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42 - 1998, DAC 174 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention pour l'occupation, dans 36 bibliothèques du réseau municipal, d'emplacements destinés à l'installation de photocopieurs

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1998


M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DAC 174.
Je donne la parole à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, nous avons déposé un voeu relatif à la convention d'occupation du domaine public, signée avec la société SEDECO pour l'installation de photocopieurs dans les bibliothèques municipales.
Ce voeu comporte un certain nombre de considérants. Je vais essayer de les résumer rapidement. Il s'agit d'une convention d'occupation du domaine public. Ce mode d'attribution du marché n'est pour nous pas acceptable.
Nous aurions souhaité l'application de la loi " SAPIN ", notamment dans les dispositions de transparence et de prévention des risques. Dans ce type de convention qui nous est proposé, il n'y a ni mise en concurrence, ni procédure de marché public, et c'est regrettable.
Nous ne savons pas d'ailleurs sur quels critères a été sélectionnée l'entreprise qui a été retenue pour passer la convention. Aucun élément ne nous est fourni. Il n'y a pas eu de mise en concurrence.
Par ailleurs, quand on entre dans le détail et que l'on regarde financièrement le contenu de cette convention, on s'aperçoit que pour 1 F, si on considère qu'une photocopie coûte 15 centimes, 85 centimes iront à l'entreprise sur lesquels il sera reversé 8 centimes à la Ville. Sur les millions de photocopies potentielles, c'est un manque à gagner très important !
Comment ne pas avoir choisi une autre procédure ? Comment ne pas avoir passé un marché d'appel d'offres ? Comment ne pas avoir fait jouer la concurrence pour avoir des meilleurs prix ? Comment se contenter de faire une déclaration d'occupation du domaine public ? Cela va occuper 1 ou 2 mètres carrés par bibliothèque ! Il n'y a pas de logique économique, il n'y a pas de logique juridique !
C'est une convention qui paraît totalement arbitraire, et en plus ce qui est très étonnant c'est que l'on n'aura aucun moyen de contrôle. En commission, on m'a dit qu'il y aurait des compteurs sur les machines, mais enfin ces compteurs ne sont pas plombés ! Cela n'a aucun sens ! Comment imaginer que l'on puisse contrôler le nombre de photocopies qui vont être tirées ?
Cela veut dire qu'il n'y a aucun moyen de contrôle réel sur le volume d'activité, ni sur les recettes encaissées. C'est donc vraiment une méthode et un mécanisme qui n'est pas acceptable.
Nous vous demandons de retirer ce projet de délibération. Nous vous demandons de préparer un marché d'appel d'offres négocié, c'est la sagesse, et la Ville en sera mieux défendue. Mais évidemment, si vous avez quelque cadeau à donner, Noël ce n'est que le 25 décembre, et nous vous demandons d'attendre au moins cette date-là. Pour l'instant, je vous demande de retirer cette convention, c'est le minimum de ce qu'on peut vous réclamer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je vais donner la parole à Mme MACÉ de LÉPINAY pour vous répondre, Monsieur REY.
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Monsieur REY, mes chers collègues, je voudrais vous rassurer : une concession d'occupation domaniale ne faisait pas l'obligation à la Ville d'organiser une mise en concurrence.
La Direction des Affaires culturelles s'est cependant rapprochée de nombreuses sociétés. L'une d'elles, SEDECO, a apporté une réponse tout à fait satisfaisante aux besoins de la Ville. Elle nous permettra, notamment, de disposer d'appareils adaptés à la photocopie très particulière des livres. En effet, beaucoup d'appareils abîment les livres. Les appareils en question sont constitués d'un plan incliné qui garantissent l'absence de dégât sur les ouvrages manipulés.
D'autre part, la société SEDECO est la seule société dont les matériels acceptent le paiement par carte.
Je dois vous préciser qu'une procédure d'appel d'offres aurait supposé que la Ville achète ou loue les photocopieurs et qu'elle en assure elle-même l'entretien. L'achat aurait supposé un investissement minimum d'un million de francs, et l'entretien, près de 500.000 F par an.
De plus, cette procédure supposait qu'il existe une régie des bibliothèques pour percevoir les recettes. Ce n'est pas le cas actuellement, et la création d'une telle régie aurait induit des coûts tout à fait disproportionnés : plus de 1,5 million en matériels divers et travaux de sécurité : coffre fort, camions spéciaux pour le transfert des fonds à la Banque de France, etc. et au moins 1,6 million pour les postes à créer et le versement de primes aux agents nommés sous-régisseurs et préposés.
Pour l'instant, cela n'existe pas dans les bibliothèques. Vous voyez qu'il aurait fallu mettre en place des procédures très lourdes et qui auraient, de plus, retardé considérablement l'installation des photocopieurs qui étaient évidemment un matériel très demandé dans nos bibliothèques.
Donc la réponse est tout à fait claire : pour l'intérêt de la Ville, je vous ai dit que c'était le système le plus sûr et le moins cher.
La concession d'occupation domaniale ne rapportera pas énormément à la Ville, mais au moins elle ne lui coûtera pas plusieurs millions. Cette solution apporte donc de nombreuses garanties, et c'est pourquoi d'ailleurs elle a été également retenue par la bibliothèque nationale et par la B.P.I. du Centre Pompidou.
Je vous demande, mes chers collègues, de rejeter l'amendement présenté par M. REY et de bien vouloir adopter le projet qui vous est soumis.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame.
Je mets aux voix le voeu de M. REY...
M. Gérard REY. - Ne soyez pas sourd ! J'ai une explication de vote à vous demander, c'est de droit ! Il y a un règlement intérieur !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Explication de vote de M. REY !
M. Gérard REY. - Je vais vous dire pourquoi nous n'acceptons pas ce qu'a dit Mme MACÉ de LÉPINAY. C'est parce qu'il y a une confusion totale entre ce qu'est un affermage, une concession, une occupation du domaine public.
Vous venez de nous dire qu'il fallait que la Ville investisse, mais pas du tout ! Dans une concession, le concessionnaire peut très bien avoir la charge de l'investissement. Cela n'a aucun sens d'avoir cette attitude-là et de dire cela. C'est une mauvaise réponse.
Donc nous maintenons ce voeu. L'investissement peut très bien être réalisé par une entreprise privée. Vous m'avez donné une définition de l'affermage et non pas de la concession. Revoyez vos chiffres !
Nous maintenons notre voeu, en espérant que l'intérêt de la Ville sera défendu. Parfois, on se demande qui défend l'intérêt de la Ville : si c'est l'opposition ou la majorité !
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, Mouvement des citoyens et communiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur REY.
Je vais mettre aux voix, à main levée, la proposition de voeu déposée par M. REY, avec avis défavorable de Mme MACÉ de LÉPINAY.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée à la majorité, les groupes des Indépendants, " Union pour la Démocratie à Paris ", " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés ", Mme BRAQUY et M. CHINAUD ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu.
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DAC 174.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, " Union pour la Démocratie à Paris ", Mmes SCHNEITER, SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1998, DAC 174).