Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

44 - 2002, DPP 37 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de prolongation du marché d'assistance à l'élaboration de documents de synthèse et d'aide à la rédaction des contrats de sécurité d'arrondissement dans le cadre du Contrat parisien de sécurité

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2002


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant à la suite de l'ordre du jour.
Nous allons aborder le projet de délibération DPP 37 qui consiste à donner une autorisation au Maire de Paris de souscrire un avenant de prolongation du marché d'assistance à l'élaboration de documents de synthèse et d'aide à la rédaction de contrats de sécurité d'arrondissement dans le cadre du Contrat parisien de sécurité.
Je donne d'abord la parole à M. Philippe GOUJON.
(Mme Anne HIDALGO, première adjointe, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
M. Philippe GOUJON. - Merci, Monsieur le Maire, nous n'allons pas complètement sortir du débat précédent, malheureusement, parce que je voudrais évoquer avec ce projet de délibération un exemple tout à fait fâcheux de la gestion de cette Municipalité consistant à attribuer un crédit de 4 millions de francs payés d'ailleurs à moitié par l'Etat, pour permettre une assistance à la rédaction de contrats de sécurité d'arrondissement.
Tout d'abord je veux dire que cette privatisation en quelque sorte de mission de sécurité me choque et de surcroît fait injure surtout aux spécialistes de qualité de la Préfecture de police, de la Mairie de Paris et du Tribunal de grande instance dont aurait dû relever cette tâche, et Dieu sait s'ils ne manquent pas.
Ensuite, alors qu'on nous avait vanté les qualités de la société prestataire pour ses références et son savoir-faire, on apprenait qu'elle était en cours d'immatriculation, créée donc uniquement pour obtenir ce marché qui est son premier, je crois même son seul marché, ce qui a obligé la Ville il y a quelques mois à présenter un premier avenant, le 8 avril dernier pour être précis, car excusez du peu, le Receveur général des finances a rejeté la procédure de subrogation employée d'une société à une autre, comme c'est évidemment le cas chaque fois que cela se produit, on nous a même indiqué que le titulaire du marché n'était pas clairement identifié dans ce projet de délibération.
Quelle est donc - et je pose une première question - la validité de ce premier avenant substituant une société à une autre sans nouvel examen par la Commission d'appel d'offres ?
Mais un premier avenant à ce marché, procédure déjà assez rare pour être soulignée, ne suffisait pas, il en fallait un deuxième, celui qui nous est présenté aujourd'hui, et cette fois pour prolonger ce marché. Excusez-moi, mes chers collègues, mais les bras m'en tombent ! Cela fait maintenant environ 3 ans que les contrats locaux de sécurité d'arrondissement ont commencé à se mettre en ?uvre, succédant d'ailleurs à d'autres procédures similaires, et même si cette société a pris le train en marche elle y travaille elle-même depuis déjà un an.
Et on nous donne un prétexte absolument invraisemblable pour prolonger la durée de ce marché : la tenue des élections. Vous voyez, mes chers collègues, on n'imagine pas où vont se nicher les conséquences d'élections présidentielles et législatives : jusque dans l'élaboration des contrats locaux de sécurité !
On nous dit que la raison en est l'impossibilité de tenir des réunions avec divers responsables de l'Etat pendant les périodes de réserve. J'aimerais bien connaître la définition de ces périodes et leur durée, et en quoi elles empêchent des réunions de ce type alors que par exemple, je cite pour mémoire qu'elles n'ont pas empêché la signature en grande pompe, à l'Hôtel-de-Vville, du contrat local de sécurité du 18e arrondissement, en présence du Ministre de l'Intérieur, du Maire de Paris, du Préfet de police, du Procureur, de dizaines de hauts policiers et de hauts magistrats, évidemment sous l'?il attentif des médias, à trois mois des élections.
De surcroît, j'en tire aussi la conséquence, a contrario, que si l'Etat et la Ville avaient fait le travail, des réunions auraient été possibles et donc les contrats locaux de sécurité conclus.
D'ailleurs, je rappelle que l'Etat est partie prenante pour 50 % du marché.
On essaie donc vraiment, depuis le début de cette affaire particulièrement curieuse, de nous faire avaler n'importe quoi. A quand, et je pose la question, un troisième avenant pour régulariser une nouvelle turpitude de la Direction de la Prévention et de la Protection et de la Suretis ?
Pour finir, provisoirement avant le prochain épisode, deux questions.
Avant de prolonger le mandat de cette société, quel travail celle-ci a-t-elle déjà accompli ? Quel est précisément son bilan dans les arrondissements ? Il me semble quand même indispensable qu'on puisse nous expliquer ce qu'elle a fait.
D'ailleurs, M. CARESCHE, en 5e Commission, m'avait promis un document pour aujourd'hui. Peut-il nous le produire, aujourd'hui ou prochainement ?
Deuxièmement, l'Etat payant la moitié de la facture soit 2 millions de francs, ce qui est quand même une somme rondelette pour un travail inutile, je ne le vois pas dans ce projet de délibération exprimer son avis sur cet avenant. J'attends donc également l'avis de la Préfecture de Paris sur ce point.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Union pour la majorité présidentielle et apparentés").
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je vous remercie.
La parole est à Mme Véronique DUBARRY.
Mme Véronique DUBARRY. - Je vous remercie, Madame la Maire.
Bien évidemment, contrairement à ce que vient de dire M. GOUJON, il ne me semble pas, quant à moi, qu'il faille remettre en question le fait de s'adjoindre les conseils d'un cabinet Suretis ni la qualité du travail fourni par ce cabinet. On peut, par contre, revenir sur les conditions de ce travail. A titre d'exemple, dans le 10e arrondissement, j'ai eu "la chance" de travailler avec trois consultants différents. J'attends d'ailleurs de faire la connaissance du quatrième ! Là encore, pas de remise en cause du travail fait.
Ces changements perpétuels ont nécessité, à chaque fois, de rétablir des liens de travail et de confiance.
Le cabinet Suretis, je tiens à le préciser, en tout cas en ce qui me concerne, n'est et ne sera là que pour apporter une aide technique : collecte de données, synthèse, etc. Mais les élus sont là, eux, pour se porter garants de la démarche globale et de l'orientation donnée aux contrats locaux de sécurité.
Car les contrats locaux de sécurité ne sont pas de simples outils techniques. Ils doivent être révélateurs d'orientations politiques des arrondissements en matière de traitement de la sécurité. Cette question, comme l'actualité nous en donne preuve quotidiennement, est éminemment politique. Parler de sécurité, c'est parler de la société dans son ensemble, c'est parler d'un mieux vivre dans le respect de toutes et de tous dans nos quartiers.
Disons le encore une fois, agir sur l'insécurité ne peut et ne doit pas se résumer à une réponse en termes de sécurité publique. Parler de sécurité et de prévention, c'est aussi parler d'exclusion, d'accès aux droits, de lutte contre les discriminations et de cadre de vie.
C'est la raison pour laquelle, dans le 10e, le contrat de sécurité s'est volontairement construit autour d'une démarche multi-thématique et multi-partenariale. La philosophie qui a présidé à l'élaboration de ce C.S.A. est la suivante : qui mieux que les acteurs de terrain, et les habitants sont des acteurs de terrain, qui mieux qu'eux peut savoir à quel type de problèmes ils sont confrontés ?
Ainsi, les différents participants, associatifs, habitants, institutionnels se sont retrouvés au même niveau de discussion, au même niveau d'intervention. Cela a permis de croiser les regards différents portés sur l'arrondissement. Cette démarche thématique a été doublée d'une démarche territoriale grâce à la participation des conseils de quartier. La synthèse de ces différents travaux a amené à l'élaboration de fiches-actions qui soulignent la nécessité d'une approche globale et transversale et abordent des problématiques qui peuvent paraître, pour certaines, assez éloignées d'un contrat de sécurité.
Mais ne nous y trompons pas : cette démarche n'est que le début d'un long travail d'échange et d'innovation, le point de départ d'une relation de confiance établie entre les différents partenaires et la mise en place d'un réseau effectif. Autant de choses qui ne se décrètent pas et qui vont bien au-delà de tous les conseils d'experts.
Je profite de ce projet de délibération pour porter les interrogations formulées par de nombreux participants, questions que je me pose aussi, et qui restent sans réponse.
Qu'en est-il, et là je rejoins M. GOUJON, de l'avancée des C.S.A. dans les vingt arrondissements ?
Qu'en est-il d'une coordination inter-arrondissements puisque les problèmes rencontrés le sont souvent sur des territoires communs ?
Où en est l'élaboration des avenants thématiques ? Seront-ils présentés à notre Assemblée ?
Et surtout, et peut-être principalement, quels seront les moyens mis à disposition des mairies d'arrondissement pour faire vivre ces contrats de sécurité ? Moyens dont l'absence ferait que les sommes engagées pour l'assistance du cabinet Suretis auraient été vaines et, pire encore, que les C.S.A. resteraient lettre morte.
M. GOUJON a mentionné le fait que le retard était lié aux élections. Oui. C'est le cas dans le 10e. C'est aussi le cas dans d'autres arrondissements.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que si certaines signatures de C.S.A. n'ont pas encore eu lieu, c'est aussi lié à la nomination du nouveau Procureur de la République qui, et cela me semble tout à fait légitime, a demandé, avant que soient signés ces contrats de sécurité, à pouvoir les regarder et les examiner en détail. Cela aussi recule d'autant les signatures d'un certain nombre de C.S.A.
Pour finir, chers collègues, j'émettrai le v?u que le travail réalisé dans les arrondissements, au plus proche du terrain, du quotidien des habitants et de celui de tous les intervenants, associatifs ou institutionnels, nous permettra de résister aux sirènes de la politique ultra-sécuritaire qui nous est proposée aujourd'hui et que nous nous souviendrons que, souvent, les victimes ne sont pas celles que l'on croit.
Nicolas SARKOZY a dit : "Ne méprisons pas ceux qui souffrent quotidiennement de l'insécurité". Voilà un point de vue que je partage tout à fait. Ne méprisons pas ceux qui souffrent de l'insécurité sociale et qui sont actuellement désignés comme les seuls producteurs d'insécurité, ceux qui souffrent quotidiennement de rejet, d'exclusion, de stigmatisation, qui sont aussi ceux-là même que l'on tente de criminaliser : les toxicomanes, les prostitués, les mendiants, les gens du voyage, les sans papiers.
Alors, gardons à l'esprit la déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et de son article 7 : "Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination".
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupe "Les Verts", socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens et communiste).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame DUBARRY.
La parole est à M. Jérôme COUMET.
M. Jérôme COUMET. - Merci, Madame la Maire.
Ce projet de délibération permet de prolonger le processus afin d'aboutir "enfin" aurais-je envie de dire, à la signature des contrats locaux de sécurité. Tout ceci vise normalement une coproduction de sécurité à partir de partenariats reposant d'abord sur le triptyque municipalité/police/justice.
M. GOUJON que je croyais particulièrement impliqué dans les questions de sécurité à Paris, ce qui n'est pas mon cas personnel, ne semble pas bien au fait de ce qui se passe réellement dans chacun des arrondissements.
Je me permets donc de prendre l'exemple du mien, le 13e arrondissement, où le document était prêt avant l'été, contrat et fiche-actions compris. Il avait largement mobilisé, outre les élus, les représentants du commissariat, ceux de l'Education nationale, les associations de prévention et les responsables associatifs.
Le processus avait été retardé pendant les élections, devoir de réserve oblige, et je ne comprends pas que certains ne comprennent pas le devoir de réserve. Le changement du commissaire du 13e a quelque peu retardé le processus, rien de bien grave, mais depuis c'est : cherche la justice désespérément !
Un rendez-vous est enfin pris, nous espérons qu'il sera honoré. Et s'il ne s'agit que d'un simple retard, même de six mois, nous nous en remettrons.
Mais ce même type de dysfonctionnement apparaît dans d'autres arrondissements semble-t-il, et la signature du C.L.S. est l'engagement de l'amorce d'un processus et non pas sa conclusion.
Nous souhaiterions que cette inquiétude puisse être dissipée et je m'adresse au représentant du Préfet de police qui est représentant de l'Etat dans cette enceinte, même si ce n'est pas ce corps qui suscite nos interrogations.
Peut-être conviendrait-il que le Préfet se rapproche du Procureur et du Maire afin de s'assurer que ce processus reste valable. Et quand j'entends M. GOUJON, je m'interroge et je formule l'espoir que le processus ne s'interrompe pas.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je donne la parole à M. Christophe CARESCHE pour la réponse.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Ce n'est pas un projet de délibération très surprenant puisqu'il s'agit simplement, sans engagement financier pour la Ville, je le précise, de prolonger la mission du cabinet "Suretis" qui assure une aide dans le cadre de l'élaboration des contrats de sécurité d'arrondissement.
Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises avec M. GOUJON, je veux le rassurer, et s'il y avait un rapport de l'Inspection générale, cela ne poserait aucun problème.
Tout cela se passe évidemment dans la transparence. Il y a eu un marché sur appel d'offres. Le cabinet a été retenu dans une démarche conjointe de la Ville et de la Préfecture de police. Par conséquent dans les règles évidemment de passation de marché.
Je pense que sur le principe, beaucoup de communes et même l'Etat recourent lorsqu'ils décident de mettre en place tel ou tel dispositif, à l'aide de cabinets extérieurs, et je ne comprends pas sur ce point les réticences de M. GOUJON. Ce principe me paraît parfaitement admissible.
Je voudrais dire un mot sur les contrats de sécurité d'arrondissement qui expriment une volonté forte commune de l'Etat et de la Ville de Paris, mais nécessitent aussi un processus assez lourd, et nous le savions dès le départ.
Ce qui est intéressant dans un contrat de sécurité, ce n'est pas seulement le résultat, c'est aussi tout le processus d'élaboration.
Sur ce plan, je voudrais dire à M. GOUJON que désormais l'ensemble des mairies d'arrondissement, à une exception près, se sont lancées dans l'élaboration de ces contrats de sécurité d'arrondissement.
Je pense au 15e. Je sais que le 15e fait appel aux services de la société "Suretis". Celle-ci m'a indiqué qu'elle avait reçu des commandes de techniques tout à fait précises de la part du maire d'arrondissement et ils remplissent, ainsi, leurs missions à la satisfaction, semble-t-il, du maire du 15e arrondissement.
Sur ce plan, je pense que les maires d'arrondissement n'auraient pas accepté qu'on leur impose un processus dont ils ne voudraient pas.
Je suis plutôt satisfait de voir que ce processus est largement engagé.
Les premiers éléments que l'on peut analyser à partir d'un certain nombre de réflexions : tels les premiers contrats de sécurité d'arrondissement signés, qui vont nous permettre, à l'issue de ce processus, de disposer d'un certain nombre d'analyses mais aussi de propositions très intéressantes à mettre en ?uvre. Il s'agit notamment, dans le cadre d'une structure parisienne qui est en train de se créer, de la mise en place du conseil de prévention de la délinquance.
Pour la première fois, un décret va permettre de mettre en place un conseil de ce type à Paris dont nous pourrons dresser le bilan.
Je pense que tout cela sera extrêmement positif. Tout cela concourt à l'amélioration de la sécurité à Paris.
C'est vrai et vous vous en glorifiez, les chiffres de l'insécurité baissent à Paris. Eh bien moi j'y vois aussi l'action et la mobilisation des élus de la Ville de Paris autour de cette problématique.
Je crois que c'est une action dans laquelle nous avons fort investi, y compris financièrement, nous le verrons encore avec le budget spécial de la Préfecture de police. C'est une action partenariale. Les résultats sont aussi partenariaux et concernent évidemment l'effort de la Préfecture de police qui a fait un travail tout à fait remarquable, l'effort de la Justice, mais aussi de la Ville de Paris et des élus.
Enfin j'en termine avec le rôle de la justice et notamment la nomination du nouveau Procureur.
J'ai vu longuement le nouveau Procureur qui a tenu à venir me rencontrer, ainsi que le Maire de Paris, dans un esprit tout à fait coopératif et je peux rassurer tous ceux qui peuvent avoir des inquiétudes ou des interrogations par rapport à l'implication de la Justice dans ce dispositif : non seulement il m'a dit qu'il ne remettait pas en cause cela et qu'il avait un certain nombre d'idées dont il m'a fait part et qui vont dans le sens que nous souhaitons, notamment en terme de prévention.
Nous allons donc pouvoir non seulement poursuivre ce travail, mais l'amplifier. Simplement, il a souhaité avoir une vision de ces contrats de sécurité d'arrondissement. Il a demandé à l'un de ses collaborateurs de faire un bilan d'étape. En fonction de cela, nous rediscuterons avec lui de la suite, mais ce processus n'est pas interrompu et le Procureur, le Parquet, continueront à participer à ce dispositif.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CARESCHE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 37.
Qui est favorable ?
Qui est défavorable ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DPP 37).