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Novembre 2002
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129 - QOC 2002-776 Question de M. Philippe GOUJON et des membres du groupe U.M.P. à M. le Préfet de police concernant la fermeture de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2002


Libellé de la question :
"Après avoir été menacée dans son existence sous le précédent Gouvernement, l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police est à nouveau mise en cause par une association qui se baptise "G.I.A." et qui réclame sa fermeture en contestant sa légalité devant le Tribunal administratif.
Même si le Commissaire du Gouvernement a conclu au rejet de la requête, le jugement n'est pas rendu à ce jour.
Quels en seront les effets si celui-ci est favorable aux requérants ?
Quelle sera la situation juridique des nombreuses personnes qui y sont hospitalisées (3.000 par an), atteintes de troubles mentaux de nature souvent à mettre en danger autrui ? Alors que de plus en plus fréquemment, et l'actualité récente l'a hélas démontré, de tels individus sont susceptibles de troubler la sécurité de leurs concitoyens jusqu'à mettre leur vie en péril de mort, la Capitale qui bénéficie d'un tel centre, au personnel dévoué et réputé, risque-t-elle de s'en trouver privée au moment même où chacun perçoit de mieux en mieux l'intérêt d'une telle institution, placée sous l'autorité du Préfet de police ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Tout d'abord, je tiens à vous informer que la requête présentée par le groupe information asile (G.I.A.) tendant à la fermeture de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police a été rejetée par le Tribunal administratif de Paris, dans son jugement rendu le 30 octobre 2002.
Cette décision a donné l'occasion au juge administratif de répondre d'une manière complète et précise sur le fond à l'ensemble des points soulevés par les requérants.
Ce jugement confirme l'existence légale de cet établissement. Sa mission est d'assurer la rétention temporaire des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux en vue de l'instruction d'une éventuelle mesure d'internement d'office.
Ainsi, le personnel de l'infirmerie psychiatrique qui se compose à titre principal de médecins et d'infirmiers psychiatriques, apprécie médicalement la réalité de la nécessité des soins et l'éventualité d'une hospitalisation d'office.
Le jugement du tribunal administratif a également confirmé que cette structure respecte le principe d'égalité de traitement des personnes concernées.
Le juge administratif a en effet rappelé que ni le Code de la Santé publique, ni aucun texte en vigueur n'exigeait que la rétention des personnes concernées intervienne en milieu hospitalier stricto sensu. L'infirmerie psychiatrique doit être regardée comme ayant pour vocation la rétention régulière des aliénés au sens du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme.
Il s'agit donc d'un lieu de diagnostic médical, en vue d'une éventuelle hospitalisation d'office.
Par ailleurs, il convient de souligner que de récentes initiatives ont été prises afin d'améliorer la qualité du service et de l'information à l'infirmerie psychiatrique. Cette démarche démontre l'exigence permanente du respect des libertés individuelles.
C'est ainsi qu'une charte d'accueil a été élaborée, accompagnée d'un règlement intérieur, afin de préciser plus encore le cadre juridique de l'admission et du séjour des personnes conduites. Ces documents décrivent précisément les droits et les garanties qui sont reconnus à ces personnes.
Ces documents, publiés au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, le 30 juillet 2002, font l'objet d'une large diffusion en plusieurs langues.
En outre, je tiens à souligner l'efficacité du dispositif que constitue l'infirmerie psychiatrique car il particulièrement est adapté aux situations concrètes que l'on rencontre quotidiennement dans une grande capitale comme Paris.
Il permet de concilier, d'une part, l'exigence d'assurer la sécurité des personnes, y compris des malades eux-mêmes, et d'autre part, garantir l'accès aux soins médicaux psychiatriques, quand ils sont indispensables.
En conclusion, je souhaite saluer le professionnalisme et le dévouement dont fait preuve l'ensemble des personnels de l'infirmerie psychiatrique, en se consacrant à cette tâche exigeante, particulièrement importante pour la sécurité de nos concitoyens."