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71 - VI- Question de Mmes Martine BILLARD, Liliane CAPELLE, Françoise DURAND, Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI, Gisèle MOREAU, Sylvie SCHERER, Cécile SILHOUETTE, Gisèle STIEVENARD, des élus du groupe socialiste, des élus du groupe communiste et des élus écologistes à M. le Maire de Paris concernant l'interruption volontaire de grossesse.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous abordons à présent la dernière question orale de Mmes BILLARD, CAPELLE, DURAND, DURLACH, MARCHIONI, MOREAU, SCHERER, SILHOUETTE, STIEVENARD et les élus des groupes socialiste, communiste et des élus écologistes à M. le Maire de Paris concernant l'interruption volontaire de grossesse.
Je vous en donne lecture :
"La loi de 1975, dite loi "VEIL", a autorisé l'interruption volontaire de grossesse dans un certain nombre de cas. Cette loi a mis fin a beaucoup d'avortements clandestins avec son cortège de morts, de séquelles physiques et psychologiques et ses trafics financiers sur le corps des femmes.
Vingt ans après, cette loi est toujours remise en question par des mouvements qui la jugent "anti-naturelle" et organisent régulièrement des actions de commando contre les centres pratiquant l'I.V.G.
Or, beaucoup de ces centres n'ont pas de statut, beaucoup d'hôpitaux refusent de pratiquer des avortements. Les services, encombrés, font attendre les femmes plusieurs semaines pour un rendez-vous et, ensuite, leur refusent l'I.V.G. sous prétexte de dépassement des délais légaux. Tous les centres d'I.V.G. de l'Assistance publique ne sont pas conventionnés en centre de planification familiale.
Mmes Martine BILLARD, Liliane CAPELLE, Françoise DURAND, Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI, Gisèle MOREAU, Sylvie SCHERER, Cécile SILHOUETTE, Gisèle STIEVENARD, et les membres des groupes socialiste, communiste et écologiste demandent donc à M. le Maire de Paris, en tant que président de l'Assistance publique :
- d'intervenir pour faire conventionner l'ensemble des centres d'I.V.G. en centre de planification familiale ;
- d'intervenir auprès de l'Assistance publique pour que celle-ci accepte des contrats de trois demi-journées par semaine pour les médecins acceptant de pratiquer des I.V.G. ;
- d'intervenir auprès de l'Assistance publique pour qu'elle mette en oeuvre des conditions permettant de répondre aux demandes d'I.V.G. ;
- de demander aux hôpitaux de l'Assistance publique de porter plainte systématiquement en cas d'intervention de commandos anti I.V.G. et faire évacuer ces derniers dans l'heure qui suit l'agression."
Je vais vous donner la réponse au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint.
Plusieurs mesures ont été prises afin de répondre à la demande d'I.V.G. à l'A.P.-H.P., notamment :
- formation des personnels médicaux, portant notamment sur la contraception d'urgence et sur l'I.V.G. médicamenteuse (RU 486) ainsi que sur la coordination entre contraception et I.V.G. Un cycle de 160 heures de formation débute en janvier 1996 pour les infirmières et assistantes sociales ;
- mise à niveau des effectifs d'auxiliaires médicaux, compte tenu d'une augmentation régulière et très sensible de l'activité, par le recrutement de secrétaires médico-sociales, d'assistantes sociales et de psychologues, ayant bénéficié, autant que possible, d'une formation de conseillères conjugales ;
- création de structures plus autonomes pour les centres de régulation des naissances, sous forme d'unités fonctionnelles. La première unité créée fin 1994 est celle de l'hôpital Broussais, la seconde est celle de l'hôpital Bicêtre ; deux autres dossiers de création d'unité fonctionnelle sont à l'étude et devraient aboutir rapidement ;
- travaux d'extension et d'aménagement des locaux en tant que de besoin ;
- des démarches auprès des départements intéressés sont en cours pour généraliser le conventionnement des activités de planification familiale des centres d'I.V.G.
En ce qui concerne la contractualisation des médecins de ces centres, l'A.P.-H.P. va la mettre en place, selon la réglementation en vigueur et pour les personnels consacrant à cette activité au moins quatre demi-journées par semaine.
Enfin, à la suite d'actions de commandos anti-I.V.G. toutes les directives ont été données à nos hôpitaux pour que ceux-ci portent plainte et fassent immédiatement évacuer les occupants.
Voilà, Mesdames.
Madame BILLARD, vous avez la parole.

Mme Martine BILLARD.- Quelques petites remarques.
Sur le dernier point, nous avons pris acte de la déclaration tout à l'heure de M. le Préfet.
Sur les conventionnements des centres I.V.G., j'espérais avoir une réponse un peu plus précise, parce que vous nous dites : c'est en cours. Ce n'est pas très précis.
Sur les contrats pour les médecins, ce qui se passe à l'heure actuelle, c'est que les médecins des centres d'I.V.G. demandent que ces contrats soient limités à trois demi-journées, parce qu'il est très difficile de trouver des médecins qui acceptent quatre demi-journées, encore que visiblement c'est une réduction puisque, pour l'instant, l'Assistance publique refuse de descendre en dessous de cinq.
Donc, nous réinsistons pour que le Maire de Paris, en tant que Président de l'Assistance publique, demande que ce contrat soit limité à trois demi-journées, de façon qu'il y ait du personnel médical qui accepte de faire ces interruptions. On peut donner des moyens, mais s'il n'y a pas de médecins pour les mettre en place la situation ne sera pas améliorée.
Sur la déclaration d'unité fonctionnelle, j'aurais aimé savoir si c'était uniquement sur Paris ou Paris et région parisienne. Et même dans ce cas-là, cela n'en fait quand même que quatre, ce qui fait peu.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Madame, j'ai enregistré vos préoccupations et votre demande, ainsi que votre souhait d'intervention du Maire de Paris en tant que Président. Je vous promets que les choses seront faites ainsi.