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Novembre 1998
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78 - QOC 98-457 Question de M. Lionel ASSOUAD à M. le Préfet de police à propos des nuisances provoquées la nuit, par les alarmes des voitures

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1998


Libellé de la question :
" M. Lionel ASSOUAD attire l'attention de M. le Préfet de police sur la gêne considérable provoquée la nuit par les alarmes de voitures.
Il n'est pas rare que des rues entières soient réveillées par des systèmes qui, une fois qu'ils sont amorcés, se répètent avec une régularité excédante.
L'efficacité de ces alarmes semble toute relative car, ni les voisins, ni la police, ne viennent en général. Par contre, la gêne de la population est à certains moments insupportable.
M. le Préfet de police peut-il envisager de prendre des mesures conduisant, soit à l'interdiction des alarmes de voitures, soit à leur mise en veille obligatoire de 22 heures à 7 heures. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Le déclenchement intempestif d'alarmes de voiture en période nocturne constitue une source de nuisance sonore d'autant plus gênante que le niveau de bruit général s'abaisse la nuit avec la réduction des activités.
Aussi, en vertu d'un arrêté du Ministère des Transports, en date du 28 septembre 1998, ces système d'alarme doivent-ils être homologués, de façon à n'émettre qu'à un niveau sonore inférieur à 100 DB (A). De plus, les signaux émis par ces alarmes doivent être brefs et s'interrompre après 30 secondes au plus pour ne reprendre que lors d'une nouvelle mise en action.
Enfin, au cours d'une même période de fonctionnement, l'alarme ne doit se déclencher que 3 fois au plus et ne peut ensuite être réactivée qu'après son réarmement par le propriétaire du véhicule.
Les appareils non homologués sont une cause importante de nuisances phoniques dans la mesure où leur fonctionnement ne respecte pas les limitations définies par l'arrêté précité.
Le renouvellement régulier du parc automobile devrait les faire disparaître progressivement.
En ce qui concerne la répression des déclenchements intempestifs des alarmes sonores, les services de police agissent en 2 étapes.
Dans un premier temps, ils tentent de localiser le propriétaire du véhicule pour l'inviter à faire cesser la nuisance.
Dans un second temps, ils rédigent un procès-verbal de contravention de 3e classe, d'un montant de 450 F.
En l'absence du propriétaire, l'intervention des forces de police est limitée dans la mesure où la neutralisation forcée de l'alarme n'est pas autorisée en l'état actuel du droit car elle serait assimilée à une voie de fait au titre de laquelle le propriétaire du véhicule forcé pourrait engager des poursuites contre le ou les représentants de la Force publique ayant effectué l'intervention.
Consulté le 24 octobre 1990, le Ministère de l'Intérieur a précisé qu'il n'était pas possible d'envisager la mise en fourrière des véhicules troublant la tranquillité publique par des déclenchements intempestifs d'alarme et d'autoriser la saisie des dispositifs d'alarme sonores non homologués.
En effet, l'article L. 25 du Code de la route n'autorise la mise en fourrière d'un véhicule que dans les conditions prévues par l'article R. 285-2 du même Code qui énumère limitativement les cas dans lesquels la mise en fourrière peut être prescrite.
Les nuisance sonores causées par le déclenchement intempestif d'un signal d'alarme et l'utilisation d'un dispositif non homologué ne figurent pas parmi ces cas.
Néanmoins, le groupe de mobilisation contre le bruit à Paris, que j'ai mis en place, s'attache à définir un ensemble de propositions qui seront soumises aux autorités ministérielles concernées. "