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Novembre 2004
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2004, DLH 292 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Mise en oeuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 33, avenue du Maréchal-Lyautey (16e).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2004


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous reprenons nos travaux par l?examen du projet de délibération DLH 292 relatif à la vente du domaine privé de la Ville de Paris et à la mise en ?uvre d?un congé pour vendre dans l?immeuble en copropriété situé 33, avenue du Maréchal-Lyautey dans le 16e, sur lequel le groupe U.M.P. a déposé un amendement n° 64.

C?est M. BENESSIANO qui parlera pour Mme BALDINI ? Très bien.

Je donne d?abord la parole à M. DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.

 

Je dois vous faire part, Monsieur le Maire, du fait que les élus communistes s?interrogent de plus en plus sur la nécessité de vendre le domaine privé de la Ville. Si je rappelle que dans le passé les élus communistes ont toujours été opposés à la vente et demandé que ce patrimoine soit confié à des bailleurs sociaux, en même temps, il était anormal qu?un certain nombre de personnes, je dirais, personnalités, grâce à des passe-droits pour aller vite, puissent habiter ces logements.

Dans ce sens, nous avons été sensibles à ce que vous répondiez, Monsieur le Maire, favorablement à la demande des élus communistes d?affecter les produits de la vente du domaine privé de la Ville au compte foncier pour financer des logements publics dans l?arrondissement où la vente avait eu lieu. Toutefois, nous avons souhaité avoir une meilleure connaissance, une meilleure transparence de la composition sociologique des personnes vivants dans ces immeubles.

Aujourd?hui, la situation a évolué, Paris traverse une crise sans précédent du logement. La spéculation immobilière, l?explosion des prix font que de plus en plus de personnes ne trouvent pas à se loger. Des fonds de pension américains, hollandais, allemands, français, rachètent des immeubles entiers pour les revendre ensuite à la découpe réalisant au passage des plus-values considérables. Les fonds d?investissements étrangers institutionnels, grandes administrations, les principaux acteurs de l?immobilier parisien surfent sur les cours de la pierre comme ceux du CAC 40. Et depuis la fin des années 90, la hausse des prix de la pierre est vertigineuse, plus de 90 % en six ans, la Bourse n?a pas fait pire !

Malgré les efforts de la Municipalité parisienne, nous sommes en très grande difficulté sur cette question. La demande de logements publics est très forte, la pression est d?autant plus forte que les prix ont augmenté, je veux parler depuis 90, mais depuis trois ans, c?est plus de 40 %. Cette situation risque de modifier profondément les quartiers et de mettre en cause toute mixité sociale.

Cette explosion des prix provoque le départ des couches modestes et moyennes de Paris. C?est pourquoi il nous semble, dans cette situation, nécessaire de réexaminer l?opportunité de continuer à vendre le domaine privé de la Ville, faute d?une connaissance plus fine sur la réalité de ces logements.

Ces immeubles, ces appartements pourraient très bien être confiés à des bailleurs sociaux. Les besoins sont immenses comme je le disais. On pourrait confier le diffus à un bailleur social, même s?il est vrai que peu d?entre eux en ont la pratique, cela se fait tout de même dans d?autres villes. On pourrait aussi confier ce patrimoine à des associations, comme d?ailleurs, Monsieur le Maire, vous l?aviez préconisé. Ces associations pourraient assumer la gestion en direct après un refinancement. Sinon la Ville pourrait passer un accord avec une S.E.M. qui transformerait ces logements en logement social, et passerait des conventions avec précisément ces associations pour la gestion au quotidien.

L?enjeu est essentiel : il est nécessaire d?augmenter globalement l?offre de logements publics. Après avoir réglé un certain nombre de cas, de personnes qui n?auraient jamais dû habiter ces logements, il nous semble que dans le contexte de crise du logement et de la spéculation immobilière effrénée que nous connaissons à Paris, la Ville se doit de conserver ce patrimoine. C?est pourquoi, Monsieur le Maire, les élus communistes vous demandent de réexaminer la nécessité de la vente de ce patrimoine. Merci.

M. Christian SAUTTER, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Je donne la parole à M. BENESSIANO qui va présenter l?amendement n° 64.

M. Hervé BENESSIANO. - Merci, Monsieur le Maire.

Il s?agit d?un amendement à ce projet de délibération DLH

292. Nous proposons d?ajouter au projet de délibération les visas suivants : d?une part vu l?accord collectif de location relatif au congé pour vente par lot au locataire dans les ensembles immobiliers d?habitation conclu le 9 juin 1998, d?autre part, vu le décret du 22 juillet 1999, rendant obligatoire l?accord collectif de location relatif au congé pour vente par lot.

Deuxième point de cet amendement, remplacer le vu la loi du 8 février 1995 relative au marché public et délégation de service public, notamment son chapitre 3, par l?article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur BENESSIANO, pour cette présentation très sobre de l?amendement n° 64.

M. MANO va répondre à la fois à M. DAGUENET et donner le point de vue de l?Exécutif sur l?amendement n° 64.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Je vais donner l?avis de l?exécutif sur l?amendement n° 64 et répondre de façon plus complète à M. DAGUENET. L?amendement n° 64 a deux parties. La première partie fait référence à l?accord collectif et a un lien direct avec le projet de délibération. Par contre, je pense que Mme BALDINI a fait une erreur sur la seconde partie, puisque la loi du 8 février 1995 concerne les délégations de service public, ce qui n?est pas lié au projet de délibération qui vous est proposé.

Je propose de prendre en compte le premier alinéa et de supprimer le second qui n?a pas de lien direct dans le projet de délibération.

Je pense que vous pouvez l?accepter.

En ce qui concerne la position de M. DAGUENET, et si j?ai bien compris le groupe communiste, ma réponse est qu?il faudra à l?évidence que l?on se parle à nouveau sur ce dossier.

A ce sujet, une petite remarque : vous faites une intervention sur un projet de délibération particulier, certes en élargissant, mais à l?occasion de la vente d?un appartement de 100 mètres carrés et d?une terrasse 130 mètres carrés dans le 16e arrondissement.

Pour tout vous dire, a priori, le profil de la population susceptible d?y vivre, ou qui y vit aujourd?hui et qui y vivra demain, n?est pas tout à fait représentative des occupants de logements sociaux. Il faut dire les choses clairement.

 

De façon plus générale, répétons les choses, nous n?avons pas la possibilité de transférer ces logements à un bailleur social dans la mesure où les appartement sont occupés. La seule façon de faire partir les personnes c?est le congé pour vente, je le réaffirme, c?est la loi qui nous y oblige et nous n?avons pas d?autre possibilité, sinon de faire perdurer quelques situations anormales. Nous avons toujours dit que dans le cas particulier de personnes qui ont des difficultés sociales, car même dans ce parc cela peut exister, nous avons toujours trouvé la réponse adéquate et adaptée en les relogeant dans un environnement proche dans un appartement adapté à leurs revenus et à leur situation familiale.

Libérant de ce fait l?appartement qui peut être vendu, la Ville se retrouve minoritaire dans ces copropriétés, souvent de grand standing, avec des investisseurs potentiels importants qui demandent des frais importants pour les de parties communes et pour l?embellissement de l?immeuble. Très honnêtement, les impôts des Parisiens ne peuvent pas participer à des travaux quasi luxueux dans ces immeubles. Je pense que nous avons mieux à faire avec l?argent public.

Je voudrais aussi vous rassurer sur notre investissement pour du patrimoine locatif dans ces arrondissements. J?étais l?autre jour dans le 4e arrondissement, arrondissement lui aussi très concerné par la vente du patrimoine privé, et j?ai pu y annoncer que nous y avons actuellement en cours ou en projet 240 logements purement sociaux.

Dans le 3e arrondissement, nous avons dépassé les 400. Nous ne restons pas inactifs, bien au contraire et, de la façon dont nous opérons, en saisissant toutes les opportunités pour développer du logement social au sens strict dans les immeubles qui s?y prêtent, nous répondons favorablement à l?immense besoin que nous ne contestons pas. Mais le maintien dans le patrimoine de la Ville de ce type de patrimoine tel que vous le souhaitez n?est pas la réponse adaptée à la situation constatée.

Nous aurons à l?évidence l?occasion d?avoir des contacts complémentaires pour faire le point sur ce sujet, mais je ne peux pas suivre votre volonté d?arrêter les ventes du domaine privé.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.

Sur l?amendement n° 64, Monsieur BENESSIANO, êtes-vous d?accord pour ne garder que la première partie ?

M. Hervé BENESSIANO. - Tout à fait.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la première partie de la proposition d?amendement n° 64 déposée par le groupe U.M.P., assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La première partie de la proposition d?amendement n° 64 est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 292 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2004, DLH 292).