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Novembre 2002
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7 - 2002, DFAE 132 - Autorisation du représentant de la Ville de Paris, porteur de parts, aux Assemblées générales de la S.E.M.A.P.A. à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la S.E.M.A.P.A

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2002


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons aux dossiers de la 1ère Commission et donc d'abord au projet de délibération DFAE 132 qui donne autorisation au représentant de la Ville de Paris, porteur de parts, aux assemblées générales de la S.E.M.A.P.A. à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi. Bref, tout le monde a compris, j'imagine.
La parole est à M. LEGARET.
(Mme Anne HIDALGO, première adjointe, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je ne veux pas trop poursuivre le débat qui vient d'intervenir, puisque c'est la seule question que j'aie posée et à laquelle Mme FLAM ait bien voulu répondre ! Elle n'a répondu à aucune autre de mes questions, ce qui m'amènera d'ailleurs, Monsieur le Maire, à vous écrire pour vous reposer ces questions. Je ne doute pas que vous me répondrez, mais il faudra que nous rendions cet échange public parce qu'il est préoccupant - comme vient de le dire Yves POZZO di BORGO - de poser un certain nombre de questions précises et de voir l'adjoint ne répondre à aucune de ces questions (aucune !), ni sur la publication des audits, ni sur les autres sujets que j'ai évoqués.
J'en reviens à la S.E.M.A.P.A. Mme FLAM me fait pour la troisième fois, si je compte la 1ère Commission, une mauvaise réponse. Je voudrais donc rappeler à Mme FLAM qu'il y a une jurisprudence de la Cour de cassation qui est constante, selon laquelle, lorsque le terme du mandat présidentiel est échu et que ledit mandat n'est pas renouvelé - ce qui est bien le cas puisque, pour autant que je sache, le 28 mai 2001, c'est un nouveau Président de la S.E.M.A.P.A. qui a été élu - l'arrivée du nouveau Président emporte cessation des fonctions du directeur général.
Il y a une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point.
Vous la niez, vous ne voulez pas répondre à cette question, je vous repose donc la question que je vous ai déjà posée : que valent les décisions qui ont été prises sous la responsabilité d'un directeur général (en l'occurrence d'une directrice générale) qui n'a pas reçu mandat du Conseil d'administration ?
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Mme Mireille FLAM a la parole pour répondre.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Madame la Maire.
Je vais donc redire ce que j'ai déjà dit.
M. LEGARET cite des jurisprudences anciennes. Or, je vous ai indiqué que le nouveau Président de la S.E.M.A.P.A. a été élu le 28 mai 2001, que le 15 mai 2001 il y avait une nouvelle loi, la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, qui changeait les choses et que, effectivement, la directrice générale n'a pas été reconduite parce que les modalités d'application de la loi N.R.E., à la date du 28 mai, étaient incertaines.
Depuis, les choses ont changé et Mme CORNIL se trouve être maintenant directrice générale déléguée, ce qui va changer d'ailleurs avec ce projet de délibération sur lequel vous intervenez et dont vous n'avez pas parlé. Vous indiquez que je ne réponds pas à vos questions, alors qu'au contraire je ne cesse de répondre à vos questions, que nous sommes continuellement en relation, que nous nous retrouvons en Commission d'appel d'offres, en 1ère Commission, mais je n'ai pas voulu allonger le débat.
Donc, la capacité de la directrice générale est pleine et entière et elle va - c'est l'objet de ce projet de délibération - être désignée maintenant, en application de la loi N.R.E. du 15 mai 2001, directrice générale de la S.E.M.A.P.A.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame FLAM, de cette réponse très claire à une question posée de façon récurrente, très claire aussi d'ailleurs.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 132.
Qui est favorable ?
Qui est défavorable ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DFAE 132).