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Novembre 2002
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114 - QOC 2002-760 Question de MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI, Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS à M. le Maire de Paris relative à la discordance entre les délibérations soumises à l'approbation du Conseil de Paris concernant les plans de financement des opérations immobilières pour les logements sociaux et celles soumises à l'approbation du Conseil régional

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2002


Libellé de la question :
"MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI, Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS ont constaté que les délibérations soumises à l'approbation du Conseil de Paris concernant les plans de financement des opérations immobilières pour les logements sociaux n'étaient pas semblables à celles soumises à l'approbation du Conseil régional.
Les élus parisiens engagent donc les fonds de la collectivité sur des données qui sont inexactes.
MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI, Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS souhaitent que les délibérations concernant la Ville et la Région soient, à l'avenir, présentées de manière concordante."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les intervenants observent des divergences dans le contenu des délibérations approuvées, d'une part par le Conseil de Paris et d'autre part par la Commission permanente du Conseil régional.
Ces divergences tiennent tout d'abord aux modalités complexes du dispositif mis en place le 14 octobre 1999 par la Commission permanente du Conseil régional pour l'octroi de subventions aux opérations de logements sociaux.
En ce qui concerne les logements de catégorie PLUS, l'aide régionale prend trois formes :
- un soutien à l'accroissement de la production de logements sociaux, à travers la conclusion de conventions d'objectifs avec les bailleurs, qui donne lieu au versement d'un acompte, puis de plusieurs individualisations, qui représentent 5 % du coût des travaux et honoraires ;
- l'aide à la mixité sociale et à la diversité de l'habitat, qui permet d'apporter une subvention de 5 % du coût des travaux et honoraires dans les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux ;
- une participation au renouvellement du parc social, qui consiste à apporter une subvention de 10 % aux opérations de construction-démolition dans les quartiers d'habitat social dégradé.
La même opération est donc susceptible d'être subventionnée à trois, voire quatre titres différents par la Région. Ces différentes subventions peuvent en outre être approuvées lors de plusieurs séances de la Commission permanente du Conseil régional, alors que le Conseil de Paris approuve un montant global de subvention et d'avance de la Ville lors de la même délibération.
Il convient de noter, enfin, que la Commission permanente du Conseil régional ne se réunit pas, contrairement au Conseil de Paris, selon un rythme mensuel : la présentation concomitante des délibérations ne pourrait donc être envisagée qu'à condition de rapprocher préalablement les séances de ces deux instances."