choquant de certaines affiches apposées sur les murs de la Capitale.
M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police si ceux-ci pouvaient rappeler aux sociétés concessionnaires des panneaux publicitaires de la Capitale, la réglementation et la législation qui s'imposent à elles en matière de publicité.
Il demande, en outre, pour les affiches ne tombant pas sous le coup de la législation, mais pouvant manifestement choquer des publics sensibles, notamment les enfants, que les sociétés concessionnaires demandent aux annonceurs d'adopter un code de bonne conduite et de renoncer à la publication de certaines affiches. "
Réponse (M. Claude-Gérard MARCUS, adjoint) :
" La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes affirme en son article 1er que " chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseigne ou préenseigne ".
Toutefois, la faculté de diffusion d'un message publicitaire reste limitée par les différents textes législatifs et réglementaires réprimant les atteintes à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
L'autorité investie des pouvoirs de police ne peut faire usage des moyens dont elle dispose que si la diffusion de la publicité par voie d'affichage sur le territoire de sa commune est susceptible de provoquer des troubles matériels sérieux, préjudiciables à l'ordre public.
A Paris, les compétences en ce domaine sont exercées par Monsieur le Préfet de police.
Mais, le Maire de Paris n'a pas manqué de prendre les mesures à sa disposition vis à vis des sociétés d'affichage avec lesquelles la Ville a été amenée à contracter. En ce sens, les sociétés concessionnaires doivent éviter toute installation sur leurs supports de textes ou illustrations de nature à porter atteinte à l'ordre public.
Chaque fois que nécessaire la Ville de manque pas de faire connaître à ses concessionnaires son opinion sur le caractère manifestement déplacé ou malvenu de certains textes ou images à vocation publicitaire sur les différents emplacements situés sur son domaine, étant précisé que les exploitants concernés ont obtenu pour leur part les autorisations des instances légalement habilitées à cet effet.
Cette démarche ne peut avoir qu'un caractère encore plus incitatif sur le domaine des personnes privées qui peuvent également exclure dans les contrats de louage des emplacements publicitaires les messages ou illustrations contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
En tout état de cause, les personnes ou associations qui s'estiment indisposées par la présence de placards publicitaires qualifiés d'indécents peuvent porter plainte devant Monsieur le Procureur de la République s'ils estiment réunis les éléments constitutifs d'une infraction pénale.
Il reste que la qualification des faits et la mise en oeuvre des poursuites demeurent souverainement appréciées par l'autorité judiciaire. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" L'affichage, support traditionnel de la publicité, étant couvert par le principe de la liberté de presse, seules les autorités judiciaires ont compétence pour apprécier si les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis en ce domaine.
A cet égard, il convient de rappeler que l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprime le message à caractère pornographique ou violent ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, qui est un délit, et l'article R. 624-2 du même Code sanctionne la diffusion de message contraire à la décence, qui est une contravention de 4e classe.
Les services de police exercent des contrôles réguliers et soutenus de toute diffusion sur la voie publique de ce type de message.
Cette action est tout spécialement confiée à un groupe de la Brigade de répression du proxénétisme de la Direction de la Police judiciaire.
J'ajoute que les particuliers, comme les associations, ont la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République.
Je puis vous assurer que l'action conduite par les services de police dans ce domaine sera poursuivie avec toute la vigilance requise et que toute infraction constatée fera l'objet d'une procédure judiciaire transmise au Parquet. "