Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Majoration, à compter du 1er juillet 1995, des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1995 [1995 GM. 319]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 1er septembre 1948, modifiée, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes réglementaires relatifs à la redevance due par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux ;
Vu la délibération GM. 239, en date du 26 septembre 1994, portant majoration à compter du 1er juillet 1994 des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de majorer à compter du 1er juillet 1995 les redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les redevances payées par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris sont majorées de 4 % à compter du 1er juillet 1995.
Toutefois, en ce qui concerne les agents logés en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi majorée ne peut, en aucun cas, être supérieure à 10 % de leurs émoluments bruts.