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Mars 2000
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107 - QOC 2000-195 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front national, à M. le Préfet de police concernant "La maison des ensembles", 5, rue d'Aligre (12e)

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2000


Libellé de la question :
"La "Maison des ensembles", 5, rue d'Aligre (12e), ancien bâtiment du Ministère du Travail, a été squattée en 1995 par des associations de soutien aux immigrés en infraction avec la loi sur le séjour.
Ce bâtiment est aujourd'hui le lieu de rassemblement et d'hébergement de centaines d'immigrés clandestins. Cette situation entraîne une insécurité grandissante dans le quartier ainsi que des problèmes d'hygiène.
M. Jean-Pierre REVEAU demande à M. le Préfet de police les mesures qu'il entend prendre pour faire procéder à l'expulsion des occupants illégaux et appliquer l'ordonnance du 2 novembre 1945."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'immeuble à usage de bureaux situé 3-5, rue d'Aligre à Paris 12e, propriété de la Ville de Paris, était loué jusqu'en septembre 1997 au Ministère du Travail qui mettait ces locaux à disposition d'organisations syndicales.
Seule l'Union des Affaires sociales-C.G.T. demeurait encore dans les lieux quand les locaux vacants de cet immeuble ont été investis, le 15 décembre 1996, par une centaine de personnes se réclamant d'un collectif regroupant plusieurs associations.
Le Ministère du Travail avait assigné les occupants aux fins d'expulsion, dès l'occupation des lieux. Par ordonnance du 3 mars 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a désigné un médiateur en vue de rechercher une solution négociée.
La mission de médiation ayant échoué, ce même tribunal, par ordonnance du 5 mai 1997, a prononcé l'expulsion des occupants et leur a accordé un délai qui expirait le 30 septembre 1997 pour quitter les lieux.
A ce jour, le concours de la force publique n'a pas été requis sur ce dossier.
Soyez assuré que j'examinerai ce dossier avec la plus grande attention, dès que cette réquisition me parviendra."