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Decembre 2005
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2005, DRH 22 G - Application aux agents du Département de Paris de la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Débat/ Conseil général/ Décembre 2005


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DRH 22 G relatif à l?application aux agents du Département de Paris de la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

La parole est à Mme Marie-Pierre MARTINET.

Mme Marie-Pierre MARTINET. - Merci, Madame la Présidente.

Ce projet de délibération a son corollaire au Conseil municipal avec le projet DRH 61. J?interviendrai donc sur ces deux projets de délibération.

Ces projets de délibération que nous sommes amenés à examiner aujourd?hui correspondent au devoir d?application légale par notre Municipalité de la suppression d?un jour férié, soi-disant pour renforcer la solidarité nationale.

Je profite de cette occasion pour dénoncer à nouveau un dispositif à l?image de l?action globale du Gouvernement, c?est-à-dire que cette mesure est injuste, inefficace et, de surcroît, mensongère.

Injuste parce que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées ne peut pas se faire par la seule journée de travail supplémentaire imposée aux salariés. Elle concerne l?ensemble de notre collectivité et devrait donc être supportée par l?ensemble des habitants de ce pays. De fait, en pressurisant encore davantage les salariés au pouvoir d?achat déclinant, la suppression de ce jour férié ne servira finalement qu?à compenser des baisses d?impôts au profit des plus aisés.

Elle est de plus complètement inefficace, car elle ne suffira pas à recouvrir les dépenses liées à la dépendance, alourdissant de fait la charge salariale de l?Etat et creusant encore plus le déficit budgétaire.

Dernier point : cette mesure est complètement mensongère, car nous le savons, nous venons d?examiner le budget, il est impossible de dire a priori à quoi sera affecté l?argent collecté. Nous n?avons aucun moyen d?affirmer que les fonds collectés lors de cette journée serviront bien à financer la solidarité aux personnes dépendantes ; cet argent pourrait tout à fait servir à financer et à combler le déficit budgétaire.

Nous ne pouvons donc que regretter que notre collectivité se voit imposer une mesure aussi critiquable. Il est cependant de notre obligation légale de l?appliquer. Dans ces conditions-là, je tiens à saluer tout de même les deux projets de délibération qui nous sont soumis, non pas que je me réjouisse de la mesure, vous l?aurez compris, mais le mode d?application proposé me semble en effet le moins pénalisant possible pour le personnel, le moins insatisfaisant donc.

Nous saluons, en effet, le rétablissement du lundi de Pentecôte comme jour non travaillé pour les agents de la Ville et du Département de Paris. C?est une bonne chose.

Quant aux modalités de renoncement à une journée de congé annuel ou J.R.T.T. fractionnables, elles nous semblent donc, dans ce cadre, les moins pénalisantes possible.

Nous voterons donc ces deux projets de délibération, tout en souhaitant que les parlementaires de notre Assemblée se mobilisent contre ces mesures iniques et irrespectueuses des citoyens que ce Gouvernement adopte toujours plus, sans vergogne.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. DAGNAUD.

M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. Les propos pertinents de Mme MARTINET ne peuvent que me satisfaire. En effet, ils font écho au v?u que le Conseil de Paris a voté l?an passé sur ma proposition et qui a manifesté très clairement l?opposition de notre Assemblée à la loi de juin 2004, loi inique et inefficace, qui a institué cette journée dite de ?solidarité? dont on peine à mesurer l?efficacité en terme de solidarité, mais dont on peut, hélas, - et Christian SAUTTER ne me démentira pas - mesurer très concrètement pour la seconde année consécutive le coût pour la collectivité dont le budget se voit ponctionné de façon arbitraire d?une somme importante.

Cela étant posé, il est important pour nous de respecter la loi. L?an passé, faute d?avoir pu réunir les instances paritaires dans les délais requis, nous avons dû appliquer le jour travaillé du lundi de Pentecôte, dans une certaine confusion, compte tenu de la confusion générale qui avait régné dans le pays et dans la mesure où plusieurs mouvements, à l?appel d?organisations syndicales avaient invité une partie des agents à ne pas travailler. La situation n?était donc pas satisfaisante.

Cette année, nous avons réuni et consulté les instances paritaires, en l?occurrence le C.T.P. central, en octobre dernier. Nous avons soumis à l?avis du C.T.P. central le dispositif, objet de ces deux projets de délibération. Le principe est de restituer pour le lundi de Pentecôte son caractère de jour non travaillé, en cohérence d?ailleurs avec ce que l?Etat a fait pour son propre compte, notamment dans le domaine scolaire. La clarté du dispositif ne pourra qu?y gagner.

Néanmoins, la proposition est faite aux agents de disposer dans une quasi totale liberté de leur journée de solidarité soit sous la forme d?une J.R.T.T., soit sous la forme d?un jour de congé. Nous avons aussi souhaité préciser que cette journée de R.T.T. était fractionnable, sans plus de précision quant aux modalités de la fraction et du fractionnage. Je pense que cela laisse une totale liberté d?appropriation de ce dispositif par les agents.

Les organisations syndicales l?ont bien compris. Le dispositif que nous proposons est le meilleur possible dans une situation que nous condamnons, par ailleurs, très clairement.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 22 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DRH 22 G).