Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

25 - 1998, PP 19 - Dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables aux corps des agents de surveillance de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1998


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au dossier PP19, page 6 de l'ordre du jour, dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables aux corps des agents de surveillance de Paris
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Préfet de police, mettre l'amélioration de la circulation, du stationnement dans vos priorités ne peut que me réjouir.
Il en va de même pour la réaffectation de 236 agents de surveillance sur la voie publique, mais cela ne suffira pas. Il faudra bien un jour créer en complément des brigades d'agents de surveillance de la circulation et du stationnement qui n'auraient pas besoin d'avoir le statut des agents et placés sous l'autorité du Maire.
Vous avez déploré récemment de ne pas disposer de suffisamment de personnel pour surveiller les rues, verbaliser les propriétaires de chiens qui ne respectent pas les trottoirs, ce qui coûte d'ailleurs une fortune à la Ville de Paris.
Que pensez-vous donc de cette proposition ?
Ce qui m'inquiète c'est qu'il y a souvent un abîme entre les déclarations et les faits dans la réalité. Les camions, de plus en plus nombreux, stationnent toujours dans les couloirs d'autobus, sur les pistes cyclables et bloquent les rues en toute impunité alors qu'ils peuvent pratiquement toujours se garer à l'angle des rues pour décharger à 50, 100 mètres au plus des endroits à livrer.
Pire encore, combien en voyons-nous stationner au milieu d'une rue devant des aires de livraison vides, parce que c'est plus pratique.
Les voitures en stationnement illicites sont partout ; les places réservées aux personnes handicapées à peu près toujours squattées. Depuis janvier 1998, les règlements prévoient l'enlèvement immédiat ce qui n'est pas le cas.
Malgré la menace du permis à points, les automobilistes, après avoir mieux respecté les feux rouges, les brûlent allègrement à nouveau depuis trois ou quatre ans. Que fait la police ? Rien !
Je ne prendrai qu'un exemple : voilà dix mois que je vous ai signalé que le premier feu de la rue Lobau, lorsque l'on vient des quais, n'est pas respecté. Ce ne sont pas quelques voitures qui dépassent le feu, mais huit, dix, douze voitures à chaque fois qui roulent vite. Vous-même reconnaissez la dangerosité de l'endroit. Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997, il y a eu 35 accidents au cours desquels 25 personnes ont été blessées, une tuée.
Voilà donc un endroit très dangereux, vous le reconnaissez, mais la sécurité des piétons vous intéresse si peu, que vous n'avez rien fait en dix mois. C'est inadmissible !
Qui vous empêchait d'exiger la pause rapide de ralentisseurs avant le feu, ou d'installer une surveillance électronique photographiant les plaques d'immatriculation des véhicules contrevenant pour que cette situation cesse ?
Vous l'avez d'ailleurs promis, mais ce n'est toujours pas fait.
Comment croire, devant un tel laxisme, que subitement vous ferez de ces problèmes de circulation et de stationnement votre priorité ?
D'autre part, j'aimerais savoir à quel travail précis correspondent les trois grades de la structure que vous avez créée ? Cette nouvelle hiérarchisation ne semble pas satisfaire une partie de vos agents de surveillance de Paris. Pourriez-vous m'expliquer en quoi cette hiérarchisation était nécessaire ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Merci.
L'exposé des motifs de ce projet de délibération est significatif de la difficulté pour la Préfecture de police et pour la Ville de Paris de changer de culture.
Pour rendre le contrôle du stationnement plus performant, il est prévu comme indiqué dans l'exposé des motifs, de recentrer les missions des ASP sur leur mission première de contrôle du stationnement payant.
Pour le reste des stationnements, on verra une autre fois, visiblement.
Pour les " Verts ", il s'agit de concevoir une ville où il fait bon vivre, où il est possible de se déplacer en toute sécurité avec des moyens non polluants. De ce point de vue, il s'agit de diminuer la place de l'automobile dans cette ville, ce qui signifie diminuer la circulation automobile et l'occupation de l'espace public par les voitures. Or l'augmentation continue du nombre de voitures dans Paris amène les automobilistes à stationner un peu n'importe où et n'importe comment.
Les attributions des agents de surveillance de Paris comportent la répression du stationnement gênant, la sécurité des piétons, et la constatation des infractions au stationnement payant.
En fait, la priorité est clairement donnée à cette dernière mission. Les priorités données à la police nationale consistent en la répression de la délinquance. La répression du stationnement gênant hors stationnement payant est donc de moins en moins assurée, puisqu'elle n'est assurée par aucun des deux possibles intervenants en priorité.
C'est ainsi que les bus, comme cela a déjà été dit plusieurs fois, comme le 29 et le 96, ne peuvent régulièrement assurer correctement leur parcours. Toutes les fins de semaine le 96 est détourné de son trajet par suite de stationnements gênants dans le quartier du Marais.
Monsieur le Préfet de police, je vous ai déjà interpellé sur cette question, rien ne change. Evidemment, ce n'est pas un problème de stationnement payant, c'est du stationnement abusif.
Les trottoirs sont de plus en plus changés en parkings. J'ai donné l'exemple, en 3e Commission, de la rue de Rivoli le samedi soir, sur le trottoir droit qui est pratiquement transformé de Saint-Paul à l'Hôtel-de-Ville en parking sans qu'aucune force de police n'intervienne.
Faut-il prendre la défense des automobilistes sanctionnés pour non paiement de stationnement ? Autant l'indulgence est nécessaire lorsque les horodateurs sont hors de service, ce qui semble assez fréquent ces derniers temps, dans Paris, l'automobiliste n'étant pas responsable de cet état de fait, autant en situation normale il n'y a pas de raison de ne pas sanctionner l'infraction.
Les mêmes élus qui réclament l'indulgence n'ont jamais réclamé la même indulgence pour les usagers du métro qui ne payent pas leur ticket, pourtant il y a plus de chômeurs parmi les usagers du métro que parmi les automobilistes parisiens. Il faut donc que les agents de surveillance parisiens puissent effectuer leur travail qui est au service de l'ensemble de la collectivité dans les meilleures conditions.
Je regrette de ce point de vue que ce projet de délibération ne soit pas accompagné du projet de règlement d'emploi qui fixe notamment les horaires de travail afin que nous puissions voter en connaissance de cause.
En effet, cette réforme de statut va de paire avec la modification de ces règlements, et semble-t-il avec une augmentation des horaires de travail. Faute de transparence sur cette question je ne voterai pas ce projet de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire. Il y a un an un mouvement de grève des agents de surveillance de Paris s'est déroulé pendant plusieurs semaines pour protester contre une réforme de leur statut.
A l'époque, ce mouvement s'est traduit par une baisse de 60 % des procès-verbaux dressés dans la Capitale, avec un taux de gréviste variant de 50 à 80 % selon les brigades. C'est dire l'importance que revêtait ce mouvement de protestation qui demeure encore latent aujourd'hui.
C'est sur cette réforme que nous devons nous prononcer, après son report depuis maintenant plus de six mois. J'ai lu, Monsieur le Préfet, avec attention le projet de délibération qui n'a en rien évolué depuis cette date.
A sa lecture, il n'y a certes rien de choquant, mais celui-ci, qu'il s'agisse de l'activité des ASP, du régime indemnitaire, de la répartition des primes, renvoie au règlement d'emploi.
Or, ce règlement n'accompagne toujours pas le projet de délibération. C'était déjà le cas en avril.
Pour pouvoir juger réellement de cette réforme, n'aurait-il pas été judicieux qu'il soit communiqué à l'ensemble des élus ?
Je le dis d'autant plus que ce règlement définit de manière nette des dispositions qui ne peuvent qu'avoir des conséquences négatives sur le contenu du travail et les conditions de travail des agents de surveillance de Paris.
Ainsi concernant les horaires. Avec votre projet, vous allez accroître l'amplitude horaire en allongeant la pause libératoire. Mais vous ne faites pas que cela. Vous allez également diminuer le temps de pause en milieu de service.
Ainsi à vous suivre, les A.S.P. devront effectuer un travail supplémentaire sur la voie publique, en augmentation d'environ 10 heures par mois.
Est-ce acceptable pour ces agents ? Ne s'agit-il pas là de rechercher une verbalisation à outrance des automobilistes ? C'est à croire que oui puisque la Direction de la Sécurité publique a mis en garde les A.S.P. lors de leur grève sur la nécessité d'atteindre les 49 procès-verbaux par vacation et par agent, et elle continue d'ailleurs aujourd'hui.
Je vous ferai remarquer que si votre projet définit les missions, il ne les quantifie pas.
Pour faire avaliser cette réforme, il est certes de bon ton de dire que les A.S.P. ne travaillent que 28 heures par semaine. Mais pour aboutir à ce calcul vous déduisez tous les temps de pause. Or les temps de pause sont du temps de travail où les agents finalisent le travail effectué sur la voie publique.
J'ajoute que la durée du travail a été définie lors du débat parlementaire sur les 35 heures par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Il faut s'y tenir.
Concernant la prime semestrielle, toujours selon le règlement d'emploi, la part variable de celle-ci sera amputée à partir du 11e jour d'absence au lieux du 30e jour. Celui-ci entérine également la diminution des jours accordés au titre de la pénibilité du travail des A.S.P. sur le terrain. Ces jours étaient de six précédemment, aujourd'hui, c'est flou.
Cette pénibilité du travail est reconnue par tous : il y a les intempéries, les stations debout prolongées, la pollution, sans compter les agressions verbales et de plus en plus régulièrement des agressions physiques, la plupart du temps classées sans suite.
S'y ajoutent des problèmes liés à leur travail : marquage au sol effacé, neutralisation des horodateurs, cartes de stationnement payant non débitées jusqu'à épuisement du crédit, impossibilité de vérification du fonctionnement des appareils à monnaie et à carte. Sans compter, Monsieur le Préfet, la vétusté et l'exiguïté des locaux affectés aux A.S.P. dans nombre d'arrondissements.
Concernant maintenant la création de trois grades et l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire, certes, quelques dispositions sont introduites en faveur des personnels en matière de déroulement de carrière et cette grille va se traduire par une revalorisation indiciaire de 2 à 6 points pour les agents de service, soit une augmentation de salaire de 60 à 140 F mensuels. Mais, au regard des 10 heures supplémentaires effectuées sur la voie publique, c'est dérisoire.
Je veux rappeler ici qu'en 1997, avec 6,3 millions de P.V. rédigés pour stationnements payants non payés, plus 500.000 procès verbaux pour stationnements gênants, 597 millions de francs, dont 17 % pour la Ville, ont été encaissés. Votre réforme statutaire, Monsieur le Préfet, est évaluée à 5,1 millions de francs, soit 1 % du total des amendes recueillies.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion... Vous avez déjà parlé cinq minutes et demi.
M. Michel TUROMAN. - Vous m'accordez deux minutes...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Dix secondes.
M. Michel TUROMAN. - J'ajoute que les crédits nécessaires à cette réforme sont financés par un gel de 40 emplois, ce qui m'amène à dire un mot sur l'emploi. Vous nous indiquez dans le projet que 236 agents sont d'ores et déjà réaffectés sur la voie publique. Est-ce à dire que ces agents avaient été affectés à d'autres tâches ? Par qui et auxquelles ?
Certes le nombre des A.S.P. dans la dernière période a été augmenté, mais les conséquences de cette réforme statutaire ne vont-elles pas les pousser à abandonner ce service pour d'autres administrations plus intéressantes, mieux rémunérées et moins contraignantes.
Ce qui est en cause, ce n'est pas la création de la 3e Brigade, mais les conditions de leur travail. On m'a laissé entendre que malgré le recrutement d'A.P.S., leur effectif diminuait. Pouvez-vous apporter quelques éclaircissements et précisions sur l'ensemble de ces données ?
Monsieur le Préfet, vous avez déclaré que le corps des A.P.S. est un service public essentiel pour la Capitale et vous avez insisté sur leur difficile métier comme agent de proximité, devant être totalement intégré à la vie du quartier. La réforme n'y contribuera pas, elle n'a que pour seul but d'accroître la productivité et la rentabilité des A.S.P.
N'y a-t-il pas là un lien direct et durable entre la réforme de leur statut et le budget de fonctionnement et d'investissement de la Préfecture de police au titre des économies demandées chaque année, régulièrement, par la Ville ?
Dans leur majorité, les syndicats, comme les A.S.P., se sont opposés avec raison à ce projet. Leur vocation est de privilégier la prévention et la dissuasion et non la répression. Avec votre projet, vous ne leur donnez pas le choix. Enfin, concernant la réforme de la police et la concertation en cours, pouvez-vous me dire si les A.S.P. ont été consultés ?
Pour terminer, je vous dirai franchement que ce projet ne nous convient guère, il apparaît plus comme une régression, mettant en cause les acquis qui sont ceux des A.P.S.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous avez parlé 7 minutes 45, le temps d'intervention des inscriptions est de cinq minutes.
L'usage des téléphones portables n'est pas autorisé pendant la séance. J'aimerais que vous puissiez éliminer les sonneries de ces appareils car, depuis ce matin, je trouve qu'on en a fait un usage abusif.
Je donne la parole à Mme BACHE.
Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, la réforme du statut des agents de surveillance de Paris vise à permettre une amélioration substantielle de ces services ; en effet, le lien de causalité entre la présence de ces agents et le respect des règles de stationnement sur la voie publique est évident.
Cette réforme est rendue nécessaire, entre autres, en raison de la grande disparité entre les différents arrondissements parisiens. Si les règles sont mieux respectées dans le Centre ou l'Ouest, c'est parce que la présence des A.S.P. est plus importante. Il n'est pas normal que certains quartiers de Paris ne bénéficient pas de la même attention. C'est une source permanente de conflits et de heurts avec les riverains.
Dans ces conditions, la création de la 3e Brigade, comme la réorganisation des horaires des deux premières Brigades, par une diminution du temps réservé au travail administratif au profit du temps passé sur la voie publique, répond au souci d'assurer une présence renforcée des agents de surveillance, notamment en fin de matinée.
La réforme des statuts des A.S.P. doit s'accompagner d'une meilleure répartition de ces agents sur la voie publique. Ce rééquilibrage est indispensable si l'on souhaite conduire cette réforme au bénéfice de tous les Parisiens.
Ce projet de nouveau statut comporte des dispositions positives comme les augmentations indiciaires et la création d'un déroulement de carrière avec la création de grade d'agents techniques et d'agents principaux.
Mais les élus du Mouvement des citoyens n'ignorent pas qu'il subsiste un certain nombre de réserves de la part des agents concernés. Certaines modifications sont d'ailleurs perfectibles.
Pourquoi ne pas permettre l'accès aux restaurants administratifs de la Ville de Paris aux agents de surveillance de la 3e Brigade qui disposent d'une coupure d'une heure pour le déjeuner ? Et les conditions de suppression de la prime de pénibilité apparaissent également discutables, en particulier pour ce qui concerne l'absence pour cause de longue maladie. Les conditions de travail des A.S.P. sont à revoir, leurs locaux sont trop petits et partagés avec d'autres services, leurs conditions de travail sur la voie publique ne sont pas meilleures. Ils sont confrontés à de nombreux problèmes qui vont du marquage au sol effacé au mauvais fonctionnement des horodateurs.
Tout cela se manifeste par un mécontentement des usagers et des rapports conflictuels avec ces agents.
Cette pénibilité de leur travail doit être mieux prise en compte qu'actuellement, et les conditions de diminution de la prime semestrielle doivent donc être revues en conséquence.
S'agissant enfin de la définition du nouveau régime horaire, la modification du temps de travail des agents doit s'apprécier dans le cadre de la loi qui tend à réduire d'ici l'an 2000 la durée du temps de travail hebdomadaire.
Je considère que le vote de cette réforme ne doit pas empêcher d'améliorer les conditions de travail des agents de surveillance de Paris.
Pour que cette réforme soit un succès, j'invite donc la Préfecture de police à prolonger le dialogue sur le règlement d'emploi avec les syndicats des agents de surveillance et l'ensemble des agents de surveillance, afin d'apporter les modifications susceptibles de recueillir l'adhésion la plus large possible.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur BURRIEZ, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet.
Avec le projet de délibération que vous nous présentez, Monsieur le Préfet, vous affirmez votre priorité de rendre à la voie publique sa vocation première qui est de favoriser la circulation et les échanges, et dans ce cadre, vous reconnaissez et nous reconnaissons avec vous que la politique du stationnement payant des véhicules constitue l'une des clés essentielles.
La réforme du statut applicable au corps des agents de surveillance de Paris est assurément un volet important d'un système de surveillance du stationnement plus efficace et plus juste.
Nous ne doutons pas que cette réforme statutaire dont le but principal est de rendre ce contrôle du stationnement payant plus efficace, obéisse, j'ose le croire, aux meilleures intentions.
C'est votre réforme, Monsieur le Préfet de police, et vous nous permettrez de la juger sur ses résultats. Permettez cependant aux élus du groupe " Paris-Libertés " d'être dubitatifs à ce sujet, puisque si d'un côté vous manifestez les meilleures intentions, de l'autre, il faut bien reconnaître qu'un certain nombre de faits m'obligent à souligner une fois de plus que vos services ne rendent pas à la Ville de Paris, les services qu'elle est en droit d'attendre compte tenu de l'effort financier exceptionnel qu'elle consent.
En effet, et je le redis fermement aujourd'hui, la surveillance du stationnement payant est mal faite par vos services, Monsieur le Préfet. Le système existant est de surcroît inefficace et injuste.
D'une part, vous avez reconnu, Monsieur le Préfet, que tous les agents que nous payons pour cette mission, ne l'accomplissent pas dans la réalité. Ce ne sont pas moins de 236 agents qui ont été réaffectés sur la voie publique à la suite d'un régime plus strict des traitements et des exemptions de travail.
Si je comprends bien, durant plusieurs années, nous avons payé des agents de surveillance qui étaient affectés à d'autres tâches que celles pour lesquelles ils étaient prévus. Cet aveu que vous avez fait lors d'une question posée par notre groupe montre l'honnêteté qui vous caractérise, Monsieur le Préfet de police, mais elle démontre le manque total du pouvoir le plus élémentaire de contrôle que possède la Ville dans ce domaine. 236 agents, c'est près d'un cinquième des effectifs en moins. Imaginez, mes chers collègues, des établissements scolaires, des centres d'animation, des crèches qui fonctionneraient avec un cinquième des effectifs en moins.
D'autre part, alors que notre groupe s'étonnait l'an passé que les effectifs d'A.S.P. soient tombés de 1.658 en septembre 1996 à 1.547 un an plus tard, vous nous informiez, et je vous cite, Monsieur le Préfet, qu'un concours allait permettre de résorber le déficit.
Résultat : au 1er septembre 1998, seulement 1.483 A.S.P. étaient en poste, soit une baisse de plus de 10 % en 2 ans. Comme par hasard, ce pourcentage de 10 % représente ce que le nouveau règlement d'emploi de ces personnels va permettre de gagner à la fois par le biais de l'augmentation du temps de travail et les diminutions de congés que vous voulez imposer au personnel.
Ainsi, vous faites porter aux élus la responsabilité de la réforme et vous faites porter l'effort sur le personnel pour, je le répète, masquer votre perte d'effectif.
Oui, Monsieur le Préfet de police, le système de stationnement payant est bien inefficace et injuste.
Le taux de respect est passé de 64 % en 1986 à 37 % en 1995. Malgré une légère remontée, ce taux de respect ne pourra jamais être totalement redressé dans le système qui est le vôtre. Il suffit de regarder les résultats dans les grandes villes françaises comme Lille, Marseille, Tours ou Lyon où le taux de respect dépasse les 60 %. Ainsi, sur une surface beaucoup plus importante que les 15.000 places de stationnement payant de Lyon sont surveillées par 107 personnes dont 43 brigadiers motorisés. Pour les cinq premiers arrondissements de Paris, vous disposez théoriquement de 268 A.S.P. pour moins de 15.000 places de stationnement payant.
A ce sujet, je signale à mes collègues combien il est surprenant que le taux de respect en 1998 soit en baisse constante depuis le début de l'année.
En effet, le taux de respect a été de 45,7 %, 45 % en février. Ainsi, alors que la grève d'une partie des A.S.P. avait entraîné pendant plusieurs semaines une baisse de 50 % du nombre de P.V. dressés pour infraction au stationnement payant, le taux de respect était largement supérieur à celui que nous enregistrons depuis le mois de mai et qui est voisin de 42 %. Ainsi, depuis mai, le taux de respect est inférieur à celui qui était enregistré en plein coeur de la grève. La preuve est une nouvelle fois apportée que l'efficacité en matière de contrôle du stationnement n'est pas uniquement proportionnelle au nombre de P.V.
Enfin, votre système de contrôle du stationnement payant devient en plus injuste, Monsieur le Préfet, et au nom du groupe " Paris-Libertés ", je tiens à m'élever solennellement contre les instructions que vous avez données d'effectuer 49 P.V. par vacation, dont 12 pour stationnement interdit ou gênant. En effet, en imposant un tel quota, vous obligez les A.S.P. à privilégier les quartiers où ils sont en mesure de pouvoir verbaliser pour stationnement gênant. Vous accentuez ainsi l'inégalité de traitement entre les arrondissements et entre les quartiers d'un même arrondissement.
Comme il y a eu dans l'armée la théorie des baïonnettes intelligentes, en matière de contrôle du stationnement, nous militons pour la verbalisation intelligente et non la verbalisation forcenée.
Cette verbalisation forcenée, nous la dénonçons également avec force dans ce que je n'hésiterais pas à qualifier de " scandale ", à savoir le vol et le pillage des horodateurs.
Mes chers collègues, je voudrais ici vous faire prendre conscience d'un phénomène dont l'ampleur ne cesse de croître et qui aboutit à une perte de recettes considérable pour la Ville de Paris. Cette perte a atteint, à son plus haut niveau, 3 millions de francs par mois.
La principale raison en est le pillage, c'est-à-dire l'attaque par des moyens sophistiqués, impliquant l'existence d'une organisation, de la partie de l'horodateur contenant la tirelire. Cela nécessite l'existence de techniciens capables d'en déterminer les faiblesses.
Selon les constatations effectuées et les divers renseignements obtenus, ce pillage est le fait essentiellement de Roumains, parfois de Hongrois, agissant en bandes suffisamment organisées pour se répartir la collecte et changer le plus souvent en marks les sommes recueillies.
Les pilleurs sont clairement identifiés et on peut affirmer sans risque d'être démenti qu'ils appartiennent aux mêmes familles qui utilisent les enfants pour mendier ou pour jouer de l'accordéon dans le métro.
Face à cette situation, que faites-vous, Monsieur le Préfet de police, pour trouver une riposte appropriée ? Je suis au regret de dire ici que vos services ne manifestent pas pour ce dossier l'intérêt qu'ils devraient y apporter.
Le nombre d'interpellations reste dérisoire (157 personnes en cause depuis le 1er janvier 1998) au regard du nombre d'horodateurs pillés.
Je reconnais cependant que le traitement judiciaire de ce phénomène est inadapté puisque chaque fait pris séparément présente un caractère mineur. C'est la répétition de ce phénomène qui lui donne sa vraie nature. En l'état actuel des procédures, aucun service de Police judiciaire en mesure de remonter un réseau n'a été saisi et aucune instruction n'a été effectuée.
Des améliorations récentes ont cependant été effectuées qui permettent un traitement judiciaire plus efficace. Il a été ainsi décidé, après accord des chefs des 6e et 8e sections du Parquet de Paris que la Ville de Paris se constituerait partie civile par voie incidente chaque fois qu'il y a un individu pris en flagrant délit de vol ou de pillage faisant l'objet d'une procédure de comparution immédiate.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint. - Cependant, si cette manière de faire montre aux malfaiteurs que le problème est pris au sérieux, elle a pour inconvénient d'empêcher tout développement ultérieur d'enquête puisque l'on ne peut revenir sur la chose jugée.
Je reconnais, Monsieur le Préfet, que la réponse policière et judiciaire à ce phénomène n'est pas aisée. Je constate toutefois que les arrondissements les mieux dotés en forces de l'ordre sont épargnés par ces actes de pillage.
En tout état de cause, ce phénomène ne peut continuer de croître et embellir. Il est de votre devoir, Monsieur le Préfet, de garantir l'intégrité des équipements municipaux et de veiller à ce que leur altération soit sanctionnée.
Pour cela, nous devons travailler ensemble, Parquet, Police judiciaire et Ville de Paris. Je regrette à ce sujet que vos services n'aient pas été représentés à une réunion qui s'est tenue le 30 septembre dernier en présence du Parquet de Paris et qui avait pour but de définir les conditions d'ouverture d'une information sur un ou deux faits bien ciblés, permettant à un juge d'instruction et aux services de la P.J. de remonter jusqu'à un responsable de l'organisation de ces pillages.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion, Monsieur BURRIEZ.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint. - Nous espérons, Monsieur le Préfet, que vos services prendront rapidement conscience de l'importance de la situation.
Nous considérons qu'il s'agit là, de l'un des aspects les plus scandaleux de la situation du stationnement payant à Paris.
Ainsi, dans ces conditions, Monsieur le Préfet, le groupe " Paris-Libertés " ne pourra bien évidemment pas vous donner son accord pour poursuivre et même accentuer une politique que nous dénonçons. Par ce refus, nous ne voulons pas laisser accréditer l'idée que les élus parisiens disposent d'un quelconque pouvoir en la matière, d'une co-responsabilité.
Il n'y a pas, depuis l'an VIII, de partage de responsabilité et nous refusons d'endosser la responsabilité d'une politique, qui nous concerne bien évidemment, mais pour laquelle nous ne sommes nullement impliqués.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. DELEPLACE.
M. Bernard DELEPLACE. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, mes chers collègues. Cinq minutes pour débattre du statut et des conditions de travail de près de 2.000 agents chargés, en priorité, de faire respecter le stationnement dans les rues de la Capitale, c'est peu. J'ajouterai, c'est très peu.
Vous pourriez objecter que cette discussion s'est déjà tenue au cours des réunions de la 3e Commission. C'est vrai. Mais chacun, ici, connaît l'importance relative que l'on accorde, en général, aux travaux qu'elle conduit.
Et pourtant, il serait essentiel d'obtenir, enfin, les informations que nous lui réclamons, bien souvent sans être entendus, et qui nous seraient précieuses pour prendre les décisions en connaissance de cause.
Exemple de question restée sans réponse : à combien s'élèvent les frais de l'ensemble des personnels, y compris ceux qui entretiennent les parcmètres et ceux qui procèdent au ramassage de la monnaie ?
Le même flou existe au sujet du montant des recettes des procès-verbaux encaissés et de celui des abonnements des riverains.
En un mot, on aimerait savoir combien cela coûte et combien cela rapporte.
Depuis 3 ans, aucune réponse sérieuse et complète ne nous est encore parvenue.
Un tel comportement des administrations, Ville et Préfecture de police, vis-à-vis des élus est, je le dis, inacceptable.
On sait très bien que ces éléments d'information nous seraient pourtant indispensables dans le climat actuel de mécontentement quasi-général des personnels concernés et face à l'insatisfaction des automobilistes trop systématiquement sanctionnés.
Nous souhaiterions être valablement informés avant de nous prononcer sur cette réforme que vous nous présentez, Monsieur le Préfet. Pourquoi tant de précipitation ? La grande majorité du personnel est contre votre projet.
Vos représentants nous ont dit que vous recherchiez une meilleure efficacité. En d'autres termes, c'est une plus grande productivité que vous réclamez, ce qui équivaudra, encore une fois pour les Parisiens, à toujours plus de contraventions.
Comment pouvons-nous cautionner une démarche qui va à l'encontre de l'opinion publique ?
Le sondage relatif aux problèmes de circulation et de stationnement que vous nous avez transmis indique un net recul des préoccupations des Parisiens pour ce sujet puisqu'il passe de 59 % en 1996 à 34 % en 1998. Ne serait-il pas préférable d'attendre et d'intégrer la modification des statuts de ces personnels dans votre réforme de la Préfecture de police ? Ce serait sûrement l'occasion aussi d'inclure une réflexion à propos des pistes cyclables, des points d'école, des quartiers tranquilles, du stationnement des autocars, etc.
Comment accepter que cette réforme puisse être financée, en bonne partie, par une réduction de 90 postes d'agents au moment où le Gouvernement, majorité et opposition me semble-t-il, nous encourage à lutter contre le chômage ?
L'imagination ne semble pas avoir été au rendez-vous. Vous auriez peut-être pu, Monsieur le Préfet, innover envers cette catégorie de personnel, en l'intégrant, par exemple, dans l'élaboration des plans locaux de sécurité, tant il est vrai que le stationnement abusif sur les Champs-Elysées n'est pas de même nature que celui dans un quartier comme Curial-Cambrai dans le 19e arrondissement. Si le premier est simplement gênant, le second est le résultat de l'insécurité qui règne dans les parkings des grands ensembles, du fait des carences dans ce domaine des bailleurs sociaux. Votre sondage est d'ailleurs très indicatif sur ce point, Monsieur le Préfet.
Certes, il y aurait encore beaucoup de propositions à vous faire, mais l'opportunité ne nous est pas offerte puisque vous le savez, l'opposition ne siège pas au Comité des personnels de Paris et n'a donc pas pu en débattre avec la majorité qui, elle, a donné son accord pour ces dispositions.
Afin d'apaiser le conflit avec celles et ceux qui sont chargés d'exécuter cette mission difficile, par tous les temps, et particulièrement exposés aux méfaits de la pollution, je souhaite que soit constituée, Monsieur le Préfet, une commission d'élus, majorité et opposition. Le rôle de cette commission pourrait être multiple.
Il s'agirait, d'une part, de mettre à plat l'ensemble des problèmes de stationnement et les méthodes de collecte des taxes. A l'heure du tout informatique, il semble que les mouvements de pièces de monnaie soient devenus obsolètes et que la modernisation des modes de recouvrement ne serait vraiment pas un luxe !
Il lui faudrait envisager aussi de revoir, d'une façon globale, la tarification, étudier le coût pour les Parisiens.
On pourrait aussi évoquer la question des fourrières. Peut-être pourrait-elle elle-même se pencher sur le problème des récidives de pannes de matériel dans certains quartiers...
Son rôle serait, d'autre part, d'étudier un statut mieux adapté aux conditions de travail des personnels en question, un statut qui tienne compte à la fois de la pénibilité réelle d'exécuter un métier d'autorité sur la voie publique, mais aussi qui permette d'imaginer un enrichissement de leurs tâches.
Nous pourrions alors répondre tout à la fois aux impératifs globaux de Paris et aux préoccupations des habitants de chaque quartier de la Capitale.
Vous aurez donc compris, Monsieur le Préfet, que le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra sur votre projet de délibération.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme SILHOUETTE.
Mme Cécile SILHOUETTE. - Merci, Monsieur le Maire.
Depuis la grève des agents de surveillance de Paris, l'an passé, plusieurs versions de ce projet de délibération ont été mis à l'ordre du jour et retirés ce qui montre que la réflexion sur la situation des A.S.P. a été conduite très unilatéralement par la Préfecture.
Les A.S.P. ont en charge une mission difficile, vous le dites : surveiller et faire respecter le stationnement payant, rendre compte des problèmes de sécurité et de voirie observés pendant leurs déplacements, verbaliser les automobilistes en infraction de stationnement, assurer, mais de moins en moins, la sécurité aux points école.
Ces missions sont d'autant plus difficiles que les agents se heurtent forcément à l'agressivité verbale ou physique d'un grand nombre de personnes verbalisées ou sur le point de l'être.
Vous nous proposez aujourd'hui la création de trois grades, au lieu d'un seul actuellement, en omettant de nous fournir le règlement d'emploi de ces fonctionnaires, ainsi que les changements de charge de travail en terme d'accroissement horaires que vous leur imposez par diminution des temps de pause et par accroissement des pauses libératoires.
Vous l'indiquez vous-même : vous souhaitez recentrer l'activité des agents de surveillance sur leur mission de contrôle du stationnement payant, en les obligeant à se conformer, comme vous l'aviez indiqué l'an passé, à une moyenne par agent de 49 procès-verbaux de contravention, dont 37 pour le stationnement payant. Il faut donc les contraindre à augmenter leur temps de présence sur la voie publique et à multiplier les contraventions, tout en créant un énergique dispositif de contrôle : deux corps d'agents d'encadrement, de chefs de brigade, chargés l'un et l'autre de contrôler le travail, la tenue, les absences des agents, système renforcé par le contrôle discret ou non d'agents de la police nationale en civil.
Ce système de pression permanente, directe ou indirecte, sur les agents risque bien de les conduire à un niveau de stress et de maladies que vous regretterez mais que ce système aura suscité.
Le premier geste du respect du stationnement payant est le règlement payant par voie d'horodateur. Or, les horodateurs sont pour 80 % d'entre eux neutralisés pour des raisons diverses dont les agents ne sont pas informés lorsqu'ils prennent leur service.
Mais il s'agit maintenant le plus souvent d'horodateurs à carte. Ces cartes, d'une valeur de 100 F ou de 200 F, ne sont disponibles qu'en faible quantité dans les débits de tabac, et encore faut-il qu'il y en ait un à proximité. En outre, elles ne sont pas débitées jusqu'au dernier centime par les horodateurs, ce qui entraîne une perte financière pour les usagers.
Les difficultés des agents en sont augmentées. Les plaintes vont se multiplier, sans augmenter la fluidité du trafic. La sécurité des agents dans l'exercice de leur fonction va se trouver encore plus compromise par les agressivités de tous ordres qui s'expriment à leur encontre.
Nous souhaiterions que les conditions matérielles soient réunies pour que les usagers puissent s'acquitter, selon le mode de règlement qu'ils auront choisi, de leur place et temps de stationnement. Cela réglerait déjà un certain nombre de contestations dont les agents font les frais et obligerait les automobilistes à mieux respecter le règlement du stationnement payant.
La mission des agents sera tellement concentrée à faire du chiffre dans les zones résidentielles, que cela se fera forcément au détriment des autres missions que vous leur assignez, missions extrêmement importantes à notre sens : améliorer la fluidité de la circulation, mais surtout donner la priorité aux transports publics collectifs, garantir la possibilité pour chaque catégorie d'usagers, et notamment les plus vulnérables d'entre eux, de circuler en toute tranquillité et en toute sécurité.
Nous ne voterons pas ce projet qui ne résout pas, à notre sens, les problèmes soulevés.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. GOUJON pour répondre aux différents intervenants.
M. Philippe GOUJON, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Merci.
Au vu des observations émanant des divers bancs de cette Assemblée, il me semble qu'il s'agit finalement d'une réforme à la fois courageuse et équilibrée qui traduit tout simplement une adaptation à l'évolution du stationnement payant à Paris, mais je crois qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de délibération, on ne peut pas, contrairement à ce que souhaite notre collègue Bernard DELEPLACE, traiter aussi de toute la politique des déplacements, de la réforme de la Préfecture de police, du contrat local de sécurité et de la délinquance et de la criminalité dans la Capitale. Il y aura d'autres débats, je suis sûr qu'ils seront fort importants et fort intéressants sur ces sujets.
Je voudrais recentrer ce débat sur le stationnement payant puisque c'est la mission principale de ces agents.
En effet, afin de remédier aux difficultés de circulation ou de stationnement dans la Capitale, le Conseil de Paris a, depuis une trentaine d'années au moins, délibéré à plusieurs reprises en vue de l'institution et de l'extension progressive de la zone de stationnement payant dans la Capitale.
Nous avons donc examiné ces sujets extrêmement importants pour Paris à de multiples reprises.
Et pour me référer à un dernier exemple, celui du statut précédent qui a été voté en décembre 1988, je voudrais dire qu'il a été modifié à l'époque en raison de l'évolution des missions de ces agents, l'augmentation des places aménagées pour le stationnement payant, l'accroissement de la circulation dans la Capitale, les difficultés rencontrées avec les contrevenants, etc. Et cette modification de statut, dans laquelle M. DELEPLACE, avec d'autres fonctions à l'époque, a joué un rôle éminent, je le rappelle, a été adoptée en 1988 avec en même temps la création de 150 emplois supplémentaires d'agents de surveillance.
Les indices fixés lors de cette réforme ont procuré, à l'époque, aux A.S.P., un gain indiciaire non négligeable. Il se trouve que ces indices n'ont pas été revalorisés depuis la création du corps et que les agents de surveillance de Paris n'ont pas bénéficié de la transposition des mesures instituées par le protocole DURAFOUR, la Ville ayant en quelque sorte après négociation avec les organisations syndicales de l'époque, anticipé lesdits accords, ce qui leur a permis d'obtenir un régime indemnitaire accessoire supérieur à ce qui était prévu. Et le coût de la réforme déjà à l'époque pour la Ville se montait à 7 millions de francs par an.
Aujourd'hui, une nouvelle réforme est nécessaire. Il s'agit tout simplement de tenir compte là aussi de l'évolution des choses et de l'adaptation aux nouvelles conditions de circulation et de stationnement à Paris.
En effet, dès 1995, un certain nombre de dysfonctionnements ont pu être constatés dans la gestion de ce corps, comme d'ailleurs plusieurs orateurs l'ont rappelé, dont M. BURRIEZ, et au fil des ans, la mission des A.S.P. s'est diversifiée au point de perdre une réelle unité, ce qui a été essentiellement dû à l'éclatement des tâches puisque, aux fonctions de voie publique dont je rappelle que c'est l'essentiel de la mission des A.S.P. en charge du stationnement payant, se sont ajoutées des tâches administratives, la surveillance des points écoles, la participation aux enlèvements des véhicules, la surveillance de la zone piétonne Montorgueil... Donc, éclatement des tâches mais aussi diminution de la présence sur la voie publique, qui d'ailleurs a été justement dénoncée par plusieurs orateurs, avec évidemment pour conséquence une très nette dégradation de l'activité contraventionnelle.
Des mesures déjà ont été prises en 1995, notamment par le Préfet de police pour mettre un terme à cette dégradation du service par la mise en place d'une meilleure organisation et par une plus grande présence sur la voie publique.
Et d'ailleurs, lors de notre séance de mars 1996 orientée vers la nouvelle politique des déplacements que le Maire a souhaité conduire dans la Capitale, le Préfet de police a évoqué treize mesures pour améliorer la présence des A.S.P. sur la voie publique, l'objectif de ces mesures étant de restaurer le service en retrouvant un taux de respect de stationnement payant supérieur.
Diverses mesures prises ultérieurement ont porté sur le redéploiement des effectifs, sur la réorganisation de certains modes de travail, la suppression de différentes dispenses de voie publique, ce qui a permis, comme l'ont évoqué plusieurs orateurs, la réaffectation sur la voie publique de plusieurs centaines d'agents.
Il serait bon d'avoir aujourd'hui l'assurance que tous les effectifs qui le peuvent sont bien affectés aux missions de contrôle de stationnement payant et sur la voie publique.
Le respect du taux de stationnement était tombé effectivement assez bas en 1995, il a remonté dans de bonnes proportions à la fin de 1997. Aujourd'hui, le Préfet de police nous donnera les derniers chiffres. Mais surtout ces seules mesures ne sauraient suffire et n'ont pas suffi à rétablir la nécessaire verbalisation du stationnement payant dans la Capitale et il a semblé indispensable aussi bien à la Mairie qu'à la Préfecture de police d'engager une réforme d'ensemble du service. Cette réforme de 1998 qu'appellent néanmoins de leurs voeux un certain nombre d'orateurs sur nos bancs, vise plus particulièrement un double objectif. D'abord permettre une amélioration réelle et durable de l'efficacité du contrôle du stationnement payant à Paris et répondre ainsi à la préoccupation évoquée par M. BURRIEZ. Je précise aussitôt qu'il ne s'agit pas, en verbalisant des véhicules en infraction de sanctionner particulièrement les utilisateurs et de les réprimer, pour répondre à M. TUROMAN, mais tout simplement et de façon la plus efficace possible, de rendre la circulation plus fluide ainsi que le stationnement, et de répondre aussi à des impératifs de sécurité.
Le deuxième objectif est d'améliorer le déroulement de carrière des agents de surveillance, afin de tenir compte des exigences d'une plus grande présence sur la voie publique, qui est extrêmement difficile. Je tiens à rendre hommage au travail de ces agents, qui l'exercent dans des conditions souvent de plus en plus difficiles.
Les réformes portent sur trois points, nous l'avons vu. Premièrement, la définition d'un règlement d'emplois très précis, qui fixera des règles identiques valables pour l'ensemble de la Capitale. Ceci était demandé aussi bien par les personnels que par les services de la Préfecture de police et permettra à chaque agent d'avoir à sa disposition un document précisant les droits et les obligations. Il s'agit d'un document interne à la Préfecture de police et à la Direction de la Sécurité publique. Mme BILLARD et M. TUROMAN ont demandé sa communication, c'est au Préfet de police d'en décider. La définition d'un nouveau régime horaire est essentielle afin de mieux adapter aux exigences du service la présence des agents sur la voie publique. Le nouveau régime horaire évoqué comporte des innovations. J'en cite une qui me paraît essentielle : la création d'une troisième brigade constituée sur le volontariat. C'est une précision qui n'a pas été assez soulignée, à laquelle nous tenons, et qui permettra de renforcer le contrôle du stationnement payant justement dans la tranche horaire du milieu de journée, aux heures où les problèmes de stationnement sont les plus aigus.
Se pose le problème de la pause libératoire de fin de service - sur laquelle j'aimerais interroger M. le Préfet de police pour les brigades du matin et de l'après-midi - et celui de l'amplitude importante de travail de la troisième brigade. J'évoque aussi, comme l'a dit Mme BACHE, la possibilité de déjeuner pour ces personnels dans les restaurants de la Ville et de bénéficier d'un certain nombre d'avantages sociaux de notre Municipalité.
Ces personnels seront amenés à travailler un peu plus de 28 heures à 31 heures 15 par semaine, ce qui ne met nullement en cause les abattements liés à la pénibilité du travail. Donc les jours de pénibilité sont pérennisés alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant.
Je voudrais appeler l'attention de M. le Préfet de police d'une part sur le fait que, dans ce nouveau règlement d'emploi, les moyens imposés n'entraînent pas une verbalisation sans discernement et, d'autre part, sur la concertation nécessaire de fin d'examen et de mise en oeuvre de la réforme avec les personnels. Notre objectif n'est pas financier, mais vise simplement l'amélioration de la vie des parisiens et des utilisateurs de véhicules dans leurs déplacements.
Voilà un certain nombre de points que je voulais évoquer. M. le Préfet de police va décrire cette réforme dont le coût est évalué à 5 millions de francs pour notre collectivité, en année pleine.
Par conséquent, je souhaite qu'elle permette un recadrage sur les missions des A.S.P. A Mme BILLARD, je dirai que la répression du stationnement payant relève de la Ville, ce qui n'est pas le cas des autres missions sur la voie publique, qui relèvent de la Préfecture. Les points d'école seront sans doute progressivement assurés par les agents de sécurité et aussi par les agents locaux de médiation sociale, que la Ville est en train de recruter, ce qui est tout à fait important pour alléger le travail de ces agents. Les effectifs de T.V.E. qui procèdent aux enlèvements nécessitent aussi certainement une meilleure utilisation puisque, pour renforcer ces équipages initialement composés de volontaires formés à ces tâches, l'habitude a été prise - un peu trop - de prélèvement de T.V.E. sur les A.S.P. piétons, qui ne peuvent plus se livrer à leur mission principale. Or, ce type de verbalisation incombe plus aux gardiens de la paix.
Une expérience est en cours afin de déterminer qui, de la salle d'information et de commandement ou des districts, assurera le plus efficacement la gestion des T.V.E. pour une meilleure rationalisation des mises en fourrière.
Pouvons-nous tirer un premier enseignement de ces procédures avec la salle de commandement ? Qu'en est-il du quart d'heure de grâce demandé par notre Assemblée ? Et dans le cas de la future réforme de la Préfecture de police, ne peut-on enfin envisager une séparation plus stricte des T.V.E. et des A.S.P. pour mieux limiter les prélèvements des uns sur les autres !
Concernant le pillage des horodateurs, M. le Préfet de police nous donnera, un certain nombre d'informations. Nous avons affaire à des bandes particulièrement bien organisées, qu'il faut absolument réprimer, mais c'est très difficile. Il faut les neutraliser, davantage affecter de moyens, mais aussi, comme l'a fait M. le Préfet, rappeler les instructions aux agents verbalisateurs pour qu'ils fassent preuve de discernement lorsque les horodateurs ne fonctionnent pas.
La Direction de la Voirie est en train de modifier sur le plan technique les horodateurs dont ces bandes ont pu analyser le fonctionnement et mieux les piller.
Je suis d'accord avec M. TUROMAN sur le réexamen des locaux pour que les personnels bénéficient de conditions de travail plus confortables. J'aimerais demander à M. le Préfet de police où en sont les essais d'informatisation et d'utilisation de terminaux portables. Une expérience de gestion informatisée a été également conduite.
J'aimerais aussi évoquer la sécurité des agents puisque la violence verbale et physique contre eux s'est malheureusement accrue ces dernières années. Il serait souhaitable d'assurer aux agents victimes de ces méfaits une meilleure protection juridique et morale avec également des remises de distinction ou de récompense, notamment en cas d'actes de bravoure.
Une plus grande coordination entre la Ville de Paris et la Préfecture, comme l'a souhaité M. BURRIEZ, serait au demeurant souhaitable dans la gestion quotidienne du service de stationnement payant.
En conclusion, mes chers collègues, je voudrais dire que le respect des règles de stationnement conditionne évidemment largement l'amélioration de la circulation. Il ne s'agit pas, en verbalisant les véhicules en infraction de sanctionner leurs utilisateurs, mais de rendre la circulation plus fluide, ainsi que le stationnement. Cette réforme constitue un ensemble équilibré qui concilie les intérêts légitimes des agents, et la nécessité du service public. Elle permet une adaptation à la nouvelle politique des déplacements voulue par le Maire de Paris dans l'intérêt de tous les Parisiens.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. GOUJON.
Je donne la parole à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Mesdames, Messieurs les Conseillers, j'ai suivi avec une grande attention les interventions des orateurs inscrits dans le débat relatif à la réforme du statut des agents de surveillance de Paris. Je vais maintenant, dans une réponse synthétique, m'efforcer d'apporter des réponses à chacune des questions qui m'ont été posées.
Je me permettrai d'adresser des correspondances particulières aux orateurs à qui je n'aurais pu, dans le détail, répondre en séance, tant il est vrai que les questions posées sont extrêmement riches, ramifiées et qu'elles touchent à de nombreux problèmes qui ne sont pas seulement celui que nous évoquons aujourd'hui, c'est-à-dire la réforme du statut des A.S.P.
Je répondrai à Mme SCHNEITER, Mme BILLARD, M. TUROMAN, Mme BACHE, M. BURRIEZ, M. DELEPLACE, Mme SILHOUETTE ainsi, bien entendu, qu'au Maire adjoint de Paris, M. GOUJON, qui vient à l'instant de prendre la parole.
Je souhaiterais d'emblée remercier chacun des orateurs de la considération qu'il a marquée à l'égard du corps des A.S.P. et des membres de ce corps. En ce qui me concerne, je voudrais aussi rendre un hommage particulier aux agents de surveillance de Paris avant de vous présenter les réponses que j'évoquais à l'instant.
Les agents de surveillance de Paris, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, font partie d'un service déjà ancien mais ce sont d'abord des femmes et des hommes qui exercent un métier aussi essentiel que difficile et qui sont au coeur de la vie de la cité.
C'est un service, vous vous en souvenez, qui a été créé en 1964 lorsque le Conseil de Paris a décidé de l'instauration puis l'extension progressive du stationnement payant.
Votre Assemblée a adopté les 12 et 13 décembre 1988 une délibération créant un corps spécifique d'agents de surveillance de Paris, dans lequel ont été intégrés les agents techniques de surveillance de la police de Paris, et ce, à compter du 1er janvier 1989.
Ces agents exercent un métier particulièrement difficile : d'abord parce que c'est un métier de voie publique et donc un travail qui se fait pour l'essentiel debout et qui est soumis à toutes les intempéries, mais aussi parce que c'est un métier de surveillance et de contrôle.
Sa dominante est répressive et cela génère, nous le savons, des rapports parfois conflictuels, avec l'usager verbalisé.
Les fonctions d'agent de surveillance comportent aussi des aspects qui sont perçus d'une manière heureusement plus positive. En effet grâce au contacts que ces fonctions permettent d'avoir par la connaissance des quartiers et de leurs habitants, les agents de surveillance sont par excellence, des agents de proximité, totalement intégrés à la vie du quartier et qui contribuent activement à garantir la fluidité de la circulation en assurant la surveillance des entrées et des sorties d'écoles. C'est un point que je souligne et je sais combien les élus de Paris leur rendent hommage sur ce point là, en particulier.
Pour toutes ces raisons, les agents de surveillance de Paris méritent un soutien de tous les instants, notre reconnaissance et notre aide pour tenter d'adapter leurs services.
Je connais bien sûr les difficultés, les exigences et les servitudes de leurs tâches. Je sais aussi combien leurs actions sont quotidiennes et indispensables à la Capitale. Les agents de surveillance de Paris jouent, en effet, un rôle déterminant. Cela a été souligné par certains orateurs mais j'y reviens, pour assurer dans les meilleures conditions la circulation à Paris.
En effet, quelles que soient les mesures prises dans le domaine de la circulation et du stationnement, leur efficacité repose en grande partie sur le contrôle dont elles font l'objet.
Il est donc nécessaire qu'à tout moment de la journée, quel que soit le quartier, quelles que soient les circonstances, les règles de stationnement soient strictement respectées, car du respect du contrôle du stationnement dépend la bonne respiration ou, au contraire, l'asphyxie de la Capitale.
Et puis j'ajouterai, c'est un problème qui a été également traité et que je rappelle à grands traits, cette mission de contrôle a aussi une grande importance financière. Il faut, à ce titre, rappeler que les recettes du stationnement payant alimentent le budget de la Ville de Paris. Leur montant annuel évolue en raison directe des contrôles exercés essentiellement par les A.S.P. Il s'est élevé, en 1997, à 471 millions de francs.
A différentes reprises au cours de la période récente, de nombreux élus se sont préoccupés, c'est un autre point auquel je viens maintenant, des conditions de fonctionnement du service des A.S.P. compte tenu des évolutions qui leur son apparues préoccupantes.
Ce fut, vous vous en souvenez, spécialement le cas lors de la séance du Conseil de Paris, du 25 novembre 1996, consacrée aux déplacements. Ainsi le taux de respect du stationnement payant qui était de 64 % il a 10 ans, était tombé à 37 % en 1995, ce qui signifie que plus de 6 automobilistes sur 10 n'acquittaient pas leurs droits de stationnement.
Aussi, vous l'avez rappelé, ai-je été conduit à formuler un certain nombre de propositions concernant l'organisation et la gestion du corps des agents de surveillance de Paris : des mesures ont été prises, dès 1997, afin de corriger les mauvais résultats enregistrés les deux années précédentes en matière de verbalisation.
Ces mesures ont porté - et cela a été dit aussi - sur le redéploiement des effectifs, la réorganisation de certains modes de travail, la suppression de certaines dispenses de voie publique, etc.
Ceci a donné lieu également à l'organisation d'un concours de recrutement qui a permis de recruter 207 agents entre septembre 1997 et juin 1998. Ceci s'est traduit, compte tenu des départs à la retraite, par un accroissement net des effectifs de 85 agents pendant la même période.
D'ores et déjà ces différentes mesures ont permis d'obtenir une amélioration des résultats qui avaient été antérieurement constatés. C'est ainsi que le taux de respect du stationnement qui est tombé à 35,7 % au 2e trimestre 1995, est remonté au 1er semestre 1998, à 44 %.
Voilà des éléments positifs.
Il est évident que ces mesures ne sauraient suffire à elles seules à rétablir de façon durable, l'efficacité du service au même niveau que celle que nous constations jadis.
C'est pourquoi il m'a semblé indispensable d'engager une réforme d'ensemble du service, ainsi que je l'avais annoncé le 26 mars 1997 devant le Conseil de Paris.
C'est cette réforme que nous examinons aujourd'hui, d'une manière particulière, sans pouvoir la lier aux autres qui sont actuellement en cours à la Préfecture de police et à toutes les autres initiatives que nous sommes amenés à prendre en commun.
Je citerai, à cet égard, la réforme des services actifs de la Préfecture de police ou encore l'élaboration du contrat local de sécurité.
Ce sont d'ailleurs, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, de grands chantiers dont nous aurons l'occasion de reparler ensemble aussi prochainement que possible.
Pour préparer cette réforme du statut des A.S.P., une concertation approfondie a été conduite avec les représentants des personnels des agents de surveillance de Paris, tout au long de l'année 1997 afin de répondre à certaines interrogations et éclairer l'ensemble des agents concernés sur les enjeux de cette réforme.
J'ai adressé, en janvier dernier, une lettre personnelle ainsi qu'une note technique détaillée, à chaque agent de surveillance de Paris, et lors de sa séance du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur des Administrations parisiennes, placé sous ma présidence, a donné un avis favorable au projet de réforme du statut des agents de surveillance de Paris qui vous est aujourd'hui présenté.
Au moment où celui-ci est soumis à votre approbation, il me paraît, vous l'avez souhaité et je le fais volontiers, nécessaire d'en rappeler les différentes caractéristiques.
Cette réforme comporte trois grands volets.
Le premier volet, c'est la définition de nouvelles règles d'emplois. Il est en effet apparu nécessaire d'élaborer un règlement d'emploi des A.S.P. d'une part, de clarifier les règles d'emplois d'autre part, et enfin de les harmoniser.
Nombre d'élus de Paris, mais aussi nombre d'agents de surveillance, avaient en effet souligné qu'il existait des pratiques très variables d'un arrondissement à l'autre en matière du contrôle du stationnement.
Désormais, je vous le dis, et vous en êtes tout à fait informés mais il m'est agréable de le préciser, un règlement d'emploi très précis, définira des règles identiques et valables pour l'ensemble de la Capitale.
C'était le premier volet.
Le deuxième volet concerne la définition d'un nouveau régime horaire. C'est un élément essentiel pour améliorer l'efficacité du service. Au fil du temps, en effet, le régime horaire en vigueur ne répondait plus compte tenu des aménagements qu'ils avaient subis, aux besoins d'un contrôle optimal des règles de stationnement.
D'une part, les agents de surveillance ne sont en effet pas forcément présents au moment où les problèmes de contrôle du stationnement sont les plus aigus, d'autre part, les agents de surveillance sont en nombre insuffisant sur la voie publique.
Afin de mettre un terme à ces difficultés a été défini - et on vous le propose aujourd'hui - un nouveau régime horaire qui comporte les trois innovations principales suivantes :
- création d'une troisième brigade permettant de renforcer le contrôle du stationnement payant à la tranche horaire du milieu de journée, de 9 h 30 à 17 h 30, qui sont des points éminemment sensibles et importants dans la vie de la Capitale ;
- deuxièmement, adaptation des plages horaires couvertes par les deux autres Brigades ;
- troisièmement, augmentation des volumes horaires réellement effectués sur la voie publique et qui, avec le nouveau dispositif proposé, passeront en moyenne de 28 heures à 31 heures par semaine.
C'était le deuxième volet.
Le troisième volet concerne la réforme statutaire : en contre partie de règlement d'emplois plus exigeant, il s'agit - tout à l'heure M. Philippe GOUJON le signalait - d'appliquer le protocole " DURAFOUR ", à cette catégorie d'agents qui n'en avaient pas jusqu'alors bénéficié. Il s'agit aussi - c'est important - d'améliorer le déroulement de carrière des agents de surveillance de Paris.
Il s'agit particulièrement de créer deux grades d'avancement et d'encadrement, afin de constituer un encadrement interne de voie publique propre à ce corps.
Le projet de délibération qui vous est présenté ne porte que sur ce troisième volet, les deux autres relevant de mesures d'organisation interne à la Direction de la Sécurité publique de la Préfecture de police, dont vous serez évidemment informés le moment venu.
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers, en terminant la présentation générale de cette réforme, je voudrais insister, si vous le permettez, sur trois points.
Premier point : il s'agit d'une réforme équilibrée, car elle se traduit par des adaptations du régime horaire dont il convient toutefois de bien mesurer la portée. L'amplitude la plus grande sera demandée aux agents de la 3e Brigade, laquelle sera constituée sur la base du volontariat. Même allongée, la nouvelle durée du travail tiendra très largement compte des spécificités de la voie publique puisque les A.S.P. continueront de bénéficier d'un abattement pour pénibilité de voie publique important (en moyenne le temps réel de travail sera de 31 heures 15 pour une durée légale de 39 heures).
Ces modalités d'emploi nouvelles ont comme contrepartie différentes avancées importantes que je vous présenterai synthétiquement. D'abord un statut entièrement nouveau, qui met fin à la situation peu commune d'avoir dans la fonction publique un corps à grade unique qui se traduit, en conséquence, par la création de deux grades supplémentaires bénéficiant à 275 agents, ainsi que par une nouvelle grille indiciaire.
Autre point important : un règlement d'emploi précis définissant les obligations comme les droits des agents. Enfin, le régime des jours dits de pénibilité sera inscrit dans le règlement d'emploi et deviendra ainsi permanent.
La 3e Brigade sera composée sur la base du volontariat et intéressera quelque 30 % de l'effectif. Des dispositions indiciaires particulières pour 300 agents susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite seront prises.
Des dispositions prévoyant expressément une adaptation du régime du travail en cas d'adjudication des 35 heures dans la fonction publique seront également envisagées.
Par ailleurs, aucune autre des contreparties de la pénibilité de voie publique n'est évidemment remise en cause. Tel est en particulier le cas de la prime de pénibilité de voie publique qui est bien entendu intégralement maintenue. Seules les règles d'abattement seront modifiées pour éviter un certain nombre d'abus, que certains d'entre vous d'ailleurs m'avaient signalés, et que nous avions remarqués nous-mêmes.
La réforme, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers, est un tout. Elle doit pouvoir s'appliquer rapidement. Elle ne saurait permettre des avancées catégorielles qui ne se traduiraient pas par une amélioration durable de l'efficacité du service.
Il importe que chaque A.S.P. puisse tout à la fois contribuer à l'amélioration de celui-ci et bénéficier des contreparties légitimes à caractère statutaire, à caractère indiciaire, qui sont prévues.
C'est ce que prévoit la réforme qui vous est soumise. Je crois que l'avenir du service est à ce prix. Je crois aussi pouvoir compter sur le sens aigu du service public que chaque A.S.P. manifeste pour faire en sorte que cette réforme puisse s'appliquer dans les meilleures conditions.
Je conclurai provisoirement en indiquant que tout comme l'a souligné tout à l'heure M. Philippe GOUJON, il ne s'agit pas, en verbalisant les véhicules en infraction, de sanctionner les utilisateurs. Il s'agit tout simplement de rendre la circulation plus fluide et de répondre ainsi à des impératifs de sécurité. Je souscris entièrement à cette analyse.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie Monsieur le Préfet de police.
Je vais vous proposer de passer à la délibération. Je vais d'abord mettre aux voix, à main levée, la proposition de voeu déposé par le groupe " Paris-Libertés ".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET n'ayant pas pris part au vote, les groupes du Mouvement des citoyens, " Union pour la Démocratie à Paris ", Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus, Mme BRAQUY, M. CHINAUD et le groupe " Rassemblement pour Paris " à l'exception de M. LEBEL ayant voté contre.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 19.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, Mmes SCHNEITER, JUNOT, MM. FERON et GIRAL s'étant abstenus, le groupe communiste, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, le groupe " Paris-Libertés " n'ayant pas pris part au vote. (1998, PP 19).