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Novembre 1998
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8 - 1998, DPA 304 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer 9 marchés négociés en régularisation portant sur diverses prestations

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1998


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DPA 304.
Restez présents jusqu'à la fin des débats, s'il vous plaît.
La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - Il s'agit, par ce projet, de vouloir régulariser neuf marchés négociés. Bien évidemment, cette délibération ne peut en rien rendre justifiables et régulières des décisions qui ne l'ont pas été.
En soi, ce mémoire ne changera pas la régularité ou non des marchés.
Plus inquiétant, nous étions à peu près certains qu'au moins, à ce niveau-là, il n'y avait aucun problème, que l'ensemble des marchés de plus de 300.000 F étaient soumis aux Commissions normales d'appel d'offres et au processus normal de marchés négociés.
Là, nous venons de découvrir cette anomalie.
Bien sûr, à cette question, il a été répondu qu'il y avait une pratique antérieure, que cette analyse de 300.000 F était faite par Direction et que c'était une pratique depuis longtemps existante. Désormais, suite à la décision du Trésorier payeur général, il fallait maintenant que cette limite soit prise au sens de Paris comme une seule entité.
Mais cette explication n'est pas satisfaisante.
Nous vous demandons d'abord de faire le point sur cet élément-là, nous voulons savoir s'il existe d'autres éléments, d'autres marchés qui sont dans cette situation.
J'espère qu'également, nous pourrons avoir la transparence totale de cette situation à un moment donné.
Par ailleurs, je voudrais vous dire que ce mode de régularisation met la Ville en quelque sorte en danger. Voter un marché aujourd'hui, voter une régularisation aujourd'hui qui, en elle-même, est entachée d'irrégularités, ouvre le droit à contestation de cette délibération, et par là-même, la Ville peut être condamnée, de fait, à être mise en cause dans cet élément-là.
Nous aurions souhaité, bien évidemment, que vous puissiez avoir une attitude différente : considérer que ces marchés sont irréguliers, et inversement, décider de voter le service fait.
Evidemment, il y a une réalisation qui a été faite parce que l'intervention du Trésorier payeur général n'a été effectuée qu'au moment où il fallait payer ; et c'est vrai, sans doute, que les travaux sont faits. Alors payons les travaux effectués, comme cela a été fait précédemment.
On peut se souvenir simplement de la délibération qui a été annulée, une grande délibération quant à son volume. Il s'agissait de l'affaire DECAUX. Vous vous en souvenez très bien. Un marché irrégulier reste irrégulier ; on paye le servie fait et on part sur un autre marché ; on demande un autre marché plus vite. C'est la seule façon de régulariser les choses et pas du tout de nous faire un mémoire pour vouloir rendre régulier et transparent ce qui ne l'est pas.
Nous vous mettons donc en garde sur cette méthode de fonctionnement et nous vous demandons de retirer cette délibération et d'y substituer une autre délibération qui demanderait au Conseil de Paris de voter simplement le paiement de travaux réalisés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur LEGARET a la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Merci Monsieur le Maire, je ne crois pas que M. REY sera surpris de ma réponse puisque j'ai déjà eu l'occasion de lui faire part des précisions que je vais donner devant le Conseil aussi bien en Commission d'appel d'offres qu'en 1ère Commission.
Je voudrais dire à l'attention de tous les membres de cette Assemblée que, comme ils le savent, le Code des marchés autorise la commande de travaux sur mémoire et les achats sur facture en dehors des procédures de marché, à condition de ne pas dépasser le seuil de 300.000 F par an pour un même prestataire.
C'est d'ailleurs un seuil qui s'applique à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, ainsi qu'à l'Etat, cela étant dit en passant !
Jusqu'à présent, nous avions une pratique à la Ville de Paris qui tenait compte de l'effet d'échelle de la Ville, à savoir que ce seuil s'appréciait par Direction au sein de la Ville et du Département de Paris, tout à fait à l'instar de ce qui se pratique pour les Administrations d'Etat.
Le Trésorier payeur général, receveur général des finances, nous a fait connaître tout récemment, au cours de l'été, qu'il interprétait désormais de façon restrictive le Code des marchés publics en considérant que ce seuil de 300.000 F devait s'apprécier pour l'ensemble de la Ville.
Il faut bien reconnaître que c'est un revirement soudain, qui d'ailleurs n'a été précédé d'aucun signe avant-coureur et qui a contraint la Ville à interrompre le règlement d'opérations en cours d'exercice pour des prestations commandées et déjà effectuées.
Neuf prestataires sont concernés.
Je demande donc à M. REY et aux collègues de son groupe qui sont intervenus par sa voix, de tenir compte du fait qu'il faut bien trouver une solution pour régulariser des marchés qui ont été effectués et qu'il s'agit aujourd'hui de régler.
Il est donc proposé de conclure des marchés en régularisation avec chacun de ces prestataires.
M. REY me dira que ce n'est pas juridiquement absolument impeccable. J'en conviens, Monsieur REY, je vous l'ai déjà dit. Nous sommes confrontés à une situation inédite qui provient du fait qu'il y a une période transitoire. D'ailleurs, la décision du comptable public n'est assortie d'aucune proposition de solution.
Je vous confirme que dès que nous avons eu connaissance de cette nouvelle position, arbitrée par le Comptable public, nous en avons immédiatement tiré toutes les conséquences et j'ai adressé des instructions à tous les services en leur demandant pour l'avenir de respecter cette obligation de cumul des prestations par entreprise pour l'ensemble des marchés de la Ville. C'est clair.
Il y a à régulariser désormais cette période transitoire qui porte sur neuf marchés.
Nous n'avons pas trouvé de moins mauvaise solution que celle qui vous est proposée aujourd'hui, en vous faisant observer, Monsieur REY, que la solution que vous préconisez - parce que vous ne l'explicitez pas non plus - consiste à déclarer les marchés irréguliers ; cela ne règle absolument rien.
Cela confirme le blocage ; cela crée une iniquité flagrante pour les entreprises qui ont exécuté les prestations, et cela n'apporte juridiquement aucune solution.
Nous avons, mes chers collègues, en conclusion, à arbitrer entre plusieurs inconvénients. Parmi ces inconvénients, nous vous proposons de retenir le moindre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPA 304.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste et du Mouvement des citoyens ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1998, DPA 304).