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Septembre 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme ZENATI, agent éducatif contractuel du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1995 [1995 GM. 320]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme ZENATI, agent éducatif contractuel du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme ZENATI, agent éducatif contractuel du Département de Paris, tendant au versement d'une indemnité pour une formation.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.